LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049523123
NOR: IOMD2327297L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/31/JORFTEXT000049523123.xml
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République française 2024-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2024-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342930 Identifiant: LEGIARTI000049532147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342930.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/21/LEGIARTI000049532147.xml
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###### Article L4161-5 ###### Article L4161-5
@ -12,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342930.xml
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de
sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br /> sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de
communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou
électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000
euros d'amende.<br />
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br /> :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2024-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342921 Identifiant: LEGIARTI000049532129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/21/LEGIARTI000049532129.xml
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###### Article L4223-1 ###### Article L4223-1
@ -14,6 +14,11 @@ conditions exigées par le présent livre, constitue l'exercice illégal de la
profession de pharmacien. Cet exercice illégal est puni de deux ans profession de pharmacien. Cet exercice illégal est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de
communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou
électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000
euros d'amende.<br />
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br /> :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2024-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631407 Identifiant: LEGIARTI000049532108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/21/LEGIARTI000049532108.xml
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###### Article L4314-4 ###### Article L4314-4
@ -12,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/14/LEGIARTI000020631407.xml
L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de deux L'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br /> ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de
communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou
électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000
euros d'amende.<br />
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br /> :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2024-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020631391 Identifiant: LEGIARTI000049532085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/13/LEGIARTI000020631391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/20/LEGIARTI000049532085.xml
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###### Article L4323-4 ###### Article L4323-4
@ -14,6 +14,11 @@ ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.L'exercice illégal de la
profession de pédicure-podologue est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 profession de pédicure-podologue est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.<br /> euros d'amende.<br />
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de
communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou
électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000
euros d'amende.<br />
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
:<br /> :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16 Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2024-05-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021708943 Identifiant: LEGIARTI000049532080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/20/LEGIARTI000049532080.xml
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###### Article L6242-2 ###### Article L6242-2
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/89/LEGIARTI000021708943.xml
L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exerce illégalement les fonctions d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Exerce illégalement les fonctions
de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues de biologiste médical toute personne qui ne satisfait pas aux conditions prévues
aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5. aux articles L. 6213-1 à L. 6213-5.<br />
Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de
communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou
électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000
euros d'amende.