Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157893
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<h1>Chapitre 3 : Des établissements de transfusion sanguine</h1>
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- [Statuts types des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme d'associations.](statuts_types_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_d_associations/README.md)
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||||
- [Convention type des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme de groupement d'intérêt public.](convention_type_des_etablissements_de_transfusion_sanguine_constitues_sous_la_forme_de_groupement_d_interet_public/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1997-05-22
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Date de fin: 2003-05-27
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Identifiant: LEGISCTA000006174757
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<h1>Statuts types des établissements de transfusion sanguine constitués sous la forme d'associations.</h1>
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- [Article Annexe I aux articles R668-1-1 à R668-21](article_annexe_i_aux_articles_r668-1-1_a_r668-21.md)
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@ -0,0 +1,857 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-05-22
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Date de fin: 2003-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006804491
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R02100XXBA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/44/LEGIARTI000006804491.xml
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<h1>Article Annexe I aux articles R668-1-1 à R668-21</h1>
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Titre Ier : Constitution de l'association.<br />
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Article 1er :<br />
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Il est constitué le ... entre :<br />
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- les membres adhérents énumérés ci-après ... (personnes physiques (1) et/ou
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personnes morales à but non lucratif) ;<br />
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||||
- les membres de droit énumérés ci-après ... (associations de donneurs de sang
|
||||
bénévoles, caisse primaire d'assurance maladie (2),<br />
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||||
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||||
une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au
|
||||
contrat d'association (3), par le chapitre III du livre VI du code de la santé
|
||||
publique et par les présents statuts.<br />
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||||
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||||
Cette association est dénommée : "Etablissement de transfusion sanguine ...".<br />
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Article 2 : Objet (4).<br />
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||||
L'association a pour objet :<br />
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1. La participation au service public de la transfusion sanguine, dans les
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||||
conditions fixées à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, par la
|
||||
réalisation des opérations suivantes : collecte du sang ou de ses composants ;
|
||||
préparation des produits sanguins labiles ; analyses biologiques obligatoires
|
||||
pratiquées sur les prélèvements de sang ; distribution des produits sanguins
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||||
labiles ; activité de conseil et de suivi en matière de transfusion sanguine ;
|
||||
participation à l'hémovigilance.<br />
|
||||
|
||||
2. Le développement des activités liées à la transfusion sanguine, à savoir
|
||||
notamment :<br />
|
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|
||||
- la distribution de médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 670-3 du code de la santé publique ;<br />
|
||||
|
||||
- la dispensation de ces médicaments aux malades traités dans l'établissement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les analyses de biologie médicale des receveurs, pour autant qu'elles sont
|
||||
liées directement à son objet spécifique ;<br />
|
||||
|
||||
- la recherche.<br />
|
||||
|
||||
3. L'exercice à titre accessoire des activités de santé énumérées ci-après ...
|
||||
(activités de soins, activités de laboratoire d'analyses de biologie médicale
|
||||
autres que celles visées au 2 du présent article).<br />
|
||||
|
||||
Article 3 : Siège.<br />
|
||||
|
||||
Le siège de l'association est fixé à ...<br />
|
||||
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||||
Il peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout autre
|
||||
lieu à l'intérieur de la zone de collecte de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Article 4 : Durée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'association n'a la qualité d'établissement de transfusion sanguine
|
||||
qu'à compter de la date de publication de l'agrément mentionné à l'article L.
|
||||
668-2 du code de la santé publique ; elle conserve cette qualité pendant la
|
||||
durée de validité de l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Article 5 : Membres.<br />
|
||||
|
||||
Les membres qui adhèrent à l'association après sa constitution doivent être
|
||||
présentés par deux membres adhérents de l'association et agréés par le conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Article 6 : Perte de la qualité de membre.<br />
|
||||
|
||||
La qualité de membre de l'association se perd pour les personnes physiques par
|
||||
le décès, la démission ou la radiation, pour les personnes morales par la
|
||||
disparition de la personnalité morale, le retrait de l'association décidé par la
|
||||
personne morale conformément à ses statuts ou la radiation.<br />
|
||||
|
||||
La radiation est prononcée pour motifs graves par le conseil d'administration.
|
||||
La personne intéressée ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale est
|
||||
entendue préalablement par le conseil d'administration. Elle peut faire appel de
|
||||
la décision de radiation devant l'assemblée générale. L'affaire est alors portée
|
||||
à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée générale. L'appel n'est
|
||||
pas suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Article 7 : Cotisation.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation des membres est fixée, et le cas échéant révisée annuellement, par
|
||||
l'assemblée générale ; les membres de droit et certaines personnes physiques
|
||||
peuvent en être dispensés.<br />
|
||||
|
||||
Article 8 : Patrimoine (5).<br />
|
||||
|
||||
I. - La dotation initiale de l'association comprend :<br />
|
||||
|
||||
Une somme de ... ;<br />
|
||||
|
||||
Les biens meubles et immeubles strictement nécessaires à la réalisation de
|
||||
l'objet social de l'association (6).<br />
|
||||
|
||||
II. - Les éléments constitutifs de ce patrimoine, et notamment les apports nets
|
||||
des membres fondateurs, évalués par un commissaire aux apports, sont détaillés
|
||||
dans une annexe aux présents statuts.<br />
|
||||
|
||||
Titre II : Administration de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Article 9 : Assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres adhérents et des
|
||||
membres de droit de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Elle se réunit sur convocation du président du conseil au moins ... fois par an
|
||||
(7).<br />
|
||||
|
||||
Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur ordre du jour
|
||||
déterminé.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale est convoquée par lettre simple quinze jours au moins à
|
||||
l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. L'ordre
|
||||
du jour est fixé par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil
|
||||
d'administration ou par le vice-président en cas d'empêchement du président. Son
|
||||
bureau est celui du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine, sauf pour les sujets
|
||||
concernant sa situation individuelle, assiste aux réunions de l'assemblée
|
||||
générale avec voix consultative. Assistent également aux réunions de l'assemblée
|
||||
générale, avec voix consultative, deux représentants du personnel désignés dans
|
||||
les conditions définies par le règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de santé, publics et privés, utilisateurs des produits et
|
||||
services de l'établissement de transfusion sanguine, les caisses primaires
|
||||
d'assurance maladie qui ne sont pas membres de droit et dont le ressort
|
||||
s'inscrit partiellement ou totalement dans la zone de collecte de
|
||||
l'établissement, les autres organismes de sécurité sociale, les organismes
|
||||
mutualistes, ainsi que toute autre personne dont le président jugerait la
|
||||
présence utile, sont également invités à assister aux réunions de l'assemblée
|
||||
générale avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet ou son représentant est informé des réunions de l'assemblée générale ;
|
||||
il peut y être entendu à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association. Un
|
||||
membre de l'association ne peut être porteur de plus de dix mandats.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale ne délibère valablement que si un tiers des membres sont
|
||||
présents ou représentés [*quorum*]. Si la réunion ne peut se tenir valablement,
|
||||
les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut
|
||||
être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le
|
||||
nombre de membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés,
|
||||
s'il n'en est décidé autrement en d'autres articles des présents statuts.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal et
|
||||
obligent tous les membres.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont
|
||||
établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège
|
||||
de l'association.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil
|
||||
d'administration et sur la situation financière et comptable de l'association.
|
||||
Elle approuve le rapport d'activité et les comptes de l'exercice clos, adopte le
|
||||
programme annuel d'activités, le programme d'investissements et le budget de
|
||||
l'exercice suivant. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et
|
||||
pourvoit, s'il y a lieu, à l'élection et au renouvellement des membres du
|
||||
conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition des membres de
|
||||
l'association au siège social.<br />
|
||||
|
||||
Article 10 : Composition du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre de
|
||||
membres fixé par délibération de l'assemblée générale est de dix au moins et
|
||||
vingt au plus, y compris les représentants des membres de droit.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des membres
|
||||
de droit de l'association sont élus au scrutin secret pour quatre ans par
|
||||
l'assemblée générale dans les conditions prévues par le règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de droit de l'association sont représentés au conseil à raison, en
|
||||
ce qui concerne les donneurs de sang bénévoles, de ... représentant(s)
|
||||
désigné(s) par le collège des associations (8).<br />
|
||||
|
||||
La qualité de membre du conseil d'administration est incompatible avec
|
||||
l'exercice de fonctions dans les sociétés ou entreprises à but lucratif qui
|
||||
participent à des travaux pour le compte de l'association, ou qui lui
|
||||
fournissent directement ou indirectement des produits et prestations de
|
||||
services.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine, sauf pour les sujets
|
||||
concernant sa situation individuelle, le président du comité scientifique
|
||||
mentionné à l'article 17 et les deux représentants du personnel mentionnés à
|
||||
l'article 9 assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix
|
||||
consultative.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet ou son représentant est informé des séances du conseil
|
||||
d'administration et reçoit les documents adressés aux membres de ce conseil. Il
|
||||
peut être entendu à sa demande.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance d'un siège au conseil, il est procédé à l'élection d'un
|
||||
remplaçant par la plus prochaine assemblée générale pour la durée du mandat
|
||||
restant à courir. Les membres sortants sont rééligibles.<br />
|
||||
|
||||
Article 11 : Fonctionnement du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil se réunit au moins ... fois (9) par an et aussi souvent que l'intérêt
|
||||
de l'association l'exige, sur la convocation de son président ou à la demande du
|
||||
tiers de ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le
|
||||
représenter. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'un mandat.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses
|
||||
membres sont présents ou représentés. Si la réunion ne peut se tenir
|
||||
valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai
|
||||
qui ne peut être supérieur à quinze jours. Les délibérations sont alors valables
|
||||
quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à
|
||||
l'exception des délibérations mentionnées aux a et g de l'article 12 des
|
||||
présents statuts, qui sont prises à la majorité des deux tiers.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont consignées dans un procès-verbal. Les procès-verbaux sont signés par
|
||||
le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des
|
||||
feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Toutes les personnes assistant aux réunions du conseil d'administration sont
|
||||
tenues à la confidentialité sur la teneur des délibérations et sur les
|
||||
informations présentées comme confidentielles par le président ou par le
|
||||
directeur de l'établissement de transfusion sanguine.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le conseil
|
||||
d'administration peut allouer des indemnités de remboursement de frais pour les
|
||||
déplacements rendus nécessaires par les missions exercées dans le cadre de
|
||||
l'association (10).<br />
|
||||
|
||||
Article 12 : Compétences du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la
|
||||
compétence de l'assemblée générale ni des attributions du directeur. Il délibère
|
||||
notamment sur les objets suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) La nomination et la cessation de fonctions du directeur de l'établissement de
|
||||
transfusion sanguine ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'agrément de nouveaux membres adhérents ;<br />
|
||||
|
||||
c) La radiation de membres de l'association dans les conditions fixées à
|
||||
l'article 6 ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'organisation générale de l'établissement et les prévisions d'emplois du
|
||||
personnel ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le règlement intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
f) L'ordre du jour de l'assemblée générale ;<br />
|
||||
|
||||
g) Toute prise de participation majoritaire ou non dans un autre organisme,
|
||||
quelle que soit sa nature juridique ;<br />
|
||||
|
||||
h) Tout contrat relatif aux cessions à des fins non thérapeutiques de matière
|
||||
première et de produits sanguins à des établissements à but lucratif, à la
|
||||
sous-traitance, au façonnage, aux transferts de technologie et à l'exploitation
|
||||
de licence et, de manière générale, tout contrat de coopération avec une
|
||||
personne morale de droit public ou privé ;<br />
|
||||
|
||||
i) Le programme de recherche de l'année ;<br />
|
||||
|
||||
j) Les activités, productions et équipements qui doivent être soumis à
|
||||
l'autorisation spécifique de l'Agence française du sang en vertu de l'article L.
|
||||
668-4 du code de la santé publique (11) ;<br />
|
||||
|
||||
k) Les acquisitions, les aliénations et échanges des biens immobiliers de
|
||||
l'association, leur affectation, les conditions des baux excédant dix-huit ans,
|
||||
les emprunts de l'association, les lignes de trésorerie, les constitutions
|
||||
d'hypothèques sur les immeubles, les actions judiciaires et les transactions.<br />
|
||||
|
||||
Article 13 : Contrôle de l'Agence française du sang.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières
|
||||
mentionnées aux g, h et i de l'article 12 ne prennent effet qu'après
|
||||
l'approbation de l'Agence française du sang. Pour celles qui sont relatives aux
|
||||
matières mentionnées aux h et i, le silence gardé par l'agence vaut approbation
|
||||
tacite à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la
|
||||
transmission de la délibération.<br />
|
||||
|
||||
Sont transmis à l'Agence française du sang le budget, le programme
|
||||
d'investissements de l'année et leurs modifications éventuelles, ainsi que les
|
||||
comptes et le rapport d'activité dès qu'ils ont été adoptés ou approuvés. Est
|
||||
également porté à la connaissance de l'agence tout projet de décision de nature
|
||||
à affecter la consistance des activités de l'établissement telles qu'elles ont
|
||||
été agréées ou autorisées.<br />
|
||||
|
||||
Article 14 : Le président du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres et pour la
|
||||
durée de son mandat. Ne peuvent accéder à la présidence les directeurs
|
||||
d'établissements de transfusion sanguine en fonctions et les anciens directeurs
|
||||
ayant quitté leurs fonctions depuis moins de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il
|
||||
assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée ; il est ordonnateur des
|
||||
recettes et des dépenses. Il peut donner délégation au trésorier et au directeur
|
||||
dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de
|
||||
représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un
|
||||
mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.<br />
|
||||
|
||||
Article 15 : Bureau.<br />
|
||||
|
||||
Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration et comprend,
|
||||
en outre, un vice-président, un trésorier et un secrétaire désignés par le
|
||||
conseil d'administration en son sein pour une période de deux ans renouvelable.
|
||||
Le vice-président supplée le président dans l'exercice de ses fonctions, en cas
|
||||
d'empêchement de celui-ci. Le directeur assiste aux réunions du bureau, sauf
|
||||
lorsqu'il s'agit de sa situation personnelle.<br />
|
||||
|
||||
Article 16 : Le directeur.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur est nommé par le conseil d'administration après délivrance de
|
||||
l'agrément par l'Agence française du sang conformément à l'article L. 668-8 du
|
||||
code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'association et
|
||||
exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.<br />
|
||||
|
||||
Il assure l'animation et la coordination générale de l'activité de
|
||||
l'association.<br />
|
||||
|
||||
Il veille au respect des règles de sécurité en matière de transfusion sanguine.
|
||||
S'il est en désaccord avec le conseil d'administration ou son président au sujet
|
||||
de l'application de ces règles, il saisit immédiatement pour avis le président
|
||||
de l'Agence française du sang, dont l'avis motivé est porté à la connaissance du
|
||||
conseil d'administration avant une nouvelle délibération qui est de droit.<br />
|
||||
|
||||
La rémunération du directeur est déterminée par le conseil d'administration dans
|
||||
le respect des dispositions prises en application de l'article L. 668-9 du code
|
||||
de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Article 17 : Comités consultatifs.<br />
|
||||
|
||||
I. - Le comité scientifique est chargé de donner des avis sur toutes les
|
||||
questions de nature médicale ou scientifique liées au fonctionnement de
|
||||
l'établissement. Il est composé au plus de vingt membres, choisis par
|
||||
l'assemblée générale parmi :<br />
|
||||
|
||||
- les médecins, pharmaciens ou personnels scientifiques appartenant aux
|
||||
organismes membres de l'association ;<br />
|
||||
|
||||
- les présidents des commissions médicales d'établissement et les présidents des
|
||||
comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements
|
||||
publics de santé qui utilisent les produits et services de l'établissement de
|
||||
transfusion sanguine ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, les personnels médicaux qualifiés dans le domaine de la
|
||||
transfusion sanguine des établissements de santé, publics ou privés,
|
||||
utilisateurs des produits et services de l'établissement de transfusion
|
||||
sanguine, et des personnalités extérieures à l'établissement reconnues pour
|
||||
leurs compétences dans le domaine considéré.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'assemblée générale peut créer tout autre comité et en particulier un
|
||||
comité, dans lequel sont notamment représentées les associations de donneurs de
|
||||
sang bénévoles, chargé de proposer au conseil d'administration toute mesure
|
||||
propre à assurer la promotion du don.<br />
|
||||
|
||||
Article 18 : Règlement intérieur (12).<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif à
|
||||
l'administration et au fonctionnement de l'association. Ce règlement est
|
||||
approuvé pour l'assemblée générale. Il est adressé à la préfecture du
|
||||
département du siège ainsi qu'à l'Agence française du sang.<br />
|
||||
|
||||
Titre III : Fonctionnement de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Article 19 : Tenue des comptes (13).<br />
|
||||
|
||||
La comptabilité de l'association est tenue conformément au plan comptable
|
||||
général. Elle est contrôlée par un commissaire aux comptes, et éventuellement
|
||||
par un suppléant, désignés par le conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le plan comptable de l'association est fixé par l'Agence française du sang.<br />
|
||||
|
||||
En outre, l'association doit se conformer aux instructions formulées par
|
||||
l'agence en application des dispositions de l'article L. 668-7 du code de la
|
||||
santé publique, en ce qui concerne notamment la tenue d'une comptabilité
|
||||
analytique séparée afin de faire apparaître les résultats propres à l'activité
|
||||
transfusionnelle et à chacune des activités connexes autorisées.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le 31
|
||||
décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débute à la date de
|
||||
publication de l'agrément de l'association et se termine au 31 décembre de la
|
||||
même année.<br />
|
||||
|
||||
Article 20 : Recettes de l'association (14).<br />
|
||||
|
||||
Les recettes annuelles de l'association se composent :<br />
|
||||
|
||||
1. Du produit de l'activité transfusionnelle et des activités connexes de
|
||||
l'association ;<br />
|
||||
|
||||
2. Du revenu de ses biens ;<br />
|
||||
|
||||
3. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;<br />
|
||||
|
||||
4. Des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but
|
||||
non lucratif, ainsi que, le cas échéant, du fonds d'orientation de la
|
||||
transfusion sanguine institué par l'article L. 667-11 du code de la santé
|
||||
publique ;<br />
|
||||
|
||||
5. Le cas échéant, des ressources liées aux activités et productions mentionnées
|
||||
à l'article L. 668-4 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Article 21 : Budget.<br />
|
||||
|
||||
Le budget, établi conformément aux instructions de l'Agence française du sang,
|
||||
est préparé par le directeur sous l'autorité du président ; il est présenté par
|
||||
le trésorier et adopté chaque année par l'assemblée générale. Il inclut
|
||||
l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice, en
|
||||
distinguant les opérations de fonctionnement et les opérations
|
||||
d'investissement.<br />
|
||||
|
||||
Article 22 : Résultats de l'exercice (15).<br />
|
||||
|
||||
L'association ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices,
|
||||
l'excédent éventuel des recettes d'un exercice est affecté en tout ou partie à
|
||||
la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de
|
||||
l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement. Au cas où
|
||||
les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est prioritairement
|
||||
imputé sur la réserve et, pour le surplus, couvert par la réduction des dépenses
|
||||
de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
Titre IV : Recherche et brevets.<br />
|
||||
|
||||
Article 23 : Secret et confidentialité.<br />
|
||||
|
||||
Les informations relatives aux activités de recherche de l'association sont
|
||||
confidentielles. L'association et chacun de ses membres prennent les mesures
|
||||
propres à garantir le secret des recherches en cours. Chacun des membres
|
||||
s'interdit de diffuser ou de communiquer les informations qui lui auront été
|
||||
désignées comme confidentielles, notamment les secrets de fabrication, par le
|
||||
membre dont elles proviennent.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration est compétent pour déterminer la durée du secret en
|
||||
fonction des informations auxquelles il s'applique.<br />
|
||||
|
||||
Article 24 : Brevets et exploitation des résultats.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration définit, en tant que de besoin, les règles relatives
|
||||
au dépôt, à l'exploitation des brevets et à la constitution des dossiers
|
||||
techniques concernant les inventions nées de travaux effectués dans le cadre de
|
||||
l'association.<br />
|
||||
|
||||
Titre V : Surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Article 25 : Changements dans l'administration ou la direction de l'association
|
||||
(16).<br />
|
||||
|
||||
Le président, ou un membre du bureau choisi par le président à cet effet, doit
|
||||
faire connaître dans les trois mois au préfet du département où l'association a
|
||||
son siège social ainsi qu'à l'Agence française du sang tous les changements
|
||||
survenus dans l'administration ou la direction de l'association.<br />
|
||||
|
||||
Titre VI : Modification des statuts, dissolution, liquidation.<br />
|
||||
|
||||
Article 26 : Modification des statuts (17).<br />
|
||||
|
||||
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du
|
||||
conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres de
|
||||
l'association.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à
|
||||
l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cet ordre du jour doit être
|
||||
envoyé au moins quinze jours à l'avance.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale doit se composer de la moitié au moins des membres de
|
||||
l'association en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est
|
||||
pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins
|
||||
d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des
|
||||
membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des
|
||||
deux tiers des voix des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de l'assemblée générale portant modification des statuts sont
|
||||
adressées sans délai au préfet du département du siège de l'association et à
|
||||
l'Agence française du sang.<br />
|
||||
|
||||
Ces délibérations ne prennent effet qu'après approbation par le président de
|
||||
l'agence, qui vérifie leur conformité aux statuts types.<br />
|
||||
|
||||
Article 27 : Dissolution (18).<br />
|
||||
|
||||
I. - L'association peut être dissoute par décision de l'assemblée générale,
|
||||
convoquée spécialement à cet effet et qui doit comprendre la moitié au moins des
|
||||
membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas
|
||||
atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours
|
||||
d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des
|
||||
membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être
|
||||
prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
|
||||
représentés.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de l'assemblée générale portant dissolution sont adressées
|
||||
sans délai au préfet du département du siège et à l'Agence française du sang.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'association est dissoute de plein droit en cas de retrait définitif de
|
||||
l'agrément prévu par l'article L. 668-11 du code de la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
Article 28 : Dévolution des biens.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires
|
||||
chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net,
|
||||
sous réserve des apports (19), à un ou plusieurs établissements de transfusion
|
||||
sanguine désignés par l'Agence française du sang.<br />
|
||||
|
||||
La liste de celles des activités mentionnées aux 2 et 3 de l'article 2 qui sont
|
||||
effectivement exercées par l'association doit figurer aux présents statuts.<br />
|
||||
|
||||
(1) L'association doit comprendre au moins deux personnalités qualifiées dans le
|
||||
domaine de l'action sanitaire et sociale.<br />
|
||||
|
||||
(2) Il sera systématiquement proposé aux associations de donneurs de sang
|
||||
bénévoles et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de
|
||||
laquelle est situé le siège de l'association d'être membres de droit de
|
||||
l'association.<br />
|
||||
|
||||
(3) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la mention
|
||||
de la loi du 1er juillet 1901 est remplacée par celles de la loi du 1er juin
|
||||
1924, du code civil local et de la loi locale du 19 avril 1908 sur les
|
||||
associations.<br />
|
||||
|
||||
(4) Les activités définies au 1 de l'article 2 doivent toujours être prévues.<br />
|
||||
|
||||
(5) Pour les associations reconnues d'utilité publique, il convient de remplacer
|
||||
le I de l'article 8 par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Art. 8 : La dotation comprend :<br />
|
||||
|
||||
"1° Une somme de ... constituée en valeurs nominatives placées, conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 22 ;<br />
|
||||
|
||||
"2° Les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet
|
||||
social de l'association ;<br />
|
||||
|
||||
"3° La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au
|
||||
fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant ;<br />
|
||||
|
||||
"4° Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de
|
||||
l'association ;<br />
|
||||
|
||||
"5° Les biens de toute nature provenant des libéralités, à moins que l'emploi
|
||||
immédiat n'en ait été autorisé".<br />
|
||||
|
||||
(6) A adapter en fonction des dispositions du régime local en ce qui concerne
|
||||
les biens meubles et immeubles.<br />
|
||||
|
||||
(7) Au moins une fois par an.<br />
|
||||
|
||||
(8) Un à quatre représentant(s).<br />
|
||||
|
||||
(9) Au moins deux fois par an.<br />
|
||||
|
||||
(10) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 11
|
||||
les alinéas suivants :<br />
|
||||
|
||||
Ces indemnités doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil
|
||||
d'administration statuant hors de la présence des intéressés : des
|
||||
justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons
|
||||
et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4
|
||||
février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions,
|
||||
échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par
|
||||
l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant
|
||||
neuf années, aliénations de biens immobiliers rentrant dans la dotation et
|
||||
emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens
|
||||
mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution
|
||||
d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
(11) Ces délibérations ne prennent effet qu'après l'autorisation donnée par
|
||||
l'Agence française du sang qui peut, en application de l'article L. 668-6 du
|
||||
code de la santé publique, assortir cette autorisation de certaines
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
(12) Pour les associations reconnues d'utilité publique, il convient d'ajouter à
|
||||
l'article 18 les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de l'intérieur
|
||||
après avis de l'Agence française du sang".<br />
|
||||
|
||||
(13) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 19
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Il est justifié chaque année auprès du préfet du département du siège de
|
||||
l'association, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et de
|
||||
l'Agence française du sang de toutes les subventions reçues au cours de
|
||||
l'exercice écoulé".<br />
|
||||
|
||||
(14) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 20
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"6. Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de
|
||||
l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
"7. Du produit de la rétribution perçue pour service rendu".<br />
|
||||
|
||||
(15) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 22
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en titres
|
||||
nominatifs, en titres au porteur identifiables, ou en valeurs nominatives
|
||||
admises par la Banque de France en garantie d'avances. Ils peuvent également
|
||||
être employés à l'achat d'autres titres après autorisation donnée par
|
||||
arrêté".<br />
|
||||
|
||||
(16) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 25
|
||||
les mots : "au ministre de l'intérieur" avant les mots :<br />
|
||||
|
||||
au préfet du département" et ajouter les deux alinéas suivants :<br />
|
||||
|
||||
"Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés
|
||||
sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet
|
||||
du département, à eux-mêmes ou leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité
|
||||
par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au ministre
|
||||
de l'intérieur, au ministre chargé de la santé, au préfet du département du
|
||||
siège et à l'Agence française du sang.<br />
|
||||
|
||||
"Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé ont le droit de
|
||||
faire visiter par leurs délégués les établissements gérés par l'association et
|
||||
de se faire rendre compte de leur fonctionnement".<br />
|
||||
|
||||
(17) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 26
|
||||
(avant-dernier alinéa) les mots : "au ministre de l'intérieur" avant les mots :
|
||||
"au préfet du département".<br />
|
||||
|
||||
(18) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 27
|
||||
(deuxième alinéa) les mots : "au ministre de l'intérieur et du ministre chargé
|
||||
de la santé" avant les mots : "au préfet du département" et insérer le troisième
|
||||
alinéa ci-après :<br />
|
||||
|
||||
"La modification des statuts et la dissolution de l'association ne sont
|
||||
effectives qu'après l'approbation du Gouvernement".<br />
|
||||
|
||||
(19) Un membre de l'association auquel revient son apport initial peut toujours
|
||||
décider de le transférer à l'établissement auquel sont dévolus les biens de
|
||||
l'association.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694264?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628234?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021921961?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025866?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435517?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L670-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L670-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435516?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694241?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435518?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694276?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543047?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930145?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 910 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25</a> CITATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000347482?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence francaise du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1966-06-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000513495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-05-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000347482?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence francaise du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543047?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-05-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000412528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435516?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 910 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694240?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694263?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L670-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1901-02-04 art. 7
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source Loi 1901-07-01
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
CITATION source Loi 1908-04-19
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source Loi 1924-06-01
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157750
|
|||
- [Section 1 : Participation à la protection de la santé](section_1/README.md)
|
||||
- [Section 2 : De la tenue des officines](section_2/README.md)
|
||||
- [Section 3 : Livraison et dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512](section_3/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Règles à observer dans les relations avec le public](section_4/README.md)
|
||||
- [Section 4 : Délivrance des médicaments par les médecins](section_4/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187116
|
|||
- [Article R5091-6](article_r5091-6.md)
|
||||
- [Article R5091-7](article_r5091-7.md)
|
||||
- [Article R5091-8](article_r5091-8.md)
|
||||
- [Article R5091-8-1](article_r5091-8-1.md)
|
||||
- [Article R5091-9](article_r5091-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-05-22
|
||||
Date de fin: 2000-03-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799697
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0080XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5091-8-1</h1>
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||||
|
||||
Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un
|
||||
délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à
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||||
obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 595-3.
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543042?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543042?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693675?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L595-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-11 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1995-03-16
|
||||
Date de début: 1997-05-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174519
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174526
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Section 4 : Règles à observer dans les relations avec le public</h1>
|
||||
<h1>Section 4 : Délivrance des médicaments par les médecins</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R5015-60](article_r5015-60.md)
|
||||
- [Article R5015-61](article_r5015-61.md)
|
||||
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174519
|
|||
- [Article R5015-65](article_r5015-65.md)
|
||||
- [Article R5015-66](article_r5015-66.md)
|
||||
- [Article R5015-67](article_r5015-67.md)
|
||||
- [Article R5104-7](article_r5104-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-05-22
|
||||
Date de fin: 2004-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799749
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0070XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799749.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5104-7</h1>
|
||||
|
||||
Le silence gardé par le préfet sur la demande du médecin tendant à obtenir
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 594 vaut autorisation tacite à l'expiration
|
||||
d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-06-17</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-06-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024190653?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-17</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543043?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> ABROGATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543043?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-07-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693673?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L594 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006913482?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R4211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-06-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187142
|
|||
- [Article R5108](article_r5108.md)
|
||||
- [Article R5109](article_r5109.md)
|
||||
- [Article R5110](article_r5110.md)
|
||||
- [Article R5110-1](article_r5110-1.md)
|
||||
- [Article R5111](article_r5111.md)
|
||||
- [Article R5112-1](article_r5112-1.md)
|
||||
- [Article R5112-2](article_r5112-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1956-11-28
|
||||
Date de fin: 1997-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799958
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5109R0000XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799958.xml
|
||||
Date de début: 1997-05-22
|
||||
Date de fin: 1998-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799959
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5109R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5109</h1>
|
||||
|
||||
Toute décision de refus est motivée. Elle doit intervenir dans les
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||||
quatre-vingt-dix jours du dépôt de la demande.
|
||||
quatre-vingt-dix jours du dépôt de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de
|
||||
l'article R. 5106, le silence gardé par le ministre vaut autorisation tacite à
|
||||
l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de
|
||||
réception de la demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,46 +26,13 @@ quatre-vingt-dix jours du dépôt de la demande.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020776278?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026918121?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-10 au 2017-01-12</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799967?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-22 au 1998-02-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799968?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856936?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-12 au 2021-05-29</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915089?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-08-28</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-08-25</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019378269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-25 au 2009-06-22</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787743?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-10</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043544691?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799969?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5110-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543044?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-988 du 20 septembre 1978 MODIFIANT,EN APPLICATION DE DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -73,7 +45,10 @@ quatre-vingt-dix jours du dépôt de la demande.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1978-09-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-988 du 20 septembre 1978 MODIFIANT,EN APPLICATION DE DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE) RELATIVES AUX SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</a>
|
||||
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543044?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1998-02-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799969?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5110-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
|
||||
|
@ -81,9 +56,6 @@ quatre-vingt-dix jours du dépôt de la demande.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-28 au 2008-08-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
MODIFICATION source Décret 60-326 1960-04-05 art. 4 JORF 7 avril 1960
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-05-22
|
||||
Date de fin: 1998-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799967
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5110R0010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5110-1</h1>
|
||||
|
||||
L'autorité compétente désignée à l'article R. 5108 peut requérir du demandeur
|
||||
toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Les délais prévus aux articles R. 5109 et R. 5110 sont alors suspendus jusqu'à
|
||||
réception de ces informations.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543044?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543044?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799952?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799958?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1997-05-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799962?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2012-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-07
|
||||
Date de fin: 1997-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799963
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5110R0000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799963.xml
|
||||
Date de début: 1997-05-22
|
||||
Date de fin: 1998-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006799964
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5110R0000XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5110</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,12 @@ intervenir dans les trente jours du dépôt de la demande. Dans les cas
|
|||
exceptionnels, ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre-vingt-dix
|
||||
jours selon le cas, par le ministre chargé de la santé ou par le directeur
|
||||
général de l'Agence du médicament. Cette dernière décision doit être notifiée au
|
||||
demandeur avant l'expiration du précédent délai.
|
||||
demandeur avant l'expiration du précédent délai.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de
|
||||
l'article R. 5106, le silence gardé par le ministre vaut autorisation tacite à
|
||||
l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'alinéa précédent courant à
|
||||
compter de la date de réception de la demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,7 +37,7 @@ demandeur avant l'expiration du précédent délai.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543044?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +56,13 @@ demandeur avant l'expiration du précédent délai.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-08-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 1996 fixant les formes et conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 1996 fixant les formes et conditions de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-11-26</a>
|
||||
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543044?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1998-02-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799948?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08</a>
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187184
|
|||
- [Article R5146-1](article_r5146-1.md)
|
||||
- [Article R5146-2](article_r5146-2.md)
|
||||
- [Article R5146-3](article_r5146-3.md)
|
||||
- [Article R5146-3-1](article_r5146-3-1.md)
|
||||
- [Article R5146-4](article_r5146-4.md)
|
||||
- [Article R5146-5](article_r5146-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-10-18
|
||||
Date de fin: 1997-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800710
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0020XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800710.xml
|
||||
Date de début: 1997-05-22
|
||||
Date de fin: 1999-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800711
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0020XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5146-2</h1>
|
||||
|
@ -21,7 +21,12 @@ La décision doit être prise dans les trente jours qui suivent le dépôt de la
|
|||
demande. Dans les cas exceptionnels, ce délai peut être prorogé, dans la limite
|
||||
de quatre-vingt-dix jours, par décision de l'autorité compétente. Cette
|
||||
prorogation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du précédent
|
||||
délai.
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements mentionnés au 2° du deuxième alinéa de l'article R.
|
||||
5146-1, le silence gardé par les ministres vaut autorisation tacite à
|
||||
l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'alinéa précédent à compter de la
|
||||
date de réception de la demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -31,7 +36,16 @@ délai.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698987?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L616 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693801?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L616 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693802?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L616 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543045?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,11 +64,14 @@ délai.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-10-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698987?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543045?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693800?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L616 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1992-07-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-05-22
|
||||
Date de fin: 1999-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800717
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0030XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5146-3-1</h1>
|
||||
|
||||
L'autorité compétente désignée à l'article R. 5146-1 peut requérir du demandeur
|
||||
toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la
|
||||
demande.<br />
|
||||
|
||||
Les délais prévus aux articles R. 5146-2 et R. 5146-3 sont alors suspendus
|
||||
jusqu'à réception de ces informations.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543045?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543045?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800713?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-23 au 1994-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,16 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-10-18
|
||||
Date de fin: 1997-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800714
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0030XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800714.xml
|
||||
Date de début: 1997-05-22
|
||||
Date de fin: 1999-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006800715
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0030XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800715.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R5146-3</h1>
|
||||
|
||||
Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.
|
||||
Toute décision de refus de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5146-1 doit
|
||||
être motivée. Elle doit intervenir dans les quatre-vingt-dix jours du dépôt de
|
||||
la demande.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements mentionnés au 2° du deuxième alinéa à l'article R.
|
||||
5146-1, le silence gardé par les ministres vaut autorisation tacite à
|
||||
l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de
|
||||
réception de la demande.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +27,7 @@ Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698988?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543045?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +46,7 @@ Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.
|
|||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-10-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698988?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543045?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1977-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 1977 relatif à l'autorisation administrative délivrée aux établissements se livrant à la préparation, à la vente en gros ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-22 au 1995-05-13</a>
|
||||
|
@ -47,6 +54,9 @@ Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800718?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5146-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-04 au 2003-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-03-24
|
||||
Date de fin: 1997-05-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801912
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00403XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801912.xml
|
||||
Date de début: 1997-05-22
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801913
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00403XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-4-3</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801912.xml
|
|||
Les autorisations spécifiques mentionnées aux articles R. 668-4-1 et R. 668-4-2
|
||||
sont accordées pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis de la
|
||||
commission d'organisation de la transfusion sanguine dans le ressort de laquelle
|
||||
se trouve le siège de l'établissement de transfusion sanguine concerné.<br />
|
||||
se trouve le siège de l'établissement de transfusion sanguine concerné. Pour les
|
||||
équipements mentionnés au 2 de l'article R. 668-4-2, le silence gardé par
|
||||
l'Agence française du sang vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de
|
||||
trois mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Elles doivent être obtenues avant la mise en oeuvre de l'activité ou avant le
|
||||
début des travaux ou de l'installation de l'équipement.<br />
|
||||
|
@ -43,7 +46,28 @@ activités ou équipements concernés, ni de se conformer à celles-ci.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801910?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -62,7 +86,10 @@ activités ou équipements concernés, ni de se conformer à celles-ci.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1995-03-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
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@ -1,22 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-11-17
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Date de fin: 1997-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000006802564
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00610XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802564.xml
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Date de début: 1997-05-22
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Date de fin: 1998-02-05
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Identifiant: LEGIARTI000006802565
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX711R00610XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802565.xml
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<h1>Article R711-6-10</h1>
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Le préfet délivre aux médecins généralistes l'autorisation de dispenser des
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soins au vu de l'engagement prévu à l'article R. 711-6-9 et après avis de la
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commission médicale d'établissement et du conseil d'administration. Il établit
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la liste des médecins autorisés à dispenser des soins à l'hôpital local.<br />
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Les médecins généralistes qui désirent être autorisés, sur le fondement de
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l'article R. 711-6-9 du code de la santé publique, à dispenser à l'hôpital local
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au titre de leur activité libérale des soins de courte durée et éventuellement
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des soins de suite ou de longue durée doivent adresser au préfet du département
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leur demande accompagnée des avis de la commission médicale d'établissement et
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du conseil d'administration de l'hôpital. A l'expiration d'un délai de deux mois
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à compter de la réception de la demande par le représentant de l'Etat, celle-ci
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est réputée acceptée si le représentant de l'Etat n'a pas fait connaître son
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opposition.<br />
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L'autorisation est valable pour une période de cinq ans, renouvelable à la
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demande de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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L'autorisation est valable pour une période de cinq ans renouvelable à la
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demande de l'intéressé, adressée au préfet du département au moins deux mois
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avant l'expiration dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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<details>
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@ -26,22 +32,7 @@ demande de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802569?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-6-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-17 au 1998-02-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802570?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-6-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802568?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-6-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-05 au 2005-07-26</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802567?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-6-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-17 au 1998-02-05</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712548?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6141-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-12-14</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543049?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -60,7 +51,7 @@ demande de l'intéressé, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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1992-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712548?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1210 du 13 novembre 1992 relatif au fonctionnement médical des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543049?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6141-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-12-14</a>
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