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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170994
- [Article L1112-1](article_l1112-1.md)
- [Article L1112-2](article_l1112-2.md)
+- [Article L1112-2-1](article_l1112-2-1.md)
- [Article L1112-3](article_l1112-3.md)
- [Article L1112-4](article_l1112-4.md)
- [Article L1112-5](article_l1112-5.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049389326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/93/LEGIARTI000049389326.xml
+---
+
+
Article L1112-2-1
+
+
+ Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils
+ accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le
+ patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une
+ information préalable de l'établissement.
+
+
+ Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle
+ constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de
+ l'établissement ou si le médecin responsable de la prise en charge du patient
+ ou, à défaut, tout autre professionnel de santé estime qu'elle constitue un
+ risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres
+ patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision,
+ motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la
+ visite.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md
index 28fe2c66cb4..4329287bdef 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-26
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000021939987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939987.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391666.xml
---
Article L1112-4
@@ -29,6 +29,15 @@ développement de la recherche.
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et
médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.
+Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l'état requiert des
+soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de toute
+personne de son choix ni, lorsque son consentement ne peut pas être exprimé, de
+tout membre de sa famille ou de son entourage ainsi que, le cas échéant, de la
+personne de confiance qu'elle a désignée. Les établissements définissent les
+conditions qui permettent d'assurer ces visites et garantissent le respect des
+consignes permettant de protéger la santé du patient ou du résident et de ses
+visiteurs.
+
Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article
s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés
par la loi ou des personnes âgées.
@@ -41,7 +50,136 @@ par la loi ou des personnes âgées.
-
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-11-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-09-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2004-08-11 CITATION cible
@@ -49,7 +187,7 @@ par la loi ou des personnes âgées.
-
- 2010-02-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L632-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md
index 1acfcfca98b..6f178918f09 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md
@@ -1,36 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000031927427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/74/LEGIARTI000031927427.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391754.xml
---
Article L1411-3
La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre
chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions
-de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l'élaboration de la
-stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports
-établis par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport
-annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect
-des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et
-propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en
-œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d'améliorer le
-système de santé publique. Elle contribue à l'organisation de débats publics sur
-ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics.
+de santé et de lutte contre les maltraitances. Elle est consultée par le
+Gouvernement lors de l'élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle
+élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences
+régionales de la santé et de l'autonomie, un rapport annuel adressé au ministre
+chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du
+système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les
+plans et programmes qu'il entend mettre en œuvre. Elle formule également des
+avis ou propositions en vue d'améliorer le système de santé publique. Elle
+contribue à l'organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis
+sont rendus publics.
La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de
fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des
-malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels
-de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins, dont au
-moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à
-domicile, ou de prévention, des représentants des industries des produits de
-santé, des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et
-complémentaire, des représentants des conférences régionales de la santé et de
-l'autonomie, des représentants d'organismes de recherche ainsi que des
-personnalités qualifiées.
+malades et des usagers du système de santé, des personnes accueillies ou
+accompagnées des représentants des professionnels de santé et des établissements
+de santé ou d'autres structures de soins, dont au moins un représentant d'un
+établissement assurant une activité de soins à domicile, ou de prévention, des
+représentants des professionnels des établissements et des services sociaux ou
+médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, des
+représentants des industries des produits de santé, des représentants des
+organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants
+des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, des représentants
+d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées.
@@ -40,7 +43,22 @@ personnalités qualifiées.
@@ -53,9 +71,6 @@ personnalités qualifiées.
-
2015-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-3 du code de la santé publique VIGUEUR
- -
- 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé VIGUEUR
@@ -68,6 +83,9 @@ personnalités qualifiées.
-
2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-04-01
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md
index 9d62ca40631..6c034f07a40 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1432-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-12-29
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000048690935
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/09/LEGIARTI000048690935.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049391741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/17/LEGIARTI000049391741.xml
---
Article L1432-1
@@ -47,6 +47,12 @@ caisse primaire d'assurance maladie. Il assiste les professionnels de santé dan
l'ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans
le cadre de leur installation ou de leur remplacement.
+4° Une cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de
+maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait
+de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action
+sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 119-2 du
+même code.
+
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de fusionner,
sous réserve de l'avis conforme d'une majorité qualifiée de leurs membres, les
trois commissions mentionnées au 2° ou deux de ces commissions, dont la
@@ -73,10 +79,22 @@ l'action de l'agence dans le département.
@@ -105,10 +123,10 @@ l'action de l'agence dans le département.
2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30
-
- 2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2024-04-08 CITATION cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26
@@ -141,7 +159,7 @@ l'action de l'agence dans le département.
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2022-02-23
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1442-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2024-10-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2.md
index 6bc63fea34b..ebbb95563b1 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l1521-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-21
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000047468698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/86/LEGIARTI000047468698.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2024-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000049391649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391649.xml
---
Article L1521-2
@@ -18,8 +18,12 @@ Le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-8-2
sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016.
-Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables dans
-leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
+Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020.
+
+L'article L. 1111-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir
+et de l'autonomie.
L'article L. 1111-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2021-1017 du 2 août 2021.
@@ -59,7 +63,7 @@ et ” ne sont pas applicables.
@@ -96,7 +100,7 @@ et ” ne sont pas applicables.
2018-12-12 CITATION source Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
-
- 2023-04-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-11-13 CITATION cible Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md
index a7d687c9eaa..07c7f52bde4 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/article_l1541-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-21
-Date de fin: 2024-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000047468827
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/88/LEGIARTI000047468827.xml
+Date de début: 2024-04-10
+Date de fin: 2024-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000049391624
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391624.xml
---
Article L1541-3
@@ -25,9 +25,13 @@ l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018.
L'article L. 1111-5-1 est applicable en Polynésie française dans sa version
résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
-Les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1111-6 et L. 1111-11 sont applicables en
-Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du
-11 mars 2020.
+Les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 1111-11 sont applicables en Polynésie
+française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars
+2020.
+
+L'article L. 1111-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
+2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir
+et de l'autonomie.
L'article L. 1111-7 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
@@ -73,7 +77,7 @@ applicable, ” ;
b) A la deuxième et à la troisième phrase, les mots : “ l'infirmier ” sont
remplacés par les mots : “ le professionnel de santé ”
-3° Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 est supprimé ;
+3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 est supprimé ;
4° A l'article L. 1111-7 :
@@ -125,7 +129,7 @@ objet ” ;
III. – (Abrogé) ;
-IV. – Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en
+IV. – L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1111-6 n'est pas applicable en
Nouvelle-Calédonie.
V. – L'article L. 1111-11 est applicable dans ces deux collectivités, sous
@@ -158,7 +162,160 @@ conforme à la réglementation applicable localement mentionnée à l'article L.
-
- Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-03-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2020-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2016-02-04 CITATION cible
@@ -166,7 +323,7 @@ conforme à la réglementation applicable localement mentionnée à l'article L.