Décret n° 2010-450 du 3 mai 2010 relatif au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

Application de l'article 15 de la loi 2009-879.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022164053
NOR: SASH0927595D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/40/JORFTEXT000022164053.xml
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République française 2010-05-06 00:00:00 +02:00
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- [Article R6147-98](article_r6147-98.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918078
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918078.xml
---
###### Article R6147-100
Les documents annexés au budget concernent l'ensemble du centre. Y sont joints
:<br />
1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;<br />
2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918079
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918079.xml
---
###### Article R6147-101
Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918071
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0930XX0A
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Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022165303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/53/LEGIARTI000022165303.xml
---
###### Article R6147-93
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre mentionné à l'article
L. 6147-2 est soumis aux règles en vigueur dans les établissements publics de
santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement
sous réserve des adaptations de la présente section.
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est soumis, sous
réserve des articles R. 6147-94 à R. 6147-99, aux règles en vigueur dans les
établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son
administration et son fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918072
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0940XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918072.xml
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022165300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/53/LEGIARTI000022165300.xml
---
###### Article R6147-94
Le conseil d'administration du centre est composé de vingt et un membres :<br />
Le conseil d'administration est ainsi composé : 1° En qualité de représentants
des collectivités territoriales :<br />
1° Le préfet de police de Paris, président ;<br />
2° Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en
a) Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en
qualité de vice-président ;<br />
Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;<br />
b) Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;<br />
4° Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre ;<br />
c) Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre.<br />
5° Quatre représentants des organismes de sécurité sociale :<br />
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de
l'établissement :<br />
a) Un représentant désigné par le conseil d'administration de la caisse
régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;<br />
a) Trois représentants de la commission médicale d'établissement du centre élus
en son sein ;<br />
b) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;<br />
b) Un membre de la commission sociale de l'établissement élu en son sein ;<br />
c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre ;<br />
c) Deux représentants du personnel titulaire en fonctions dans l'établissement,
à l'exception des médecins et des pharmaciens, désignés par le directeur sur
proposition des deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix à
l'occasion du dernier renouvellement du comité technique d'établissement ;<br />
d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales territorialement
compétente ;<br />
3° En qualité de personnalités qualifiées :<br />
6° Le président de la commission médicale d'établissement et deux membres de
cette commission élus par celle-ci ;<br />
7° Deux membres de la commission sociale de l'établissement élus par celle-ci ;
l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié de l'établissement
n'est pas applicable dans ce cas ;<br />
8° Deux représentants du personnel titulaire en fonction dans l'établissement, à
l'exception des médecins et pharmaciens, désignés sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement ;
cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre moyen de voix
recueillies dans l'établissement par les organisations syndicales à l'occasion
du renouvellement des commissions administratives paritaires ;<br />
9° Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le
a) Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le
domaine sanitaire ou social ;<br />
10° Un membre désigné par le préfet de police de Paris en raison de sa
compétence dans le domaine sanitaire ou social ;<br />
b) Un membre désigné par le préfet de police en raison de sa compétence dans le
domaine sanitaire ou social ;<br />
11° Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa
compétence dans le domaine sanitaire ou social.
c) Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence
dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ;<br />
d) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnées à
l'article L. 1114-1, désignés l'un par le préfet des Hauts-de-Seine, l'autre par
le préfet de police ;<br />
4° En qualité de membres de droit :<br />
a) Le préfet de police ou son représentant, président de droit ;<br />
b) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
c) Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
;<br />
d) Un représentant de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918073
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0950XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918073.xml
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022165294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165294.xml
---
###### Article R6147-95
Le conseil d'administration délibère, pour l'ensemble du centre, sur les
matières relevant de la compétence des conseils d'administration des
établissements publics de santé, et, en outre, sur la création, la
transformation ou la suppression d'activités sociales au sein de
l'établissement.
Le conseil d'administration délibère sur les matières relevant de la compétence
des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre,
sur : 1° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;<br />
2° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1
;<br />
3° Le plan global de financement pluriannuel ;<br />
4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ;<br />
5° Le programme d'investissement prévu à l'article L. 6143-7 ;<br />
6° L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de
coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement
;<br />
7° La création, la transformation ou la suppression d'activités sociales et
médico-sociales au sein de l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918074
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0960XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918074.xml
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022165291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165291.xml
---
###### Article R6147-96
Le directeur exerce, pour l'ensemble du centre, les compétences dévolues aux
directeurs des établissements publics de santé.<br />
Le directeur règle les affaires de l'établissement autres que celles qui
relèvent de la compétence du conseil d'administration mentionnée à l'article R.
6147-95. Le directeur est assisté d'un directoire de sept membres, qu'il
préside, et qui comprend, outre lui-même :<br />
Il organise en outre, l'élection des représentants des usagers et, s'il y a
lieu, des représentants du personnel, membres de la commission sociale prévue à
l'article R. 6147-39, il établit la liste nominative des membres de cette
commission et de leurs suppléants, il assiste avec voix consultative aux
réunions de cette commission.
1° Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président ;<br />
2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-technique ;<br />
3° Le directeur de la vie sociale et de l'insertion ;<br />
4° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de
l'établissement ;<br />
5° Un membre appartenant aux professions médicale, pharmaceutique,
odontologique, maïeutique nommé par le directeur sur proposition du président de
la commission médicale d'établissement ;<br />
6° Un cadre de direction nommé par le directeur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918075
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0970XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918075.xml
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022165289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165289.xml
---
###### Article R6147-97
La commission médicale d'établissement de l'unité hospitalière du centre est
constituée et régie conformément aux dispositions de l'article R. 6144-2.
Toutefois, les praticiens dépendant de l'unité hospitalière sont électeurs et
éligibles à la commission. Ils y siègent de droit lorsqu'ils sont chefs de
service.
Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend : 1° Le directeur de
l'établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale
et de l'insertion ;<br />
2° Les responsables des unités sociales de l'établissement ;<br />
3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de
l'établissement ;<br />
4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes
accueillies dans les structures sociales de l'établissement ou participant à la
mise en œuvre des actions relatives à la vie sociale et à l'insertion, désignés
par le directeur ;<br />
5° Un représentant du personnel de la direction de la vie sociale et de
l'insertion et un représentant du personnel de l'unité hébergeant des personnes
âgées dépendantes, désignés par les deux organisations syndicales ayant
recueilli le plus de voix du dernier renouvellement du comité technique
d'établissement ;<br />
6° Le directeur de l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;<br />
7° Un représentant des usagers œuvrant au sein d'une association active dans le
domaine de la lutte contre l'exclusion et un représentant des personnes résidant
dans l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, désignés par le
directeur.<br />
Le directeur établit la liste des membres de la commission sociale.<br />
La commission sociale est consultée sur les investissements, les crédits de
fonctionnement ainsi que sur l'organisation des activités sociales et
médico-sociales avant délibération du conseil d'administration.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918076
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0980XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918076.xml
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000022165286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165286.xml
---
###### Article R6147-98
Le centre comporte une commission sociale. Elle comprend au maximum quatorze
membres, et notamment :<br />
Les documents annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre.
Sont joints, notamment : 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;<br />
1° Le responsable de la direction du centre d'accueil et de réadaptation sociale
;<br />
2° Le ou les responsables des services sociaux ou éducatifs des unités sociales
de l'établissement ;<br />
3° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de
l'établissement ;<br />
4° Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes
accueillies dans les unités sociales de l'établissement ou participant à la
politique de réinsertion sociale du centre d'accueil et de réadaptation sociale
;<br />
5° Un représentant du personnel affecté au centre d'accueil et de réadaptation
sociale ;<br />
6° Le responsable de la direction de la maison de retraite ;<br />
7° Un représentant du personnel de la maison de retraite ;<br />
8° Deux représentants des usagers dont au moins un représentant des personnes
hébergées à la maison de retraite.<br />
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales
les plus représentatives dans l'établissement, la représentativité étant
appréciée selon les modalités prévues à l'article R. 6147-35, ou, à défaut, élus
par l'ensemble des personnels des unités sociales au scrutin secret majoritaire
à un tour.<br />
La commission sociale est obligatoirement saisie de toutes les questions
touchant les investissements, les crédits de fonctionnement, l'organisation
médico-sociale des unités sociales avant toute délibération du conseil
d'administration.
2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006918077
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0990XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918077.xml
Date de début: 2010-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022165284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/52/LEGIARTI000022165284.xml
---
###### Article R6147-99
Le budget et la comptabilité du centre sont tenus conformément aux dispositions
du chapitre V du présent titre.
Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.