LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655290 Identifiant: LEGIARTI000046871903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/52/LEGIARTI000028655290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/19/LEGIARTI000046871903.xml
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###### Article L5131-2 ###### Article L5131-2
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/52/LEGIARTI000028655290.xml
L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de
conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que
l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont
subordonnées à une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du subordonnées à une déclaration auprès de l'autorité administrative chargée de la
médicament et des produits de santé.<br /> concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la
consommation.<br />
Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration est communiquée à Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration est communiquée à
l'agence.<br /> l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation.<br />
Les personnes qualifiées chargées de l'évaluation de la sécurité doivent Les personnes qualifiées chargées de l'évaluation de la sécurité doivent
posséder une formation universitaire mentionnée à l'article 10 du règlement (CE) posséder une formation universitaire mentionnée à l'article 10 du règlement (CE)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235829 Identifiant: LEGIARTI000046871901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/58/LEGIARTI000032235829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/19/LEGIARTI000046871901.xml
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###### Article L5131-3 ###### Article L5131-3
@ -13,13 +13,13 @@ Les produits cosmétiques importés ou mis à disposition sur le marché satisfo
aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du
Conseil, du 30 novembre 2009, précité.<br /> Conseil, du 30 novembre 2009, précité.<br />
L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 5 de l'article 6, au paragraphe 3 L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5
de l'article 11, au paragraphe 5 de l'article 13 et aux articles 23 à 30 du même de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du
règlement est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité
santé. Le ministre chargé de la consommation et les agents mentionnés à administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à
l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la l'article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont
consommation ont également la qualité d'autorité compétente pour la mise en elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.<br />
œuvre du paragraphe 5 de l'article 6, du paragraphe 3 de l'article 11, du
paragraphe 5 de l'article 13, du paragraphe 5 de l'article 23 et des articles 24 L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l'article 11 et aux articles
à 26 et 28 à 30 dudit règlement, dans la limite des pouvoirs dont ils disposent 23,24 et 29 du même règlement est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
en vertu des dispositions du code de la consommation et du présent code. l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655310 Identifiant: LEGIARTI000046871894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871894.xml
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###### Article L5131-6 ###### Article L5131-6
En cas de doute sérieux quant à la sécurité d'une substance entrant dans la En cas de doute sérieux quant à la sécurité d'une substance entrant dans la
composition d'un produit cosmétique, l'Agence nationale de sécurité du composition d'un produit cosmétique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
médicament et des produits de santé peut mettre en demeure la personne l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'autorité administrative
responsable de ce produit de lui communiquer les informations mentionnées à chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1
l'article 24 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du code de la consommation peuvent mettre en demeure la personne responsable de
du 30 novembre 2009, précité. Cette mise en demeure peut être assortie d'une ce produit de lui communiquer les informations mentionnées à l'article 24 du
astreinte au plus égale à 500 € par jour de retard à compter de la date fixée règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre
par l'agence. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut 2009, précité. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte au plus
être supérieur au montant maximal de l'amende prévue à l'article L. 5431-9 du égale à 500 € par jour de retard à compter de la date fixée par l'agence. Le
présent code. montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au
montant maximal de l'amende prévue à l'article L. 5431-9 du présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028654305 Identifiant: LEGIARTI000046871881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/43/LEGIARTI000028654305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871881.xml
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###### Article L513-10-8 ###### Article L513-10-8
<div align="left"> I. ― La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage
I. ― La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est tenue de participer au système national de vigilance exercé sur les produits
est tenue de participer au système national de vigilance exercé sur les de tatouage en déclarant, sans délai, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
produits de tatouage en déclarant, sans délai, à l'Agence nationale de de l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets indésirables
sécurité du médicament et des produits de santé les effets indésirables graves graves susceptibles de résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage dont
susceptibles de résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage dont elle a elle a connaissance. Elle lui déclare, en outre, les autres effets indésirables
connaissance. Elle lui déclare, en outre, les autres effets indésirables dont dont elle a connaissance. Est un effet indésirable grave une réaction nocive et
elle a connaissance. Est un effet indésirable grave une réaction nocive et non non prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du
prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui est de nature à
produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui est de nature à justifier une hospitalisation ou entraîne une incapacité fonctionnelle
justifier une hospitalisation ou entraîne une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital
temporaire ou permanente, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.<br />
immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.<br />
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée remplie par L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée remplie par
le respect de l'obligation d'information prévue à l'article L. 221-1-3 du code le respect de l'obligation d'information prévue à l'article L. 221-1-3 du code
de la consommation. Dans ce cas, l'Agence nationale de sécurité du médicament de la consommation. Dans ce cas, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
et des produits de santé est informée, sans délai, par les autorités l'alimentation, de l'environnement et du travail est informée, sans délai, par
administratives compétentes mentionnées au même article.<br /> les autorités administratives compétentes mentionnées au même article.<br />
II. ― Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable II. ― Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
grave, au sens du I du présent article, susceptible de résulter de grave, au sens du I du présent article, susceptible de résulter de l'utilisation
l'utilisation d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à l'Agence d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à l'Agence nationale de
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il lui déclare, sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il lui
en outre, les autres effets indésirables dont il a connaissance. Dans sa déclare, en outre, les autres effets indésirables dont il a connaissance. Dans
déclaration, il précise si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et décrit sa déclaration, il précise si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et
les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.<br /> décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.<br />
Toute personne qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant Toute personne qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant
connaissance d'un effet indésirable grave, au sens du I, susceptible de connaissance d'un effet indésirable grave, au sens du I, susceptible de résulter
résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à de l'utilisation d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à l'Agence
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
lui déclare, en outre, les autres effets indésirables dont elle a travail. Elle lui déclare, en outre, les autres effets indésirables dont elle a
connaissance. Dans sa déclaration, elle lui précise si l'effet indésirable connaissance. Dans sa déclaration, elle lui précise si l'effet indésirable
résulte d'un mésusage et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a résulte d'un mésusage et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été
été pratiqué.<br /> pratiqué.<br />
Tout consommateur peut déclarer des effets indésirables à l'Agence nationale Tout consommateur peut déclarer des effets indésirables à l'Agence nationale de
de sécurité du médicament et des produits de santé, en faisant état, le cas sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en
échéant, d'un mésusage et en décrivant les conditions dans lesquelles le faisant état, le cas échéant, d'un mésusage et en décrivant les conditions dans
tatouage a été pratiqué.<br /> lesquelles le tatouage a été pratiqué.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028654307 Identifiant: LEGIARTI000046871879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/43/LEGIARTI000028654307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871879.xml
--- ---
###### Article L513-10-9 ###### Article L513-10-9
<div align="left"> La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est
La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est tenue, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances,
tenue, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
substances, de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative
du médicament et des produits de santé, lorsqu'il lui en fait la demande chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1
motivée, la liste de ses produits de tatouage dans la composition desquels du code de la consommation, qui en fait la demande motivée, la liste de ses
entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la quantité de produits de tatouage dans la composition desquels entrent une ou plusieurs
chacune de ces substances présentes dans le produit.<br /> substances désignées par lui ainsi que la quantité de chacune de ces substances
présentes dans le produit.<br />
L'agence prend toute mesure pour protéger la confidentialité des informations L'agence et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
qui lui sont transmises au titre du présent article.<br /> consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation prennent
</div> toute mesure pour protéger la confidentialité des informations qui lui sont
transmises au titre du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046126182 Identifiant: LEGIARTI000046871876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/61/LEGIARTI000046126182.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871876.xml
--- ---
###### Article L5311-1 ###### Article L5311-1
@ -15,9 +15,9 @@ santé.<br />
II.-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à II.-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à
l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits
listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence et listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence. Elle
des produits à finalité cosmétique. Elle surveille le risque lié à ces produits surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des
et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.<br /> bénéfices et des risques.<br />
L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments
soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre
@ -71,11 +71,11 @@ véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;<br />
14° (Abrogé) ;<br /> 14° (Abrogé) ;<br />
15° Les produits cosmétiques ;<br /> 15° (Abrogé) ;<br />
16° Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ;<br /> 16° Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ;<br />
17° Les produits de tatouage ;<br /> 17° (Abrogé) ;<br />
18° Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés 18° Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés
par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351013 Identifiant: LEGIARTI000046871873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/10/LEGIARTI000028351013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871873.xml
--- ---
###### Article L5312-4-3 ###### Article L5312-4-3
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/10/LEGIARTI000028351013.xml
Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et
règlements applicables aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. règlements applicables aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1, elle peut enjoindre à la personne intéressée de régulariser la situation 5311-1 ainsi qu'aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou
dans un délai qu'elle détermine. Cette injonction intervient après que la des produits de tatouage, elle peut enjoindre à la personne intéressée de
personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations. Cette régulariser la situation dans un délai qu'elle détermine. Cette injonction
personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire intervient après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses
de son choix.<br /> observations. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix.<br />
L'injonction est publiée sur le site internet de l'agence jusqu'à ce que la L'injonction est publiée sur le site internet de l'agence jusqu'à ce que la
situation ait été régularisée. situation ait été régularisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352461 Identifiant: LEGIARTI000046871863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871863.xml
--- ---
###### Article L5411-1 ###### Article L5411-1
@ -16,6 +16,7 @@ régionales de santé ayant la qualité de pharmacien habilités et assermentés
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher
et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la
pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits
mentionnés à l'article L. 5311-1, ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux produits cosmétiques et de tatouage,
Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation
produits. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 1421-3. lorsque l'infraction porte sur un de ces produits. A cet effet, ils disposent
des pouvoirs prévus à l'article L. 1421-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352435 Identifiant: LEGIARTI000046871847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871847.xml
--- ---
###### Article L5413-1 ###### Article L5413-1
@ -15,10 +15,10 @@ médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régiona
de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et
constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux
produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux dispositions du titre II produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux produits cosmétiques et de
du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces tatouage ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la
produits, à l'article L. 1151-1 ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits, à l'article L.
son application.<br /> 1151-1 ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour son application.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2, L. 5411-3 et L. 5411-4 sont Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2, L. 5411-3 et L. 5411-4 sont
applicables à l'exercice de cette mission. applicables à l'exercice de cette mission.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028654193 Identifiant: LEGIARTI000046871834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/41/LEGIARTI000028654193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871834.xml
--- ---
###### Article L5431-8 ###### Article L5431-8
<div align="left"> Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
(CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, et les distributeurs, tels que définis au e du paragraphe 1 de
précité, et les distributeurs, tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement, de ne pas signaler à l'Agence nationale de
l'article 2 du même règlement, de ne pas signaler à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sans
sécurité du médicament et des produits de santé, sans délai et par tout moyen, délai et par tout moyen, tous les effets indésirables graves, au sens du p du
tous les effets indésirables graves, au sens du p du même paragraphe 1, dans même paragraphe 1, dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 de l'article
les conditions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 23 dudit règlement, 23 dudit règlement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.<br /> d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ayant eu Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ayant eu
connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave, connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave, au
au sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement, de s'abstenir sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement, de s'abstenir de le
de le signaler sans délai à l'agence.<br /> signaler sans délai à l'agence.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028654195 Identifiant: LEGIARTI000046871831
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###### Article L5431-9 ###### Article L5431-9
<div align="left"> Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
(CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative
et des produits de santé, malgré la mise en demeure effectuée dans les chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1
conditions fixées à l'article L. 5131-6, l'une des informations mentionnées à du code de la consommation, malgré la mise en demeure effectuée dans les
l'article 24 du même règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 conditions fixées à l'article L. 5131-6, l'une des informations mentionnées à
€ d'amende.<br /> l'article 24 du même règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
</div> d'amende.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028654437 Identifiant: LEGIARTI000046871821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/44/LEGIARTI000028654437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871821.xml
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###### Article L5437-5 ###### Article L5437-5
<div align="left"> Le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit de
Le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage, au sens de l'article L. 513-10-2, de ne pas signaler dès qu'elle en a
tatouage, au sens de l'article L. 513-10-2, de ne pas signaler dès qu'elle en connaissance et par tout moyen à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
a connaissance et par tout moyen à l'Agence nationale de sécurité du l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets indésirables graves,
médicament et des produits de santé les effets indésirables graves, dans les dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 513-10-8, est puni de deux
conditions mentionnées au I de l'article L. 513-10-8, est puni de deux ans ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ou la Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ou la personne
personne qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant eu qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant eu personnellement
personnellement connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave, au
indésirable grave, au sens du même I, de s'abstenir de le signaler, sans sens du même I, de s'abstenir de le signaler, sans délai, à l'agence.
délai, à l'agence.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204069 Identifiant: LEGIARTI000046871906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/19/LEGIARTI000046871906.xml
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###### Article L1313-1 ###### Article L1313-1
@ -77,7 +77,9 @@ veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance
tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle
assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de
vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées
à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.<br /> à l'article L. 1323-1 , les produits phytopharmaceutiques, les produits
cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 et les produits de tatouage
mentionnés à l'article L. 513-10-1.<br />
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
santé publique et l'environnement. Lorsque celle-ci est menacée par un danger santé publique et l'environnement. Lorsque celle-ci est menacée par un danger