Décret n°87-964 du 30 novembre 1987 RELATIF AU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES

LE COMITE EST PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION DU COMITE:
DIVISION DU COMITE EN DEUX SOUS-COMITES: SOUS-COMITE MEDICAL EXAMINANT LES QUESTIONS RELEVANT DE L'ACTIVITE MEDICALE,DE L'AIDE MEDICALE URGENTE ET SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES CONSTITUE PAR LES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL,CHARGE DE DONNER UN AVIS PREALABLE A LA DELIVRANCE,A LA SUSPENSION OU AU RETRAIT PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AGREMENT NECESSAIRE AUX TRANSPORTS SANITAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8611 DU 06-01- 1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523050
NOR: ASEP8701204D
Ancien identifiant: 1DX987964
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523050.xml
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République française 2023-10-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-18
Date de fin: 2023-10-08
Identifiant: LEGIARTI000022498473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/84/LEGIARTI000022498473.xml
Date de début: 2023-10-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048170841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/17/08/LEGIARTI000048170841.xml
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###### Article R6313-3
Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des
transports sanitaires.<br />
transports sanitaires. La commission de conciliation paritaire mentionnée au II
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est
réunie sous son égide.<br />
Il est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au
moins la moitié de ses membres.
Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande
d'au moins la moitié de ses membres.