Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2013-06-07 00:00:00 +02:00
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@ -8,12 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190690
- [Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions d'installation](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Conditions d'installation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Société d'exercice libéral.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Pharmacies mutualistes](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes](sous-section_6)
- [Sous-section 6 : Publicité](sous-section_6) - [Sous-section 7 : Publicité](sous-section_7)
- [Sous-section 7 : Fermeture temporaire ou définitive.](sous-section_7) - [Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive.](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Dispositions communes à la sous-traitance de préparations et à l'exécution de préparations stériles ou dangereuses.](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Dispositions communes à la sous-traitance de préparations et à l'exécution de préparations stériles ou dangereuses.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Dispositions particulières à l'activité de sous-traitance de préparations](sous-section_10) - [Sous-section 10 : Dispositions particulières à l'activité de sous-traitance de préparations](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Dispositions particulières à l'activité d'exécution de préparations stériles ou dangereuses](sous-section_11) - [Sous-section 11 : Dispositions particulières à l'activité d'exécution de préparations stériles ou dangereuses](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication](sous-section_12) - [Sous-section 12 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication](sous-section_12)
- [Sous-section 4 : Structures de regroupement à l'achat.](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat.](sous-section_5)

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Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196573 Identifiant: LEGISCTA000027510123
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###### Sous-section 3 : Société d'exercice libéral. ###### Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
- [Article R5125-14](article_r5125-14.md) - [Article R5125-14](article_r5125-14.md)
- [Article R5125-15](article_r5125-15.md) - [Article R5125-15](article_r5125-15.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915191 Identifiant: LEGIARTI000027510119
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###### Article R5125-15 ###### Article R5125-15
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la
condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les
conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants. conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.<br />
En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de
scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société,
celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006915193 Identifiant: LEGIARTI000027510115
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###### Article R5125-17 ###### Article R5125-17
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au
sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de
peut exercer sa profession qu'au sein de cette société. pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de l'une de ces sociétés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006915194 Identifiant: LEGIARTI000027510111
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0180XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/01/LEGIARTI000027510111.xml
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###### Article R5125-18 ###### Article R5125-18
Une personne physique mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article 5 de la Un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ne peut détenir des parts ou actions que dans indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine
deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où elle exerce.<br /> autres que celle au sein de laquelle il exerce.<br />
Une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des
détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice
exploitant une officine de pharmacie. libéral de pharmaciens d'officine.<br />
Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens
d'officine ne peut détenir des participations que dans trois sociétés d'exercice
libéral de pharmaciens d'officine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915195 Identifiant: LEGIARTI000027510106
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###### Article R5125-19 ###### Article R5125-19
Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions
représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral
exploitant une officine de pharmacie par une personne physique ou morale de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une
exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.
d'officine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2017-03-23
Identifiant: LEGIARTI000006915197 Identifiant: LEGIARTI000027510093
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0200XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510093.xml
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###### Article R5125-20 ###### Article R5125-20
Un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la Un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la
condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre
réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité
les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation professionnelle. Le délai fixé à cet effet par les statuts ne peut excéder six
d'activité. L'associé avise de sa décision le conseil de l'ordre compétent. mois à compter de la notification de cessation d'activité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915198 Identifiant: LEGIARTI000027510089
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0210XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510089.xml
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###### Article R5125-21 ###### Article R5125-21
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé
d'une société d'exercice libéral exploitant une officine peut être décidée, d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peut être décidée,
lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres
associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en
excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915199 Identifiant: LEGIARTI000027510101
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0220XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/01/LEGIARTI000027510101.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915199.xml
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###### Article R5125-22 ###### Article R5125-22
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de
exploitant une officine de pharmacie indiquent :<br /> pharmaciens d'officine indiquent :<br />
1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :<br /> 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :<br />
a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou a) Soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou
de la mention "SELARL" ;<br /> de la mention " SELARL " ;<br />
b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme ou de la b) Soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou de la
mention "SELAFA" ;<br /> mention " SELAFA " ;<br />
c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou c) Soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions "
de la mention "SELCA" ;<br /> ou de la mention " SELCA " ;<br />
d) Soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou de d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou
la mention "SELAS" ;<br /> de la mention " SELAS " ;<br />
2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;<br /> 2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915201 Identifiant: LEGIARTI000027510085
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0240XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/00/LEGIARTI000027510085.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915201.xml
--- ---
###### Article R5125-24 ###### Article R5125-24
@ -22,4 +21,13 @@ an.<br />
Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus
égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec
tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la
rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle. rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.<br />
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de
pharmaciens d'officine, soit de tous les associés commet un ou plusieurs
administrateurs provisoires pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion
de la société et à l'exercice de la profession.<br />
Au cas où la société d'exercice libéral et l'un ou plusieurs des associés sont
interdits, les associés non interdits peuvent être nommés administrateurs
provisoires.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGISCTA000020776304
---
###### Sous-section 4 : Structures de regroupement à l'achat.
- [Article D5125-24-1](article_d5125-24-1.md)
- [Article D5125-24-2](article_d5125-24-2.md)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 2009-06-22 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020776312 Identifiant: LEGISCTA000027510077
--- ---
###### Sous-section 5 : Pharmacies mutualistes ###### Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat.
- [Article R5125-25](article_r5125-25.md) - [Article D5125-24-1](article_d5125-24-1.md)
- [Article D5125-24-2](article_d5125-24-2.md)

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@ -1,12 +1,9 @@
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Date de début: 2009-06-22 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020776310 Identifiant: LEGISCTA000027510079
--- ---
###### Sous-section 6 : Publicité ###### Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes
- [Article R5125-26](article_r5125-26.md) - [Article R5125-25](article_r5125-25.md)
- [Article R5125-27](article_r5125-27.md)
- [Article R5125-28](article_r5125-28.md)
- [Article R5125-29](article_r5125-29.md)

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@ -1,9 +1,12 @@
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Date de début: 2009-06-22 Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2013-06-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020776308 Identifiant: LEGISCTA000027510081
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###### Sous-section 7 : Fermeture temporaire ou définitive. ###### Sous-section 7 : Publicité
- [Article R5125-30](article_r5125-30.md) - [Article R5125-26](article_r5125-26.md)
- [Article R5125-27](article_r5125-27.md)
- [Article R5125-28](article_r5125-28.md)
- [Article R5125-29](article_r5125-29.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027510083
---
###### Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive.
- [Article R5125-30](article_r5125-30.md)