Décret n°86-602 du 14 mars 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET A L'ORGANISATION DE LA SECTORISATION PSYCHIATRIQUE

APPLICATION DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 (ART. 8).
DEFINITION DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE (3 TYPES DE SECTORISATION: PSYCHIATRIE GENERALE,PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE ET PSYCHIATRIE EN MILIEU PENITENTIAIRE).
ROLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SANTE MENTALE,COMPOSITION,MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL.
MODALITES D'ACTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES.
LA RESPONSABILITE MEDICALE DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE EST CONFIEE A UN PSYCHIATRE HOSPITALIER (MODALITES DE DESIGNATION DE CE PRATICIEN).
MISSIONS DES SERVICES MEDICAUX PSYCHOLOGIQUES REGIONAUX EN MILIEU PENITENTIAIRE.
MISSIONS CONFIEES AUX UNITES POUR MALADES DIFFICILES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522452
Ancien identifiant: 1DX986602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522452.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132385
### Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- [Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles](livre_ier)
- [Livre II : Lutte contre les maladies mentales](livre_ii)
- [Livre IV : Lutte contre la toxicomanie](livre_iv)
- [Livre III : Lutte contre l'alcoolisme](livre_iii)

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---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145477
---
#### Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- [Titre II : Organisation](titre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160977
---
##### Titre II : Organisation
- [Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique](chapitre_ier)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178573
---
###### Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
- [Section 1 : Définition des secteurs.](section_1)
- [Section 2 : Organisation technique des secteurs.](section_2)
- [Section 3 : Conseil départemental de santé mentale.](section_3)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006190479
---
###### Section 1 : Définition des secteurs.
- [Article R3221-1](article_r3221-1.md)
- [Article R3221-2](article_r3221-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912103
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912103.xml
---
###### Article R3221-1
Les secteurs psychiatriques prévus à l'article L. 3221-1 sont appelés :<br />
1° Secteurs de psychiatrie générale lorsqu'ils répondent principalement aux
besoins de santé mentale d'une population âgée de plus de seize ans ;<br />
2° Secteurs de psychiatrie infanto-juvénile lorsqu'ils répondent aux besoins de
santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie
infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou
plusieurs secteurs de psychiatrie générale ;<br />
3° Secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire lorsqu'ils répondent aux
besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements
relevant d'une région pénitentiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912105
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912105.xml
---
###### Article R3221-2
Dans chaque département, le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, après avis du conseil départemental de santé mentale, fixe,
pour chaque secteur psychiatrique mentionné aux 1° et 2° de l'article R. 3221-1,
la liste des établissements comportant ou non des possibilités d'hébergement qui
participent à la lutte contre les maladies mentales ainsi que la nature et
l'implantation de leurs équipements.<br />
Cette liste concerne à la fois le service public hospitalier, les services
dépendant de l'Etat et les personnes morales de droit public ou privé ayant
passé avec l'Etat une convention selon les modalités prévues à l'article L.
3221-1.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006190480
---
###### Section 2 : Organisation technique des secteurs.
- [Article R3221-3](article_r3221-3.md)
- [Article R3221-4](article_r3221-4.md)
- [Article R3221-5](article_r3221-5.md)
- [Article R3221-6](article_r3221-6.md)
- [Article R3221-7](article_r3221-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912107
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912107.xml
---
###### Article R3221-3
Chaque établissement assurant le service public hospitalier auquel sont
rattachés un ou plusieurs secteurs psychiatriques est responsable de la lutte
contre les maladies mentales dans ce ou ces secteurs.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912109
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912109.xml
---
###### Article R3221-4
La prévention, le diagnostic et les soins prévus aux articles L. 3221-1 et L.
3221-4 sont assurés notamment :<br />
1° Dans des services spécialisés comportant ou non des possibilités
d'hébergement total, ou d'hébergement de jour ou de nuit ;<br />
2° A la résidence des patients ;<br />
3° Dans les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux où résident les
patients ;<br />
4° Par des séjours thérapeutiques temporaires ;<br />
5° Par des actions d'information auprès de la population et des professionnels
concernés.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la
liste de ces équipements et services.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912113
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912113.xml
---
###### Article R3221-5
Chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous
l'autorité d'un psychiatre hospitalier assisté d'une équipe pluridisciplinaire
et désigné, qu'il s'agisse d'un département ou d'un service, selon les modalités
prévues par le chapitre VI du titre IV du livre I de la partie VI du présent
code.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912115
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912115.xml
---
###### Article R3221-6
Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en
milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement public de santé ou à un
établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public
hospitalier. Chacun de ces secteurs comporte notamment un service
médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire et qui
peut assurer en outre, par convention avec le préfet, une mission de lutte
contre l'alcoolisme et les toxicomanies mentionnée aux articles L. 3311-1 et L.
3411-1. La convention fixe notamment les modalités de prise en charge par l'Etat
des frais correspondants.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6121-2, la liste des
établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux
et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en
milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional est fixée
par arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé.<br />
Le secteur est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier désigné selon
les modalités prévues à l'article R. 3221-5 et assisté d'une équipe
pluridisciplinaire relevant du centre hospitalier de rattachement.<br />
Un règlement intérieur type, arrêté par les ministres chargés de la justice, de
la santé et de la sécurité sociale, précise les missions des services
médico-psychologiques régionaux et fixe leur organisation et leurs modalités de
fonctionnement et de coordination avec les responsables des secteurs de
psychiatrie générale et de psychiatrie infanto-juvénile ainsi qu'avec les
intervenants et organismes sanitaires et sociaux travaillant en milieu carcéral.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912117
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912117.xml
---
###### Article R3221-7
Ne font pas partie des secteurs définis à l'article R. 3221-1 les unités pour
malades difficiles, à vocation interrégionale, implantées dans un établissement
de santé et qui assurent l'hospitalisation à temps complet des patients
présentant pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les
mesures de sûreté nécessaires ne puissent être mises en oeuvre que dans une
unité spécifique.<br />
Le fonctionnement de ces unités est déterminé dans les conditions fixées à
l'article L. 3222-3.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006190481
---
###### Section 3 : Conseil départemental de santé mentale.
- [Article R3221-8](article_r3221-8.md)
- [Article R3221-9](article_r3221-9.md)
- [Article R3221-10](article_r3221-10.md)
- [Article R3221-11](article_r3221-11.md)
- [Article R3221-12](article_r3221-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912125
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912125.xml
---
###### Article R3221-10
Chaque membre du conseil a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.<br />
Les maires sont soit désignés par l'association départementale des maires, soit,
s'il n'en existe pas ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires
du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans
adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de
présentation. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après
l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège
des maires est convoqué par le préfet.<br />
Les membres mentionnés aux 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 3221-9 sont choisis
parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les
plus représentatives dans le département.<br />
La liste des membres titulaires et suppléants du conseil ainsi composé est
dressée par arrêté du préfet.<br />
Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés aux paragraphes 7°,
8°, 9°, 10° et 11° de l'article R. 3221-9 est de cinq ans. Il est renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912127
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912127.xml
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###### Article R3221-11
Le conseil est présidé par le préfet ou son représentant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912129
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912129.xml
---
###### Article R3221-12
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet. Son
secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires
et sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912119
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912119.xml
---
###### Article R3221-8
Outre les avis qu'il est appelé à donner selon les dispositions des articles L.
3221-1 et R. 3221-2, le Conseil départemental de santé mentale peut être
également consulté sur l'ensemble des problèmes relatifs à l'organisation et au
fonctionnement des équipements et services de lutte contre les maladies
mentales, ainsi que sur les projets de création d'établissements sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles, lorsque ces établissements accueillent des malades ou handicapés
mentaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006912123
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3221R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912123.xml
---
###### Article R3221-9
Le conseil comprend :<br />
1° Le préfet ;<br />
2° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet, dont le médecin
inspecteur départemental de santé publique chargé des problèmes de santé mentale
;<br />
3° Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ou un
médecin conseil désigné par lui et cinq représentants des régimes d'assurance
maladie, dont trois désignés par la caisse régionale d'assurance maladie, un par
la Caisse de mutualité sociale agricole et un par la caisse mutuelle régionale
dans le ressort desquelles siège le conseil départemental de santé mentale ;<br />
4° Trois conseillers généraux désignés par le conseil général dont un membre du
conseil d'administration d'un établissement public de santé comportant des
unités de psychiatrie ;<br />
5° Deux directeurs d'établissements publics de santé comportant des unités de
psychiatrie, désignés par le préfet ;<br />
6° Deux maires du département ;<br />
7° Un directeur d'établissement de santé privé pour malades mentaux, s'il en
existe ;<br />
8° Six psychiatres appartenant au cadre des praticiens hospitaliers publics,
dont au moins deux chefs de département, s'il en existe, deux psychiatres
exerçant dans un secteur infanto-juvénile et un enseignant hospitalier, s'il en
existe ;<br />
9° Six médecins libéraux ou exerçant dans des institutions privées :<br />
a) Deux médecins généralistes ;<br />
b) Deux psychiatres exerçant dans des établissements privés à but non lucratif,
dont un psychiatre exerçant dans un établissement pour enfants ou adolescents
;<br />
c) Deux psychiatres libéraux, dont, s'il y a lieu, un psychiatre exerçant dans
un établissement de santé privé pour malade mentaux ;<br />
10° Six représentants des personnels de santé mentale non médicaux travaillant
dans un établissement assurant le service public hospitalier, dont au moins
trois infirmiers ou infirmières ;<br />
11° Un représentant de chacune des deux organisations de familles de malades
mentaux les plus représentatives du département.