Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000618072 NOR: SJSV0758464D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
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- [Article Annexe 31-1](article_annexe_31-1.md)
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- [Article Annexe 31-2](article_annexe_31-2.md)
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- [Article Annexe 36-1](article_annexe_36-1.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2007-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000006908111
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Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X036R001AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908111.xml
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<h1>Article Annexe 36-1</h1>
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<p align="center">
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REGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES RELATIF A LA
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LUTTE CONTRE LE DOPAGE MENTIONNE A L'ARTICLE R. 3634-1
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</p>
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<br />
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Art. 1er. - Le présent règlement remplace toutes les dispositions du règlement
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du (1) relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte
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contre le dopage.<br />
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Art. 2. - Aux termes de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique : Il
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est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées
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ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :<br />
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- d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement
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les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette
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propriété ;<br />
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- de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est
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soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas
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remplies.<br />
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Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un
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arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.<br />
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Aux termes de l'article L. 3631-3 du même code : Il est interdit de prescrire,
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sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article
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L. 232-2 du code du sport, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux
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||||
sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article
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L. 3631-1, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou
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de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.<br />
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Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit
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aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre.<br />
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||||
Aux termes de l'article L. 3632-3 du même code : Sous peine des sanctions
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||||
administratives prévues aux articles L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3634-3, une
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||||
personne qui participe aux compétitions ou manifestations sportives mentionnées
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||||
à l'article L. 3631-1 ou aux entraînements y préparant est tenue de se soumettre
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||||
aux prélèvements et examens prévus à l'article L. 3632-2.<br />
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TITRE Ier : ENQUÊTES ET CONTRÔLES<br />
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Art. 3. - Tous les organes, les agents et les licenciés de la fédération sont
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||||
tenus de prêter leur concours à la mise en oeuvre des enquêtes, contrôles,
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||||
perquisitions et saisies organisés en application des articles L. 3632-1 et
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||||
suivants du code de la santé publique, que ces procédures aient été entreprises
|
||||
sur instruction du ministre chargé des sports ou à la demande de la fédération,
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||||
celle-ci agissant de sa propre initiative ou à l'instigation de la fédération
|
||||
internationale à laquelle elle est affiliée.<br />
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||||
Art. 4. - Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 3632-1 et
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||||
suivants du code de la santé publique peuvent être demandés par le ou les
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||||
organes suivants : (2).<br />
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||||
Si la demande émane d'un organe national de la fédération, elle est adressée au
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||||
ministre chargé des sports ; si elle émane d'un organe local de la fédération,
|
||||
elle est adressée au directeur régional de la jeunesse et des sports.<br />
|
||||
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||||
Art. 5. - Peut être choisi par (3) en tant que membre délégué de la fédération,
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||||
pour assister le médecin agréé, à sa demande, lors des compétitions,
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||||
manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, (4).<br />
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||||
Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s'il est membre
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||||
d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.<br />
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TITRE II : ORGANES ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES<br />
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||||
Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première
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instance et d'appel<br />
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Art. 6. - Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un
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||||
organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des
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||||
membres licenciés de la fédération ou des membres licenciés des groupements
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||||
sportifs affiliés qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L.
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||||
3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique.<br />
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||||
Chacun de ces organes se compose de cinq membres choisis, en raison de leurs
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||||
compétences, sur la liste nationale prévue à l'article 2 du décret n° 2001-36 du
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||||
11 janvier 2001. Un membre au moins appartient à une profession de santé ; un
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||||
membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre
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||||
au plus peut appartenir au comité directeur de la fédération (5). Le président
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||||
de la fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.<br />
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||||
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||||
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par
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||||
un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur
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||||
adhésion.<br />
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||||
La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres des organes
|
||||
disciplinaires et leur président sont désignés par (6).<br />
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||||
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||||
En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président, un membre de l'organe
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||||
disciplinaire est désigné pour assurer la présidence selon les modalités
|
||||
suivantes : (7).<br />
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||||
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||||
Lorsque l'empêchement définitif d'un membre est constaté, un nouveau membre est
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||||
désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir.<br />
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||||
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||||
Art. 7. - Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se
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||||
réunissent sur convocation de leur président. Chacun d'eux ne peut délibérer
|
||||
valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents.<br />
|
||||
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||||
Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de
|
||||
l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par (8).<br />
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||||
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||||
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.<br />
|
||||
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||||
Art. 8. - Les débats devant les organes disciplinaires ne sont pas publics sauf
|
||||
demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé ou
|
||||
ses défenseurs.<br />
|
||||
|
||||
Art. 9. - Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux
|
||||
délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire
|
||||
d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.<br />
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||||
|
||||
Art. 10. - Les membres des organes disciplinaires sont astreints à une
|
||||
obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont
|
||||
pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Toute infraction à cette disposition entraîne l'exclusion du membre de l'organe
|
||||
disciplinaire, par décision du ministre chargé des sports, sur proposition de
|
||||
(9).<br />
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||||
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||||
Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première
|
||||
instance<br />
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||||
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||||
Art. 11. - Il est désigné au sein de la fédération par (6) une ou plusieurs
|
||||
personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe
|
||||
disciplinaire de première instance. Ces personnes ne peuvent être membre d'un
|
||||
des organes disciplinaires prévus à l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt
|
||||
direct ou indirect à l'affaire.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes
|
||||
et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs
|
||||
fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée (10).<br />
|
||||
|
||||
Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les
|
||||
correspondances relatives à l'instruction des affaires.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors qu'une infraction a été constatée, le représentant de la fédération
|
||||
chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire, même si des
|
||||
justifications thérapeutiques sont alléguées par l'intéressé. L'organe
|
||||
disciplinaire est tenu de prendre une décision, y compris en cas de clôture du
|
||||
dossier.<br />
|
||||
|
||||
Art. 12. - Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de
|
||||
l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, le président de la fédération
|
||||
adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction :<br />
|
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||||
1° Le procès-verbal de contrôle, établi par le médecin agréé, relatant les
|
||||
conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués ;<br />
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||||
|
||||
2° Le procès-verbal du résultat d'analyse établi par le laboratoire d'analyses
|
||||
agréé.<br />
|
||||
|
||||
Art. 13. - Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui a prescrit, sauf
|
||||
dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
|
||||
232-2 du code du sport, cédé, offert, administré ou appliqué aux sportifs
|
||||
participant aux compétitions et manifestations organisées ou agréées par la
|
||||
fédération une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à l'article L.
|
||||
3631-1 du même code ou facilité leur utilisation ou incité à leur usage, le
|
||||
président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de
|
||||
l'instruction les procès-verbaux de contrôle, ainsi que tous éléments utiles non
|
||||
couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du code de
|
||||
procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Art. 14. - Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui s'est soustrait ou
|
||||
opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les
|
||||
articles L. 3632-1 et suivants du code de la santé publique, le président de la
|
||||
fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction le
|
||||
procès-verbal établi en application de l'article L. 3632-2 du même code, ainsi
|
||||
que tous éléments utiles non couverts par le secret de l'instruction définis à
|
||||
l'article 11 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Art. 15. - Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe
|
||||
l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale
|
||||
qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre par l'envoi d'un
|
||||
document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception ou par tout autre moyen (11) permettant de faire la
|
||||
preuve de sa réception par le destinataire.<br />
|
||||
|
||||
Art. 16. - Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du
|
||||
résultat de l'analyse prévue par l'article L. 3632-2 du code de la santé
|
||||
publique, soit du procès-verbal de contrôle constatant le refus de se soumettre
|
||||
à celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à
|
||||
compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent,
|
||||
qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues
|
||||
par à la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la partie III du
|
||||
code de la santé publique. Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque
|
||||
l'intéressé est domicilié hors de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Une liste des experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre de
|
||||
la santé est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une
|
||||
seconde analyse, désigner un expert.<br />
|
||||
|
||||
La date de la seconde analyse devra être arrêtée, dans le respect du calendrier
|
||||
fixé par la loi, en accord avec le laboratoire agréé en application de l'article
|
||||
L. 3632-2 du code de la santé publique et, le cas échéant, avec l'expert désigné
|
||||
par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 12.<br />
|
||||
|
||||
Art. 17. - Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération
|
||||
chargé de l'instruction établit dans un délai maximum de cinq semaines un
|
||||
rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai court, dans le cas d'une infraction aux dispositions de l'article L.
|
||||
3631-1 du code de la santé publique, à compter du jour de la réception, par la
|
||||
fédération d'un procès-verbal d'infraction constitué par le procès-verbal de
|
||||
contrôle prévu à l'article L. 3632-2 du même code et par le rapport d'analyse
|
||||
faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdit.<br />
|
||||
|
||||
Ce délai court, en cas d'infraction aux articles L. 3631-3 et L. 3632-3 du même
|
||||
code, à compter du jour de la réception, par la fédération, du procès-verbal de
|
||||
contrôle des éléments mentionnés aux articles 13 et 14.<br />
|
||||
|
||||
Art. 18. - L'intéressé, accompagné le cas échéant des personnes investies de
|
||||
l'autorité parentale, est convoqué (12) devant l'organe disciplinaire, par
|
||||
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre
|
||||
récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé peut être assisté d'un ou de plusieurs défenseurs de son choix. S'il
|
||||
ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier
|
||||
de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé ou son défenseur peut consulter avant la séance le rapport et
|
||||
l'intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de
|
||||
son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion de
|
||||
l'organe disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser les demandes
|
||||
d'audition qui paraissent abusives.<br />
|
||||
|
||||
Art. 19. - Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de
|
||||
l'instruction présente oralement son rapport.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre
|
||||
par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle
|
||||
audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole
|
||||
en dernier.<br />
|
||||
|
||||
Art. 20. - L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de
|
||||
l'intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du
|
||||
représentant de la fédération chargé de l'instruction. Il statue par une
|
||||
décision motivée.<br />
|
||||
|
||||
La décision est signée par le président et le secrétaire.<br />
|
||||
|
||||
Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception ou par lettre remise à l'intéressé contre récépissé. La notification
|
||||
mentionne les voies et délais d'appel.<br />
|
||||
|
||||
La décision est également notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au ministre
|
||||
chargé des sports.<br />
|
||||
|
||||
Art. 21. - L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le
|
||||
délai prévu à l'article L. 3634-1 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance
|
||||
est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire
|
||||
d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Section 3<br />
|
||||
|
||||
Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel<br />
|
||||
|
||||
Art. 22. - La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être
|
||||
frappée d'appel par l'intéressé et par (13) dans un délai de dix jours. Ce délai
|
||||
est porté à quinze jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
|
||||
métropole.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme
|
||||
d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral.<br />
|
||||
|
||||
L'appel est suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'appel émane d'une fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne
|
||||
communication à l'intéressé et fixe le délai dans lequel celui-ci peut produire
|
||||
ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Art. 23. - L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.<br />
|
||||
|
||||
Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions
|
||||
d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.<br />
|
||||
|
||||
Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un rapporteur
|
||||
qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du
|
||||
déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 18 à 20 sont applicables devant l'organe
|
||||
disciplinaire d'appel, à l'exception du premier alinéa de l'article 19 et des
|
||||
deux derniers alinéas de l'article 20.<br />
|
||||
|
||||
L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai prévu à l'article
|
||||
L. 3634-1 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est
|
||||
transmis au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.<br />
|
||||
|
||||
Art. 24. - La décision de l'organe disciplinaire d'appel est notifiée à
|
||||
l'intéressé, au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au
|
||||
ministre chargé des sports par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception.<br />
|
||||
|
||||
La notification doit préciser le tribunal administratif devant lequel la
|
||||
décision peut faire l'objet d'un recours, ainsi que le délai de recours.<br />
|
||||
|
||||
La décision, sauf en cas de relaxe, est publiée au bulletin de la fédération
|
||||
sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu.<br />
|
||||
|
||||
TITRE III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES<br />
|
||||
|
||||
Art. 25. - Les sanctions applicables sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Des pénalités sportives telles que (14) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après, à
|
||||
l'exclusion de toute sanction pécuniaire :<br />
|
||||
|
||||
a) L'avertissement ;<br />
|
||||
|
||||
b) La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le retrait provisoire de la licence ;<br />
|
||||
|
||||
d) La radiation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de première infraction, la suspension de compétition peut être remplacée,
|
||||
avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant
|
||||
légal, par l'accomplissement pendant une durée limitée, d'activités d'intérêt
|
||||
général au bénéfice de la fédération ou d'une association sportive.<br />
|
||||
|
||||
Art. 26. - L'organe disciplinaire fixe la date d'entrée en vigueur des
|
||||
sanctions. Les sanctions d'une durée inférieure à six mois ne peuvent être
|
||||
exécutées en dehors des périodes de compétition.<br />
|
||||
|
||||
Art. 27. - Lorsque l'organe disciplinaire a estimé, au vu du résultat de
|
||||
l'analyse initiale, confirmé le cas échéant par celui de la seconde analyse, que
|
||||
l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L. 3631-1 du code de la
|
||||
santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au
|
||||
maximum de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Si une deuxième infraction a été commise pour fait de dopage dans un délai de
|
||||
cinq ans à compter de la date de la première infraction, la radiation peut être
|
||||
prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Art. 28. - En cas de première infraction aux dispositions de l'article L. 3632-3
|
||||
du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de
|
||||
l'article 25 sont au maximum de trois ans. En cas de deuxième infraction, la
|
||||
radiation peut être prononcée.<br />
|
||||
|
||||
Art. 29. - En cas de première infraction aux dispositions du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 3631-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et
|
||||
c du 2° de l'article 25 sont au maximum de dix ans. En cas de deuxième
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infraction, la radiation peut être prononcée.<br />
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Art. 30. - En cas de première infraction aux dispositions du second alinéa de
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l'article L. 3631-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et
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c du 2° de l'article 25 sont au maximum de cinq ans. En cas de deuxième
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infraction, la radiation peut être prononcée.<br />
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||||
Art. 31. - Pour l'application des articles 27 à 30 ci-dessus, le sursis ne peut
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être accordé en tout ou partie pour les sanctions prévues aux b et c du 2° de
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||||
l'article 25 qu'en cas de première infraction.<br />
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La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de
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||||
trois ans, l'intéressé n'a pas commis une nouvelle infraction aux articles L.
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3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique suivie d'une
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sanction.<br />
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||||
Toute nouvelle infraction à ces articles dans ce délai emporte révocation du
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sursis.<br />
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Art. 32. - Lorsqu'un sportif ayant fait l'objet d'une sanction en application de
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l'article L. 3634-1 du code de la santé publique sollicite le renouvellement ou
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la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne ce renouvellement
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ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu à l'article L.
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232-1 du code du sport.<br />
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Art. 33. - L'organe disciplinaire de première instance et l'organe disciplinaire
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||||
d'appel peuvent décider de saisir le Conseil de prévention et de lutte contre le
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dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire qui a été
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||||
prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations
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||||
conformément aux dispositions de l'article L. 3634-2 du code de la santé
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publique.<br />
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Art. 34. - Dans le cas où la fédération a connaissance qu'une personne non
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licenciée a contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L.
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||||
3632-3 du code de la santé publique, le Conseil de prévention et de lutte contre
|
||||
le dopage et le ministre chargé des sports en sont avisés par (15).<br />
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||||
Lorsqu'une personne non licenciée à une fédération française et licenciée à une
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fédération étrangère affiliée à une fédération internationale a contrevenu aux
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||||
dispositions des articles L. 3631-1 et L. 3632-3 du code de la santé publique,
|
||||
le(les) (15) de la fédération française intéressée adresse(ent) copie des
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||||
procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la fédération internationale.<br />
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||||
(1) Indiquer la référence des dispositions antérieures devenues caduques.<br />
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(2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête
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ou un contrôle soit effectué.<br />
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(3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres
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||||
délégués.<br />
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(4) Préciser les personnes pouvant être désignées, telles que membre du comité
|
||||
directeur, arbitre, entraîneur, etc.<br />
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||||
(5) Ou au conseil fédéral, si cette option a été choisie en application des
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||||
dispositions du titre III du décret n° 85-236 du 13 février 1985.<br />
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(6) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de désignation et les
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modalités de celle-ci : président, comité directeur, etc.<br />
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(7) Telle que membre le plus ancien, vice-président (en ce cas, prévoir l'organe
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||||
qui le désigne).<br />
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(8) Préciser l'organe de la fédération compétent pour procéder à la
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désignation.<br />
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(9) Préciser l'organe compétent pour proposer l'exclusion.<br />
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(10) Préciser l'organe compétent pour prononcer la sanction et la nature de
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||||
celle-ci.<br />
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(11) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec
|
||||
décharge.<br />
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(12) Préciser qui a le pouvoir de convoquer : l'instructeur, le président de
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||||
l'organe disciplinaire.<br />
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(13) Préciser le ou les organes de la fédération détenant cette faculté.<br />
|
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(14) Déclassement, disqualification, etc.<br />
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||||
(15) Préciser le ou les organes compétents.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022105523?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688322?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-04-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574846?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-06-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574847?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-16 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547620?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037844353?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688321?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019120659?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031254378?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276175?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043411356?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688323?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688324?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688325?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-04-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043619202?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688302?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688303?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688328?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-04-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688329?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688327?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-13 au 2003-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547619?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039647850?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574845?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688288?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3631-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044568210?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-236 du 13 février 1985 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1985-02-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337202?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-236 du 13 février 1985 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES</a>
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</li>
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<li>
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2001-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-13 au 2003-05-27</a>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
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2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574845?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547619?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547620?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688287?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688291?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688293?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688302?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688321?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688324?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688327?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132385
|
|||
- [Livre III : Lutte contre l'alcoolisme](livre_iii/README.md)
|
||||
- [Livre IV : Lutte contre la toxicomanie](livre_iv/README.md)
|
||||
- [Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage](livre_v/README.md)
|
||||
- [Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante](livre_vi/README.md)
|
||||
- [Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire](livre_vii/README.md)
|
||||
- [Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_viii/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2023-12-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048651726
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante</h1>
|
||||
|
||||
- [Titre II : Surveillance médicale des sportifs](titre_ii/README.md)
|
||||
- [Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions](titre_iii/README.md)
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048636808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-02-08
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006160987
|
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||||
<h1>Titre II : Surveillance médicale des sportifs</h1>
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||||
- [Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives](chapitre_ier/README.md)
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@ -1,17 +0,0 @@
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|||
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|
||||
Date de début: 2004-02-08
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178592
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Chapitre Ier : Rôle des fédérations sportives</h1>
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||||
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||||
- [Article R3621-1](article_r3621-1.md)
|
||||
- [Article R3621-2](article_r3621-2.md)
|
||||
- [Article R3621-3](article_r3621-3.md)
|
||||
- [Article R3621-4](article_r3621-4.md)
|
||||
- [Article R3621-5](article_r3621-5.md)
|
||||
- [Article R3621-6](article_r3621-6.md)
|
||||
- [Article R3621-7](article_r3621-7.md)
|
||||
- [Article R3621-8](article_r3621-8.md)
|
||||
- [Article R3621-9](article_r3621-9.md)
|
|
@ -1,91 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-25
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912337
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3621R0010XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912337.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R3621-1</h1>
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||||
|
||||
La surveillance médicale particulière à laquelle les fédérations sportives
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||||
mentionnées à l'article L. 231-6 du code du sport soumettent leurs licenciés
|
||||
inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès
|
||||
au sport de haut niveau a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents
|
||||
à la pratique sportive intensive.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547616?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548063?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170929?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031549061?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020574724?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547616?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548063?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912341?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912342?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,84 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-08
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912338
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3621R0020XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912338.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R3621-2</h1>
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||||
|
||||
L'instance dirigeante compétente de la fédération désigne dans les conditions
|
||||
fixées par le règlement médical de celle-ci un médecin chargé de coordonner les
|
||||
examens prévus dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article R.
|
||||
3621-1.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548064?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-08 au 2006-05-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-08 au 2006-05-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912337?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2004-02-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548064?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-08 au 2006-05-25</a>
|
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</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -1,77 +0,0 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-08
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912339
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3621R0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912339.xml
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<h1>Article R3621-3</h1>
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||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et
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la périodicité des examens médicaux, communs à toutes les disciplines sportives,
|
||||
assurés dans le cadre de la surveillance définie à l'article R. 3621-1.<br />
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||||
Il détermine également la nature et la périodicité des examens complémentaires
|
||||
qui peuvent être réalisés pour une discipline sportive spécifique.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548065?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-08 au 2006-05-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912340?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912337?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-02-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548065?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-08 au 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912340?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-08
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912340
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3621R0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912340.xml
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||||
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||||
<h1>Article R3621-4</h1>
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|
||||
Une copie de l'arrêté prévu à l'article R. 3621-3 et du règlement médical de la
|
||||
fédération est communiquée par celle-ci à chaque licencié inscrit sur la liste
|
||||
des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut
|
||||
niveau.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548066?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-02-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548066?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,83 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-08
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912341
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3621R0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3621-5</h1>
|
||||
|
||||
Pour la mise en oeuvre de la surveillance médicale particulière définie à
|
||||
l'article R. 3621-1, les fédérations peuvent faire appel, si elles le
|
||||
souhaitent, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, à
|
||||
un réseau de santé constitué en application de l'article L. 6321-1 à
|
||||
l'initiative du directeur régional de la jeunesse et des sports après avis du
|
||||
directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691335?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2018-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-11-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548067?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-08 au 2006-05-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912337?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-02-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548067?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-08 au 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,70 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-08
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912342
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3621R0060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3621-6</h1>
|
||||
|
||||
Les établissements organisant des épreuves d'effort dans le cadre de la
|
||||
surveillance médicale définie à l'article R. 3621-1 sont agréés par le directeur
|
||||
régional de la jeunesse et des sports et le directeur régional des affaires
|
||||
sanitaires et sociales. L'agrément ne peut être délivré que si la sécurité du
|
||||
licencié pendant l'épreuve d'effort est assurée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548068?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-08 au 2006-05-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912337?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-02-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548068?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-08 au 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,81 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-05-25
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912344
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3621R0070XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912344.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R3621-7</h1>
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||||
Les résultats des examens réalisés dans le cadre de la surveillance médicale
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||||
définie à l'article R. 3621-1 sont transmis au sportif ainsi qu'au médecin
|
||||
mentionné à l'article R. 3621-2. Ils sont inscrits au livret individuel prévu à
|
||||
l'article L. 231-7 du code du sport.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547617?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548069?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-08 au 2006-05-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912337?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-05-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251667?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547617?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548069?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-08 au 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-08
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912345
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3621R0080XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912345.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
<h1>Article R3621-8</h1>
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|
||||
Chaque année, le médecin mentionné à l'article R. 3621-2 dresse un bilan de
|
||||
l'action relative à la surveillance médicale prévue par le présent chapitre. Ce
|
||||
bilan fait état des modalités de mise en oeuvre et de la synthèse des résultats
|
||||
collectifs de cette surveillance. Il est présenté par ce médecin à la première
|
||||
assemblée générale fédérale qui en suit l'établissement et adressé par la
|
||||
fédération au ministre chargé des sports.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548070?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-02-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548070?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3621-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-08 au 2007-07-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,112 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-02-08
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912346
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3621R0090XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R3621-9</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des
|
||||
données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés
|
||||
inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès
|
||||
au sport de haut niveau sont tenues au secret professionnel dans les conditions
|
||||
et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417947?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417948?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417949?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417950?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417951?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417952?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033170903?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044394223?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428820?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391725?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548071?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193510?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049532171?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-02-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-120 du 6 février 2004 relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417946?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548071?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-12-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006160988
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions</h1>
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||||
|
||||
- [Chapitre II : Contrôles et constats des infractions](chapitre_ii/README.md)
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|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-05-27
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178593
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre II : Contrôles et constats des infractions</h1>
|
||||
|
||||
- [Section 4 : Transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants](section_4/README.md)
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-06-29
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006190510
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 : Transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants</h1>
|
||||
|
||||
- [Article D3632-44](article_d3632-44.md)
|
||||
- [Article D3632-45](article_d3632-45.md)
|
||||
- [Article D3632-46](article_d3632-46.md)
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-29
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912347
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632D0440XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D3632-44</h1>
|
||||
|
||||
Il est créé dans chaque région une commission de prévention et de lutte contre
|
||||
les trafics de produits dopants présidée conjointement par le préfet ou son
|
||||
représentant et le procureur de la République près le tribunal de grande
|
||||
instance du chef-lieu de région ou son représentant ou tout procureur de la
|
||||
République territorialement compétent désigné par le procureur général près la
|
||||
cour d'appel compétente et composée d'au moins un représentant des services des
|
||||
douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||
répression des fraudes, des sports et des services de police judiciaire de la
|
||||
police nationale et des unités de police judiciaire de la région de
|
||||
gendarmerie.<br />
|
||||
|
||||
La commission régionale de prévention et de lutte contre les trafics de produits
|
||||
dopants se réunit au moins deux fois par an en vue de faciliter et de promouvoir
|
||||
la coordination des services et d'effectuer un bilan semestriel des actions
|
||||
conduites ou à mener dans le domaine de la lutte contre les trafics de produits
|
||||
interdits ou soumis à restriction en vertu de la réglementation relative à la
|
||||
lutte contre le dopage. Le bilan est transmis aux services centraux des
|
||||
administrations concernées.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction régionale de la
|
||||
jeunesse et des sports territorialement compétente.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,58 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-29
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912348
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632D0450XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D3632-45</h1>
|
||||
|
||||
Les échanges d'informations entre les agents mentionnés à l'article L. 3632-6
|
||||
s'effectuent par tous moyens.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688309?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-06-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688309?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,108 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-29
|
||||
Date de fin: 2007-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006912349
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632D0460XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D3632-46</h1>
|
||||
|
||||
Les informations susceptibles d'être partagées peuvent porter notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
- le calendrier des compétitions ou manifestations sportives internationales,
|
||||
nationales ou régionales ;<br />
|
||||
|
||||
- le résultat mensuel sous forme statistique des analyses effectuées par les
|
||||
laboratoires agréés par le ministre chargé des sports en application de
|
||||
l'article L. 3632-2 ;<br />
|
||||
|
||||
- des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ;<br />
|
||||
|
||||
- tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au
|
||||
mode d'acquisition, au mode d'approvisionnement, aux moyens d'acheminement ou à
|
||||
la typologie des filières ;<br />
|
||||
|
||||
- des éléments d'identification et d'informations relatifs aux produits saisis
|
||||
et inscrits sur la liste des produits ou substances dopants : composition,
|
||||
caractéristiques, effets ;<br />
|
||||
|
||||
- tout signalement lié à l'emploi de produits dopants ;<br />
|
||||
|
||||
- les décisions nominatives de sanctions disciplinaires, sous réserve qu'elles
|
||||
n'aient pas fait l'objet d'une mesure d'amnistie ;<br />
|
||||
|
||||
- le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête
|
||||
administrative ou d'être porté à la connaissance du procureur de la République
|
||||
en application de l'article 40 du code de procédure pénale.<br />
|
||||
|
||||
Toute information à caractère nominatif est transmise dans le strict respect des
|
||||
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574931?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574932?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574933?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
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2003-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
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2003-06-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-07-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574931?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1998-06-18</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-04-06</a>
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