diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5323-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5323-4.md index ecf49c75eeb..0968d8f505f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5323-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l5323-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-02 -Date de fin: 2007-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000006690383 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5323L04XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690383.xml +Date de début: 2007-02-27 +Date de fin: 2011-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006690384 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5323L04XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690384.xml --- ###### Article L5323-4 @@ -37,14 +37,16 @@ sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont soumis aux obligations énoncées au 1°.<br /> -Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur -général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en -fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec -les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de -compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans -ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur -initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de -nouveaux liens sont noués.<br /> +Les personnes mentionnées aux articles L. 5323-1, L. 5323-2 et L. 5323-3 ainsi +que les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur +général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis +annuellement, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, +avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ +de compétence de l'agence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil +intervenant dans les secteurs correspondants. Cette déclaration est actualisée à +leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que +de nouveaux liens sont noués. La déclaration adressée par les personnes +mentionnées aux deux alinéas précédents est rendue publique.<br /> Les personnes mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont soumises à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4113-6. Est interdit