Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ; de  la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de procédure pénale, du code de commerce, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 3, 4-1, 4-2. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 14 ; création après l'article 18-1 de l'article 18-2. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 6.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033440998
NOR: ARCB1623371R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/44/09/JORFTEXT000033440998.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027573644
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-08-08
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<h1>Article L6143-5</h1>
@ -16,9 +16,10 @@ groupements ou de la métropole, désignés en leur sein par les organes
délibérants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de la
métropole, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de
l'établissement principal ou son représentant, le président du conseil
départemental ou son représentant et le président de la métropole ou son
représentant, y compris dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon et
d'Aix-Marseille-Provence ;<br />
départemental ou son représentant ou, en Corse, le président du conseil exécutif
ou son représentant et le président de la métropole ou son représentant, y
compris dans les métropoles du Grand Paris, de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence
;<br />
2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de
l'établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la
@ -81,7 +82,7 @@ du conseil de surveillance sont fixés par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,10 +93,7 @@ du conseil de surveillance sont fixés par décret.
1994-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021986471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-17</a>
</li>
<li>
2013-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027416696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19</a>
</li>
<li>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 43 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033456937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>