diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/README.md index 0a2ada68aaf..d54f346e930 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_8/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/README.md @@ -10,5 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125397 - [Chapitre 1 : Services administratifs locaux](chapitre_1) - [CHAPITRE 2 : CONSEILS ET COMMISSIONS](chapitre_2) - [Chapitre 4 : L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé](chapitre_4) +- [Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire](chapitre_5) +- [Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](chapitre_6) +- [Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments](chapitre_7) - [Chapitre 8 : Inspection](chapitre_8) - [Chapitre 9 : Comité national de la sécurité sanitaire](chapitre_9) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a1a1880b8e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006140770 +--- + +#### Chapitre 5 : Institut de veille sanitaire + +- [Section 1 : Missions et prérogatives](section_1) +- [Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'établissement](section_2) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..81b48e01af1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006155344 +--- + +##### Section 1 : Missions et prérogatives + +- [Article L792-1](article_l792-1.md) +- [Article L792-2](article_l792-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_l792-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_l792-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a40d02082e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_l792-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695229 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695229.xml +--- + +###### Article L792-1 + +Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé Institut de veille +sanitaire. Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la +santé. L'institut est chargé :<br /> + +1° D'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de +la population, en s'appuyant notamment sur ses correspondants publics et privés, +participant à un réseau national de santé publique, dans le but :<br /> + +- de participer au recueil et au traitement des données sur l'état de santé de +la population à des fins épidémiologiques ;<br /> + +- de rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques +sanitaires, leurs causes et leurs évolutions ;<br /> + +- de détecter tout événement modifiant ou susceptible d'altérer l'état de santé +de la population ;<br /> + +2° D'alerter les pouvoirs publics, notamment l'Agence française de sécurité +sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 793-1 et l'Agence +française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l'article L. 794-1, en +cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et de leur +recommander toute mesure ou action appropriée ;<br /> + +3° De mener à bien toute action nécessaire pour identifier les causes d'une +modification de l'état de santé de la population, notamment en situation +d'urgence. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_l792-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_l792-2.md new file mode 100644 index 00000000000..6cea4e24dd4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_1/article_l792-2.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695230 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695230.xml +--- + +###### Article L792-2 + +I. - En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Institut de veille sanitaire +:<br /> + +1° Recueille et évalue, le cas échéant sur place, l'information sur tout risque +susceptible de nuire à la santé de la population ;<br /> + +2° Participe à la mise en place, à la coordination, et, en tant que de besoin, à +la gestion des systèmes d'information et à la cohérence du recueil des +informations ;<br /> + +3° Peut assurer des fonctions de veille sanitaire pour l'Union européenne, des +organisations internationales et des pays tiers, avec l'accord du ministre +chargé de la santé ;<br /> + +4° Participe à l'action européenne et internationale de la France, notamment à +des réseaux internationaux de santé publique ;<br /> + +5° Effectue, dans son domaine de compétence, toutes études, recherches, actions +de formation ou d'information ;<br /> + +6° Etablit, chaque année, un rapport qui comporte, d'une part, la synthèse des +données de veille sanitaire, d'autre part, l'ensemble des propositions et des +recommandations faites aux pouvoirs publics dans le cadre de ses missions.<br /> + +II. - Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle +apportent leur concours à l'institut dans l'exercice de ses missions. L'institut +peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents habilités à +contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à +préserver la santé humaine.<br /> + +L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les +observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi +que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services +universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de +la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de +santé publique mentionnés à l'article L. 792-1 lui transmettent les informations +nécessaires à l'exercice de ses missions. Les services de médecine du travail +fournissent à l'institut, dans les conditions fixées par le décret prévu à +l'article L. 241-5 du code du travail, les informations nécessaires à l'exercice +de ses missions.<br /> + +L'institut est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de +contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité +sanitaire, réalisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de +santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et par les services +de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.<br /> + +III. - A la demande de l'institut, lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou +de maîtriser des risques pour la santé humaine, toute personne physique ou +morale est tenue de lui communiquer toute information en sa possession relative +à de tels risques.<br /> + +L'institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret +médical ou industriel dans des conditions préservant la confidentialité de ces +données à l'égard des tiers, définies par décret en Conseil d'Etat.<br /> + +IV. - L'institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de +la santé les informations issues de la surveillance et de l'observation de la +santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la +politique de santé. Il met également ces informations à la disposition de la +Conférence nationale de santé. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ab97ebe3013 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006155345 +--- + +##### Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'établissement + +- [Article L792-3](article_l792-3.md) +- [Article L792-4](article_l792-4.md) +- [Article L792-5](article_l792-5.md) +- [Article L792-6](article_l792-6.md) +- [Article L792-7](article_l792-7.md) +- [Article L792-8](article_l792-8.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-3.md new file mode 100644 index 00000000000..6faec53e155 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695231 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695231.xml +--- + +###### Article L792-3 + +L'institut est administré par un conseil d'administration composé dans les +conditions prévues à l'article L. 793-3 et dirigé par un directeur général.<br /> + +Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par +décret.<br /> + +Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de +l'institut. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-4.md new file mode 100644 index 00000000000..5ed0b8de5c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695232 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695232.xml +--- + +###### Article L792-4 + +L'institut est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et +comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa +mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-5.md new file mode 100644 index 00000000000..3790d40a246 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695233 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695233.xml +--- + +###### Article L792-5 + +Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques +pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le +budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par +l'établissement, l'acceptation et le refus des dons et legs. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-6.md new file mode 100644 index 00000000000..9d4c730629c --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695235 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695235.xml +--- + +###### Article L792-6 + +Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général +de l'institut exerce les compétences mentionnées aux articles L. 792-1 et L. +792-2. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-7.md new file mode 100644 index 00000000000..9ff2daf53e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695236 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695236.xml +--- + +###### Article L792-7 + +Les agents de l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 793-7 +et L. 793-8.<br /> + +Les ressources de l'institut sont constituées notamment :<br /> + +1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements +publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des +organisations internationales ;<br /> + +2° Par des redevances pour services rendus ;<br /> + +3° Par des produits divers, dons et legs ;<br /> + +4° Par des emprunts.<br /> + +L'institut peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par +décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-8.md new file mode 100644 index 00000000000..e8eda54d786 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_5/section_2/article_l792-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695237 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695237.xml +--- + +###### Article L792-8 + +Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..78d137473d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006140771 +--- + +#### Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé + +- [Section 1 : Missions et prérogatives](section_1) +- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2) +- [Section 3 : Inspection](section_3) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e3a753668fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006155346 +--- + +##### Section 1 : Missions et prérogatives + +- [Article L793-1](article_l793-1.md) +- [Article L793-2](article_l793-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/article_l793-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/article_l793-1.md new file mode 100644 index 00000000000..6dc18d1c337 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/article_l793-1.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695238 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695238.xml +--- + +###### Article L793-1 + +Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé "Agence française de +sécurité sanitaire des produits de santé". Cet établissement est placé sous la +tutelle du ministre chargé de la santé.<br /> + +L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs à +l'importation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'exportation, +à la distribution en gros, au conditionnement, à la conservation, à +l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou +à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des +produits à finalité cosmétique ou d'hygiène corporelle, et notamment :<br /> + +1° Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et +officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances +vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes +médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;<br /> + +2° Les produits contraceptifs et contragestifs ;<br /> + +3° Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ;<br /> + +4° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;<br /> + +5° Les produits sanguins labiles ;<br /> + +6° Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y +compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale +;<br /> + +7° Les produits de thérapie génétique et cellulaire ;<br /> + +8° Les réactifs de laboratoire ainsi que les réactifs conditionnés en vue de la +vente au public et destinés audiagnostic médical ou à celui de la grossesse et +les réactifs utilisés pour les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques +;<br /> + +9° Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de +contact ;<br /> + +10° Les produits insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain +;<br /> + +11° Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection des locaux +dans les cas prévus à l'article L. 14 ;<br /> + +12° Les produits thérapeutiques annexes ;<br /> + +13° Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du +fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les +personnes auxquelles ils ne sont pas destinés ;<br /> + +14° Les lentilles oculaires non correctrices ;<br /> + +15° Les produits cosmétiques.<br /> + +L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à +l'utilisation de ces produits et objets à tout moment opportun et notamment +lorsqu'un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l'évaluation +initiale. Elle assure la mise en oeuvre des systèmes de vigilance et prépare la +pharmacopée.<br /> + +Elle rend publique une synthèse des dossiers d'autorisation de tout nouveau +médicament. Elle organise des réunions régulières d'information avec les +associations de patients et d'usagers de la médecine sur les problèmes de +sécurité sanitaire des produits de santé.<br /> + +Elle contrôle la publicité en faveur de tous les produits, objets, appareils et +méthodes revendiquant une finalité sanitaire.<br /> + +Elle prend, ou demande aux autorités compétentes de prendre, les mesures de +police sanitaire nécessaires lorsque la santé de la population est menacée, dans +les conditions prévues au présent code ou par toute autre disposition +législative ou réglementaire visant à préserver la santé humaine.<br /> + +Elle peut être saisie par les associations agréées de consommateurs ou +d'usagers, dans des conditions fixées par décret.<br /> + +Elle établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au +Parlement. Ce rapport est rendu public. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/article_l793-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/article_l793-2.md new file mode 100644 index 00000000000..764def0296a --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/article_l793-2.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695239 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695239.xml +--- + +###### Article L793-2 + +En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :<br /> + +1° Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique +relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 793-1, aux substances +entrant dans leur composition ainsi qu'aux méthodes et moyens de fabrication, de +conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leur sont +appliqués :<br /> + +elle exécute le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale et des +analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes +génétiques et procède, à la demande des services concernés, à toute expertise +technique nécessaire ; elle peut être chargée du contrôle de qualité d'activités +utilisant des produits entrant dans son champ de compétence ;<br /> + +2° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de +ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion et +des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de +l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle recueille +et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes +des produits mentionnés à l'article L. 793-1, ainsi que sur l'abus et sur la +pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés par des substances +psychoactives, et prend, en la matière, dans son champ de compétence, toute +mesure utile pour préserver la santé publique ;<br /> + +3° Fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire en +ce qui concerne les produits susvisés, notamment pour en permettre le bon usage +; elle participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires ; +elle propose aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale toute +mesure de leur compétence ;<br /> + +4° Participe à l'action européenne et internationale de la France ;<br /> + +5° Est chargée du fonctionnement de la commission de la transparence et de la +commission mentionnée à l'article L. 676-2. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ebf7128089f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006155347 +--- + +##### Section 2 : Organisation et fonctionnement + +- [Article L793-3](article_l793-3.md) +- [Article L793-4](article_l793-4.md) +- [Article L793-5](article_l793-5.md) +- [Article L793-6](article_l793-6.md) +- [Article L793-7](article_l793-7.md) +- [Article L793-8](article_l793-8.md) +- [Article L793-9](article_l793-9.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-3.md new file mode 100644 index 00000000000..fd4098dccb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-3.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695240 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695240.xml +--- + +###### Article L793-3 + +L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un +directeur général.<br /> + +Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des +représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées choisies en +raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de +l'agence et des représentants du personnel.<br /> + +Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par +décret.<br /> + +Un conseil scientifique, dont le président est désigné par le ministre chargé de +la santé après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique +scientifique de l'agence.<br /> + +L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et +comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa +mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-4.md new file mode 100644 index 00000000000..a7b3c164d5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695241 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695241.xml +--- + +###### Article L793-4 + +Le directeur général de l'agence prend, au nom de l'Etat, les décisions qui +relèvent, en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L. 793-1, de la +compétence de celle-ci en vertu des dispositions du présent code, de celles de +la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et +abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, de la loi +n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la +dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° +76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection +de l'environnement, de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux +produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité +entre les services de police, de gendarmerie et de douane, ainsi que des mesures +réglementaires prises pour l'application de ces dispositions.<br /> + +Les décisions prises par le directeur général en application du présent article +ne sont susceptibles d'aucun recours hiérarchique. Toutefois, en cas de menace +grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer, par +arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder, +dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de +fondement à ladite décision. Cette opposition est suspensive de l'application de +cette décision. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-5.md new file mode 100644 index 00000000000..389877660af --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-5.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695243 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695243.xml +--- + +###### Article L793-5 + +I. - L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut +suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, +l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la +conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en +vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en +service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un +produit mentionné à l'article L. 793-1, non soumis à une autorisation ou un +enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son +utilisation, lorsque ce produit soit présente ou est soupçonné de présenter, +dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement +prévisibles, un danger pour la santé humaine, soit est mis sur le marché, mis en +service ou utilisé en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires +qui lui sont applicables. La suspension est prononcée soit pour une durée +n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la +mise en conformité du produit en cas d'infraction aux dispositions législatives +ou réglementaires.<br /> + +L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de +danger grave pour la santé humaine.<br /> + +Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour +l'utilisation des produits concernés afin de garantir leur sécurité +sanitaire.<br /> + +Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à +même de présenter ses observations avant l'intervention des mesures prévues +ci-dessus.<br /> + +II. - Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées lorsqu'un +produit mentionné à l'article L. 793-1 est mis sur le marché, mis en service ou +utilisé sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la certification +préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables +à ce produit, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du produit +au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la +fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la +distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché +à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la +distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, +la prescription, la délivrance ou l'administration de ce produit.<br /> + +Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à +même de présenter ses observations avant l'intervention de ces mesures de +suspension.<br /> + +III. - Dans les cas mentionnés aux I et II, ainsi que dans le cas d'une +suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un produit +mentionné à l'article L. 793-1, l'agence peut enjoindre la personne physique ou +morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service ou de +l'utilisation de procéder au retrait du produit en tout lieu où il se trouve, à +sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le +danger, et ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi. +Ces mesures sont à la charge de cette personne.<br /> + +Le cas échéant, les mesures de suspension, d'interdiction, de retrait ou de +destruction du produit peuvent être limitées à certains lots de fabrication.<br /> + +Chaque fabricant, importateur, transporteur, distributeur en gros ou au détail +ayant acquis ou cédé des lots concernés et ayant connaissance de la décision est +tenu d'en informer ceux qui lui ont fourni la marchandise et ceux à qui il l'a +cédée.<br /> + +IV. - Dans les cas mentionnés aux I, II et III, les autorités sanitaires +informent, si nécessaire, l'opinion publique par tout moyen et notamment par la +diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support +approprié. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-6.md new file mode 100644 index 00000000000..e95759150b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-6.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695244 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695244.xml +--- + +###### Article L793-6 + +I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait :<br /> + +- de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait +l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux I et II de +l'article L. 793-5 ;<br /> + +- de ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions pour +l'utilisation des produits fixées en application du I du même article ;<br /> + +- de ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de +diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en +application du III du même article.<br /> + +II. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent +article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> + +1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs +messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à +l'article 131-35 du code pénal ;<br /> + +2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines +prévues à l'article 131-35 du même code ;<br /> + +3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre +l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions +prévues à l'article 131-21 du même code ;<br /> + +4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des +établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, +dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.<br /> + +III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, +dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions +définies au I du présent article.<br /> + +Les peines encourues par les personnes morales sont :<br /> + +1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;<br /> + +2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre +l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues +au 8° de l'article 131-39 du même code ;<br /> + +3° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la +presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les +conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ;<br /> + +4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des +établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, +dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-7.md new file mode 100644 index 00000000000..f22cc9476d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-7.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695245 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695245.xml +--- + +###### Article L793-7 + +I. - L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut +général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 2° et 3° de +l'article L. 714-27, en position d'activité, de détachement ou de mise à +disposition.<br /> + +II. - Elle emploie également des agents contractuels de droit public, avec +lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Un +décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à ces personnels. Le +conseil d'administration délibère sur un règlement fixant les conditions de leur +gestion administrative et financière.<br /> + +III. - L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de +droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique +ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents occupant par +ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-8.md new file mode 100644 index 00000000000..f7bd883643d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-8.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695246 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695246.xml +--- + +###### Article L793-8 + +Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 793-7 :<br /> + +1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes +conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 +juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br /> + +2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les +établissements ou entreprises contrôlés par l'agence ou en relation avec elle, +aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur +nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne +peuvent exercer ; il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le +temps. Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de +l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de +la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures +publiques.<br /> + +Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les +autres personnes qui apportent leur concours aux conseils et commissions +siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et +commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code +pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou +indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1°.<br /> + +Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne peuvent, +sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations, ni aux votes de ces +instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont +soumis aux obligations énoncées au 1°.<br /> + +Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur +général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en +fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec +les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de +compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans +ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur +initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de +nouveaux liens sont noués. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-9.md new file mode 100644 index 00000000000..2062d2c67fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/article_l793-9.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695247 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695247.xml +--- + +###### Article L793-9 + +Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br /> + +1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements +publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des +organisations internationales ;<br /> + +2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br /> + +3° Par des redevances pour services rendus ;<br /> + +4° Par des produits divers, dons et legs ;<br /> + +5° Par des emprunts.<br /> + +L'agence ne peut recevoir des dons des personnes dont elle contrôle +l'activité.<br /> + +L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1f2d1ef514d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006155348 +--- + +##### Section 3 : Inspection + +- [Article L793-10](article_l793-10.md) +- [Article L793-11](article_l793-11.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-10.md new file mode 100644 index 00000000000..e096728a353 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-10.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695248 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695248.xml +--- + +###### Article L793-10 + +I. - L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs, qui contrôlent +l'application des lois et réglements relatifs aux activités et aux produits +mentionnés à l'article L. 793-1. Ils sont également chargés de procéder au +recueil des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'agence +définies aux articles L. 793-1 et L. 793-2 ainsi qu'aux contrôles mentionnés à +l'article L. 793-2.<br /> + +Les dispositions des articles L. 562 et L. 562-1 et des II et III de l'article +L. 795-1 sont applicables à l'exercice de cette mission.<br /> + +Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de +l'agence et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant +aux services de l'Etat et de ses établissements publics.<br /> + +II. - Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès +en application du II de l'article L. 795-1, ainsi que dans les lieux publics, +les inspecteurs de l'agence habilités et assermentés dans des conditions fixées +par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les +infractions aux lois et réglements relatifs aux activités et aux produits +mentionnés à l'article L. 793-1.<br /> + +Les dispositions du III de l'article L. 795-1 et des II et des III de l'article +L. 564 sont applicables à l'exercice de cette mission.<br /> + +III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 563 et celles de +l'article L. 795-3 sont applicables aux inspecteurs de l'agence.<br /> + +Pour l'exercice des fonctions exigeant une compétence pharmaceutique, ces +inspecteurs doivent être titulaires du diplôme de pharmacien.<br /> + +IV. - L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres +concernés de faire intervenir les agents de l'Etat habilités à contrôler +l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver +la santé humaine.<br /> + +Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent +conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-11.md new file mode 100644 index 00000000000..1dfdd0a08ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_l793-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695249 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695249.xml +--- + +###### Article L793-11 + +Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées +par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cae24b09097 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006140772 +--- + +#### Chapitre 7 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments + +- [Section 1 : Missions et prérogatives](section_1) +- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..684979997c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006155349 +--- + +##### Section 1 : Missions et prérogatives + +- [Article L794-1](article_l794-1.md) +- [Article L794-2](article_l794-2.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_l794-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_l794-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c9e4c63689a --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_l794-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695251 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695251.xml +--- + +###### Article L794-1 + +I. - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé Agence française de +sécurité sanitaire des aliments. Cet établissement est placé sous la tutelle des +ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.<br /> + +Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission +de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation, +depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au +consommateur final. Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels que +peuvent présenter les aliments destinés à l'homme ou aux animaux, y compris ceux +pouvant provenir des eaux destinées à la consommation humaine, des procédés et +conditions de production, transformation, conservation, transport, stockage et +distribution des denrées alimentaires, ainsi que des maladies ou infections +animales, de l'utilisation des denrées destinées à l'alimentation animale, des +produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, notamment les +préparations extemporanées et les aliments médicamenteux, des produits +antiparasitaires à usage agricole et assimilés, des matières fertilisantes et +supports de culture, ainsi que des conditionnements et matériaux destinés à se +trouver en contact avec les produits susmentionnés. De même, elle participe à la +mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.<br /> + +Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en +son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique +nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment +par les titres III, IV, IV bis et V de son livre II et par le chapitre III du +titre II du livre V du présent code.<br /> + +Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat +chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont +rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin.<br /> + +II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles +l'agence se substitue, dans son domaine de compétence, aux instances +existantes.<br /> + +Il précise également les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, +droits et obligations du Centre national d'études vétérinaires sont transférés +intégralement à l'agence.<br /> + +Il précise enfin les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits +et obligations de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par +l'agence lui seront transférés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_l794-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_l794-2.md new file mode 100644 index 00000000000..dbb8ddc6d6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_1/article_l794-2.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695252 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695252.xml +--- + +###### Article L794-2 + +En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence :<br /> + +1° Peut se saisir de toute question et proposer aux autorités compétentes toutes +mesures de nature à préserver la santé publique ; lorsque celle-ci est menacée +par un danger grave, l'agence peut recommander auxdites autorités de prendre les +mesures de police sanitaire nécessaires ; elle rend publics ses avis et +recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes +par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ; +elle peut également être saisie par les associations agréées de consommateurs, +dans des conditions définies par décret ;<br /> + +2° Fournit au Gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique qui +lui sont nécessaires, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des +dispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des +accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour +son compte et sous l'autorité du directeur général, les dossiers qu'il lui +confie ;<br /> + +3° Coordonne la coopération scientifique européenne et internationale de la +France ;<br /> + +4° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de +ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou +par les établissements publics placés sour leur tutelle et est destinataire de +leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ; elle +procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études nécessaires ; +elle met en oeuvre les moyens permettant de mesurer les évolutions des +consommations alimentaires et évalue leurs éventuelles incidences sanitaires +;<br /> + +5° Mène, dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche +scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de +la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur +l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments. A cette +fin, elle mobilise ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes +publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres +établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de +personnes physiques ;<br /> + +6° Evalue la pertinence des données spécifiques transmises en vue de fournir une +expertise sur les propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments, les +produits diététiques ou destinés à une alimentation particulière et les produits +destinés à être intégrés à l'alimentation à l'exclusion des médicaments à usage +humain ;<br /> + +7° Procède à l'évaluation des risques sanitaires relatifs à la consommation de +produits alimentaires composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés ;<br /> + +8° Participe à la définition, à la coordination et à l'évaluation des systèmes +de recueil des incidents liés aux produits énoncés à l'article L. 794-1 et +susceptibles d'avoir des effets indésirables sur la santé humaine ;<br /> + +9° Procède à l'évaluation des études effectuées ou demandées par les services de +l'Etat et des méthodes de contrôle utilisées et contribue à la bonne +organisation, à la qualité et à l'indépendance de ces études et contrôles ;<br /> + +10° Est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires +mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat et peut proposer des +priorités ou formuler des recommandations. Elle peut demander aux ministres +concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires par les +agents habilités par les lois en vigueur. Elle reçoit toutes informations issues +des rapports d'inspection ou de contrôle ayant mis en évidence un risque pour la +santé de l'homme et entrant dans son champ de compétence ;<br /> + +11° Peut mener toute action d'information, notamment auprès des consommateurs, +ou toute action de formation et de diffusion d'une documentation scientifique et +technique se rapportant aux missions de l'établissement, le cas échéant en +collaboration avec les établissements universitaires ou de recherche dépendant +du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie ou +tout autre établissement d'enseignement et de recherche ;<br /> + +12° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au +Parlement. Ce rapport est rendu public. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ab794aaa781 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006155350 +--- + +##### Section 2 : Organisation et fonctionnement + +- [Article L794-3](article_l794-3.md) +- [Article L794-4](article_l794-4.md) +- [Article L794-5](article_l794-5.md) +- [Article L794-6](article_l794-6.md) +- [Article L794-7](article_l794-7.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-3.md new file mode 100644 index 00000000000..9944f639c74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-3.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 1999-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006695253 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695253.xml +--- + +###### Article L794-3 + +L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre de son +président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de +représentants des organisations professionnelles concernées, de représentants +des consommateurs, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs +compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et de +représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur général.<br /> + +Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par +décret.<br /> + +Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques +pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le +budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, +l'acceptation et le refus des dons et legs.<br /> + +Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la +compétence de l'agence.<br /> + +Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés +de la santé, de l'agriculture et de la consommation après avis dudit conseil, +veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.<br /> + +L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et +comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa +mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-4.md new file mode 100644 index 00000000000..d464ea4e92e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695255 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695255.xml +--- + +###### Article L794-4 + +I. - L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut +général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 2° et 3° de +l'article L. 714-27 du présent code, des enseignants des écoles nationales +vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés +par d'autres établissements publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés +à l'article 259 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise +à disposition.<br /> + +Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'Agence française +de sécurité sanitaire des aliments concourant directement à des missions de +recherche conservent le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa (1°) de +l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de +programmation pour la recherche et le développement technologique de la +France.<br /> + +II. - Elle emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels +elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Un décret en +Conseil d'Etat fixe les règles applicables à ces personnels.<br /> + +III. - L'établissement peut également faire appel à des agents contractuels de +droit privé pour occuper des fonctions occasionnelles de caractère scientifique +ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par +ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-5.md new file mode 100644 index 00000000000..b6bea6ddf1e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-5.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695256 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695256.xml +--- + +###### Article L794-5 + +Les agents contractuels mentionnés à l'article L. 794-4 :<br /> + +1° Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes +conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 +juillet 1983 précitée.<br /> + +2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les +entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature +à compromettre leur indépendance.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur +nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne +peuvent exercer ; il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le +temps. Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de +l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.<br /> + +Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les +autres personnes qui apportent leur concours aux conseils et commissions +siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et +commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code +pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou +indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1°.<br /> + +Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne peuvent, +sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces +instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont +soumis aux mêmes obligations énoncées au 1°.<br /> + +Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur +général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en +fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec +les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de +compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans +ces secteurs. Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur +initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de +nouveaux liens sont noués. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-6.md new file mode 100644 index 00000000000..b3aa14c45ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695257 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695257.xml +--- + +###### Article L794-6 + +L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et notamment celles +prévues aux 8° et 9° de l'article L. 794-2, diligenter ses propres +personnels.<br /> + +Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les +inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de +vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou +contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré par +l'article 215-8 du code rural. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-7.md new file mode 100644 index 00000000000..0819967d306 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_8/chapitre_7/section_2/article_l794-7.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-12-31 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006695259 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695259.xml +--- + +###### Article L794-7 + +Les ressources de l'agence sont constituées notamment :<br /> + +1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements +publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;<br /> + +2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;<br /> + +3° Par des redevances pour services rendus ;<br /> + +4° Par des produits divers, dons et legs ;<br /> + +5° Par des emprunts.