diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 5c5f5e07f3f..8137bc2ecd8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170994 - [Article L1112-1](article_l1112-1.md) - [Article L1112-2](article_l1112-2.md) +- [Article L1112-2-1](article_l1112-2-1.md) - [Article L1112-3](article_l1112-3.md) - [Article L1112-4](article_l1112-4.md) - [Article L1112-5](article_l1112-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md new file mode 100644 index 00000000000..da50279fbbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-2-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049389326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/93/LEGIARTI000049389326.xml +--- + +

Article L1112-2-1

+ +

+ Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu'ils + accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le + patient en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une + information préalable de l'établissement. +

+

+ Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle + constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de + l'établissement ou si le médecin responsable de la prise en charge du patient + ou, à défaut, tout autre professionnel de santé estime qu'elle constitue un + risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres + patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, + motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la + visite. +

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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md index 28fe2c66cb4..4329287bdef 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l1112-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2024-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000021939987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/99/LEGIARTI000021939987.xml +Date de début: 2024-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049391666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/16/LEGIARTI000049391666.xml ---

Article L1112-4

@@ -29,6 +29,15 @@ développement de la recherche.
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.
+Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l'état requiert des +soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de toute +personne de son choix ni, lorsque son consentement ne peut pas être exprimé, de +tout membre de sa famille ou de son entourage ainsi que, le cas échéant, de la +personne de confiance qu'elle a désignée. Les établissements définissent les +conditions qui permettent d'assurer ces visites et garantissent le respect des +consignes permettant de protéger la santé du patient ou du résident et de ses +visiteurs.
+ Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées. @@ -41,7 +50,136 @@ par la loi ou des personnes âgées. @@ -49,7 +187,7 @@ par la loi ou des personnes âgées.