diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md index e39f5a62261..f428b56918d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190871 - [Sous-section 1 : Concours national.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Conseil de discipline](sous-section_2) -- [Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires](sous-section_4) - [Sous-section 6 : Limite d'âge et prolongation d'activité](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md deleted file mode 100644 index c3e4eb8ff95..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGISCTA000022889837 ---- - -###### Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires - -- [Article R6152-325](article_r6152-325.md) -- [Article R6152-326](article_r6152-326.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r6152-325.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r6152-325.md deleted file mode 100644 index fb1f8cfb760..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r6152-325.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-23 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027988139 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/81/LEGIARTI000027988139.xml ---- - -###### Article R6152-325 - -La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général -d'agence régionale de santé comprend vingt-quatre membres, dont douze -représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des -établissements publics de santé, exerçant dans le ressort de l'agence, désignés -de la manière suivante :<br /> - -1° Dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants -et hospitaliers désignés par les organisations syndicales les plus -représentatives de ces praticiens et personnels au plan national, en fonction de -leur représentativité ;<br /> - -2° Un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux -et des assistants des hôpitaux désigné par l'organisation syndicale la plus -représentative de ces personnels au plan national ;<br /> - -3° Un représentant des internes, désigné par le directeur général de l'agence -régionale de santé sur proposition des internes siégeant au sein des conseils -des unités de formation et de recherche liées par convention aux établissements -publics de santé ;<br /> - -4° Quatre représentants des directeurs d'établissements publics de santé, -désignés par l'organisation la plus représentative de ces établissements ;<br /> - -5° Quatre représentants des présidents de commission médicale d'établissement -des établissements publics de santé, désignés par l'organisation la plus -représentative de ces établissements ;<br /> - -6° Quatre représentants de l'agence régionale de santé, dont le directeur -général.<br /> - -La commission régionale paritaire est présidée par le directeur général d'agence -régionale de santé, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.<br /> - -Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de -la commission régionale paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de -la santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r6152-326.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r6152-326.md deleted file mode 100644 index 3222ba6c58c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_3/sous-section_4/article_r6152-326.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-09-23 -Date de fin: 2021-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027988133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/98/81/LEGIARTI000027988133.xml ---- - -###### Article R6152-326 - -La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de -l'agence régionale de santé sur :<br /> - -1° L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la -permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et -l'évaluation de cette organisation ;<br /> - -2° Le suivi des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins -de santé et de l'activité hospitalière. La commission régionale paritaire est -destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été -publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de -leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens -concernés ;<br /> - -3° La gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels -médicaux ;<br /> - -4° Les actions d'amélioration de l'attractivité de l'exercice des professions -médicales dans les établissements publics de santé ;<br /> - -5° Les demandes de dépassement du plafond de progression annuelle du compte -épargne-temps des praticiens prévues à l'article R. 6152-807-4 ;<br /> - -6° Le bilan régional de la réalisation du temps de travail additionnel des -praticiens prévu à l'article R. 6152-27 ;<br /> - -7° L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :<br /> - -a) A la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, -notamment psychosociaux, des personnels médicaux ;<br /> - -b) A la gestion du temps de travail des personnels médicaux ;<br /> - -c) Au dialogue social, à la qualité de l'exercice médical et à la gestion des -personnels médicaux ;<br /> - -8° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l'article L. 6152-1.<br /> - -La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion -mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à la -demande du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de -conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md index eeaf724e16d..8748345843d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037236794 - [Section 1 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé](section_1) - [Section 2 : Commission statutaire nationale](section_2) +- [Section 3 : Commissions régionales paritaires](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..204beb5bf02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044128725 +--- + +###### Section 3 : Commissions régionales paritaires + +- [Article R6156-79](article_r6156-79.md) +- [Article R6156-80](article_r6156-80.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r6156-79.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r6156-79.md new file mode 100644 index 00000000000..4f102bf1752 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r6156-79.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044128727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/12/87/LEGIARTI000044128727.xml +--- + +###### Article R6156-79 + +I.-La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général +d'agence régionale de santé comprend vingt-huit membres répartis en deux +collèges :<br /> + +1° Un collège représentant les personnels médicaux, odontologiques et +pharmaceutiques des établissements publics de santé exerçant dans le ressort de +l'agence régionale de santé, composé de quatorze membres :<br /> + +a) Douze représentants des personnels mentionnés à l'article R. 6156-3, désignés +par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des +personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements +publics de santé, proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune +d'elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus +forte moyenne ;<br /> + +b) Deux représentants des étudiants de troisième cycle, désignés par le +directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition des étudiants +de troisième cycle siégeant au sein des conseils des unités de formation et de +recherche liées par convention aux établissements publics de santé.<br /> + +2° Un collège représentant les établissements publics de santé situés dans le +ressort de l'agence régionale de santé, composé de quatorze membres désignés par +les organisations les plus représentatives de ces établissements au niveau +national :<br /> + +a) Sept directeurs ou directeurs-adjoints d'établissement public de santé ;<br /> + +b) Sept présidents ou membres de commission médicale d'établissement.<br /> + +II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé préside la commission +régionale paritaire, sans prendre part aux votes.<br /> + +III.-Les représentants titulaires de la commission régionale paritaire ont un +nombre égal de suppléants, désignés dans les mêmes conditions.<br /> + +IV.-Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de quatre +ans.<br /> + +V.-Les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement +de la commission régionale paritaire sont précisées par un arrêté du ministre +chargé de la santé. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r6156-80.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r6156-80.md new file mode 100644 index 00000000000..5e76d767c58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_vi/section_3/article_r6156-80.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044128805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/12/88/LEGIARTI000044128805.xml +--- + +###### Article R6156-80 + +La commission régionale paritaire est consultée par le directeur général de +l'agence régionale de santé sur :<br /> + +1° La démographie médicale, la prospective et la gestion prévisionnelle des +emplois et des compétences des professions médicales ;<br /> + +2° Le suivi des emplois médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les +établissements publics du ressort de l'agence ainsi que les actions +d'amélioration de l'attractivité de ces emplois ;<br /> + +3° L'organisation de la permanence et de la continuité des soins ainsi que de la +permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé, le temps de +travail et les tableaux de service ;<br /> + +4° L'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives :<br /> + +a) A la santé et à la qualité de vie au travail et à la prévention des risques +professionnels, notamment psychosociaux ;<br /> + +b) Au dialogue social.<br /> + +La commission peut se voir confier, à la demande du Centre national de gestion +ou du directeur général de l'agence régionale de santé, une action de +conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits.