Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire

Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Création d'un corps d’ingénieurs du génie sanitaire classé dans la catégorie A (grade d’ingénieur : 10 échelons, grade d’ingénieur en chef : 4 échelons) prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le nombre d'emplois d’ingénieur en chef ne peut excéder 35% du nombre total des emplois du corps.
Titre II (articles 4 à 11) : recrutement. Recrutement par concours et modalités de nomination (nombre d'emplois pouvant être pourvus). Application de l'art. 5 du décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 et des articles 16, 17, 19, 20, 22, 23 et 25 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Titre III (articles 12 à 14) : avancement. Avancement au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement. Fixation de l’échelonnement indiciaire et des durées maximales et minimales du temps passé dans chacun des échelons.
Titre IV (articles 15 à 17) : dispositions diverses. Détachement. Application de l'article 4 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985.
Titre V (articles 18 à 27) : dispositions transitoires. Modalités d’intégration. Application des articles 122, 123 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 73 de la loi 84-16 susvisée. Création d'une commission d’intégration chargée de donner un avis sur les demandes d’intégration dans le corps susvisé.
Texte partiellement abrogé : articles 18 à 26 (décret n° 2017-233 du 23 février 2017).

Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526716
NOR: SPSG9001545D
Ancien identifiant: 1DX990973
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/67/JORFTEXT000000526716.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160963
##### Titre II : Administrations
- [Chapitre Ier : Services de l'Etat](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Départements](chapitre_iii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178532
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###### Chapitre Ier : Services de l'Etat
- [Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé](section_3)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190376
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###### Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé
- [Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire](sous-section_4)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196342
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###### Sous-section 4 : Ingénieurs du génie sanitaire
- [Article R1421-16](article_r1421-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2007-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006911108
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1421R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/11/LEGIARTI000006911108.xml
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###### Article R1421-16
Les ingénieurs du génie sanitaire sont chargés de concevoir et de mettre en
oeuvre les mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la
santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.<br />
A ce titre, ils contribuent notamment à la surveillance sanitaire de
l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène,
à la prise en compte des objectifs sanitaires dans les politiques d'aménagement
et d'équipement et à la maîtrise des perturbations chroniques ou accidentelles
des milieux de vie.<br />
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, et notamment d'un service
d'études particulières, de missions temporaires ou permanentes d'inspection.