diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_1/article_l706.md b/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_5/section_1/article_l706.md
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@@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1960-07-27
-Date de fin: 1984-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006694572
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X706L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694572.xml
+Date de début: 1984-01-04
+Date de fin: 1987-01-28
+Identifiant: LEGIARTI000006694573
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X706L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694573.xml
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Article L706
-Les hôpitaux et hospices sont soumis, en ce qui concerne leurs fournitures et
-l'exécution de leurs travaux, aux mêmes règles que les communes.
-
-Il n'est pas dérogé aux dispositions de la loi du 18 août 1926 relatives aux
-adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français.
+Les marchés passés par les directeurs des établissements d'hospitalisation
+publics et des hospices publics sont soumis à l'approbation du représentant de
+l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
+adapte les règles de passation des marchés, telles qu'elles sont définies par le
+code des marchés publics.
@@ -24,31 +24,13 @@ adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français.
Textes faisant référence à l'article
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- Décret n°85-241 du 18 février 1985 pris en application de l'article L. 706 du code de la santé publique et modifiant le livre III du code des marchés publics. ABROGE, en vigueur du 1985-02-20 au 2005-07-26 TXT_SOURCE source
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- Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX MODIFICATION cible
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Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
@@ -61,7 +43,7 @@ adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
-
- 1960-07-25 MODIFICATION source Décret n°60-724 du 25 juillet 1960 NOUVELLE REGLEMENTATION DES MARCHES PASSES AU NOM DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX OU COMMUNAUX
+ 1984-01-03 MODIFICATION source Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
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1985-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°85-241 du 18 février 1985 pris en application de l'article L. 706 du code de la santé publique et modifiant le livre III du code des marchés publics. ABROGE, en vigueur du 1985-02-20 au 2005-07-26
@@ -81,9 +63,6 @@ adjudications et marchés passés avec les sociétés d'ouvriers français.
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CITATION source LOI 1926-08-18
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- CONCORDANCE source LOI 41-5060 1941-12-21 ART. 22
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CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)