Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2025-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006687995
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L01XXAA
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Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654780.xml
---
<h1>Article L3322-1</h1>
@ -13,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687995.xml
Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation
d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit,
préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson,
effectuer en double exemplaire, à l'administration des contributions indirectes,
une déclaration indiquant, avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa
composition et l'usage, apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des
exemplaires de cette déclaration est transmis par l'administration des
contributions indirectes au ministre chargé de la santé.<br />
effectuer en double exemplaire, à l'administration, une déclaration indiquant,
avec son nom et son adresse, le nom de la boisson, sa composition et l'usage,
apéritif ou digestif, auquel elle est destinée. L'un des exemplaires de cette
déclaration est transmis par l'administration au ministre chargé de la santé.<br />
Aucune modification ne peut être apportée à la composition d'une boisson
déclarée ou à son mode de fabrication si elle n'a fait préalablement l'objet
@ -34,16 +32,7 @@ digestif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688083?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896273?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687997?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687998?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +56,9 @@ digestif.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687998?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
</li>

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688000
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688000.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654775.xml
---
<h1>Article L3322-4</h1>
Comme il est dit à l'article 347 du code général des impôts, ci-après reproduit
:<br />
" Sont prohibées la fabrication, la circulation, la détention en vue de la vente
et la vente de l'absinthe et des liqueurs similaires dont les caractères sont
déterminés par décret. "
Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la
famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
lorsque ce mélange est destiné à la consommation humaine ou qu'il présente des
dangers pour la santé publique.
<details>
@ -25,13 +23,10 @@ déterminés par décret. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896407?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305019?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 347 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-04-30 au 2015-10-09</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021973584?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,6 +59,12 @@ déterminés par décret. "
<li>
2010-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305019?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 347 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1950-04-30 au 2015-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896407?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a>
</li>

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@ -1,35 +1,19 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688001
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3322L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688001.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654769.xml
---
<h1>Article L3322-5</h1>
Il est interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la
fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de
badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol,
de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit desdits produits à toutes
personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires
vis-à-vis de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les
parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les
négociants exportateurs directs.<br />
La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à
toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer
que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les
concernent sur leur registre d'ordonnances.<br />
Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2° de l'article 1812 du code
général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les
conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa premier du
présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou
susceptibles de les suppléer, peuvent, sous quelque forme que ce soit, être
importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.
Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des
cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues
en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime,
sont impropres à la consommation au sens des dispositions prises en application
du 4° du I de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
<details>
@ -39,43 +23,13 @@ importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 178 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-03-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-07-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049067095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688089?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688092?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2006-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688091?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3832-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688088?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L641 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896407?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688614?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3822-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2000-06-22 au 2025-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +57,7 @@ importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313932?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688089?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3351-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-01-01 au 2025-07-01</a>
@ -123,6 +77,9 @@ importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049067095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1812 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 514 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2020-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688053
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3334L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688053.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/47/LEGIARTI000048654758.xml
---
<h1>Article L3334-1</h1>
@ -20,7 +19,7 @@ d'utilité publique pendant la durée des manifestations.<br />
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de
l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est
annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à
Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.
Paris.
<details>
@ -30,22 +29,10 @@ Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912170?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688101?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688102?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643442?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897023?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-11 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,6 +56,9 @@ Paris, et à la recette buraliste des contributions indirectes.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 502 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2011-01-01</a>
</li>

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171205
<h1>Chapitre VI : Exploitation.</h1>
- [Article L3336-1](article_l3336-1.md)
- [Article L3336-2](article_l3336-2.md)
- [Article L3336-3](article_l3336-3.md)
- [Article L3336-4](article_l3336-4.md)
- [Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois](section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654798
---
<h1>Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois</h1>
- [Article L3336-1](article_l3336-1.md)
- [Article L3336-2](article_l3336-2.md)
- [Article L3336-3](article_l3336-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688072
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3336L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688072.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654827.xml
---
<h1>Article L3336-1</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897322?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,6 +44,9 @@ eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897322?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688073
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3336L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688073.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654820.xml
---
<h1>Article L3336-2</h1>
@ -39,13 +38,49 @@ condamnées pour le délit prévu à l'article 227-22 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417850?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417851?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897332?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-02-03 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417852?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417853?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409063?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418082?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417868?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418083?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418084?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418085?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811128?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417870?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417869?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,6 +104,9 @@ condamnées pour le délit prévu à l'article 227-22 du code pénal.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417868?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688074
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3336L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688074.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654804.xml
---
<h1>Article L3336-3</h1>
@ -27,13 +26,7 @@ séparé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688118?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897338?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,6 +50,9 @@ séparé.
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>

View file

@ -6,13 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171208
<h1>Chapitre Ier : Boissons.</h1>
- [Article L3351-1](article_l3351-1.md)
- [Article L3351-2](article_l3351-2.md)
- [Article L3351-3](article_l3351-3.md)
- [Article L3351-4](article_l3351-4.md)
- [Article L3351-5](article_l3351-5.md)
- [Article L3351-6](article_l3351-6.md)
- [Article L3351-6-1](article_l3351-6-1.md)
- [Article L3351-6-2](article_l3351-6-2.md)
- [Article L3351-7](article_l3351-7.md)
- [Article L3351-8](article_l3351-8.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048654843
---
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L3351-1](article_l3351-1.md)
- [Article L3351-2](article_l3351-2.md)
- [Article L3351-5](article_l3351-5.md)
- [Article L3351-7](article_l3351-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688084
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688084.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654882.xml
---
<h1>Article L3351-1</h1>
@ -28,7 +27,16 @@ conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643420?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688027?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +58,10 @@ conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042474?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-17</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688087
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688087.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654877.xml
---
<h1>Article L3351-2</h1>
@ -32,13 +31,10 @@ mentionnées, lorsqu'elles sont effectuées en vue de l'exportation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896314?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687999?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896315?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,10 +56,10 @@ mentionnées, lorsqu'elles sont effectuées en vue de l'exportation.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045405689?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688094
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688094.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654873.xml
---
<h1>Article L3351-5</h1>
@ -21,16 +20,7 @@ cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896451?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-01-09 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896452?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896434?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,10 +42,10 @@ cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896434?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688099
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3351L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688099.xml
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/48/LEGIARTI000048654851.xml
---
<h1>Article L3351-7</h1>
@ -51,19 +50,25 @@ La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jour
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896633?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1987-07-31</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020896934?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896634?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-12</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110404?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896635?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-12 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688014?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896636?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049070860?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688013?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,10 +90,10 @@ La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jour
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624966?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688011?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032550646
<h1>Chapitre II : Produits du tabac</h1>
- [Article L3512-1-1](article_l3512-1-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Régime économique](section_2/README.md)
- [Section 3 : Ingrédients et émissions](section_3/README.md)

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006688232
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3512L01XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688232.xml
---
<h1>Article L3512-1-1</h1>
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de
vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou
lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans,
sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge
des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251669?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251669?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2009-07-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020881184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033047115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032548705
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L3512-1](article_l3512-1.md)
- [Article L3512-1-1](article_l3512-1-1.md)
- [Article L3512-2](article_l3512-2.md)
- [Article L3512-3](article_l3512-3.md)
- [Article L3512-4](article_l3512-4.md)

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048654322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/43/LEGIARTI000048654322.xml
---
<h1>Article L3512-1-1</h1>
Les tabacs manufacturés s'entendent des produits du tabac mentionnés aux 1° et
2° de l'article L. 314-3 du code des impositions sur les biens et services.<br />
L'accise s'entend de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du
même code, en tant qu'elle s'applique aux tabacs manufacturés.<br />
Les références aux catégories fiscales s'entendent des références aux catégories
définies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section
3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens
et services, indépendamment de leur qualification au titre du deuxième alinéa de
l'article L. 3512-1 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624952?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2023-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624952?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033047115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a>
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</ul>
</details>