Décret n° 2013-838 du 18 septembre 2013 relatif à l'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière

Le code de la santé publique est y modifié.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027975076
NOR: AFSH1315099D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/97/50/JORFTEXT000027975076.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020953399
- [Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Développement professionnel continu](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur](chapitre_iv)

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Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027975894
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###### Chapitre IV : Autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur
- [Article R4244-4](article_r4244-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027976309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/63/LEGIARTI000027976309.xml
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###### Article R4244-4
La demande d'agrément du directeur est adressée au président du conseil régional
par le représentant légal du centre de formation avec copie au directeur général
de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant de lui conférer une
date certaine.<br />
Le silence gardé par le président du conseil régional pendant plus de deux mois
à compter de la réception de la demande complète d'agrément vaut agrément.<br />
L'agrément peut être retiré, après mise en demeure et par décision motivée,
lorsque les conditions fixées à l'article D. 4244-3 ne sont plus remplies.