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@@ -10,5 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125397
 - [Chapitre 1 : Services administratifs locaux](chapitre_1)
 - [CHAPITRE 2 : CONSEILS ET COMMISSIONS](chapitre_2)
 - [Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé](chapitre_4)
+- [Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire](chapitre_5)
+- [Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](chapitre_6)
+- [Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments](chapitre_7)
 - [Chapitre 8 : Inspection](chapitre_8)
 - [Chapitre 9 : Comité national de la sécurité sanitaire](chapitre_9)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006140770
+---
+
+#### Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire
+
+- [Section 1 : Missions et prérogatives](section_1)
+- [Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'établissement](section_2)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006155344
+---
+
+##### Section 1 : Missions et prérogatives
+
+- [Article L792-1](article_l792-1.md)
+- [Article L792-2](article_l792-2.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695229
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695229.xml
+---
+
+###### Article L792-1
+
+Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé Institut de veille
+sanitaire. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la
+santé. L'institut est chargé :<br />
+
+1° D'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de
+la population, en s'appuyant notamment sur ses correspondants publics et privés,
+participant à un réseau national de santé publique, dans le but :<br />
+
+- de participer au recueil et au traitement des données sur l'état de santé de
+la population à des fins épidémiologiques ;<br />
+
+- de rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques
+sanitaires, leurs causes et leurs évolutions ;<br />
+
+- de détecter tout événement modifiant ou susceptible d'altérer l'état de santé
+de la population ;<br />
+
+2° D'alerter les pouvoirs publics, notamment l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 793-1 et l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l'article L. 794-1, en
+cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et de leur
+recommander toute mesure ou action appropriée ;<br />
+
+3° De mener à bien toute action nécessaire pour identifier les causes d'une
+modification de l'état de santé de la population, notamment en situation
+d'urgence.
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695230
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695230.xml
+---
+
+###### Article L792-2
+
+I. - En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Institut de veille sanitaire
+:<br />
+
+1° Recueille et évalue, le cas échéant sur place, l'information sur tout risque
+susceptible de nuire à la santé de la population ;<br />
+
+2° Participe à la mise en place, à la coordination, et, en tant que de besoin, à
+la gestion des systèmes d'information et à la cohérence du recueil des
+informations ;<br />
+
+3° Peut assurer des fonctions de veille sanitaire pour l'Union européenne, des
+organisations internationales et des pays tiers, avec l'accord du ministre
+chargé de la santé ;<br />
+
+4° Participe à l'action européenne et internationale de la France, notamment à
+des réseaux internationaux de santé publique ;<br />
+
+5° Effectue, dans son domaine de compétence, toutes études, recherches, actions
+de formation ou d'information ;<br />
+
+6° Etablit, chaque année, un rapport qui comporte, d'une part, la synthèse des
+données de veille sanitaire, d'autre part, l'ensemble des propositions et des
+recommandations faites aux pouvoirs publics dans le cadre de ses missions.<br />
+
+II. - Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle
+apportent leur concours à l'institut dans l'exercice de ses missions. L'institut
+peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents habilités à
+contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à
+préserver la santé humaine.<br />
+
+L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
+observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi
+que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services
+universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de
+la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de
+santé publique mentionnés à l'article L. 792-1 lui transmettent les informations
+nécessaires à l'exercice de ses missions. Les services de médecine du travail
+fournissent à l'institut, dans les conditions fixées par le décret prévu à
+l'article L. 241-5 du code du travail, les informations nécessaires à l'exercice
+de ses missions.<br />
+
+L'institut est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de
+contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité
+sanitaire, réalisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et par les services
+de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.<br />
+
+III. - A la demande de l'institut, lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou
+de maîtriser des risques pour la santé humaine, toute personne physique ou
+morale est tenue de lui communiquer toute information en sa possession relative
+à de tels risques.<br />
+
+L'institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret
+médical ou industriel dans des conditions préservant la confidentialité de ces
+données à l'égard des tiers, définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
+
+IV. - L'institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de
+la santé les informations issues de la surveillance et de l'observation de la
+santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la
+politique de santé. Il met également ces informations à la disposition de la
+Conférence nationale de santé.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006155345
+---
+
+##### Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'établissement
+
+- [Article L792-3](article_l792-3.md)
+- [Article L792-4](article_l792-4.md)
+- [Article L792-5](article_l792-5.md)
+- [Article L792-6](article_l792-6.md)
+- [Article L792-7](article_l792-7.md)
+- [Article L792-8](article_l792-8.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-3.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695231
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695231.xml
+---
+
+###### Article L792-3
+
+L'institut est administré par un conseil d'administration composé dans les
+conditions prévues à l'article L. 793-3 et dirigé par un directeur général.<br />
+
+Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
+décret.<br />
+
+Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de
+l'institut.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695232
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695232.xml
+---
+
+###### Article L792-4
+
+L'institut est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et
+comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa
+mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil
+d'Etat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695233
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695233.xml
+---
+
+###### Article L792-5
+
+Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques
+pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le
+budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par
+l'établissement, l'acceptation et le refus des dons et legs.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695235
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695235.xml
+---
+
+###### Article L792-6
+
+Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général
+de l'institut exerce les compétences mentionnées aux articles L. 792-1 et L.
+792-2.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-7.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695236
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695236.xml
+---
+
+###### Article L792-7
+
+Les agents de l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 793-7
+et L. 793-8.<br />
+
+Les ressources de l'institut sont constituées notamment :<br />
+
+1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
+publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des
+organisations internationales ;<br />
+
+2° Par des redevances pour services rendus ;<br />
+
+3° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
+
+4° Par des emprunts.<br />
+
+L'institut peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par
+décret.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-8.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695237
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695237.xml
+---
+
+###### Article L792-8
+
+Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en
+Conseil d'Etat.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006140771
+---
+
+#### Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+
+- [Section 1 : Missions et prérogatives](section_1)
+- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2)
+- [Section 3 : Inspection](section_3)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006155346
+---
+
+##### Section 1 : Missions et prérogatives
+
+- [Article L793-1](article_l793-1.md)
+- [Article L793-2](article_l793-2.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/article_l793-1.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695238
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695238.xml
+---
+
+###### Article L793-1
+
+Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé "Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé". Cet établissement est placé sous la
+tutelle du ministre chargé de la santé.<br />
+
+L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs à
+l'importation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'exportation,
+à la distribution en gros, au conditionnement, à la conservation, à
+l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou
+à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des
+produits à finalité cosmétique ou d'hygiène corporelle, et notamment :<br />
+
+1° Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et
+officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances
+vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes
+médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;<br />
+
+2° Les produits contraceptifs et contragestifs ;<br />
+
+3° Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ;<br />
+
+4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;<br />
+
+5° Les produits sanguins labiles ;<br />
+
+6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y
+compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale
+;<br />
+
+7° Les produits de thérapie génétique et cellulaire ;<br />
+
+8° Les réactifs de laboratoire ainsi que les réactifs conditionnés en vue de la
+vente au public et destinés audiagnostic médical ou à celui de la grossesse et
+les réactifs utilisés pour les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques
+;<br />
+
+9° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de
+contact ;<br />
+
+10° Les produits insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain
+;<br />
+
+11° Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection des locaux
+dans les cas prévus à l'article L. 14 ;<br />
+
+12° Les produits thérapeutiques annexes ;<br />
+
+13° Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du
+fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les
+personnes auxquelles ils ne sont pas destinés ;<br />
+
+14° Les lentilles oculaires non correctrices ;<br />
+
+15° Les produits cosmétiques.<br />
+
+L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à
+l'utilisation de ces produits et objets à tout moment opportun et notamment
+lorsqu'un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l'évaluation
+initiale. Elle assure la mise en oeuvre des systèmes de vigilance et prépare la
+pharmacopée.<br />
+
+Elle rend publique une synthèse des dossiers d'autorisation de tout nouveau
+médicament. Elle organise des réunions régulières d'information avec les
+associations de patients et d'usagers de la médecine sur les problèmes de
+sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
+
+Elle contrôle la publicité en faveur de tous les produits, objets, appareils et
+méthodes revendiquant une finalité sanitaire.<br />
+
+Elle prend, ou demande aux autorités compétentes de prendre, les mesures de
+police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée, dans
+les conditions prévues au présent code ou par toute autre disposition
+législative ou réglementaire visant à préserver la santé humaine.<br />
+
+Elle peut être saisie par les associations agréées de consommateurs ou
+d'usagers, dans des conditions fixées par décret.<br />
+
+Elle établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au
+Parlement. Ce rapport est rendu public.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/article_l793-2.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695239
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L02AXXAA
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+---
+
+###### Article L793-2
+
+En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :<br />
+
+1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique
+relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 793-1, aux substances
+entrant dans leur composition ainsi qu'aux méthodes et moyens de fabrication, de
+conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leur sont
+appliqués :<br />
+
+elle exécute le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale et des
+analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes
+génétiques et procède, à la demande des services concernés, à toute expertise
+technique nécessaire ; elle peut être chargée du contrôle de qualité d'activités
+utilisant des produits entrant dans son champ de compétence ;<br />
+
+2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de
+ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion et
+des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de
+l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle recueille
+et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes
+des produits mentionnés à l'article L. 793-1, ainsi que sur l'abus et sur la
+pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés par des substances
+psychoactives, et prend, en la matière, dans son champ de compétence, toute
+mesure utile pour préserver la santé publique ;<br />
+
+3° Fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire en
+ce qui concerne les produits susvisés, notamment pour en permettre le bon usage
+; elle participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires ;
+elle propose aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale toute
+mesure de leur compétence ;<br />
+
+4° Participe à l'action européenne et internationale de la France ;<br />
+
+5° Est chargée du fonctionnement de la commission de la transparence et de la
+commission mentionnée à l'article L. 676-2.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006155347
+---
+
+##### Section 2 : Organisation et fonctionnement
+
+- [Article L793-3](article_l793-3.md)
+- [Article L793-4](article_l793-4.md)
+- [Article L793-5](article_l793-5.md)
+- [Article L793-6](article_l793-6.md)
+- [Article L793-7](article_l793-7.md)
+- [Article L793-8](article_l793-8.md)
+- [Article L793-9](article_l793-9.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-3.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695240
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695240.xml
+---
+
+###### Article L793-3
+
+L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un
+directeur général.<br />
+
+Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des
+représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées choisies en
+raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de
+l'agence et des représentants du personnel.<br />
+
+Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
+décret.<br />
+
+Un conseil scientifique, dont le président est désigné par le ministre chargé de
+la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique
+scientifique de l'agence.<br />
+
+L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et
+comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa
+mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-4.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695241
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695241.xml
+---
+
+###### Article L793-4
+
+Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui
+relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 793-1, de la
+compétence de celle-ci en vertu des dispositions du présent code, de celles de
+la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et
+abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, de la loi
+n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la
+dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n°
+76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
+de l'environnement, de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
+produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
+entre les services de police, de gendarmerie et de douane, ainsi que des mesures
+réglementaires prises pour l'application de ces dispositions.<br />
+
+Les décisions prises par le directeur général en application du présent article
+ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de menace
+grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer, par
+arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder,
+dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de
+fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de
+cette décision.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-5.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695243
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695243.xml
+---
+
+###### Article L793-5
+
+I. - L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut
+suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation,
+l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la
+conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en
+vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en
+service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un
+produit mentionné à l'article L. 793-1, non soumis à une autorisation ou un
+enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son
+utilisation, lorsque ce produit soit présente ou est soupçonné de présenter,
+dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement
+prévisibles, un danger pour la santé humaine, soit est mis sur le marché, mis en
+service ou utilisé en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires
+qui lui sont applicables. La suspension est prononcée soit pour une durée
+n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la
+mise en conformité du produit en cas d'infraction aux dispositions législatives
+ou réglementaires.<br />
+
+L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de
+danger grave pour la santé humaine.<br />
+
+Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour
+l'utilisation des produits concernés afin de garantir leur sécurité
+sanitaire.<br />
+
+Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à
+même de présenter ses observations avant l'intervention des mesures prévues
+ci-dessus.<br />
+
+II. - Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées lorsqu'un
+produit mentionné à l'article L. 793-1 est mis sur le marché, mis en service ou
+utilisé sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la certification
+préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables
+à ce produit, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du produit
+au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la
+fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la
+distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché
+à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la
+distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation,
+la prescription, la délivrance ou l'administration de ce produit.<br />
+
+Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à
+même de présenter ses observations avant l'intervention de ces mesures de
+suspension.<br />
+
+III. - Dans les cas mentionnés aux I et II, ainsi que dans le cas d'une
+suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un produit
+mentionné à l'article L. 793-1, l'agence peut enjoindre la personne physique ou
+morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service ou de
+l'utilisation de procéder au retrait du produit en tout lieu où il se trouve, à
+sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le
+danger, et ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi.
+Ces mesures sont à la charge de cette personne.<br />
+
+Le cas échéant, les mesures de suspension, d'interdiction, de retrait ou de
+destruction du produit peuvent être limitées à certains lots de fabrication.<br />
+
+Chaque fabricant, importateur, transporteur, distributeur en gros ou au détail
+ayant acquis ou cédé des lots concernés et ayant connaissance de la décision est
+tenu d'en informer ceux qui lui ont fourni la marchandise et ceux à qui il l'a
+cédée.<br />
+
+IV. - Dans les cas mentionnés aux I, II et III, les autorités sanitaires
+informent, si nécessaire, l'opinion publique par tout moyen et notamment par la
+diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support
+approprié.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-6.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695244
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695244.xml
+---
+
+###### Article L793-6
+
+I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait :<br />
+
+- de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait
+l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux I et II de
+l'article L. 793-5 ;<br />
+
+- de ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions pour
+l'utilisation des produits fixées en application du I du même article ;<br />
+
+- de ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de
+diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en
+application du III du même article.<br />
+
+II. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent
+article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
+
+1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs
+messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à
+l'article 131-35 du code pénal ;<br />
+
+2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines
+prévues à l'article 131-35 du même code ;<br />
+
+3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions
+prévues à l'article 131-21 du même code ;<br />
+
+4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
+établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
+dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.<br />
+
+III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
+dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions
+définies au I du présent article.<br />
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
+
+1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br />
+
+2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues
+au 8° de l'article 131-39 du même code ;<br />
+
+3° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la
+presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les
+conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ;<br />
+
+4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
+établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
+dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-7.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695245
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695245.xml
+---
+
+###### Article L793-7
+
+I. - L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut
+général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 2° et 3° de
+l'article L. 714-27, en position d'activité, de détachement ou de mise à
+disposition.<br />
+
+II. - Elle emploie également des agents contractuels de droit public, avec
+lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Un
+décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à ces personnels. Le
+conseil d'administration délibère sur un règlement fixant les conditions de leur
+gestion administrative et financière.<br />
+
+III. - L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de
+droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique
+ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents occupant par
+ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-8.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695246
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695246.xml
+---
+
+###### Article L793-8
+
+Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 793-7 :<br />
+
+1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
+conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13
+juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
+
+2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les
+établissements ou entreprises contrôlés par l'agence ou en relation avec elle,
+aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur
+nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne
+peuvent exercer ; il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le
+temps. Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de
+l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
+la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
+publiques.<br />
+
+Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les
+autres personnes qui apportent leur concours aux conseils et commissions
+siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et
+commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code
+pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou
+indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1°.<br />
+
+Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne peuvent,
+sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations, ni aux votes de ces
+instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont
+soumis aux obligations énoncées au 1°.<br />
+
+Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur
+général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en
+fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec
+les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de
+compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans
+ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur
+initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de
+nouveaux liens sont noués.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-9.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-9.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695247
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695247.xml
+---
+
+###### Article L793-9
+
+Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br />
+
+1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
+publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des
+organisations internationales ;<br />
+
+2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br />
+
+3° Par des redevances pour services rendus ;<br />
+
+4° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
+
+5° Par des emprunts.<br />
+
+L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle
+l'activité.<br />
+
+L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006155348
+---
+
+##### Section 3 : Inspection
+
+- [Article L793-10](article_l793-10.md)
+- [Article L793-11](article_l793-11.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-10.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-10.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695248
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695248.xml
+---
+
+###### Article L793-10
+
+I. - L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs, qui contrôlent
+l'application des lois et réglements relatifs aux activités et aux produits
+mentionnés à l'article L. 793-1. Ils sont également chargés de procéder au
+recueil des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'agence
+définies aux articles L. 793-1 et L. 793-2 ainsi qu'aux contrôles mentionnés à
+l'article L. 793-2.<br />
+
+Les dispositions des articles L. 562 et L. 562-1 et des II et III de l'article
+L. 795-1 sont applicables à l'exercice de cette mission.<br />
+
+Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de
+l'agence et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant
+aux services de l'Etat et de ses établissements publics.<br />
+
+II. - Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès
+en application du II de l'article L. 795-1, ainsi que dans les lieux publics,
+les inspecteurs de l'agence habilités et assermentés dans des conditions fixées
+par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les
+infractions aux lois et réglements relatifs aux activités et aux produits
+mentionnés à l'article L. 793-1.<br />
+
+Les dispositions du III de l'article L. 795-1 et des II et des III de l'article
+L. 564 sont applicables à l'exercice de cette mission.<br />
+
+III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 563 et celles de
+l'article L. 795-3 sont applicables aux inspecteurs de l'agence.<br />
+
+Pour l'exercice des fonctions exigeant une compétence pharmaceutique, ces
+inspecteurs doivent être titulaires du diplôme de pharmacien.<br />
+
+IV. - L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres
+concernés de faire intervenir les agents de l'Etat habilités à contrôler
+l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver
+la santé humaine.<br />
+
+Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent
+conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-11.md
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-11.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695249
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695249.xml
+---
+
+###### Article L793-11
+
+Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées
+par décret en Conseil d'Etat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006140772
+---
+
+#### Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+
+- [Section 1 : Missions et prérogatives](section_1)
+- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006155349
+---
+
+##### Section 1 : Missions et prérogatives
+
+- [Article L794-1](article_l794-1.md)
+- [Article L794-2](article_l794-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_l794-1.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695251
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695251.xml
+---
+
+###### Article L794-1
+
+I. - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé Agence française de
+sécurité sanitaire des aliments. Cet établissement est placé sous la tutelle des
+ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.<br />
+
+Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission
+de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation,
+depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au
+consommateur final. Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels que
+peuvent présenter les aliments destinés à l'homme ou aux animaux, y compris ceux
+pouvant provenir des eaux destinées à la consommation humaine, des procédés et
+conditions de production, transformation, conservation, transport, stockage et
+distribution des denrées alimentaires, ainsi que des maladies ou infections
+animales, de l'utilisation des denrées destinées à l'alimentation animale, des
+produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, notamment les
+préparations extemporanées et les aliments médicamenteux, des produits
+antiparasitaires à usage agricole et assimilés, des matières fertilisantes et
+supports de culture, ainsi que des conditionnements et matériaux destinés à se
+trouver en contact avec les produits susmentionnés. De même, elle participe à la
+mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.<br />
+
+Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en
+son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique
+nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment
+par les titres III, IV, IV bis et V de son livre II et par le chapitre III du
+titre II du livre V du présent code.<br />
+
+Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat
+chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont
+rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin.<br />
+
+II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles
+l'agence se substitue, dans son domaine de compétence, aux instances
+existantes.<br />
+
+Il précise également les modalités selon lesquelles les compétences, moyens,
+droits et obligations du Centre national d'études vétérinaires sont transférés
+intégralement à l'agence.<br />
+
+Il précise enfin les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits
+et obligations de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par
+l'agence lui seront transférés.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_l794-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_l794-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_l794-2.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695252
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695252.xml
+---
+
+###### Article L794-2
+
+En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :<br />
+
+1° Peut se saisir de toute question et proposer aux autorités compétentes toutes
+mesures de nature à préserver la santé publique ; lorsque celle-ci est menacée
+par un danger grave, l'agence peut recommander auxdites autorités de prendre les
+mesures de police sanitaire nécessaires ; elle rend publics ses avis et
+recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes
+par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ;
+elle peut également être saisie par les associations agréées de consommateurs,
+dans des conditions définies par décret ;<br />
+
+2° Fournit au Gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique qui
+lui sont nécessaires, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des
+dispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des
+accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour
+son compte et sous l'autorité du directeur général, les dossiers qu'il lui
+confie ;<br />
+
+3° Coordonne la coopération scientifique européenne et internationale de la
+France ;<br />
+
+4° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de
+ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou
+par les établissements publics placés sour leur tutelle et est destinataire de
+leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ; elle
+procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études nécessaires ;
+elle met en oeuvre les moyens permettant de mesurer les évolutions des
+consommations alimentaires et évalue leurs éventuelles incidences sanitaires
+;<br />
+
+5° Mène, dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche
+scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de
+la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur
+l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments. A cette
+fin, elle mobilise ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes
+publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres
+établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de
+personnes physiques ;<br />
+
+6° Evalue la pertinence des données spécifiques transmises en vue de fournir une
+expertise sur les propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments, les
+produits diététiques ou destinés à une alimentation particulière et les produits
+destinés à être intégrés à l'alimentation à l'exclusion des médicaments à usage
+humain ;<br />
+
+7° Procède à l'évaluation des risques sanitaires relatifs à la consommation de
+produits alimentaires composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés ;<br />
+
+8° Participe à la définition, à la coordination et à l'évaluation des systèmes
+de recueil des incidents liés aux produits énoncés à l'article L. 794-1 et
+susceptibles d'avoir des effets indésirables sur la santé humaine ;<br />
+
+9° Procède à l'évaluation des études effectuées ou demandées par les services de
+l'Etat et des méthodes de contrôle utilisées et contribue à la bonne
+organisation, à la qualité et à l'indépendance de ces études et contrôles ;<br />
+
+10° Est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires
+mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat et peut proposer des
+priorités ou formuler des recommandations. Elle peut demander aux ministres
+concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires par les
+agents habilités par les lois en vigueur. Elle reçoit toutes informations issues
+des rapports d'inspection ou de contrôle ayant mis en évidence un risque pour la
+santé de l'homme et entrant dans son champ de compétence ;<br />
+
+11° Peut mener toute action d'information, notamment auprès des consommateurs,
+ou toute action de formation et de diffusion d'une documentation scientifique et
+technique se rapportant aux missions de l'établissement, le cas échéant en
+collaboration avec les établissements universitaires ou de recherche dépendant
+du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie ou
+tout autre établissement d'enseignement et de recherche ;<br />
+
+12° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au
+Parlement. Ce rapport est rendu public.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006155350
+---
+
+##### Section 2 : Organisation et fonctionnement
+
+- [Article L794-3](article_l794-3.md)
+- [Article L794-4](article_l794-4.md)
+- [Article L794-5](article_l794-5.md)
+- [Article L794-6](article_l794-6.md)
+- [Article L794-7](article_l794-7.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-3.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 1999-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000006695253
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695253.xml
+---
+
+###### Article L794-3
+
+L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre de son
+président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de
+représentants des organisations professionnelles concernées, de représentants
+des consommateurs, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs
+compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et de
+représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur général.<br />
+
+Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
+décret.<br />
+
+Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques
+pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le
+budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence,
+l'acceptation et le refus des dons et legs.<br />
+
+Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la
+compétence de l'agence.<br />
+
+Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés
+de la santé, de l'agriculture et de la consommation après avis dudit conseil,
+veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.<br />
+
+L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et
+comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa
+mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil
+d'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-4.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695255
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695255.xml
+---
+
+###### Article L794-4
+
+I. - L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut
+général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 2° et 3° de
+l'article L. 714-27 du présent code, des enseignants des écoles nationales
+vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés
+par d'autres établissements publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés
+à l'article 259 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise
+à disposition.<br />
+
+Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des aliments concourant directement à des missions de
+recherche conservent le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa (1°) de
+l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
+programmation pour la recherche et le développement technologique de la
+France.<br />
+
+II. - Elle emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels
+elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Un décret en
+Conseil d'Etat fixe les règles applicables à ces personnels.<br />
+
+III. - L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de
+droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique
+ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par
+ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-5.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695256
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695256.xml
+---
+
+###### Article L794-5
+
+Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 794-4 :<br />
+
+1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes
+conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13
+juillet 1983 précitée.<br />
+
+2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les
+entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature
+à compromettre leur indépendance.<br />
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur
+nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne
+peuvent exercer ; il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le
+temps. Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de
+l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.<br />
+
+Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les
+autres personnes qui apportent leur concours aux conseils et commissions
+siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et
+commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code
+pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou
+indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1°.<br />
+
+Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne peuvent,
+sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces
+instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont
+soumis aux mêmes obligations énoncées au 1°.<br />
+
+Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur
+général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en
+fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec
+les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de
+compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans
+ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur
+initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de
+nouveaux liens sont noués.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..b3aa14c45ae
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-6.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695257
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695257.xml
+---
+
+###### Article L794-6
+
+L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et notamment celles
+prévues aux 8° et 9° de l'article L. 794-2, diligenter ses propres
+personnels.<br />
+
+Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les
+inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de
+vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou
+contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré par
+l'article 215-8 du code rural.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-7.md
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index 00000000000..0819967d306
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-7.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-12-31
+Date de fin: 2000-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006695259
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695259.xml
+---
+
+###### Article L794-7
+
+Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br />
+
+1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
+publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;<br />
+
+2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br />
+
+3° Par des redevances pour services rendus ;<br />
+
+4° Par des produits divers, dons et legs ;<br />
+
+5° Par des emprunts.