Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1994-12-03 00:00:00 +01:00
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commit 539ad740c6
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174540
- [Paragraphe 2 ter : Autorisation temporaire d'utilisation](paragraphe_2_ter)
- [Paragraphe 3 : Etiquetage des médicaments ou produits soumis à autorisation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Notice des médicaments ou produits soumis à autorisation](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions diverses](paragraphe_5)
- [Paragraphe 5 : Médicaments soumis à prescription restreinte](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses](paragraphe_6)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-10
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006800357
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0250XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800357.xml
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800358
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0250XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800358.xml
---
###### Article R5142-25
@ -18,6 +18,9 @@ une durée d'un an, après avis de la commission de l'article R. 5140 ;<br />
b) Pour les médicaments mentionnés à l'article R. 5142-23 : pour la durée du
traitement, dans la limite maximale d'un an.<br />
Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories
énumérées au deuxième alinéa de l'article R. 5135.<br />
L'autorisation est accompagnée des informations prévues par les articles R.
5142-21 à R. 5142-24, telles qu'elles ont été approuvées par le directeur
général de l'Agence du médicament.

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@ -1,11 +1,15 @@
---
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1998-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187155
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006187154
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions diverses
###### Paragraphe 5 : Médicaments soumis à prescription restreinte
- [Article R5143-6](article_r5143-6.md)
- [Article R5143-7](article_r5143-7.md)
- [Article R5143-5-1](article_r5143-5-1.md)
- [Article R5143-5-2](article_r5143-5-2.md)
- [Article R5143-5-3](article_r5143-5-3.md)
- [Article R5143-5-4](article_r5143-5-4.md)
- [Article R5143-5-5](article_r5143-5-5.md)
- [Article R5143-5-6](article_r5143-5-6.md)
- [Article R5144](article_r5144.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1998-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006800388
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800388.xml
---
###### Article R5143-5-1
L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
d'un médicament peut classer celui-ci dans une ou plusieurs des catégories de
prescription restreinte suivantes :<br />
a) Médicament réservé à l'usage hospitalier ;<br />
b) Médicament à prescription initiale hospitalière ;<br />
c) Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006800392
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800392.xml
---
###### Article R5143-5-2
I. - Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage
hospitalier a les effets suivants :<br />
1° La prescription du médicament est réservée :<br />
- à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
conditions fixées à l'article L. 356 et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé, ou dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à
dispenser des médicaments dérivés du sang aux malades qui y sont traités, en
application des dispositions de l'article L. 668-1, ou dans un service de
dialyse à domicile mentionné à l'article L. 595-8, ou dans un centre spécialisé
de soins aux toxicomanes prévu par le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 ;<br />
- ou, dans les établissements publics de santé, à tout autre prescripteur
agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du
responsable de structure mentionné à l'article L. 714-25-2 ;<br />
2° La délivrance du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur
mentionnées à l'article L. 595-1 ou aux établissements de transfusion sanguine
dans lesquels les soins sont administrés.<br />
II. - Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
prescription et à la délivrance du médicament sont justifiées par ses
caractéristiques pharmacologiques, par son degré d'innovation ou par des motifs
de santé publique.<br />
La prescription par un médecin exerçant au sein d'un établissement de
transfusion sanguine, d'un service de dialyse à domicile ou d'un centre
spécialisé de soins aux toxicomanes et la délivrance aux malades qui y sont
traités ne sont autorisées que si l'autorisation de mise sur le marché les
prévoit expressément.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006800396
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800396.xml
---
###### Article R5143-5-3
Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale
hospitalière a pour effet de réserver la prescription initiale du médicament
:<br />
- à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
conditions fixées à l'article L. 356 et exerçant dans un établissement de santé
public ou privé, ou dans un établissement de transfusion sanguine autorisé à
dispenser des médicaments dérivés du sang aux malades qui y sont traités, en
application des dispositions de l'article L. 668-1, ou dans un service de
dialyse à domicile mentionné à l'article L. 595-8, ou dans un centre spécialisé
de soins aux toxicomanes prévu par le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 ;<br />
- ou, dans les établissements publics de santé, à tout autre prescripteur
agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du
responsable de structure mentionné à l'article L. 714-25-2.<br />
Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des
établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic des maladies pour le
traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé.<br />
La prescription initiale par un médecin exerçant au sein d'un établissement de
transfusion sanguine, d'un service de dialyse à domicile ou d'un centre
spécialisé de soins aux toxicomanes n'est autorisée que si l'autorisation de
mise sur le marché le prévoit expressément.<br />
Lorsque les caractéristiques du médicament le justifient, l'autorisation de mise
sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation peut fixer le délai au
terme duquel un nouveau diagnostic doit être effectué dans un établissement,
service ou centre mentionné au premier alinéa du présent article. Au terme de ce
délai, l'ordonnance initiale devient caduque.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006800400
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800400.xml
---
###### Article R5143-5-4
Le classement dans la catégorie des médicaments nécessitant une surveillance
particulière pendant le traitement a pour effet de subordonner leur prescription
à des examens périodiques devant être subis par le patient.<br />
Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
prescription du médicament sont justifiées par la gravité des effets
indésirables que peut provoquer son emploi.<br />
L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
mentionne la nature et la périodicité des examens que le médecin doit prescrire,
ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le traitement peut,
compte tenu des résultats de ces examens, être poursuivi.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006800404
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800404.xml
---
###### Article R5143-5-5
L'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
peut en outre :<br />
1° Réserver la prescription d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-2 ou
la prescription initiale d'un médicament mentionné à l'article R. 5143-5-3 :<br />
- aux prescripteurs exerçant dans certains services spécialisés des
établissements de santé publics ou privés ;<br />
- aux prescripteurs autorisés à exercer certaines spécialités dans les
conditions prévues par leurs statuts ;<br />
- aux prescripteurs auxquels ont été reconnues certaines qualifications dans les
conditions prévues à l'article 67 (4°) du décret n° 79-506 du 28 juin 1979
portant code de déontologie médicale ;<br />
- aux prescripteurs titulaires de certains diplômes d'études spécialisées
complémentaires ;<br />
2° Réserver le renouvellement de la prescription d'un médicament mentionné à
l'article R. 5143-5-3 ou la prescription d'un médicament mentionné à l'article
R. 5143-5-4 :<br />
- aux prescripteurs auxquels ont été reconnues certaines qualifications dans les
conditions prévues à l'article 67 (4°) du décret n° 79-506 du 28 juin 1979
portant code de déontologie médicale ;<br />
- aux prescripteurs titulaires de certains diplômes d'études spécialisées
complémentaires.<br />
Ces restrictions ne peuvent être apportées à la prescription que si elles sont
justifiées par les caractéristiques pharmacologiques du médicament, par son
degré d'innovation, par la gravité des effets indésirables que peut provoquer
son emploi ou par un autre motif de santé publique.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006800408
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800408.xml
---
###### Article R5143-5-6
Si le médicament est classé dans la catégorie des médicaments à prescription
initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3,
le pharmacien s'assure, lors de la présentation de l'ordonnance de
renouvellement, de la présentation simultanée de l'ordonnance initiale.<br />
Si la prescription du médicament est réservée à certaines catégories de
prescripteurs en application du 2° de l'article R. 5143-5-5, le pharmacien
s'assure que la qualification ou le titre du prescripteur apparaissant sur
l'ordonnance est conforme à ce que prévoit l'autorisation de mise sur le marché.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1998-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006187156
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses
- [Article R5143-6](article_r5143-6.md)
- [Article R5143-7](article_r5143-7.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006800412
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800412.xml
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1998-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006800413
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800413.xml
---
###### Article R5143-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-09
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006800414
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800414.xml
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1998-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006800415
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0070XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800415.xml
---
###### Article R5143-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-10
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006801256
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801256.xml
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1997-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006801257
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801257.xml
---
###### Article R5194
@ -14,14 +14,20 @@ Toute ordonnance comportant une prescription de médicaments ou produits
mentionnés à la présente section doit être rédigée après examen du malade et
indiquer lisiblement :<br />
1° Le nom, l'adresse et la qualité du prescripteur, sa signature et la date à
laquelle elle a été rédigée ;<br />
1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification ou le titre du
prescripteur, son adresse, sa signature et la date à laquelle l'ordonnance a été
rédigée ;<br />
2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, sa posologie et son
mode d'emploi ;<br />
3° La quantité prescrite ou la durée du traitement et, éventuellement, le nombre
de renouvellements.<br />
de renouvellements ;<br />
4° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3,
la date à laquelle un nouveau diagnostic doit être effectué lorsque
l'autorisation de mise sur le marché le prévoit.<br />
En outre, elle mentionne :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006801271
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5198R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801271.xml
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006801272
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5198R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801272.xml
---
###### Article R5198
@ -36,7 +36,16 @@ c) La mention Usage professionnel ;<br />
3° La dénomination ou la formule du médicament, du produit ou de la préparation
;<br />
4° Les quantités délivrées.<br />
4° Les quantités délivrées ;<br />
5° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-3,
le nom de l'établissement ou service de santé et le nom du prescripteur auteur
de la prescription initiale ;<br />
6° Lorsque le médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
prévues au 2° de l'article R. 5143-5-5, la qualification ou le titre du
prescripteur.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables [*dérogation*] aux
centres de planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1994-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006801292
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5204R0000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801292.xml
Date de début: 1994-12-03
Date de fin: 1999-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006801293
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5204R0000XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801293.xml
---
###### Article R5204
@ -17,6 +17,14 @@ Les listes I et II mentionnées à l'article R. 5149 comprennent
risques directs ou indirects ;<br />
2° Les médicaments et produits vénéneux mentionnés à l'article R. 5190
présentant pour la santé des risques directs ou indirects. La liste I comprend
les substances ou préparations et les médicaments et produits présentant les
risques les plus élevés pour la santé.
présentant pour la santé des risques directs ou indirects ;<br />
3° Les médicaments à usage humain susceptibles de présenter directement ou
indirectement un danger pour la santé en cas de mauvais usage ou d'usage abusif
ou détourné ;<br />
4° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou
les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale.<br />
La liste I comprend les substances ou préparations et les médicaments et
produits présentant les risques les plus élevés pour la santé.