LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). 
Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. 
Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. 
Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. 
Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. 
Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi.
Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031912641
NOR: AFSX1418355L
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République française 2018-01-19 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929468
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Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036515993
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<h1>Article L6132-1</h1>
@ -28,12 +28,37 @@ hospitalier universitaire au titre des activités hospitalo-universitaires
prévues au IV de l'article L. 6132-3. Cette association est traduite dans le
projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire ainsi que dans
une convention d'association entre l'établissement support du groupement
hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire.<br />
hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire. Cette
convention d'association définit notamment les modalités selon lesquelles les
hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire coopèrent
avec le centre hospitalier universitaire et les parties au groupement, au titre
des activités hospitalo-universitaires prévues au IV de l'article L. 6132-3.<br />
IV.-Les hôpitaux des armées peuvent, après autorisation du ministre de la
IV. - Les hôpitaux des armées peuvent, après autorisation du ministre de la
défense et accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont
dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire, être
associés à l'élaboration du projet médical partagé de ce groupement.<br />
associés au groupement hospitalier de territoire. Cette association se traduit
dans la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire qui
intègre notamment les besoins spécifiques de la défense ainsi que les modalités
selon lesquelles les hôpitaux des armées participent au projet médical partagé
du groupement et aux activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L.
6132-3.<br />
Les éléments du service de santé des armées mentionnés au 2° du I de l'article
L. 6147-12 peuvent, après autorisation du ministre de la défense et accord du
directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement
support d'un groupement hospitalier de territoire, coopérer avec ce groupement
dans le cadre d'une convention de coopération avec l'établissement support du
groupement hospitalier de territoire conformément aux dispositions de l'article
L. 6134-1.<br />
Les éléments du service de santé des armées mentionnés au 3° du I de l'article
L. 6147-12 peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de
santé dont dépend l'établissement support d'un groupement hospitalier de
territoire, coopérer avec ce groupement dans le cadre d'une convention de
coopération conclue par le ministre de la défense avec l'établissement support
du groupement hospitalier de territoire conformément aux dispositions de
l'article L. 6134-1.<br />
V.-Les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après
accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend
@ -67,7 +92,13 @@ peuvent être associés par voie conventionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,15 +111,18 @@ peuvent être associés par voie conventionnelle.
<li>
2009-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025500368?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-14</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2017-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034189803?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042214620?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d'accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire ou à la réorganisation de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
@ -138,7 +172,7 @@ peuvent être associés par voie conventionnelle.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048964898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033620934?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-19</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/94/LEGIARTI000031929461.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515987.xml
---
<h1>Article L6132-2</h1>
@ -23,9 +23,11 @@ II.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire définit
:<br />
1° Un projet médical partagé de l'ensemble des établissements parties à la
convention de groupement hospitalier de territoire. Ce projet médical est
transmis à l'agence ou aux agences régionales de santé territorialement
compétentes avant la conclusion de la convention constitutive ;<br />
convention de groupement hospitalier de territoire, et, le cas échéant, des
hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire. Ce projet
médical est transmis à l'agence ou aux agences régionales de santé
territorialement compétentes avant la conclusion de la convention constitutive
;<br />
2° Les délégations éventuelles d'activités, mentionnées au II de l'article L.
6132-3 ;<br />
@ -54,8 +56,11 @@ b) La composition du comité stratégique chargé de se prononcer sur la mise en
directeurs d'établissement, les présidents des commissions médicales
d'établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques de l'ensemble des établissements parties au
groupement. Le comité stratégique peut mettre en place un bureau restreint
auquel il délègue tout ou partie de sa compétence ;<br />
groupement et, lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement
hospitalier de territoire, les personnels occupant des fonctions équivalentes à
celles mentionnées pour les représentants des établissements parties au
groupement hospitalier de territoire. Le comité stratégique peut mettre en place
un bureau restreint auquel il délègue tout ou partie de sa compétence ;<br />
c) Les modalités d'articulation entre les commissions médicales d'établissement
pour l'élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en
@ -79,7 +84,13 @@ moment de l'entrée en vigueur du groupement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515922?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,11 +98,14 @@ moment de l'entrée en vigueur du groupement.
<ul>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043321481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/94/LEGIARTI000031929452.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036515979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/59/LEGIARTI000036515979.xml
---
<h1>Article L6132-4</h1>
La certification des établissements de santé prévue à l'article L. 6113-3 est
conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement.
Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une
publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de
territoire.
conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement
et pour les hôpitaux des armées associés au groupement. Toutefois l'appréciation
mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour
chaque établissement du groupement hospitalier de territoire et pour chaque
hôpital des armées associé au groupement.
<details>
@ -23,7 +24,25 @@ territoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690810?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886461?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499483?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +50,10 @@ territoire.
<ul>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690809?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031929346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/93/LEGIARTI000031929346.xml
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000036516134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/61/LEGIARTI000036516134.xml
---
<h1>Article L6211-21</h1>
@ -15,7 +15,10 @@ de coopération sanitaire ou de groupements hospitaliers de territoire et sous
réserve des contrats de coopération mentionnés à l'article L. 6212-6, les
examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie
médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de
la sécurité sociale.
la sécurité sociale.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, les hôpitaux des armées
sont regardés comme des établissements de santé.
<details>
@ -25,7 +28,25 @@ la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962635?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505526?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,10 +54,13 @@ la sécurité sociale.
<ul>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930729?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a>
2018-01-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036505526?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6212-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930803?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>