diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-1.md
@@ -1,16 +1,26 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025850282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/02/LEGIARTI000025850282.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030055284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/52/LEGIARTI000030055284.xml
 ---
 
 ###### Article R5121-76-1
 
-La recommandation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12-1
-mentionne notamment, pour chaque spécialité concernée :<br />
+La recommandation temporaire d'utilisation, établie en application du I de
+l'article L. 5121-12-1, a pour objet de sécuriser la prescription d'un
+médicament non conforme à son autorisation de mise sur le marché par un
+prescripteur qui, pour répondre aux besoins spéciaux du patient, appréciés à
+l'issue d'un examen effectif de ce dernier, et en se fondant sur les
+considérations thérapeutiques qui lui sont propres, lui prescrit ce médicament
+selon la forme galénique et la posologie qu'il estime appropriées, en l'absence
+d'une spécialité ayant le même principe actif, la même forme pharmaceutique et
+le même dosage, disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une
+autorisation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les conditions
+d'utilisation considérées. La recommandation temporaire d'utilisation mentionne,
+notamment, pour chaque spécialité concernée :<br />
 
 1° L'indication ;<br />
 
@@ -24,9 +34,8 @@ marché.<br />
 
 Elle comporte en outre la mention de sa durée de validité. Elle est assortie
 d'un argumentaire faisant apparaître les données disponibles qui permette de
-présumer qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée, les bénéfices
-attendus de la spécialité concernée sont supérieurs aux risques encourus dans
-cette indication ou ces conditions d'utilisation.<br />
+présumer que les bénéfices attendus de la spécialité concernée sont supérieurs
+aux risques encourus dans cette indication ou ces conditions d'utilisation.<br />
 
 Une recommandation temporaire d'utilisation peut concerner plusieurs
 spécialités, le cas échéant appartenant à un groupe générique mentionné à
@@ -42,7 +51,4 @@ La recommandation temporaire d'utilisation prévoit notamment les modalités de
 suivi des patients et de recueil des informations relatives à l'efficacité, à la
 sécurité et aux conditions réelles d'utilisation de la spécialité, formalisées
 dans un protocole de suivi des patients, ainsi que la périodicité et les
-modalités de l'envoi à l'agence des rapports de synthèse de ces données. Lorsque
-l'utilisation de la spécialité concerne le traitement d'une maladie rare pour
-laquelle existe un centre de référence, la recommandation peut autoriser le
-laboratoire à lui confier en tout ou partie le suivi des patients.
+modalités de l'envoi à l'agence des rapports de synthèse de ces données.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-2.md
@@ -1,26 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025850289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/02/LEGIARTI000025850289.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030055280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/52/LEGIARTI000030055280.xml
 ---
 
 ###### Article R5121-76-2
 
-Une convention précise en tant que de besoin les modalités de suivi des patients
-et de recueil des informations prévues au dernier alinéa de l'article R.
-5121-76-1. Elle indique le rôle de chacun des intervenants dans le cadre du
-dispositif de suivi mis en place et, notamment, de l'Agence nationale de
-sécurité du médicament et des produits de santé, des professionnels de santé
-ainsi que du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de
-l'entreprise assurant son exploitation et mandatée à cet effet par le
-titulaire.<br />
-
-La convention peut comporter l'engagement du titulaire de l'autorisation de mise
-sur le marché de la spécialité de déposer une demande de modification de cette
-autorisation dans un délai déterminé par l'agence.<br />
-
-Cette convention est conforme à un modèle-type fixé par décision du directeur
-général de l'agence.
+Le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 précise en outre le rôle de
+chacun des intervenants pour le suivi des patients et notamment celui des
+prescripteurs et des pharmaciens et du titulaire de l'autorisation de mise sur
+le marché ou de l'entreprise assurant son exploitation et mandatée à cet effet
+par le titulaire. Les prescripteurs et pharmaciens sont tenus de participer au
+recueil des informations. La recommandation peut autoriser le laboratoire à
+sous-traiter, par un contrat écrit, en tout ou partie, le suivi des patients.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025850298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/02/LEGIARTI000025850298.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030055276
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/52/LEGIARTI000030055276.xml
 ---
 
 ###### Article R5121-76-4
@@ -45,4 +45,10 @@ autre Etat ;<br />
 
 7° Le cas échéant, la copie de tout avis scientifique rendu sur cette indication
 ou ces conditions d'utilisation par l'Agence européenne des médicaments ou par
-l'autorité compétente d'un autre Etat.
+l'autorité compétente d'un autre Etat ;<br />
+
+8° Le cas échéant, l'intention du titulaire de déposer une demande de
+modification de l'autorisation de mise sur le marché en vue de l'extension des
+indications thérapeutiques ou de modification des conditions d'utilisation de la
+spécialité à la suite de la recommandation temporaire d'utilisation et le
+calendrier envisagé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-6.md
index feec180d4d2..086f52a78ec 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-6.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025850319
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/03/LEGIARTI000025850319.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030055271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/52/LEGIARTI000030055271.xml
 ---
 
 ###### Article R5121-76-6
@@ -12,25 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/03/LEGIARTI000025850319.xml
 Sur la base des informations mentionnées aux articles R. 5121-76-4 et R.
 5121-76-5 ainsi que des connaissances scientifiques disponibles et notamment,
 s'agissant de la prise en charge d'une maladie rare, du protocole national de
-diagnostic et de soins élaboré par la Haute Autorité de santé lorsqu'il existe,
+diagnostic et de soins publié par la Haute Autorité de santé lorsqu'il existe,
 l'agence procède à l'évaluation de l'efficacité et de la sécurité présumées de
 la spécialité dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées. Si
 cette évaluation permet de présumer que le rapport entre le bénéfice attendu et
 les effets indésirables encourus est favorable, elle élabore un projet de
 recommandation temporaire d'utilisation qui comporte en annexe un protocole de
 suivi des patients élaboré à partir du projet mentionné au 4° de l'article R.
-5121-76-4, ainsi que, en tant que de besoin, un projet de convention qui en
-précise les modalités.<br />
-
-L'agence adresse, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au
-titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ou à
-l'entreprise qui en assure l'exploitation et qui a été mandatée à cet effet par
-le titulaire, le projet de recommandation temporaire d'utilisation accompagné du
-projet de convention.<br />
+5121-76-4. L'agence adresse, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
+réception, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité
+ou à l'entreprise qui en assure l'exploitation et qui a été mandatée à cet effet
+par le titulaire, le projet de recommandation temporaire d'utilisation
+accompagné du projet de protocole.<br />
 
 Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en
-assure l'exploitation retourne à l'agence la convention signée, dans le mois qui
-suit la réception de ces documents. A la demande du titulaire ou de
-l'exploitant, ce délai peut être prolongé d'un mois. A l'expiration de ce délai,
-le directeur général de l'agence signe la recommandation ainsi que, en tant que
-de besoin, la convention.
+assure l'exploitation retourne à l'agence le projet de protocole accompagné de
+ses observations, dans le mois qui suit la réception de ces documents. A la
+demande du titulaire ou de l'exploitant, ce délai peut être prolongé d'un mois.
+A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence signe la
+recommandation assortie du protocole de suivi des patients.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-9.md
index 2ac1ba27409..5ca1c1ee3a5 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-9.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7_bis/article_r5121-76-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-11
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025850334
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/03/LEGIARTI000025850334.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030055268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/52/LEGIARTI000030055268.xml
 ---
 
 ###### Article R5121-76-9
@@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/03/LEGIARTI000025850334.xml
 La recommandation temporaire d'utilisation initiale et chacune de ses mises à
 jour sont notifiées au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à
 l'entreprise qui en assure l'exploitation mandatée à cet effet par le titulaire.
-L'agence transmet également chaque recommandation temporaire d'utilisation et
-ses mises à jour aux ordres professionnels des médecins, des pharmaciens et des
-sages-femmes, ainsi que, le cas échéant, à ceux des autres professionnels de
-santé concernés.<br />
+Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en
+assure l'exploitation diffuse auprès des prescripteurs la recommandation
+temporaire d'utilisation initiale et chacune de ses mises à jour. Les mesures
+prises pour cette diffusion sont soumises à l'avis préalable de l'agence et ne
+doivent pas constituer une publicité au sens de l'article L. 5122-1.<br />
 
-Les recommandations et les projets de recommandation font l'objet d'une
-publication sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament
-et des produits de santé.<br />
+Les recommandations font l'objet d'une publication sur le site internet de
+l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
 
 L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe
 sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que