Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044201935
NOR: TREP2121423R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/20/19/JORFTEXT000044201935.xml
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025145005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145005.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-03-25
Identifiant: LEGIARTI000044204076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204076.xml
---
<h1>Article L5150-1</h1>
Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-4, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L.
Les articles L. 125-3, L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8, L. 535-1 à L.
535-9, L. 536-1 à L. 536-5, L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement
s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.
@ -22,7 +22,7 @@ vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136076?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202919?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du présent code.
<ul>
<li>
2012-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025136076?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202919?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690187?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654850.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204069.xml
---
<h1>Article L1313-1</h1>
@ -13,42 +13,40 @@ L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail est un établissement public de l'Etat à caractère
administratif.<br />
<div>
Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.<br />
</div>
<div>
Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.<br />
</div>
<div>Elle contribue également à assurer :<br /></div>
<div>-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;<br /></div>
<div>-la protection de la santé des végétaux ;<br /></div>
<div>
-l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments
;<br />
</div>
<div>
-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits
réglementés sur les milieux, la faune et la flore.<br />
</div>
<div>
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
</div>
<div>
Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi
que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et
supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions
relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes
autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.<br />
</div>
<div>
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à
l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1
du code de l'environnement.<br />
</div>
Elle met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.<br />
Elle contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les
domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.<br />
Elle contribue également à assurer :<br />
-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;<br />
-la protection de la santé des végétaux ;<br />
-l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ;<br />
-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits réglementés
sur les milieux, la faune et la flore.<br />
Elle éclaire les autorités la saisissant en menant des analyses
socio-économiques dans son domaine de compétence.<br />
Elle exerce des missions relatives aux médicaments vétérinaires dans les
conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie.<br />
Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés
à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les
matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de
culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à
la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations
préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.<br />
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à
l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du
code de l'environnement.<br />
Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au
retrait de l'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et
des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l'article L. 1321-5 du
@ -70,28 +68,24 @@ autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition
d'élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont
destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.<br />
<div>
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et
à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des
missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre
et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et
technique. Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des
autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées
alimentaires mentionnées à l'article L. 1323-1 et les produits
phytopharmaceutiques.<br />
</div>
<div>
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
santé publique. Lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, elle
recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires.<br />
</div>
<div>
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
représente la France à la demande du Gouvernement.<br />
</div>
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation
des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur
ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique
nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à
la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de
veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en
tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle
assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de
vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées
à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.<br />
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
santé publique et l'environnement. Lorsque celle-ci est menacée par un danger
grave, elle recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire
nécessaires.<br />
Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales, et y
représente la France à la demande du Gouvernement.
<details>
@ -101,10 +95,7 @@ destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654847?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -142,7 +133,7 @@ destinés à entrer dans la chaîne alimentaire.<br />
2019-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038717447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-693 du 1er juillet 2019 modifiant le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045400743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559428.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204058.xml
---
<h1>Article L1313-3-1</h1>
@ -15,14 +15,18 @@ qui rend compte de son activité :<br />
1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques,
aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au
dixième alinéa de l'article L. 1313-1 ;<br />
onzième alinéa de l'article L. 1313-1 ;<br />
2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre
du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L. 253-8-1 du code
rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits biocides prévues au
onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.
douzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code ;<br />
4° Dans le cadre de ses missions relatives aux organismes génétiquement modifiés
et aux biotechnologies, précisées à l'article L. 531-3 du code de
l'environnement.
<details>
@ -32,7 +36,31 @@ onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029581998?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021665988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559435?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +68,7 @@ onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.
<ul>
<li>
2015-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-1

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037269111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269111.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204063.xml
---
<h1>Article L1313-3</h1>
En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut se saisir de toute
question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, les autres
établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son conseil
d'administration.<br />
question. Elle peut être saisie par l'autorité compétente de l'Etat, par
l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
les autres établissements publics de l'Etat et les organismes représentés à son
conseil d'administration.<br />
Elle peut également être saisie par les associations de défense des
consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la
consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la
consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, par les
associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de
@ -38,7 +39,46 @@ de l'agence sont rendus publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037265793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931662?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020092524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2012-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-09 au 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685817?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292696?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020891397?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685818?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832962?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-01-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +86,7 @@ de l'agence sont rendus publics.
<ul>
<li>
2018-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037265793?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292696?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654847.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204054.xml
---
<h1>Article L1313-5</h1>
@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/48/LEGIARTI000042654847.xml
L'établissement est dirigé par un directeur général nommé par décret. Le
directeur général émet les avis et recommandations relevant de la compétence de
l'agence et prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de celle-ci en
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des dixième,
onzième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 1313-1.<br />
application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie et des onzième,
douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 1313-1.<br />
Les décisions prises par le directeur général en application du présent article
ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, le ministre chargé
de l'agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur
général prise en application du dixième alinéa de l'article L. 1313-1 et lui
général prise en application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 et lui
demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du
dossier ayant servi de fondement à ladite décision. Cette opposition suspend
dossier ayant servi de fondement à sa décision. Cette opposition suspend
l'application de cette décision. Les ministres chargés de la santé et de
l'agriculture peuvent s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises
en application du neuvième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé
en application du dixième alinéa du même article L. 1313-1. Le ministre chargé
de l'environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s'opposer, dans les
mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa dudit
article L. 1313-1. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer, dans les mêmes
conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa du même
article L. 1313-1.
mêmes conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa de cet
article. Le ministre chargé de la santé peut s'opposer, dans les mêmes
conditions, aux décisions prises en application du treizième alinéa de cet
article.
<details>
@ -38,7 +38,28 @@ article L. 1313-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021665988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559435?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +67,10 @@ article L. 1313-1.
<ul>
<li>
2020-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030678385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031559416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559416.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204049.xml
---
<h1>Article L1313-6-1</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ de suivi des autorisations de mise sur le marché sur les conditions de mise en
et adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime, des produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de
l'environnement et des matières fertilisantes et supports de culture en
application du dixième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.<br />
application du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du présent code.<br />
Les procès-verbaux des réunions du comité de suivi des autorisations de mise sur
le marché sont rendus publics.
@ -31,7 +31,58 @@ le marché sont rendus publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583001?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582997?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-10 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582998?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556937?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595088?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595166?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204069?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583000?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582999?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024373518?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021665988?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559435?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033897179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046871906?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495582?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,16 +96,16 @@ le marché sont rendus publics.
2015-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030817158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-780 du 29 juin 2015 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2015-12-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031557597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032898737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032898737?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
2021-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044202917?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582996?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559435?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2017-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1313-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032907549?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1313-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18</a>