Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025129871
NOR: ETSH1125224D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/12/98/JORFTEXT000025129871.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025112205
- [Section 3 : Financement](section_3)
- [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Modalités d'application aux médecins non inscrits à l'ordre](section_5)
- [Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins](section_6)

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Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025130873
---
###### Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025130875
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###### Sous-section 1 : Missions
- [Article D4133-16](article_d4133-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2013-01-13
Identifiant: LEGIARTI000025130877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130877.xml
---
###### Article D4133-16
La commission scientifique indépendante des médecins, mentionnée à l'article L.
4133-2, a pour mission de :<br />
1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement
professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après
information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
;<br />
2° Etablir, en application de l'article R. 4021-28, une évaluation scientifique
des organismes de développement professionnel continu qui demandent leur
enregistrement au titre du développement professionnel continu et assurer son
actualisation périodique, conformément aux dispositions de l'article R. 4021-33
;<br />
3° Répondre aux demandes d'expertise que lui soumettent les instances de
l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;<br />
4° Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences
régionales de santé en matière de développement professionnel continu ;<br />
5° Proposer les modalités d'appréciation des critères d'évaluation mentionnés à
l'article R. 4021-25 et les conditions dans lesquelles les organismes de
développement professionnel continu peuvent soumettre un nouveau dossier ;<br />
6° Etablir, dans le cadre de l'article R. 4133-5, la liste des diplômes
d'université qui sont considérés comme équivalents à un programme de
développement professionnel continu ;<br />
7° Formuler un avis sur les méthodes et les modalités dont la liste est validée
par la Haute Autorité de santé et, notamment, sur les conditions dans lesquelles
la participation en tant que formateur à un programme de développement
professionnel continu des médecins concourt au respect de l'obligation de
développement professionnel continu du médecin formateur, conformément à
l'article R. 4133-2.<br />
Elle exerce en tant que de besoin ces missions en coordination avec les autres
commissions scientifiques indépendantes compétentes et la commission
scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.

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Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025130879
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###### Sous-section 2 : Composition
- [Article D4133-17](article_d4133-17.md)
- [Article D4133-18](article_d4133-18.md)
- [Article D4133-19](article_d4133-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2013-01-13
Identifiant: LEGIARTI000025130881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130881.xml
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###### Article D4133-17
La commission scientifique indépendante des médecins est composée de :<br />
1° Vingt-deux représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité
d'exercice, dont cinq représentants du Conseil national professionnel de
spécialité de la médecine générale, sur proposition de l'organisme ayant conclu
une convention avec l'Etat en application de l'article R. 4133-4. Ces
propositions tiennent compte des différents modes d'exercice de la médecine et
d'un regroupement des spécialités médicales ;<br />
2° Un représentant de la conférence des doyens désigné par la conférence ;<br />
3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins désigné par ce
conseil ;<br />
4° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences
scientifiques ou pédagogiques ;<br />
5° Un représentant du service de santé des armées.<br />
Des représentants du ministre chargé de la santé peuvent participer aux réunions
de la commission avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2013-01-13
Identifiant: LEGIARTI000025130883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130883.xml
---
###### Article D4133-18
Les membres de la commission scientifique indépendante sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres.<br />
Pour chacun des titulaires mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article D.
4133-18, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Il siège aux
séances de la commission en l'absence du titulaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130885.xml
---
###### Article D4133-19
Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique
indépendante des médecins sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein
des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement
professionnel continu.

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Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025130887
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###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article D4133-20](article_d4133-20.md)
- [Article D4133-21](article_d4133-21.md)
- [Article D4133-22](article_d4133-22.md)
- [Article D4133-23](article_d4133-23.md)
- [Article D4133-24](article_d4133-24.md)
- [Article D4133-25](article_d4133-25.md)
- [Article D4133-26](article_d4133-26.md)
- [Article D4133-27](article_d4133-27.md)
- [Article D4133-28](article_d4133-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2013-01-13
Identifiant: LEGIARTI000025130889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130889.xml
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###### Article D4133-20
La commission scientifique indépendante se réunit au moins trois fois par an,
sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent
également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le
ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la
commission.<br />
La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130891.xml
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###### Article D4133-21
Les membres de la commission scientifique indépendante sont soumis aux
obligations prévues à l'article L. 1451-1, à l'article L. 4113-6 et au premier
alinéa de l'article L. 4113-13. En cas de conflit d'intérêts ou de manquement à
l'obligation de confidentialité, le ministre chargé de la santé peut, après
avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses
fonctions de membre de la commission.<br />
Les personnes qui prennent part aux travaux de la commission sont soumises aux
mêmes obligations que ses membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130893.xml
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###### Article D4133-22
Les articles 4 à 7 et 9 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif sont applicables à la commission scientifique
indépendante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130895.xml
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###### Article D4133-23
La commission scientifique indépendante adopte chaque année un rapport
d'activité qui est transmis à l'organisme gestionnaire du développement
professionnel continu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130897.xml
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###### Article D4133-24
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé
d'assurer le secrétariat et la gestion des moyens nécessaires au fonctionnement
de la commission scientifique indépendante des médecins, en application de
l'article R. 4021-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/08/LEGIARTI000025130899.xml
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###### Article D4133-25
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est chargé de
verser des indemnités pour pertes de ressources aux membres de la commission
scientifique indépendante des médecins.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/09/LEGIARTI000025130901.xml
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###### Article D4133-26
Les employeurs sont tenus de laisser aux médecins des établissements publics de
santé, aux médecins salariés et aux médecins du service de santé des armées,
membres de la commission scientifique indépendante, le temps nécessaire pour se
rendre aux séances de cette instance et y participer, sous réserve des
nécessités de service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/09/LEGIARTI000025130903.xml
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###### Article D4133-27
Les membres de la commission scientifique indépendante ainsi que les personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4133-21 peuvent percevoir en
rémunération des rapports qu'ils réalisent une indemnité dont le montant est
fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-12
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000025130905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/09/LEGIARTI000025130905.xml
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###### Article D4133-28
Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante
sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.