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+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000049774312
###### Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
+- [Article R3211-33-1](article_r3211-33-1.md)
- [Article R3211-34](article_r3211-34.md)
- [Article R3211-35](article_r3211-35.md)
- [Article R3211-36](article_r3211-36.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049887230
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887230.xml
+---
+
+###### Article R3211-33-1
+
+I.-Lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du
+tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête
+est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.
+
+Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi
+que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du
+patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.
+
+II.-Le directeur informe le patient de la saisine du magistrat du siège du
+tribunal judiciaire. Il lui indique qu'il peut, dans le cadre de cette instance,
+être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide
+juridictionnelle ou commis d'office.
+
+Il lui indique également qu'il peut demander à être entendu par le magistrat du
+siège du tribunal judiciaire et qu'il sera représenté par un avocat si le juge
+décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au
+deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas
+échéant son acceptation ou son refus d'une audition par des moyens de
+télécommunication.
+
+Le directeur informe le patient qu'il peut avoir accès aux pièces jointes à la
+requête dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier
+médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu
+au deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 n'est pas applicable.
+
+III.-Le directeur communique au greffe par tout moyen permettant de donner date
+certaine à leur réception, dans un délai de six heures à compter de
+l'enregistrement de sa requête, les informations et pièces suivantes :
+
+1° Le cas échéant, le nom de l'avocat choisi par le patient ou l'indication
+selon laquelle il demande qu'un avocat soit commis d'office pour l'assister ou
+le représenter ;
+
+2° Le cas échéant, le souhait du patient d'être entendu par le magistrat du
+siège du tribunal judiciaire ainsi que son acceptation ou son refus d'une
+audition par des moyens de télécommunication ;
+
+3° Si le patient demande à être entendu par le magistrat du siège du tribunal
+judiciaire, un avis d'un médecin relatif à l'existence éventuelle de motifs
+médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la
+compatibilité de l'utilisation de moyens de télécommunication avec son état
+mental ;
+
+4° Toute pièce que le patient entend produire.
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753002
##### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- [Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles](chapitre_ier)
-- [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française](chapitre_v)
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--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022753000
###### Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
+- [Section 2 : Modalités de soins psychiatriques](section_2)
- [Section 1 : Procédure de soins psychiatriques](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024376177
+---
+
+###### Section 2 : Modalités de soins psychiatriques
+
+- [Article R3844-11](article_r3844-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r3844-11.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049887289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887289.xml
+---
+
+###### Article R3844-11
+
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 3211-7 , R. 3211-9, R.
+3211-11, R. 3211-13 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du
+décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de
+mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
+et les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R. 3211-29 dans leur
+rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.
+
+Sont applicables en Polynésie française les articles R. 3211-7, R. 3211-9, R.
+3211-14 à R. 3211-28 et R. 3211-30, dans leur rédaction issue du décret n°
+2014-897 du 15 août 2014, les articles R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-12 et R.
+3211-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 et
+les articles R. 3211-11 et R. 3211-13 dans leur rédaction résultant du décret n°
+2021-684 du 28 mai 2021.
+
+Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du
+chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction
+résultant du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024.