Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190681
- [Article R5124-55](article_r5124-55.md)
- [Article R5124-56](article_r5124-56.md)
- [Article D5124-57](article_d5124-57.md)
- [Article D5124-57-1](article_d5124-57-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915046
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124D0570XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915046.xml
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###### Article D5124-57-1
Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5124-17-2 du code de la
santé publique est fixé à :<br />
250 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle
délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile
précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou égal à 76
000 Euros ;<br />
820 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle
délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile
précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76 000
Euros et inférieur ou égal à 380 000 Euros ;<br />
1 320 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 380
000 Euros et inférieur ou égal à 760 000 Euros ;<br />
1 950 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 760
000 Euros et inférieur ou égal à 1 500 000 Euros ;<br />
3 300 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 1
500 000 Euros et inférieur ou égal à 5 000 000 Euros ;<br />
6 600 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 5
000 000 Euros et inférieur ou égal à 10 000 000 Euros ;<br />
9 900 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 10
000 000 Euros et inférieur ou égal à 15 000 000 Euros ;<br />
13 200 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 15
000 000 Euros et inférieur ou égal à 30 000 000 Euros ;<br />
17 000 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30
000 000 Euros.