Décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025129891
NOR: ETSH1125213D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/12/98/JORFTEXT000025129891.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025112016
- [Section 3 : Financement](section_3)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre](section_5)
- [Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes](section_6)

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Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025131108
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###### Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025131110
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###### Sous-section 1 : Missions
- [Article D4143-16](article_d4143-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131112.xml
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###### Article D4143-16
La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, mentionnée à
l'article L. 4143-2, a pour mission de :<br />
1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement
professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après
information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
;<br />
2° Etablir, en application de l'article R. 4021-28, une évaluation scientifique
des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur
enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son
actualisation périodique, conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33
;<br />
3° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de
l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;<br />
4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences
régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;<br />
5° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à
l'article R. 4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de
développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;<br />
6° Etablir, dans le cadre de l'article R. 4143-5, la liste des diplômes
d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de
développement professionnel continu ;<br />
7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée
par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles
la participation en tant que formateur à un programme de développement
professionnel continu des chirurgiens-dentistes concourt au respect de
l'obligation de développement professionnel continu du chirurgien-dentiste
formateur, conformément à l'article R. 4143-2.<br />
Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres
commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission
scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

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Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025131114
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###### Sous-section 2 : Composition
- [Article D4143-17](article_d4143-17.md)
- [Article D4143-18](article_d4143-18.md)
- [Article D4143-19](article_d4143-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131116.xml
---
###### Article D4143-17
La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes est composée
de :<br />
1° Cinq représentants des sociétés savantes nationales d'odontologie, sur
proposition de l'organisme les regroupant ;<br />
2° Cinq représentants des enseignants des universités praticiens hospitaliers en
odontologie ;<br />
3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
désigné par ce conseil ;<br />
4° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences
scientifiques ou pédagogiques.<br />
Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions
de la commission avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131118.xml
---
###### Article D4143-18
Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.<br />
Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 4143-17,
un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux séances de la
commission en l'absence du titulaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131120.xml
---
###### Article D4143-19
Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique
indépendante des chirurgiens-dentistes sont incompatibles avec les fonctions
exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement
professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un
organisme de développement professionnel continu.

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Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025131122
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###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article D4143-20](article_d4143-20.md)
- [Article D4143-21](article_d4143-21.md)
- [Article D4143-22](article_d4143-22.md)
- [Article D4143-23](article_d4143-23.md)
- [Article D4143-24](article_d4143-24.md)
- [Article D4143-25](article_d4143-25.md)
- [Article D4143-26](article_d4143-26.md)
- [Article D4143-27](article_d4143-27.md)
- [Article D4143-28](article_d4143-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131124.xml
---
###### Article D4143-20
La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes se réunit au
moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe
l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont
l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un
tiers des membres de la commission.<br />
La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131126.xml
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###### Article D4143-21
Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux
obligations prévues à l'article L. 1451-1, à l'article L. 4113-6 et au premier
alinéa de l'article L. 4113-13. En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à
l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après
avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses
fonctions de membre de la commission.<br />
Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux
mêmes obligations que ses membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131128.xml
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###### Article D4143-22
Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique
indépendante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131130.xml
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###### Article D4143-23
La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport
d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement
professionnel continu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131132.xml
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###### Article D4143-24
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé
d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement
de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, en
application de l'article R. 4021-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131134.xml
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###### Article D4143-25
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de
verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission
scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131136.xml
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###### Article D4143-26
Les employeurs sont tenus de laisser aux chirurgiens-dentistes des
établissements publics de santé, aux chirurgiens-dentistes salariés et aux
chirurgiens-dentistes du service de santé des armées, membres de la commission
scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se rendre aux séances de
cette instance et y participer, sous réserve des nécessités de service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131138.xml
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###### Article D4143-27
Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4143-21 peuvent percevoir en
rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025131140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/11/LEGIARTI000025131140.xml
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###### Article D4143-28
Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante
sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.