LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 .
Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847585
NOR: CPAX1824950L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033714908
- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Examens et prévention](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement](chapitre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037857911
---
<h1>Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement</h1>
- [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,116 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037857970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/79/LEGIARTI000037857970.xml
---
<h1>Article L2135-1</h1>
Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement
et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention
précoce est pris en charge par l'assurance maladie.<br />
Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les établissements ou services
mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ou les établissements mentionnés à l'article L. 3221-1
du présent code.<br />
Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code et
les psychologues peuvent conclure avec les structures désignées au deuxième
alinéa du présent article un contrat, conforme au contrat type défini par arrêté
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du handicap. Ce
contrat prévoit notamment, pour chaque catégorie de professionnels, des
engagements de bonnes pratiques professionnelles et les conditions de retour
d'information à la structure désignée et au médecin traitant. Pour les
professionnels mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 et les
psychologues, le contrat prévoit également les modalités selon lesquelles la
structure désignée rémunère les prestations réalisées dans le cadre du
parcours.<br />
La prise en charge du parcours est soumise à prescription médicale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038426688?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-28</a>
</li>
<li>
2021-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043332242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05</a>
</li>
<li>
2021-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043332246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05</a>
</li>
<li>
2021-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044054413?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044054433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-18</a>
</li>
<li>
2024-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050779928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050779943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697639?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050503776?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697626?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689409?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689416?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043331372?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037970813?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-30 au 2021-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L174-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000025454415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/44/LEGIARTI000025454415.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037950995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950995.xml
---
<h1>Article L1151-1</h1>
La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou
thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux
nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou
susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des
règles relatives :<br />
thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux et
l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour des
raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées
peuvent être soumises à des règles relatives :<br />
- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou
les mettre en œuvre conformément au code de déontologie médicale ;<br />
@ -25,12 +25,13 @@ Elles peuvent également être soumises à des règles de bonne pratique.<br />
Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
L'utilisation de ces dispositifs médicaux et la pratique de ces actes, procédés,
techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être
limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé. Les
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis de
la Haute Autorité de santé, la liste de ces établissements ou précisent les
critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent cette liste.<br />
L'utilisation de ces dispositifs médicaux, de ces médicaments et la pratique de
ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou
thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains
établissements de santé. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale arrêtent, après avis de la Haute Autorité de santé, la liste de ces
établissements ou précisent les critères au vu desquels les agences régionales
de santé fixent cette liste.<br />
Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions
relatives aux recherches impliquant la personne humaine définies au titre II du
@ -43,16 +44,20 @@ la sixième partie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025118207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la prolongation de la validité de la liste fixée par l'arrêté du 29 décembre 2009 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-03-05 MODIFICATION source LOI n°2012-300
du 5 mars 2012 - art. 1, v. 1.1 (V)
</li>
<li>
2014-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030095883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
@ -71,6 +76,9 @@ la sixième partie.
<li>
2018-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038113093?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la prolongation de la validité des critères fixés par l'arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038962814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024460242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460242.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000037950032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950032.xml
---
<h1>Article L4041-2</h1>
@ -16,7 +16,10 @@ professionnelle de chacun de ses associés ;<br />
2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination
thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les
professionnels de santé.<br />
professionnels de santé ;<br />
3° Sous réserve que ses statuts le prévoient, l'exercice de la pratique avancée
par des auxiliaires médicaux, tels que définis à l'article L. 4301-1.<br />
Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
@ -28,61 +31,10 @@ Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Eta
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4042-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4041-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950028?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4041-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046723103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-11 au 2023-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046037659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046097314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-27 au 2022-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047513169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046037741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-13 au 2022-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,7 +42,7 @@ Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Eta
<ul>
<li>
2011-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047513169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 - article 43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30</a>
@ -101,6 +53,12 @@ Les activités mentionnées au 2° sont précisées par décret en Conseil d'Eta
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950028?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4041-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4042-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031920694?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4301-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4041-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-26</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024460244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460244.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000037950028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950028.xml
---
<h1>Article L4041-3</h1>
@ -15,9 +15,11 @@ lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliai
médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de
l'ordre dont elles relèvent.<br />
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises
aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice
individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, à l'exception de
celles dont l'objet comprend l'exercice de la pratique mentionnée au 3° de
l'article L. 4041-2, ne sont pas soumises aux formalités préalables exigées des
personnes candidates à l'exercice individuel des professions médicales,
d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
<details>
@ -27,7 +29,16 @@ individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +46,10 @@ individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
<ul>
<li>
2011-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000024460256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/02/LEGIARTI000024460256.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950024.xml
---
<h1>Article L4042-1</h1>
Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des
associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des
recettes de la société et sont perçues par celle-ci.<br />
Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 4041-2 constituent des recettes de la
société et sont perçues par celle-ci.<br />
Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un
associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la
@ -25,37 +25,10 @@ société.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628673?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656027?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886498?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041428232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703772?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702247?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +36,10 @@ société.
<ul>
<li>
2011-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024460109?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849560?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950032?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031920638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/06/LEGIARTI000031920638.xml
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037949879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/98/LEGIARTI000037949879.xml
---
<h1>Article L6145-16-1</h1>
@ -24,6 +24,17 @@ publics de santé et de leurs groupements.<br />
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit
ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.<br />
II bis.-Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre
d'une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements
publics de santé est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du
Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de
l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à
laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de cent cinquante points
de base.<br />
Les catégories d'emprunts structurés concernés sont arrêtées par les ministres
chargés de la santé, de l'économie et du budget.<br />
III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
:<br />
@ -43,7 +54,7 @@ variation du taux d'intérêt ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +62,7 @@ variation du taux d'intérêt ;<br />
<ul>
<li>
2016-01-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916318?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849546?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929323?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6141-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>