LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

Modification de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880754
Ancien identifiant: 1LX9671176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880754.xml
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République française 2016-01-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031687784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/77/LEGIARTI000031687784.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927644.xml
---
<h1>Article L5134-1</h1>
I. - Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant,
du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou
I A.-En application des articles L. 1111-2 et L. 1111-4, toute personne a le
droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes contraceptives et d'en choisir
une librement.<br />
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses
compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont
applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en
dispenser.<br />
I.-Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du
représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou
l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.<br />
La délivrance de contraceptifs, la réalisation d'examens de biologie médicale en
@ -21,15 +30,14 @@ les personnes mineures.<br />
La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception
d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire
s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par
décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin,
une sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas
immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en
application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence
et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une
contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de
l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.<br />
décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, les infirmiers
peuvent, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les
cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception
d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
veillent à la mise en œuvre d'un suivi médical, notamment en orientant l'élève
vers un centre de planification ou d'éducation familiale.<br />
II. - Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne
II.-Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne
peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et
uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation
familiale mentionnés à l'article L. 2311-4. La première pose du diaphragme ou de
@ -39,7 +47,7 @@ L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un
médecin ou une sage-femme. Elle est faite soit au lieu d'exercice du praticien,
soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.<br />
III. - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et
III.-Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et
les contraceptifs hormonaux.<br />
Dans les services de médecine de prévention des universités, la délivrance de
@ -57,7 +65,10 @@ services s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'étudiant et veillent
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,7 +103,10 @@ services s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'étudiant et veillent
2014-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033548597?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666024?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916596?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916598?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049633226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -115,6 +129,9 @@ services s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'étudiant et veillent
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018192491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6141-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-29 au 2016-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685758?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687572?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-07</a>
</li>

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@ -1,34 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022288082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288082.xml
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000031928774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928774.xml
---
<h1>Article L2311-5</h1>
Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent, dans le cadre de
leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un
médecin, assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la
voie sexuelle. Ils assurent de manière anonyme le dépistage et le traitement de
ces maladies. Ils interviennent à titre gratuit en faveur des mineurs qui en
font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base
d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime. Dans
ces cas, les dépenses relatives au dépistage et au traitement sont prises en
charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des
dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche
maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les
régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et
à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements.<br />
médecin, assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies
transmises par la voie sexuelle. Ils assurent de manière anonyme le dépistage et
le traitement de ces maladies. Ils interviennent à titre gratuit en faveur des
mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime
de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel
régime. Dans ces cas, les dépenses relatives à la prévention, au dépistage et au
traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il
soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code
rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations
couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par
l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base
aux remboursements.<br />
Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification ou
d'éducation familiale réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des
vaccinations. Les dispositions relatives au respect de l'anonymat ne
s'appliquent pas.<br />
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique fixe les
modalités d'application du présent article. Ce décret fixe également les
conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage et à ce
traitement sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie sur la
base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre
VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à cette prévention, à ce
dépistage et à ce traitement sont prises en charge par les organismes
d'assurance maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions
prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
<details>
@ -38,7 +44,7 @@ VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +58,7 @@ VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
1967-12-28 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696263?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique - article 6 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022051751?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2311-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01</a>