Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2019-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006916635
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6113R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916635.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/55/LEGIARTI000038905524.xml
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###### Article R6113-51
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.