Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2017-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190537
###### Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux.
- [Article R4124-1](article_r4124-1.md)
- [Article R4124-1-1](article_r4124-1-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912743
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0010XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912743.xml
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###### Article R4124-1-1
A la première réunion qui suit chaque renouvellement, le conseil régional ou
interrégional élit son président et son bureau dans les conditions fixées par
les articles R. 4123-16 et R. 4123-17.<br />
Il élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée
à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 4124-11.<br />
Cette formation ne peut valablement siéger qu'en présence d'au moins trois
membres pour les conseils dont le nombre de membres est inférieur ou égal à six,
et d'au moins cinq membres pour les conseils dont le nombre de membres est
supérieur à six.

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@ -7,11 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000035705184
###### Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires
- [Article R4125-1](article_r4125-1.md)
- [Article R4125-2](article_r4125-2.md)
- [Article R4125-3](article_r4125-3.md)
- [Article R4125-4](article_r4125-4.md)
- [Article R4125-5](article_r4125-5.md)
- [Article R4125-6](article_r4125-6.md)
- [Article R4125-7](article_r4125-7.md)
- [Article D4125-8](article_d4125-8.md)
- [Article D4125-9](article_d4125-9.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires](section_1)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912765
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912765.xml
---
###### Article R4125-2
Pour les élections à la chambre disciplinaire nationale et à la chambre
disciplinaire de première instance, ainsi que pour les élections des membres du
bureau des conseils, sont électeurs les membres titulaires présents.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912767
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912767.xml
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###### Article R4125-4
Les membres suppléants remplacent les membres titulaires qui sont empêchés de
siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant
la fin de leur mandat. Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres
suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait
expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le
remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque
cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans les deux
mois suivant l'ouverture de la première ou de la deuxième vacance qui n'a pu
être comblée par l'appel à un membre suppléant. Les membres ainsi élus restent
en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils
remplacent.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006912768
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4125R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912768.xml
---
###### Article R4125-5
Lorsqu'un conseiller ordinal ou un membre d'une chambre disciplinaire n'est plus
inscrit au tableau ou qu'il ne remplit plus les conditions exigées pour être
éligible, il est réputé démissionnaire d'office.<br />
Cette décision lui est notifiée par le président du conseil intéressé.<br />
Lorsque la vacance d'un siège est constatée en application du présent article ou
en application du troisième alinéa de l'article L. 4123-8, le siège est pourvu
immédiatement par le membre suppléant élu au même scrutin et ayant recueilli le
plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le siège est pourvu par le
plus âgé des membres suppléants ayant obtenu le même nombre de voix.<br />
Le membre suppléant appelé à remplacer un membre titulaire d'une chambre
disciplinaire dans les cas prévus au présent article doit être issu du même
scrutin.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035680795
---
###### Section 1 : Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires
- [Article R4125-5](article_r4125-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/51/LEGIARTI000035705165.xml
---
###### Article R4125-5
Les conseillers ordinaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous
les trois ans.<br />
Le mandat des conseillers et des membres des chambres disciplinaires prend fin à
la date de proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur
siège.<br />
Les membres sortants des conseils ou des chambres disciplinaires, titulaires ou
suppléants, sont rééligibles.<br />
Un membre suppléant d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire qui n'est pas en
fin de mandat peut présenter sa candidature aux mêmes instances sans devoir
préalablement démissionner.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190570
- [Article R4142-4](article_r4142-4.md)
- [Article R4142-5](article_r4142-5.md)
- [Article R4142-6](article_r4142-6.md)
- [Article R4142-7](article_r4142-7.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/52/LEGIARTI000035705254.xml
---
###### Article R4142-6
Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est le conseil organisateur
des élections à la chambre disciplinaire de première instance de l'interrégion
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-13
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034180529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/05/LEGIARTI000034180529.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/53/LEGIARTI000035705335.xml
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###### Article R4321-34
@ -13,13 +13,14 @@ Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin
binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié tous les trois ans.
Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.<br />
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des
électeurs en deux collèges, le premier représentant les
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires, notamment, par la répartition
des électeurs en deux collèges, le premier représentant les
masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral, le second ceux inscrits en
qualité de salariés, les modalités des élections aux conseils et aux chambres
disciplinaires de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont celles qui sont
fixées, notamment, par les articles R. 4125-1 à R. 4125-7 pour les élections aux
conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins.<br />
fixées par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier pour les
élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des
médecins.<br />
Les masseurs-kinésithérapeutes retraités sont affectés au collège dont ils
relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006914005
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914005.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592730.xml
---
###### Article R4321-40
Sont applicables aux élections de la chambre disciplinaire nationale les
dispositions des articles R. 4122-5 à R. 4122-8.
Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections
à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de
la quatrième partie du présent code.<br />
Les dispositions de l'article R. 4122-6 sont également applicables aux élections
de la chambre disciplinaire nationale.

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-08
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006914044
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914044.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/53/LEGIARTI000035705375.xml
---
###### Article R4322-20
Les modalités des élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de
l'ordre des pédicures-podologues sont celles qui sont fixées, notamment par les
articles R. 4125-1 à R. 4125-7, pour les élections aux conseils et aux chambres
disciplinaires de l'ordre des médecins.<br />
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les modalités des
élections aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des
pédicures-podologues sont celles fixées par les dispositions du chapitre V du
titre II du livre Ier pour les élections aux conseils et aux chambres
disciplinaires des ordres des professions médicales.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3
du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux
chambres disciplinaires de l'ordre les pédicures-podologues inscrits à l'ordre
depuis au moins trois ans.
depuis au moins trois ans.<br />
Le premier alinéa de l'article R. 4125-3 n'est pas applicable aux élections aux
conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre des pédicures-podologues.

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@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006914045
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914045.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/53/LEGIARTI000035705365.xml
---
###### Article R4322-21
L'article D. 4124-2-1, modifié ainsi qu'il suit, est applicable à la
détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux ou interrégionaux
de l'ordre des pédicures-podologues :<br />
1° Au 19° sont ajoutés les mots : " de la Réunion, de la Guadeloupe, de la
Guyane et de la Martinique " ;<br />
2° Les 22° et 23° sont supprimés.
Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique si le Conseil
national en décide en application de l'article R. 4125-22.

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-09
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006914046
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4322R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/40/LEGIARTI000006914046.xml
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035705362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/70/53/LEGIARTI000035705362.xml
---
###### Article R4322-22
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comprend quinze membres
titulaires et autant de suppléants élus par les conseils régionaux, ceux-ci
étant regroupés par secteurs déterminés, en fonction de leur démographie, par
arrêté du ministre chargé de la santé.
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comprend des binômes
élus par les conseils régionaux et interrégionaux, ceux-ci étant regroupés par
secteurs déterminés, en fonction de leur démographie, par arrêté du ministre
chargé de la santé.<br />
Le nombre de binômes dans chacun des secteurs est fixé comme suit :<br />
1° Lorsque le nombre des pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié
est inférieur ou égal à 2 000 : un binôme ;<br />
2° Lorsque le nombre de pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié
est supérieur à 2 000 : deux binômes.