LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code du sport, du code du travail. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 32, 33, 48-4. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6, 6 ter. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer : création des articles 2 bis à 2 quater au titre Ier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026263463
NOR: JUSX1224421L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/26/34/JORFTEXT000026263463.xml
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République française 2012-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-27 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022022375 Identifiant: LEGIARTI000026268220
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###### Article L1110-3-1 ###### Article L1110-3-1
A Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne A Mayotte, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne
pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article
pénal.<br /> 225-1-1 du code pénal.<br />
Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020891834 Identifiant: LEGIARTI000026268225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/18/LEGIARTI000020891834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268225.xml
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###### Article L1110-3 ###### Article L1110-3
@ -13,11 +13,11 @@ Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la
prévention ou aux soins.<br /> prévention ou aux soins.<br />
Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des
motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal ou au motif motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code
qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du
prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité
droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action
familles.<br /> sociale et des familles.<br />
Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-12 Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2012-08-08 Date de fin: 2016-02-04
Identifiant: LEGIARTI000024462503 Identifiant: LEGIARTI000026268234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/46/25/LEGIARTI000024462503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/82/LEGIARTI000026268234.xml
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###### Article L1541-2 ###### Article L1541-2
@ -55,7 +55,8 @@ l'article L. 1110-3 est ainsi rédigé :<br />
l'accès à la prévention ou aux soins.<br /> l'accès à la prévention ou aux soins.<br />
" Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un " Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un
des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal.<br /> des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du
code pénal.<br />
" Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir " Toute personne qui s'estime victime d'un refus de soins illégitime peut saisir
le président de l'organe de l'ordre professionnel concerné des faits qui le président de l'organe de l'ordre professionnel concerné des faits qui