diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 43fd8df7f0..9cbfd9d7ca 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178484 ###### Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante -- [Section 1 : Donneur majeur.](section_1) -- [Section 2 : Donneur mineur.](section_2) +- [Section 1 : Information](section_1) +- [Section 2 : Consentement](section_2) +- [Section 3 : Comités d'experts](section_3) +- [Section 4 : Autorisation](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index cdce14f8fa..4e1fbfb6fc 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,11 +1,9 @@ --- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000006190243 +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190949 --- -###### Section 1 : Donneur majeur. +###### Section 1 : Information - [Article R1231-1](article_r1231-1.md) -- [Article R1231-2](article_r1231-2.md) -- [Article R1231-3](article_r1231-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-1.md index 68d4dac057..04064abbd5 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-1.md @@ -1,25 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909024 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909024.xml +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2012-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909025 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0010XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909025.xml --- ###### Article R1231-1 -Le donneur majeur, ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection légale, qui -entend consentir à un prélèvement d'organe sur sa personne dans les conditions -prévues à l'article L. 1231-1, est informé des risques qu'il encourt et des -conséquences éventuelles du prélèvement par le médecin responsable du service, -du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans -lequel le prélèvement est envisagé, ou par un praticien du même établissement -dûment désigné par ce responsable.
+Le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de +l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé saisit le +comité d'experts compétent mentionné à l'article R. 1231-5. Il informe de cette +saisine le directeur de l'établissement.
-Cette information porte sur toutes les conséquences prévisibles d'ordre physique -et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de -ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. -Elle porte, en outre, sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe -pour le receveur. +L'information délivrée au donneur par le comité d'experts ou, en cas d'urgence +vitale, par le médecin qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre +médecin du choix du donneur porte sur les risques courus par le donneur, sur les +conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement ainsi +que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, +familiale et professionnelle du donneur. Elle porte également sur les résultats +qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur.
+ +Le comité d'experts compétent procède à l'audition du donneur et s'assure que ce +dernier a mesuré les risques et les conséquences du prélèvement au vu de +l'information qui lui a été délivrée. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-2.md deleted file mode 100644 index d20a002523..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909026 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909026.xml ---- - -###### Article R1231-2 - -Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le donneur exprime son -consentement devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort -duquel il demeure, ou devant le magistrat désigné par le président de ce -tribunal.
- -Lorsque le donneur demeure dans un département d'outre-mer, il peut exprimer son -consentement soit conformément à la règle énoncée au premier alinéa, soit devant -le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé -l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat -désigné par le président de ce tribunal.
- -Lorsque le donneur demeure à l'étranger, son consentement est exprimé devant le -président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé -l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat -désigné par le président de ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-3.md deleted file mode 100644 index 68a7d48c2e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r1231-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909028 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909028.xml ---- - -###### Article R1231-3 - -Le magistrat qui recueille le consentement du donneur s'assure au préalable que -celui-ci est exprimé dans les conditions prévues par la loi et que le donneur a -été informé, conformément aux prescriptions de l'article R. 1231-1, des risques -qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.
- -L'acte par lequel est recueilli le consentement est dressé par écrit et signé -par ce magistrat ainsi que par le donneur.
- -La minute de cet acte est conservée au greffe du tribunal. Une expédition en est -transmise au directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement -est envisagé qui la communique au médecin responsable du service, du département -ou de la structure de soins concerné. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 6a529491d9..fffba064d4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGISCTA000006190244 +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190950 --- -###### Section 2 : Donneur mineur. +###### Section 2 : Consentement +- [Article R1231-2](article_r1231-2.md) +- [Article R1231-3](article_r1231-3.md) - [Article R1231-4](article_r1231-4.md) -- [Article R1231-5](article_r1231-5.md) -- [Article R1231-6](article_r1231-6.md) -- [Article R1231-7](article_r1231-7.md) -- [Article R1231-8](article_r1231-8.md) -- [Article R1231-9](article_r1231-9.md) -- [Article R1231-10](article_r1231-10.md) - [Article R1231-11](article_r1231-11.md) - [Article R1231-12](article_r1231-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-10.md deleted file mode 100644 index 30cce9e418..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-10.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909042 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909042.xml ---- - -###### Article R1231-10 - -Les fonctions de membre d'un comité d'experts sont exercées à titre gratuit. Les -frais de déplacement des membres des comités sont pris en charge par -l'Etablissement français des greffes.
- -Chaque comité d'experts a son siège dans les locaux de l'Etablissement français -des greffes situé dans son ressort. Toutefois, le comité peut se réunir dans un -local mis à sa disposition par la direction départementale ou régionale des -affaires sanitaires et sociales, en vue de limiter les déplacements imposés au -mineur et à sa famille.
- -Le secrétariat du comité d'experts est assuré par les services de -l'Etablissement français des greffes. Une copie des décisions est conservée par -le secrétariat du comité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-2.md new file mode 100644 index 0000000000..9c2e82a6db --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2011-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000006909027 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0020XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909027.xml +--- + +###### Article R1231-2 + +Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande +instance ou son délégué saisi par simple requête. Le ministère d'avocat n'est +pas obligatoire.
+ +Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le tribunal de grande +instance territorialement compétent est le tribunal dans le ressort duquel +demeure le donneur.
+ +Lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du +receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur saisit soit le +tribunal de grande instance dans le ressort duquel il demeure soit le tribunal +de grande instance dans le ressort duquel est situé cet établissement.
+ +Lorsque le donneur demeure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à +Mayotte, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques +françaises ou à l'étranger, le tribunal de grande instance territorialement +compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où +le prélèvement est envisagé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-3.md new file mode 100644 index 0000000000..a569fdce42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2012-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909029 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0030XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909029.xml +--- + +###### Article R1231-3 + +L'acte par lequel est recueilli le consentement est dressé par écrit. Il est +signé par le magistrat et par le donneur.
+ +Lorsque le magistrat estime que le prélèvement doit être autorisé par le comité +d'experts compétent en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-1, +il en fait mention dans l'acte par lequel est recueilli le consentement.
+ +La minute de l'acte par lequel est recueilli le consentement est conservée au +greffe du tribunal. Une copie en est adressée au donneur et au médecin +responsable du service, du département ou de la structure de soins de +l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la +transmet au directeur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-4.md index fc5f281612..987b8d7526 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-4.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-4.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909030 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0040XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909030.xml +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909031 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0040XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909031.xml --- ###### Article R1231-4 -Lorsque le donneur de moelle osseuse est un mineur, frère ou soeur du receveur, -chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal est -informé dans les conditions prévues à l'article R. 1231-1.
+Lorsque l'urgence vitale est attestée auprès du procureur de la République par +le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de +l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui précise +que le donneur a reçu une information sur les risques et les conséquences du +prélèvement, le donneur adresse par tout moyen au procureur de la République un +document signé dans lequel il fait part de son consentement au don et atteste de +la nature de son lien avec le receveur.
-De même une information appropriée est donnée dans les mêmes conditions au -mineur eu égard à son âge et à son degré de maturité. +Le procureur de la République atteste par écrit qu'il a recueilli le +consentement du donneur. Il communique cet écrit par tout moyen au donneur et au +médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de +l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui le +transmet au directeur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-5.md deleted file mode 100644 index e75eeeb4be..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-5.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909032 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0050XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909032.xml ---- - -###### Article R1231-5 - -Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le consentement de -chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur -est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort -duquel le mineur demeure ou devant le magistrat désigné par le président de ce -tribunal.
- -Lorsque le mineur demeure dans un département d'outre-mer, le consentement des -personnes mentionnées à l'alinéa précédent peut être exprimé soit conformément à -la règle énoncée audit alinéa, soit devant le président du tribunal de grande -instance dans le ressort duquel se situe l'établissement de santé dans lequel le -prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce -tribunal.
- -Lorsque le mineur demeure dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger, le -consentement des personnes mentionnées au premier alinéa est exprimé devant le -président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe -l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou devant le -magistrat désigné par le président de ce tribunal. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-6.md deleted file mode 100644 index a109174a33..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909034 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0060XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909034.xml ---- - -###### Article R1231-6 - -Le consentement au prélèvement de moelle osseuse de chacun des titulaires de -l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est recueilli et -transmis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1231-3.
- -Une expédition de l'acte de recueil du consentement est également transmise au -secrétariat du comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-7.md deleted file mode 100644 index dbc5b37806..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-7.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909036 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0070XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909036.xml ---- - -###### Article R1231-7 - -Le nombre de comités d'experts mentionnés à l'article L. 1231-3 est fixé à sept. -Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du ministre -chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement -français des greffes.
- -Le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le -ressort duquel demeure le mineur, lorsque celui-ci demeure en France -métropolitaine. Dans tous les autres cas, le comité d'experts compétent pour -autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel est situé -l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-8.md deleted file mode 100644 index 65a6ca1a75..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-8.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909038 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0080XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909038.xml ---- - -###### Article R1231-8 - -Lorsque le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du -représentant légal du donneur mineur a été recueilli, le comité d'experts -compétent est saisi par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le -prélèvement est effectué.
- -Si le mineur est capable de discernement, le comité procède à son audition, en -ayant soin de ménager sa sensibilité, afin de s'assurer qu'il a été informé du -prélèvement envisagé et de ses conséquences. Il s'assure, notamment au cours de -cette audition, qu'il n'existe de la part du mineur aucun refus de cette -intervention.
- -Le comité reçoit les explications écrites ou orales du praticien qui doit -procéder au prélèvement ou du praticien responsable du service, du département -ou de la structure de soins dans lequel le prélèvement doit être effectué.
- -Le comité procède à toutes les investigations et à toutes les consultations -qu'il estime nécessaires pour éclairer sa décision. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-9.md deleted file mode 100644 index 15fa72c26b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r1231-9.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909040 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0090XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909040.xml ---- - -###### Article R1231-9 - -Chaque comité d'experts comprend :
- -1° Un médecin non pédiatre, désigné par le ministre chargé de la santé sur -proposition du directeur général de l'Etablissement français des greffes et -choisi au sein du personnel de cet établissement ;
- -2° Un médecin pédiatre désigné par le ministre chargé de la santé ;
- -3° Une personnalité n'appartenant pas aux professions médicales, désignée par le -ministre chargé de la santé en raison de sa compétence et de son expérience dans -le domaine de la psychologie ou de la défense des droits de l'enfant.
- -Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes -conditions. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..10d65ac7df --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190951 +--- + +###### Section 3 : Comités d'experts + +- [Article R1231-5](article_r1231-5.md) +- [Article R1231-6](article_r1231-6.md) +- [Article R1231-7](article_r1231-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1b8ac692bd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-5.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2009-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006909033 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0050XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909033.xml +--- + +###### Article R1231-5 + +Le nombre de comités d'experts institués par l'article L. 1231-3 est fixé à +huit. Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du +ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence de +la biomédecine.
+ +Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le comité d'experts +compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel demeure +le donneur.
+ +Lorsqu'il a dû s'éloigner de son lieu de résidence habituel pour être auprès du +receveur hospitalisé dans un établissement de santé, le donneur peut saisir soit +le comité d'experts dans le ressort duquel il demeure, soit le comité d'experts +dans le ressort duquel est situé cet établissement.
+ +Lorsque le donneur demeure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à +Mayotte, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques +françaises ou à l'étranger, le comité d'experts compétent est celui dans le +ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est +envisagé. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7c03f95b00 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2009-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006909035 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0060XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909035.xml +--- + +###### Article R1231-6 + +Les membres des comités d'experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de +la santé sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine. +Trois suppléants sont nommés pour chaque titulaire.
+ +En cas d'urgence vitale, si un membre titulaire d'un comité d'experts et ses +suppléants sont empêchés, le directeur général de l'Agence de la biomédecine +nomme en remplacement un membre, titulaire ou suppléant, d'un autre comité +figurant sur l'arrêté mentionné au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-7.md new file mode 100644 index 0000000000..49fef9deab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_r1231-7.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909037 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0070XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909037.xml +--- + +###### Article R1231-7 + +Les membres des comités d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations +forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au +suivi des séances. Ceux qui subissent une perte financière dûment attestée du +fait de leur participation à ces travaux perçoivent en outre une indemnisation +sous la forme de vacations forfaitaires.
+ +Les vacations forfaitaires mentionnées au premier alinéa sont calculées en +fonction du nombre de séances auxquelles les membres des comités ont participé. +Les taux de ces vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés +de la santé et du budget. Ces vacations sont versées par l'Agence de la +biomédecine.
+ +Les membres des comités d'experts sont remboursés de leurs frais de déplacement +par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues par la réglementation +applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+ +Chaque comité d'experts a son siège dans les locaux de l'Agence de la +biomédecine situés dans son ressort. Toutefois, en vue de limiter les +déplacements imposés aux donneurs et à leur famille, le comité peut se réunir +dans un local mis à sa disposition par la direction départementale ou régionale +des affaires sanitaires et sociales ou par un établissement de santé.
+ +Le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services de l'Agence de +la biomédecine qui conservent une copie des décisions rendues par les comités +dans des conditions propres à garantir leur confidentialité. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f50fa5f5f5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190952 +--- + +###### Section 4 : Autorisation + +- [Article R1231-8](article_r1231-8.md) +- [Article R1231-9](article_r1231-9.md) +- [Article R1231-10](article_r1231-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r1231-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r1231-10.md new file mode 100644 index 0000000000..3d61b5ab94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r1231-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2012-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909043 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0100XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909043.xml +--- + +###### Article R1231-10 + +Le comité d'experts communique sa décision par écrit au donneur et au médecin +responsable du service, du département ou de la structure de soins de +l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la +transmet au directeur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r1231-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r1231-8.md new file mode 100644 index 0000000000..9651095003 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r1231-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2012-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000006909039 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0080XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909039.xml +--- + +###### Article R1231-8 + +Le donneur adresse au comité d'experts compétent mentionné à l'article R. 1231-5 +une demande d'autorisation de prélèvement, accompagnée d'une copie de l'acte par +lequel a été recueilli son consentement.
+ +Le comité d'experts procède à toutes les investigations et à toutes les +consultations qu'il estime nécessaires pour éclairer sa décision. Il peut +solliciter les explications écrites ou orales du médecin qui doit procéder au +prélèvement, du médecin responsable du service, du département ou de la +structure de soins dans lequel le prélèvement doit être effectué ou du médecin +qui a posé l'indication de greffe. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r1231-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r1231-9.md new file mode 100644 index 0000000000..81f265e8e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_r1231-9.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909041 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1231R0090XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909041.xml +--- + +###### Article R1231-9 + +Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, +titulaires ou suppléants, sont présents. Il statue à la majorité. La décision +est signée par les membres du comité.
+ +En cas d'urgence vitale, les membres du comité d'experts peuvent délibérer en +utilisant des moyens de communication qui ne les obligent pas à siéger en +formation. La décision du comité est communiquée par tous moyens permettant d'en +garder une trace écrite. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 1c42edede1..1e6d730f80 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178490 ###### Chapitre Ier : Prélèvement et collecte - [Section unique.](section_unique) +- [Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..aa398cfe02 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006190260 +--- + +###### Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante + +- [Sous-section 1 : Prélèvement sur un donneur majeur](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Prélèvement sur un donneur mineur](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..18e266c640 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2014-09-22 +Identifiant: LEGISCTA000006196215 +--- + +###### Sous-section 1 : Prélèvement sur un donneur majeur + +- [Article R1241-3](article_r1241-3.md) +- [Article R1241-4](article_r1241-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c10e944e4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2014-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000006909142 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0030XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909142.xml +--- + +###### Article R1241-3 + +Le donneur majeur qui souhaite se prêter à un prélèvement de cellules +hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les conditions définies au +troisième alinéa de l'article L. 1241-1 est informé des risques qu'il court et +des conséquences éventuelles du prélèvement par le médecin qui a posé +l'indication de greffe, par le médecin responsable du service, du département ou +de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement +est envisagé ou par tout autre médecin du choix du donneur.
+ +L'information porte en particulier sur les conséquences prévisibles d'ordre +physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions +éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et +professionnelle du donneur. Elle porte également sur les résultats qui peuvent +être attendus de la greffe pour le receveur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-4.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-4.md new file mode 100644 index 0000000000..8d16049a10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r1241-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2014-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000006909143 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0040XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909143.xml +--- + +###### Article R1241-4 + +Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande +instance ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et +R. 1231-3.
+ +En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la +République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4b7b92ddb7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2014-09-22 +Identifiant: LEGISCTA000006196216 +--- + +###### Sous-section 2 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice + +- [Article R1241-5](article_r1241-5.md) +- [Article R1241-6](article_r1241-6.md) +- [Article R1241-7](article_r1241-7.md) +- [Article R1241-8](article_r1241-8.md) +- [Article R1241-9](article_r1241-9.md) +- [Article R1241-10](article_r1241-10.md) +- [Article R1241-11](article_r1241-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-10.md new file mode 100644 index 0000000000..ea81bf09ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909149 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0100XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909149.xml +--- + +###### Article R1241-10 + +Le comité d'experts communique sa décision par écrit au donneur, au médecin +responsable du service, du département ou de la structure de soins de +l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, au juge des +tutelles et, si la personne fait l'objet d'une mesure de curatelle, au curateur. +Le médecin la transmet au directeur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-11.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-11.md new file mode 100644 index 0000000000..37674932aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-11.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909150 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0110XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909150.xml +--- + +###### Article R1241-11 + +Si le juge des tutelles estime que la personne protégée n'est pas apte à +consentir au prélèvement et que celui-ci est envisagé au bénéfice des personnes +mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1241-4, il déclare l'inaptitude +de la personne et constate l'impossibilité du prélèvement par ordonnance. +L'ordonnance est notifiée à la personne protégée et, si elle fait l'objet d'une +mesure de curatelle, au curateur.
+ +Si le juge des tutelles estime que la personne protégée n'est pas apte à +consentir au prélèvement et que celui-ci est envisagé au bénéfice des personnes +mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1241-4, il recueille l'avis du +curateur ou du mandataire spécial désigné à cet effet et il saisit pour avis le +comité d'experts compétent mentionné à l'article R. 1231-5. Les dispositions des +articles R. 1241-14 et R. 1241-15 sont alors applicables, la mission dévolue au +tuteur par ces articles étant accomplie par le curateur ou par le mandataire +spécial. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-5.md new file mode 100644 index 0000000000..808c4898d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2014-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000006909144 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0050XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909144.xml +--- + +###### Article R1241-5 + +La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de +justice sur laquelle est envisagé un prélèvement de cellules hématopoïétiques +issues de la moelle osseuse dans les conditions définies à l'article L. 1241-4 +est informée des risques qu'elle court et des conséquences éventuelles du +prélèvement selon les modalités prévues à l'article R. 1241-3. Si la personne +fait l'objet d'une mesure de curatelle, cette information est également délivrée +au curateur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-6.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-6.md new file mode 100644 index 0000000000..aa552e1691 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-6.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909145 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0060XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909145.xml +--- + +###### Article R1241-6 + +La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle, assistée de son curateur, +ou la personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice saisit par +simple requête le juge des tutelles.
+ +Le juge des tutelles territorialement compétent est le juge qui a ordonné ou qui +suit la mesure de protection juridique. Toutefois, lorsqu'il a dû s'éloigner de +son lieu de résidence habituel pour être auprès du receveur hospitalisé dans un +établissement de santé, le donneur peut également saisir le juge des tutelles du +tribunal dans le ressort duquel est situé cet établissement. Dans ce cas, le +juge recueille, par tout moyen, l'avis du juge des tutelles qui a ordonné ou qui +suit la mesure de protection juridique.
+ +Le juge des tutelles entend la personne faisant l'objet d'une mesure de +curatelle ou de sauvegarde de justice en vue de s'assurer de sa faculté de +consentir au prélèvement et l'informe du déroulement ultérieur de la procédure. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-7.md new file mode 100644 index 0000000000..ff159ee8cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909146 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0070XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909146.xml +--- + +###### Article R1241-7 + +Si le juge des tutelles estime que la personne est apte à consentir au +prélèvement, il le déclare par ordonnance. L'ordonnance est notifiée à la +personne protégée et, si elle fait l'objet d'une mesure de curatelle, au +curateur. La notification de cette ordonnance rappelle la procédure applicable. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-8.md new file mode 100644 index 0000000000..3dbde46350 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-8.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909147 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0080XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909147.xml +--- + +###### Article R1241-8 + +La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle, assistée de son curateur, +ou la personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice déclarée +apte à consentir au prélèvement saisit le président du tribunal de grande +instance ou son délégué dans les conditions définies à l'article R. 1231-2. +L'ordonnance du juge des tutelles déclarant que la personne est apte à consentir +au prélèvement est jointe à la requête.
+ +Le magistrat recueille le consentement du donneur dans les conditions définies à +l'article R. 1231-3.
+ +En cas d'urgence vitale, le consentement est recueilli par le procureur de la +République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.
+ +Une copie de l'acte par lequel est recueilli le consentement est adressée au +juge des tutelles et, si la personne fait l'objet d'une mesure de curatelle, au +curateur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-9.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-9.md new file mode 100644 index 0000000000..2ef2250bc5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r1241-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909148 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0090XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909148.xml +--- + +###### Article R1241-9 + +La personne faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou la personne faisant +l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice déclarée apte à consentir au +prélèvement adresse au comité d'experts compétent mentionné à l'article R. +1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, accompagnée d'une copie de +l'acte par lequel a été recueilli son consentement.
+ +Le comité d'experts procède à l'audition du donneur et s'assure que ce dernier a +mesuré les risques et les conséquences du prélèvement. Il se prononce dans les +conditions prévues aux articles R. 1231-8 et R. 1231-9. Il demande au médecin +qui a posé l'indication de greffe d'apporter la preuve que tous les moyens ont +été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur non protégé compatible avec le +receveur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d3af2757c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2014-09-22 +Identifiant: LEGISCTA000006196217 +--- + +###### Sous-section 3 : Prélèvement sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle + +- [Article R1241-12](article_r1241-12.md) +- [Article R1241-13](article_r1241-13.md) +- [Article R1241-14](article_r1241-14.md) +- [Article R1241-15](article_r1241-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-12.md new file mode 100644 index 0000000000..6598780ef1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2014-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000006909151 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0120XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909151.xml +--- + +###### Article R1241-12 + +La personne faisant l'objet d'une mesure de tutelle sur laquelle est envisagé un +prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse dans les +conditions définies à l'article L. 1241-4, ainsi que son tuteur, sont informés +des risques courus par le donneur et des conséquences éventuelles du prélèvement +selon les modalités prévues à l'article R. 1241-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-13.md new file mode 100644 index 0000000000..c4233b7743 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909152 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0130XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909152.xml +--- + +###### Article R1241-13 + +Le tuteur saisit par simple requête le juge des tutelles compétent mentionné à +l'article R. 1241-6. Le juge des tutelles entend la personne sous tutelle et +recueille son avis sur le prélèvement, dans la mesure où son état le permet. Il +recueille également l'avis du tuteur.
+ +Le juge des tutelles saisit pour avis le comité d'experts compétent mentionné à +l'article R. 1231-5. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-14.md new file mode 100644 index 0000000000..0326ab9562 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-14.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909153 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0140XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909153.xml +--- + +###### Article R1241-14 + +Le comité d'experts procède à l'audition du donneur. Il s'assure qu'il n'existe +de sa part aucun refus de l'intervention et, qu'eu égard à son degré de +discernement, il a mesuré les risques et les conséquences du prélèvement. Le +comité se prononce dans les conditions prévues aux articles R. 1231-8 et R. +1231-9. Il demande au médecin qui a posé l'indication de greffe d'apporter la +preuve que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur +non protégé compatible avec le receveur.
+ +Le comité d'experts adresse son avis motivé au juge des tutelles.
+ +L'avis du comité d'experts peut être consulté au greffe du juge des tutelles par +la personne protégée et par son tuteur. Toutefois, en l'absence d'avocat, +lorsque cette consultation est susceptible de faire courir un danger moral grave +à la personne protégée, le juge des tutelles peut, par décision motivée, exclure +de la consultation par cette personne tout ou partie des pièces composant +l'avis. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-15.md new file mode 100644 index 0000000000..c9ee632a21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r1241-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909154 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0150XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909154.xml +--- + +###### Article R1241-15 + +Le juge des tutelles se prononce après avoir entendu ou convoqué la personne +protégée et son tuteur.
+ +Le jugement est notifié à la personne protégée et à son tuteur. Une copie en est +adressée au comité d'experts ainsi qu'au médecin responsable du service, du +département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel +le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f678c7eb3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2014-09-22 +Identifiant: LEGISCTA000006196218 +--- + +###### Sous-section 4 : Prélèvement sur un donneur mineur + +- [Article R1241-16](article_r1241-16.md) +- [Article R1241-17](article_r1241-17.md) +- [Article R1241-18](article_r1241-18.md) +- [Article R1241-19](article_r1241-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-16.md new file mode 100644 index 0000000000..34abc0f0a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-16.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2014-09-22 +Identifiant: LEGIARTI000006909155 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0160XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909155.xml +--- + +###### Article R1241-16 + +Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse +est envisagé sur la personne d'un mineur dans les conditions définies à +l'article L. 1241-3, chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le +représentant légal du mineur est informé des risques courus par le donneur et +des conséquences éventuelles du prélèvement par le praticien qui a posé +l'indication de greffe ou par tout autre praticien de son choix.
+ +L'information porte en particulier sur les conséquences prévisibles d'ordre +physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions +éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et +professionnelle du donneur. Elle porte également sur les résultats qui peuvent +être attendus de la greffe pour le receveur.
+ +Une information appropriée est délivrée au mineur si son âge et son degré de +maturité le permettent. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-17.md new file mode 100644 index 0000000000..777598b5bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-17.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006909156 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0170XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909156.xml +--- + +###### Article R1241-17 + +Chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur +exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou +son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. 1231-3.
+ +En cas d'urgence vitale, le consentement de chacun des titulaires de l'autorité +parentale ou du représentant légal du mineur est recueilli par le procureur de +la République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-18.md new file mode 100644 index 0000000000..4cccbfeead --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-18.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909157 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0180XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909157.xml +--- + +###### Article R1241-18 + +Les titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur +adressent au comité d'experts compétent mentionné à l'article R. 1231-5 une +demande d'autorisation de prélèvement, accompagnée d'une copie des actes par +lesquels a été recueilli leur consentement.
+ +Le comité d'experts entend le mineur si son âge et son degré de maturité le +permettent. Il s'assure qu'il n'existe de la part du mineur apte à exprimer sa +volonté aucun refus du prélèvement. Il se prononce sur le prélèvement dans les +conditions prévues aux articles R. 1231-8 et R. 1231-9. Il demande au médecin +qui a posé l'indication de greffe d'apporter la preuve que tous les moyens ont +été mis en oeuvre pour trouver un donneur majeur compatible avec le receveur. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-19.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-19.md new file mode 100644 index 0000000000..d9b5a0ce0c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r1241-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2021-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006909159 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0190XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909159.xml +--- + +###### Article R1241-19 + +Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux titulaires de +l'autorité parentale ou au représentant légal du mineur ainsi qu'au médecin +responsable du service, du département ou de la structure de soins de +l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la +transmet au directeur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-1.md index 68578d9bfd..b9a5a62654 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909130 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909130.xml +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2007-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909131 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0010XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909131.xml --- ###### Article R1241-1 diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-2.md index d2e46198d5..a7e1e374f1 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r1241-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-05-27 -Date de fin: 2005-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006909134 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909134.xml +Date de début: 2005-05-11 +Date de fin: 2007-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000006909135 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1241R0020XX0B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/91/LEGIARTI000006909135.xml --- ###### Article R1241-2