diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3811-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3811-6.md index 6dee0ade500..3028d83b29a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3811-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3811-6.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006688363 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L06XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688363.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006688364 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3811L06XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688364.xml --- ###### Article L3811-6 Un arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, pris après avis -de l'Académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique -de France, détermine les modalités d'application du chapitre II du titre Ier du -livre Ier de la présente partie à Mayotte, notamment en ce qui concerne la -technique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG, ses -contre-indications éventuelles, la pratique des revaccinations, le contrôle des -réactions tuberculiniques avant ou après la vaccination et le contrôle de ces -vaccinations lorsqu'elles sont effectuées dans les services prévus à l'article -L. 3811-4. +de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique, +détermine les modalités d'application du chapitre II du titre Ier du livre Ier +de la présente partie à Mayotte, notamment en ce qui concerne la technique de la +vaccination par le vaccin antituberculeux BCG, ses contre-indications +éventuelles, la pratique des revaccinations, le contrôle des réactions +tuberculiniques avant ou après la vaccination et le contrôle de ces vaccinations +lorsqu'elles sont effectuées dans les services prévus à l'article L. 3811-4.