LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028683576
NOR: ETSX1400015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent e08cabe99f
commit 501715535e

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024039676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039676.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698894.xml
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###### Article L4383-3
@ -15,6 +15,11 @@ puériculture, des ambulanciers et des cadres de santé fait l'objet d'une
autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du
directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
Les instituts ou écoles autorisés par le président du conseil régional à
dispenser une formation paramédicale initiale ou une formation continue pour les
demandeurs d'emplois participent au service public régional de la formation
professionnelle.<br />
Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de
l'agence régionale de santé, les directeurs des instituts ou écoles de formation
mentionnés au premier alinéa.<br />