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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190871
 
 - [Sous-section 1 : Concours national.](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 : Conseil de discipline](sous-section_2)
-- [Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires](sous-section_4)
 - [Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité](sous-section_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-10-01
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGISCTA000022889837
----
-
-###### Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires
-
-- [Article R6152-325](article_r6152-325.md)
-- [Article R6152-326](article_r6152-326.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-23
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027988139
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/81/LEGIARTI000027988139.xml
----
-
-###### Article R6152-325
-
-La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général
-d'agence régionale de santé comprend vingt-quatre membres, dont douze
-représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des
-établissements publics de santé, exerçant dans le ressort de l'agence, désignés
-de la manière suivante :<br />
-
-1° Dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants
-et hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus
-représentatives de ces praticiens et personnels au plan national, en fonction de
-leur représentativité ;<br />
-
-2° Un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux
-et des assistants des hôpitaux désigné par l'organisation syndicale la plus
-représentative de ces personnels au plan national ;<br />
-
-3° Un représentant des internes, désigné par le directeur général de l'agence
-régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils
-des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements
-publics de santé ;<br />
-
-4° Quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé,
-désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ;<br />
-
-5° Quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement
-des établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus
-représentative de ces établissements ;<br />
-
-6° Quatre représentants de l'agence régionale de santé, dont le directeur
-général.<br />
-
-La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d'agence
-régionale de santé, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
-
-Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de
-la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de
-la santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-09-23
-Date de fin: 2021-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027988133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/81/LEGIARTI000027988133.xml
----
-
-###### Article R6152-326
-
-La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de
-l'agence régionale de santé sur :<br />
-
-1° L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la
-permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et
-l'évaluation de cette organisation ;<br />
-
-2° Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins
-de santé et de l'activité hospitalière. La commission régionale paritaire est
-destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été
-publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de
-leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens
-concernés ;<br />
-
-3° La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels
-médicaux ;<br />
-
-4° Les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions
-médicales dans les établissements publics de santé ;<br />
-
-5° Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du compte
-épargne-temps des praticiens prévues à l'article R. 6152-807-4 ;<br />
-
-6° Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel des
-praticiens prévu à l'article R. 6152-27 ;<br />
-
-7° L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :<br />
-
-a) A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels,
-notamment psychosociaux, des personnels médicaux ;<br />
-
-b) A la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;<br />
-
-c) Au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des
-personnels médicaux ;<br />
-
-8° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l'article L. 6152-1.<br />
-
-La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion
-mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
-dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à la
-demande du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de
-conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037236794
 
 - [Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé](section_1)
 - [Section 2 : Commission statutaire nationale](section_2)
+- [Section 3 : Commissions régionales paritaires](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044128725
+---
+
+###### Section 3 : Commissions régionales paritaires
+
+- [Article R6156-79](article_r6156-79.md)
+- [Article R6156-80](article_r6156-80.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044128727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/12/87/LEGIARTI000044128727.xml
+---
+
+###### Article R6156-79
+
+I.-La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général
+d'agence régionale de santé comprend vingt-huit membres répartis en deux
+collèges :<br />
+
+1° Un collège représentant les personnels médicaux, odontologiques et
+pharmaceutiques des établissements publics de santé exerçant dans le ressort de
+l'agence régionale de santé, composé de quatorze membres :<br />
+
+a) Douze représentants des personnels mentionnés à l'article R. 6156-3, désignés
+par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des
+personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements
+publics de santé, proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune
+d'elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus
+forte moyenne ;<br />
+
+b) Deux représentants des étudiants de troisième cycle, désignés par le
+directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des étudiants
+de troisième cycle siégeant au sein des conseils des unités de formation et de
+recherche liées par convention aux établissements publics de santé.<br />
+
+2° Un collège représentant les établissements publics de santé situés dans le
+ressort de l'agence régionale de santé, composé de quatorze membres désignés par
+les organisations les plus représentatives de ces établissements au niveau
+national :<br />
+
+a) Sept directeurs ou directeurs-adjoints d'établissement public de santé ;<br />
+
+b) Sept présidents ou membres de commission médicale d'établissement.<br />
+
+II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé préside la commission
+régionale paritaire, sans prendre part aux votes.<br />
+
+III.-Les représentants titulaires de la commission régionale paritaire ont un
+nombre égal de suppléants, désignés dans les mêmes conditions.<br />
+
+IV.-Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de quatre
+ans.<br />
+
+V.-Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement
+de la commission régionale paritaire sont précisées par un arrêté du ministre
+chargé de la santé.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r6156-80.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044128805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/12/88/LEGIARTI000044128805.xml
+---
+
+###### Article R6156-80
+
+La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de
+l'agence régionale de santé sur :<br />
+
+1° La démographie médicale, la prospective et la gestion prévisionnelle des
+emplois et des compétences des professions médicales ;<br />
+
+2° Le suivi des emplois médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les
+établissements publics du ressort de l'agence ainsi que les actions
+d'amélioration de l'attractivité de ces emplois ;<br />
+
+3° L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la
+permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé, le temps de
+travail et les tableaux de service ;<br />
+
+4° L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :<br />
+
+a) A la santé et à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques
+professionnels, notamment psychosociaux ;<br />
+
+b) Au dialogue social.<br />
+
+La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion
+ou du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de
+conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.