LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique (1)
Modification de la santé publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880754 Ancien identifiant: 1LX9671176 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880754.xml
This commit is contained in:
parent
831bb22a1c
commit
4d8f8ae13d
2 changed files with 48 additions and 34 deletions
|
@ -1,16 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031687784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/77/LEGIARTI000031687784.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031927644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5134-1
|
||||
|
||||
I. - Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant,
|
||||
du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou
|
||||
I A.-En application des articles L. 1111-2 et L. 1111-4, toute personne a le
|
||||
droit d'être informée sur l'ensemble des méthodes contraceptives et d'en choisir
|
||||
une librement.<br />
|
||||
|
||||
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses
|
||||
compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont
|
||||
applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en
|
||||
dispenser.<br />
|
||||
|
||||
I.-Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du
|
||||
représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou
|
||||
l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de contraceptifs, la réalisation d'examens de biologie médicale en
|
||||
|
@ -21,15 +30,14 @@ les personnes mineures.<br />
|
|||
La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception
|
||||
d'urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire
|
||||
s'effectue à titre gratuit dans les pharmacies selon des conditions définies par
|
||||
décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, si un médecin,
|
||||
une sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale n'est pas
|
||||
immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en
|
||||
application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence
|
||||
et de détresse caractérisés, administrer aux élèves mineures et majeures une
|
||||
contraception d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de
|
||||
l'élève et veillent à la mise en oeuvre d'un suivi médical.<br />
|
||||
décret. Dans les établissements d'enseignement du second degré, les infirmiers
|
||||
peuvent, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les
|
||||
cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception
|
||||
d'urgence. Ils s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'élève et
|
||||
veillent à la mise en œuvre d'un suivi médical, notamment en orientant l'élève
|
||||
vers un centre de planification ou d'éducation familiale.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne
|
||||
II.-Les contraceptifs intra-utérins ainsi que les diaphragmes et les capes ne
|
||||
peuvent être délivrés que sur prescription d'un médecin ou d'une sage-femme et
|
||||
uniquement en pharmacie ou dans les centres de planification ou d'éducation
|
||||
familiale mentionnés à l'article L. 2311-4. La première pose du diaphragme ou de
|
||||
|
@ -39,7 +47,7 @@ L'insertion des contraceptifs intra-utérins ne peut être pratiquée que par un
|
|||
médecin ou une sage-femme. Elle est faite soit au lieu d'exercice du praticien,
|
||||
soit dans un établissement de santé ou dans un centre de soins agréé.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et
|
||||
III.-Les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs locaux et
|
||||
les contraceptifs hormonaux.<br />
|
||||
|
||||
Dans les services de médecine de prévention des universités, la délivrance de
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022288082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/80/LEGIARTI000022288082.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2022-02-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/87/LEGIARTI000031928774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2311-5
|
||||
|
||||
Les centres de planification ou d'éducation familiale peuvent, dans le cadre de
|
||||
leurs activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un
|
||||
médecin, assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la
|
||||
voie sexuelle. Ils assurent de manière anonyme le dépistage et le traitement de
|
||||
ces maladies. Ils interviennent à titre gratuit en faveur des mineurs qui en
|
||||
font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime de base
|
||||
d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel régime. Dans
|
||||
ces cas, les dépenses relatives au dépistage et au traitement sont prises en
|
||||
charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des
|
||||
dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche
|
||||
maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les
|
||||
régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie et
|
||||
à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements.<br />
|
||||
médecin, assurer la prévention, le dépistage et le traitement de maladies
|
||||
transmises par la voie sexuelle. Ils assurent de manière anonyme le dépistage et
|
||||
le traitement de ces maladies. Ils interviennent à titre gratuit en faveur des
|
||||
mineurs qui en font la demande et des personnes qui ne relèvent pas d'un régime
|
||||
de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans un tel
|
||||
régime. Dans ces cas, les dépenses relatives à la prévention, au dépistage et au
|
||||
traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il
|
||||
soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code
|
||||
rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations
|
||||
couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par
|
||||
l'assurance maladie et à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base
|
||||
aux remboursements.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification ou
|
||||
d'éducation familiale réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des
|
||||
vaccinations. Les dispositions relatives au respect de l'anonymat ne
|
||||
s'appliquent pas.<br />
|
||||
|
||||
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique fixe les
|
||||
modalités d'application du présent article. Ce décret fixe également les
|
||||
conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à ce dépistage et à ce
|
||||
traitement sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie sur la
|
||||
base des tarifs déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre
|
||||
VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
|
||||
conditions dans lesquelles les dépenses afférentes à cette prévention, à ce
|
||||
dépistage et à ce traitement sont prises en charge par les organismes
|
||||
d'assurance maladie sur la base des tarifs déterminés dans les conditions
|
||||
prévues au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue