diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-69.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-69.md index 5eb29849f9e..a2769e82052 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-69.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-69.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-21 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000026968475 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/84/LEGIARTI000026968475.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043588274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588274.xml --- ###### Article R5121-69 @@ -43,11 +43,13 @@ scientifiques ;<br /> considéré et la posologie prescrite ;<br /> 6° L'engagement du prescripteur, d'une part, à informer le patient, son -représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée en application -de l'article L. 1111-6 sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques -encourus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le -médicament et, d'autre part, à inscrire la procédure d'information suivie dans -le dossier médical du patient ;<br /> +représentant légal, s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la +mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou la +personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L. 1111-6 sur +l'absence d'alternative thérapeutique, les risques encourus, les contraintes et +le bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament et, d'autre part, à +inscrire la procédure d'information suivie dans le dossier médical du patient +;<br /> 7° Toute information dont le prescripteur dispose sur ce médicament au moment de la demande.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-330.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-330.md index 543d86d7594..6c8c7be417f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-330.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-330.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2021-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006913131 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3300XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913131.xml +Date de début: 2021-05-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043588211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/82/LEGIARTI000043588211.xml --- ###### Article R4127-330 Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, une sage-femme appelée à -donner des soins à une mineure ou à une incapable majeure doit s'efforcer de -prévenir les parents ou le représentant légal et d'obtenir leur consentement. En -cas d'urgence, ou si ceux-ci ne peuvent être joints, elle doit donner les soins +donner des soins à une mineure ou à une majeure faisant l'objet d'une mesure de +protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas +apte à exprimer sa volonté doit s'efforcer de prévenir les parents, le +représentant légal ou la personne chargée de la mesure et d'obtenir leur +consentement ou leur autorisation. La personne en charge de la mesure de +représentation relative à la personne tient compte de l'avis de la patiente +qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre la majeure protégée +et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'une ou l'autre à +prendre la décision. En cas d'urgence, ou si, selon le cas, les parents, le +représentant légal ou la personne en charge de la mesure de représentation +relative à la personne ne peuvent être joints, elle doit donner les soins nécessaires.<br /> Dans tous les cas, la sage-femme doit tenir compte de l'avis de la mineure et, -dans toute la mesure du possible, de l'incapable. +dans toute la mesure du possible, de la majeure faisant l'objet de la mesure.