Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190681
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- [Article R5124-55](article_r5124-55.md)
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- [Article R5124-56](article_r5124-56.md)
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- [Article D5124-57](article_d5124-57.md)
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- [Article D5124-57-1](article_d5124-57-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-30
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Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006915046
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124D0570XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915046.xml
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###### Article D5124-57-1
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Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5124-17-2 du code de la
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santé publique est fixé à :<br />
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250 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle
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délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
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5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile
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précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou égal à 76
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000 Euros ;<br />
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820 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle
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délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
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5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile
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précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76 000
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Euros et inférieur ou égal à 380 000 Euros ;<br />
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1 320 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
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parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
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l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
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civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 380
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000 Euros et inférieur ou égal à 760 000 Euros ;<br />
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1 950 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
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parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
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l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
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civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 760
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000 Euros et inférieur ou égal à 1 500 000 Euros ;<br />
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3 300 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
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parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
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l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
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civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 1
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500 000 Euros et inférieur ou égal à 5 000 000 Euros ;<br />
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6 600 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
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parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
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l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
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civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 5
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000 000 Euros et inférieur ou égal à 10 000 000 Euros ;<br />
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9 900 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
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parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
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l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
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civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 10
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000 000 Euros et inférieur ou égal à 15 000 000 Euros ;<br />
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13 200 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
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parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
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l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
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civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 15
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000 000 Euros et inférieur ou égal à 30 000 000 Euros ;<br />
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17 000 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
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parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
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l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
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civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30
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000 000 Euros.
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