diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index c7c56d904..305680f09 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000049774312 ###### Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire +- [Article R3211-33-1](article_r3211-33-1.md) - [Article R3211-34](article_r3211-34.md) - [Article R3211-35](article_r3211-35.md) - [Article R3211-36](article_r3211-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-33-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-33-1.md new file mode 100644 index 000000000..5eae490fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/article_r3211-33-1.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049887230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887230.xml +--- + +###### Article R3211-33-1 + +I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du +tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête +est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.
+ +Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi +que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du +patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
+ +II.-Le directeur informe le patient de la saisine du magistrat du siège du +tribunal judiciaire. Il lui indique qu'il peut, dans le cadre de cette instance, +être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide +juridictionnelle ou commis d'office.
+ +Il lui indique également qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du +siège du tribunal judiciaire et qu'il sera représenté par un avocat si le juge +décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au +deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas +échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de +télécommunication.
+ +Le directeur informe le patient qu'il peut avoir accès aux pièces jointes à la +requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier +médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu +au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable.
+ +III.-Le directeur communique au greffe par tout moyen permettant de donner date +certaine à leur réception, dans un délai de six heures à compter de +l'enregistrement de sa requête, les informations et pièces suivantes :
+ +1° Le cas échéant, le nom de l'avocat choisi par le patient ou l'indication +selon laquelle il demande qu'un avocat soit commis d'office pour l'assister ou +le représenter ;
+ +2° Le cas échéant, le souhait du patient d'être entendu par le magistrat du +siège du tribunal judiciaire ainsi que son acceptation ou son refus d'une +audition par des moyens de télécommunication ;
+ +3° Si le patient demande à être entendu par le magistrat du siège du tribunal +judiciaire, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs +médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la +compatibilité de l'utilisation de moyens de télécommunication avec son état +mental ;
+ +4° Toute pièce que le patient entend produire. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md index de2b25b4e..5dd1d431b 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753002 ##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](chapitre_ier) -- [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_v) - [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_v) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 28bc79f7e..c0c4436c6 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753000 ###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales +- [Section 2 : Modalités de soins psychiatriques](section_2) - [Section 1 : Procédure de soins psychiatriques](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ee90b0ffa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024376177 +--- + +###### Section 2 : Modalités de soins psychiatriques + +- [Article R3844-11](article_r3844-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r3844-11.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r3844-11.md new file mode 100644 index 000000000..6eb39e520 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r3844-11.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049887289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887289.xml +--- + +###### Article R3844-11 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 , R. 3211-9, R. +3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du +décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de +mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement +et les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur +rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.
+ +Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. +3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° +2014-897 du 15 août 2014, les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. +3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 et +les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 dans leur rédaction résultant du décret n° +2021-684 du 28 mai 2021.
+ +Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du +chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction +résultant du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024.