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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2008-01-05
-Identifiant: LEGIARTI000006687006
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1415L01XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687006.xml
+Date de début: 2008-01-05
+Date de fin: 2013-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006687007
+Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1415L01XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/70/LEGIARTI000006687007.xml
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###### Article L1415-1
-L'Ecole nationale de la santé publique est un établissement public national dôté
-de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous l'autorité du
-ministre chargé de la santé.
+La mission et le statut de l'Ecole des hautes études en santé publique sont
+définis à l'article L. 756-2 du code de l'éducation ci-après reproduit :
-L'Ecole nationale de la santé publique a pour mission générale d'assurer des
-formations et de mener des recherches dans le domaine de la santé publique, de
-l'action et de la protection sociale.
+Art.L. 756-2.-L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public
+de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous
+la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de
+l'éducation et de la recherche. Elle a pour mission :
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
+1° D'assurer la formation des personnes ayant à exercer des fonctions de
+direction, de gestion, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires,
+sociaux ou médico-sociaux et notamment de celles relevant du ministre chargé de
+la santé et du ministre chargé des affaires sociales ;
+
+2° D'assurer un enseignement supérieur en matière de santé publique ; à cette
+fin, elle anime un réseau national favorisant la mise en commun des ressources
+et des activités des différents organismes publics et privés compétents ;
+
+3° De contribuer aux activités de recherche en santé publique ;
+
+4° De développer des relations internationales dans les domaines cités aux 1°,
+2° et 3°, notamment par des échanges avec les établissements dispensant des
+enseignements comparables.
+
+Les modalités d'exercice de ses missions par l'Ecole des hautes études en santé
+publique et ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement sont
+fixées par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
+717-1.