Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-07 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031443685 Identifiant: LEGIARTI000050926083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/36/LEGIARTI000031443685.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/60/LEGIARTI000050926083.xml
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<h1>Article R5131-4</h1> <h1>Article R5131-4</h1>
@ -15,37 +15,24 @@ les mentions visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article 19 du règlement (CE) n
1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux
produits cosmétiques.<br /> produits cosmétiques.<br />
II. - Tout produit cosmétique présenté non préemballé, emballé sur les lieux de <div>
vente à la demande de l'acheteur ou préemballé en vue de sa vente immédiate doit II. - Les obligations résultant du I sont applicables aux produits cosmétiques
être muni sur lui-même ou à proximité immédiate, par tout moyen visible et présentés non préemballés, emballés sur le lieu de vente à la demande de
lisible, des mentions visées au paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement, l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate. En complément, les
en indiquant à quel(s) produit(s) ces mentions se rattachent, sans risque de informations peuvent être mises à la disposition du consommateur par voie
confusion.<br /> dématérialisée.<br />
</div>
III. - Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de l'article <div>
19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont rédigées en III. - Les mentions prévues aux points b, c, d et f du paragraphe 1 de
français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres langues. l'article 19 du même règlement et au paragraphe II du présent article sont
rédigées en français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres
langues.<br />
</div>
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031426380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000787339?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -56,7 +43,7 @@ français. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans d'autres langues.
2006-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020338811?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-05</a> 2006-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020338811?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-05</a>
</li> </li>
<li> <li>
2015-11-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031426380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050920653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-21 au 2015-11-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915528?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5131-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-21 au 2015-11-07</a>