Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
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République française 2000-12-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-23
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<h1>Article L4311-6</h1>
@ -16,15 +16,14 @@ santé, dans les syndicats interhospitaliers, dans les établissements de santé
privés participant au service public hospitalier, dans les établissements de
santé privés recevant des patients souffrant de maladies mentales, ou dispensant
des soins de longue durée, dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les établissements
et services mentionnés à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans les centres spécialisés
de soins aux toxicomanes, dans les établissements de santé des armées, à
l'Institution nationale des invalides, dans les services et les établissements
relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de
médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la
jeunesse.
médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code
de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services
mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des
familles, dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, dans les
établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides,
dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de
l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les
services de la protection judiciaire de la jeunesse.
<details>
@ -34,34 +33,97 @@ jeunesse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L474-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L474-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681746?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041932034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006476553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-30 au 2012-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041933693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2021-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,12 +141,6 @@ jeunesse.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
1982-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041933693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30</a>
</li>
@ -106,5 +162,20 @@ jeunesse.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693252?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L474-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-23
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<h1>Article L6132-2</h1>
@ -20,12 +20,12 @@ l'hospitalisation du siège du syndicat, à la demande de deux ou plusieurs
établissements publics de santé ou privés à but non lucratif participant à
l'exécution du service public hospitalier et dont un au moins doit être un
établissement public de santé. D'autres organismes concourant aux soins ainsi
que les institutions sociales énumérées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et les maisons
d'accueil spécialisé mentionnées à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin
1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, peuvent faire partie
d'un syndicat interhospitalier à condition d'y être autorisés par le directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation.
que les institutions sociales énumérées aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L.
312-14 du code de l'action sociale et des familles et les maisons d'accueil
spécialisé mentionnées aux articles L. 344-1 et L. 344-7 du code de l'action
sociale et des familles, peuvent faire partie d'un syndicat interhospitalier à
condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation.
<details>
@ -35,244 +35,106 @@ de l'agence régionale de l'hospitalisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-19 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694772?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694773?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799856?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L713-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018776447?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-08 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690706?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2006-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690704?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694774?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L713-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-04 au 2002-12-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-16-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-21 au 2005-07-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803346?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-16-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802548?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908705?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1211-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2007-07-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908822?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1221-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908860?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1221-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006908872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1221-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914833?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-01-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915358?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2007-10-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694771?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1996-04-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915359?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2021-12-03</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916513?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916521?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2009-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916538?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917339?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-03</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917340?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-26 au 2012-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042977?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054847?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054844?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-191 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024166836?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-13 au 2012-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025787852?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-167 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-11-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929658?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480239?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950408?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-05-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902253?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886787?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043575090?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-207-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043574964?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-28 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915277?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2007-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802547?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690886?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317184?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914826?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480213?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032480177?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915357?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802542?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916498?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690877?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006915278?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5126-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941811?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2021-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911480?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006911484?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2009-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054841?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-06-13</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802541?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R711-1-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006916531?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6111-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2006-05-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681746?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914829?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-05 au 2008-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R152-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690878?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568761?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-181 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034568790?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6152-207-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914923?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-16 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006917343?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2010-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803024?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R713-2-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803025?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R713-2-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-04 au 2005-07-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916348?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043321481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799777?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-30 au 2002-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-26 au 2004-05-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5104-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2004-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499500?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054829?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -290,12 +152,6 @@ de l'agence régionale de l'hospitalisation.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-12-23</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
@ -434,5 +290,20 @@ de l'agence régionale de l'hospitalisation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803346?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R714-16-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-09 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L344-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2000-12-23
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Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006687989
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3311L02XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687989.xml
---
<h1>Article L3311-2</h1>
Les centres de cure ambulatoire mentionnés au 9° de l'article 3 de la loi n°
75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de
réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à
risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille.
Les centres de cure ambulatoire mentionnés à l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles assurent des soins ambulatoires et des actions
d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une
consommation d'alcool à risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en
faveur de leur famille.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3813-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688401?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-07-13</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912159?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687987?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681746?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1991-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681744?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -75,9 +34,6 @@ risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681743?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1986-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
@ -91,10 +47,10 @@ risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928460?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22</a>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22</a>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692907?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L355-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688402?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3813-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-13 au 2012-06-02</a>
@ -102,5 +58,8 @@ risque ou atteintes de dépendance alcoolique ainsi qu'en faveur de leur famille
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912159?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R3311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2008-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>