From 57d1e049531d57f4323ceb7167712dd758daba5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 26 Feb 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l1413-9.md | 10 ++++++---- 1 file changed, 6 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-9.md index aadbad642..d75035b77 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1413-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-01 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032411359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/13/LEGIARTI000032411359.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2018-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000034083024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/30/LEGIARTI000034083024.xml --- ###### Article L1413-9 @@ -28,6 +28,8 @@ de la défense des consommateurs, de la défense des familles, de la protection l'environnement et de la défense des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
+1° bis Deux députés et deux sénateurs ;
+ 2° Des élus représentant les collectivités territoriales ;
3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les