Décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Abrogation du décret 96-514.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000226371
NOR: MESK0110149D
Ancien identifiant: 1DS002776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/63/JORFTEXT000000226371.xml
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République française 2006-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006911542
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2312R0070XX0A
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Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000020521658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/16/LEGIARTI000020521658.xml
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###### Article R2312-7
Les fonctions des membres du conseil sont gratuites. Les frais de déplacement
des membres du conseil et des experts appelés en consultation sont remboursés
dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics
nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.