Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

La transformation de l'Agence française du sang (AFS) en opérateur unique de la transfusion sanguine a une répercussion sur l'ensemble des dispositions du titre II du livre VI du code de la santé publique (2ème partie: décrets en conseil d'état).En conséquence, nouvelle rédaction du chapitre II:
L'art. R.667-1 fixe la composition du conseil d'administration (11 représentants de l'état,9 personnalités nommées par décret et 2 représentants élus du personnel ).
Les art. R.667-2 à R.667-5 précisent les conditions de fonctionnement dudit conseil.
L'art. R.667-6 porte sur la compétence générale du conseil concernant les orientations de la politique de l'établissement et énumère les matières sur lesquelles il doit obligatoirement se prononcer. Les décisions relatives aux nominations, aux agréments et aux autorisations qui relèvent du pouvoir propre du président sont prises après avis dudit conseil. Le conseil peut déléguer au président de l'EFS les décisions relatives aux dons et legs et aux acquisitions immobilières.
L'art. R.667-7 précise les délais dans lesquels les délibérations du conseil sont exécutoires. Intégration des dispositions du décret 99-575 du 08-07-1999 concernant l'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'état.
Les art. R.667-8 et R.667-9 traitent du président de l'EFS qui est également le président du conseil d'administration. L'existence des pouvoirs propres qu'il détient de la loi et sa capacité à transiger justifient qu'il informe régulièrement le conseil d'administration des décisions qu'il prend (art. R.667-9).Il peut déléguer sa signature aux directeurs d'ETS et aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement.
L'art. R.667-10 concerne le conseil scientifique de l'EFS. le directeur général de la santé et le président du conseil scientifique de l'AFSSAPS peuvent assister aux séances du conseil avec voix consultative.
Les art. R.667-11, R.667-12, R.667-13, R.667-14, R.667-15 et R.667-16 précisent l'organisation budgétaire et comptable de l'établissement. L'EFS est soumis aux règles de la comptabilité publique contenue dans l'instruction comptable M. 9.5 (S/R).En application de l'art. R667-12, des ordonnateurs secondaires et des comptables secondaires sont désignés au sein de chaque ETS.
Des régies de recette et d'avance peuvent être mises en place . Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget, pris en application de l'art. R.667-14, précise les modalités d'exercice du contrôle d'état. Les fonds de l'EFS ne sont pas obligatoirement déposés au Trésor, mais peuvent l'être dans un établissement bancaire avec l'autorisation du ministre des finances. Une comptabilité distincte retrace les opérations financières résultant des contentieux transfusionnels repris par l'EFS.
Les art. R.668-1-1, R.668-1- 2, R.668-1-3, R.668-1-4 et R.668-1-5 concernent les modalités et le champ de l'agrément des ETS. L'agrément des activités transfusionnelles est désormais donné par le directeur général de l'AFSSAPS pour une durée de cinq ans. Sur la base d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, le président de l'EFS saisit le directeur général de l'AFSSAPS de la demande d'agrément. Ce dossier comportera notamment l'avis du conseil d'administration de l'EFS. Copie de la notification de la décision d'agrément est adressée au ministre chargé de la santé afin que ce dernier puisse exercer le droit éventuel de suspension prévu à l'art. L.793- 4.
Nouvelle rédaction de la section II (art. R668-2-1, R.668-2-2, R.668-2- 3, R.668-3) du chapitre III du titre II du livre VI du code: adaptation des dispositions du décret 94-1008 du 22-11-1994 relatif aux normes de fonctionnement et d'équipement des ETS afin de prendre en compte les règlements de bonnes pratiques de qualification biologique des dons, de préparation des produits sanguins labiles (PSL) et de distribution, l'évolution de certaines techniques et les nouvelles orientations stratégiques en matière de sécurité transfusionnelle, telle que la mise en place de la biologie moléculaire pour la qualification biologique des dons. L'art. R.668-3 liste les activités non directement transfusionnelles qui peuvent être effectuées par les ETS, établissements locaux de l'EFS. Autorisation à cet établissement public d'avoir d'autres activités que celles pour lesquelles il est mis en place.
Nouvelle rédaction de la section III (art. R.668-4, R.668-4-1) du chapitre III précité: composition et modalités de fonctionnement des conseils d'établissements des ETS mis en place conformément à l'art. L.668-1.
Modification des art. R.668-5-3, R.668-5-4 (al. 3), R.668-5-6 et R.668-5-8 (al. 1) de la section IV dudit chapitre III.
Dans la section V de ce chapitre, remplacer "L.668-9" par "L.667-8".
Des dispositions transitoires permettent d'une part de proroger pendant 12 mois les agréments délivrés en application de la loi 93-5 du 04- 01-1993 et, d'autre part, de permettre la mise en place du conseil d'administration de l'EFS dans l'attente de l'installation des institutions représentatives du personnel.
Application de l'art. 18 de la loi 98-535 du 01-07-1998, de l'art. 19 du décret 78-774 du 17-07-1978.
Modification du décret 99-151 du 04-03-1999..


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000763311
NOR: MESP9923931D
Ancien identifiant: 1DE9991143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/33/JORFTEXT000000763311.xml
This commit is contained in:
République française 1999-12-30 00:00:00 +00:00
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partie_reglementaire_ancienne/livre_6/titre_2
chapitre_2
chapitre_3

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157919
- [Section 1 : Organisation générale](section_1/README.md)
- [Section 2 : Organisation budgétaire et comptable](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4/README.md)

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@ -12,7 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174814
- [Article R667-14](article_r667-14.md)
- [Article R667-15](article_r667-15.md)
- [Article R667-16](article_r667-16.md)
- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Le comité d'orientation](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Le directeur de l'Agence française du sang](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang](sous-section_6/README.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006187395
---
<h1>Sous-section 3 : Le conseil scientifique</h1>
- [Article R667-17](article_r667-17.md)
- [Article R667-18](article_r667-18.md)
- [Article R667-19](article_r667-19.md)
- [Article R667-20](article_r667-20.md)

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@ -1,76 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802294
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802294.xml
---
<h1>Article R667-17</h1>
Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles
de membre du comité de sécurité transfusionnelle [*non cumul*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802296
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01800XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802296.xml
---
<h1>Article R667-18</h1>
Le président de l'agence peut consulter le conseil scientifique sur toute
question de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur
l'exercice d'une mission de l'agence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802298
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802298.xml
---
<h1>Article R667-19</h1>
Le conseil scientifique peut, de sa propre initiative, formuler des observations
ou des propositions sur toute question médicale, scientifique ou technique ayant
une incidence sur la qualité ou la sécurité de la transfusion sanguine.<br />
Il formule également des propositions sur les programmes de recherche auxquels
l'agence serait susceptible de participer ou qu'elle pourrait coordonner.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802300
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802300.xml
---
<h1>Article R667-20</h1>
Les avis, les observations et les propositions du conseil scientifique sont
transmis au président de l'agence, au conseil d'administration et au comité
d'orientation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006187396
---
<h1>Sous-section 4 : Le comité d'orientation</h1>
- [Article R667-21](article_r667-21.md)
- [Article R667-22](article_r667-22.md)
- [Article R667-23](article_r667-23.md)
- [Article R667-24](article_r667-24.md)
- [Article R667-25](article_r667-25.md)

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@ -1,159 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802302
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802302.xml
---
<h1>Article R667-21</h1>
Le comité d'orientation de l'Agence française du sang représente, au sein de
l'agence, les institutions et établissements que leur objet ou leurs activités
amènent à intervenir dans la pratique ou à utiliser les services de la
transfusion sanguine.<br />
Il est composé de trente-quatre membres [*nombre*], à raison de :<br />
A. - Six membres de droit :<br />
1° Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant ;<br />
2° Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son
représentant ;<br />
3° Le directeur du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;<br />
5° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés ou son représentant ;<br />
6° Le directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation
médicale ou son représentant ;<br />
B. - Un représentant du centre de transfusion sanguine des armées, nommé pour
trois ans par arrêté du ministre de la défense.<br />
C. - Quinze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la
santé, selon les modalités suivantes :<br />
1° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France
;<br />
2° Un membre nommé sur proposition de l'Union hospitalière privée ;<br />
3° Un membre nommé sur proposition de la Fédération interhospitalière des
établissements privés ;<br />
4° Un membre nommé sur proposition de la Fédération des établissements
hospitaliers de l'assistance privée ;<br />
5° Trois membres nommés sur proposition de l'Association pour le développement
de la transfusion sanguine, dont son président ;<br />
6° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération française des donneurs
de sang bénévoles ;<br />
7° Cinq membres représentant les personnels des établissements de transfusion
sanguine nommés respectivement sur proposition de chacune des organisations
syndicales suivantes : Confédération française démocratique du travail (CFDT),
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération
française de l'encadrement (CFE-CGC), Confédération générale du travail (CGT) et
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
D. - Douze membres nommés par le conseil d'administration de l'agence, pour
trois ans, sur proposition du président de l'agence :<br />
1° Trois directeurs d'établissement de transfusion sanguine ;<br />
2° Un directeur d'établissement public de santé ;<br />
3° Un directeur d'établissement de santé privé ;<br />
4° Sept médecins ou pharmaciens, parmi lesquels un chirurgien, un
anesthésiste-réanimateur, un interniste, un spécialiste des maladies du sang et
un pharmacien des hôpitaux.<br />
Les fonctions de membre du comité d'orientation sont incompatibles avec celles
de membre du comité de sécurité transfusionnelle.<br />
Les dispositions de l'article R. 667-5 sont applicables aux membres du comité
d'orientation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802304
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802304.xml
---
<h1>Article R667-22</h1>
Le président du comité d'orientation est désigné parmi les membres du comité par
arrêté du ministre chargé de la santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802306
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02300XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802306.xml
---
<h1>Article R667-23</h1>
Le président de l'agence, ou son représentant, assiste aux réunions du comité
d'orientation avec voix consultative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,82 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802308
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02400XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802308.xml
---
<h1>Article R667-24</h1>
Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*] sur
convocation de son président. Le secrétariat des réunions est assuré par les
services de l'agence.<br />
Le président de l'agence peut également convoquer le comité d'orientation sur un
ordre du jour qu'il détermine.<br />
Le comité d'orientation élabore son règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802310
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02500XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802310.xml
---
<h1>Article R667-25</h1>
A la demande du président de l'agence, ou de sa propre initiative, le comité
d'orientation peut émettre des avis et formuler des propositions sur les
questions relatives à l'organisation de la transfusion sanguine, au
fonctionnement et aux activités des établissements de transfusion sanguine,
ainsi qu'à la coopération entre ces établissements et les établissements de
santé.<br />
Ces avis et propositions sont transmis au conseil d'administration. Il en est
rendu compte dans le rapport annuel sur l'activité de transfusion sanguine
établi par l'agence.<br />
Il est tenu informé des délibérations du conseil d'administration de l'agence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006187397
---
<h1>Sous-section 5 : Le directeur de l'Agence française du sang</h1>
- [Article R667-26](article_r667-26.md)
- [Article R667-27](article_r667-27.md)

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@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802312
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02600XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802312.xml
---
<h1>Article R667-26</h1>
Le directeur de l'Agence française du sang est nommé par décret pour une durée
de trois ans renouvelable, sur proposition du président de l'agence.<br />
Il assiste [*attributions*] le président de l'agence dans ses fonctions. A ce
titre et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
667-14, il peut recevoir de lui toute délégation de pouvoirs pour la direction
des services de l'agence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,94 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802314
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802314.xml
---
<h1>Article R667-27</h1>
Le directeur de l'agence peut seul recevoir délégation de signature du président
de l'agence pour les décisions mentionnées à l'article L. 667-7.<br />
En cas de vacance du poste de président de l'agence, il le supplée
provisoirement dans la plénitude de ses attributions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694230?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694230?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006187398
---
<h1>Sous-section 6 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang</h1>
- [Article R667-28](article_r667-28.md)
- [Article R667-29](article_r667-29.md)
- [Article R667-30](article_r667-30.md)
- [Article R667-31](article_r667-31.md)
- [Article R667-32](article_r667-32.md)

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@ -1,82 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802317
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02800XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802317.xml
---
<h1>Article R667-28</h1>
Pour l'exercice des missions de contrôle et d'inspection des établissements de
transfusion sanguine prévues au 3° du premier alinéa de l'article L. 667-9,
notamment la recherche et la constatation par procès-verbal des infractions aux
dispositions législatives et réglementaires applicables à ces établissements,
l'agence dispose, parmi ses agents, d'inspecteurs habilités à cette fin par
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
L'habilitation a une durée de validité de deux ans. Elle est renouvelable.<br />
Le président de l'agence soumet au ministre chargé de la santé les noms,
qualités et qualifications des agents dont il demande l'habilitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723296?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723296?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,83 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802319
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802319.xml
---
<h1>Article R667-29</h1>
Avant d'exercer les fonctions d'inspecteur de l'agence, les agents habilités
prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence
administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de
bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs
qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<br />
Dans le cas d'un renouvellement de l'habilitation, il n'y a pas lieu à nouvelle
prestation de serment.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802321
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802321.xml
---
<h1>Article R667-30</h1>
L'inspection d'un établissement de transfusion sanguine est décidée par le
président de l'agence, qui délivre à cette fin un ordre de mission à
l'inspecteur responsable de cette inspection. Cet ordre mentionne
l'établissement inspecté et le nom des inspecteurs de l'agence chargés de la
mission.<br />
Lors de l'inspection, les inspecteurs de l'agence peuvent être assistés
d'experts choisis au sein ou à l'extérieur de l'agence. Le nom de ces experts
ainsi que les fonctions qu'ils occupent au sein de l'agence ou le nom et la
qualité de l'organisme extérieur dont ils font partie sont mentionnés sur
l'ordre de mission.<br />
A la demande ou avec l'approbation du président de l'agence, l'inspection peut
être menée conjointement avec d'autres services de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802324
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03100XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802324.xml
---
<h1>Article R667-31</h1>
Pour l'accomplissement de leur mission, les inspecteurs de l'agence ont accès à
tous locaux professionnels. Ils peuvent consulter tout document et en emporter
copie.<br />
Le directeur de l'établissement inspecté, ou un représentant désigné par lui,
est en droit d'assister à toute opération de vérification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723297?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723297?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802326
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802326.xml
---
<h1>Article R667-32</h1>
Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font
l'objet d'un rapport qui est transmis par l'inspecteur responsable de la mission
au président de l'agence. Ce rapport est communiqué au directeur de
l'établissement inspecté, qui peut faire valoir ses observations dans un délai
de quinze jours. L'inspecteur responsable de la mission peut répliquer au
directeur de l'établissement inspecté.<br />
Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent un fait susceptible
d'entraîner des poursuites pénales, le président de l'agence transmet le dossier
au procureur de la République compétent. Avis de cette transmission est adressé
au ministre chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006174614
---
<h1>Section 3 : Dispositions financières et comptables</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine](sous-section_3/README.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006187399
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article R667-33](article_r667-33.md)
- [Article R667-34](article_r667-34.md)
- [Article R667-35](article_r667-35.md)
- [Article R667-36](article_r667-36.md)

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802328
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03300XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802328.xml
---
<h1>Article R667-33</h1>
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sous réserve des modalités particulières
prévues au présent titre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
</li>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802330
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03400XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802330.xml
---
<h1>Article R667-34</h1>
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
de la santé et du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,82 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802332
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03500XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802332.xml
---
<h1>Article R667-35</h1>
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1992-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802334
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03600XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802334.xml
---
<h1>Article R667-36</h1>
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1935, sous réserve, pour les opérations du fonds
d'orientation de la transfusion sanguine, de modalités particulières fixées par
un arrêté du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1935-10-25
</li>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006187400
---
<h1>Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang</h1>
- [Article R667-37](article_r667-37.md)
- [Article R667-38](article_r667-38.md)
- [Article R667-39](article_r667-39.md)
- [Article R667-40](article_r667-40.md)

View file

@ -1,94 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802336
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802336.xml
---
<h1>Article R667-37</h1>
La dotation globale prévue au 2° de l'article L. 667-12 est fixée par arrêté
conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Elle
est révisée selon les mêmes modalités.<br />
Elle est versée à l'Agence française du sang par la caisse primaire du régime
d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de
laquelle se trouve le siège de l'agence, sous forme de versements mensuels égaux
au douzième de la dotation globale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802338
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03800XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802338.xml
---
<h1>Article R667-38</h1>
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé,
est notifié à l'Agence française du sang, à la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement
de la dotation globale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802342
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802342.xml
---
<h1>Article R667-39</h1>
Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation
globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le
1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision
lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la
période correspondante de l'année précédente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802344
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802344.xml
---
<h1>Article R667-40</h1>
La répartition de la charge de la dotation globale de l'Agence française du sang
entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés
annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité
sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1998-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2017-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1998-10-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006187229
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine</h1>
- [Article R667-41](article_r667-41.md)
- [Article R667-42](article_r667-42.md)
- [Article R667-42-1](article_r667-42-1.md)

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802346
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04100XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802346.xml
---
<h1>Article R667-41</h1>
Au sein du budget de l'agence, les comptes de produits et charges relatifs aux
opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine font l'objet d'une
gestion individualisée, en service à comptabilité distincte.<br />
Aucun virement n'est possible entre ces comptes et les autres comptes du budget
de l'agence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-21
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801850
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04201XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801850.xml
---
<h1>Article R667-42-1</h1>
Le centre de transfusion sanguine des armées ne contribue pas aux ressources du
fonds d'orientation de la transfusion sanguine et n'en reçoit pas de
subventions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000197929?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-01-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000197929?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802348
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802348.xml
---
<h1>Article R667-42</h1>
En vue de la détermination des principes d'attribution des crédits du fonds,
mentionnés au 8° du troisième alinéa de l'article R. 667-9, le président de
l'agence peut soumettre à la délibération du conseil d'administration des
programmes pluriannuels, portant notamment sur la réalisation des schémas
d'organisation de la transfusion sanguine, qui retracent à titre indicatif
l'ensemble des dépenses et recettes représentatives des moyens à mettre en
oeuvre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006174782
---
<h1>Section 4 : Dispositions diverses</h1>
- [Article R667-43](article_r667-43.md)
- [Article R667-44](article_r667-44.md)

View file

@ -1,92 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802350
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04300XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802350.xml
---
<h1>Article R667-43</h1>
Les interdictions mentionnées à l'article 1er du décret du 17 janvier 1991
susvisé sont applicables aux agents contractuels de l'agence ayant cessé
définitivement leurs fonctions.<br />
Les agents de l'établissement qui étaient habilités en qualité d'inspecteurs et
qui cessent d'exercer leurs fonctions ne peuvent avoir une activité
professionnelle au sein ou pour le compte d'un établissement de transfusion
sanguine pendant une période de cinq ans à compter de la cessation des fonctions
qu'ils occupaient au sein de l'agence. Les agents ayant participé à une mission
d'inspection d'un établissement de transfusion sanguine ne peuvent exercer
aucune activité au sein ou pour le compte de cet établissement pendant la même
période.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000171229?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1991-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000171229?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,199 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-11
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006802352
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04400XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802352.xml
---
<h1>Article R667-44</h1>
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la collectivité
territoriale de Mayotte.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802300?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802302?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802306?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802308?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802310?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802314?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802317?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802319?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802321?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802324?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802328?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802330?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802342?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802346?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802348?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-21 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174783
- [Article R668-1-3](article_r668-1-3.md)
- [Article R668-1-4](article_r668-1-4.md)
- [Article R668-1-5](article_r668-1-5.md)
- [Sous-section 3 : Des structures mentionnées au III de l'article L. 716-3, agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine](sous-section_3/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-26
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006187232
---
<h1>Sous-section 3 : Des structures mentionnées au III de l'article L. 716-3, agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine</h1>
- [Paragraphe 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris](paragraphe_1/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-26
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006194997
---
<h1>Paragraphe 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris</h1>
- [Article R668-1-6](article_r668-1-6.md)

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-26
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801864
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801864.xml
---
<h1>Article R668-1-6</h1>
L'Assistance publique - hôpitaux de Paris peut créer une structure mentionnée au
III de l'article L. 716-3 et solliciter son agrément par l'Agence française du
sang au titre du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 668-1.<br />
Cette structure, dénommée "établissement de transfusion sanguine de l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris", est dotée de l'autonomie financière et
administrative dans les conditions fixées aux articles R. 716-3-38-1 à R.
716-3-38-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694980?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694981?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723858?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-04-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723858?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694980?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174618
- [Sous-section 1 : Les activités de transfusion sanguine : conditions relatives aux normes de fonctionnement et d'équipement](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Autres activités pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de l'agrément](sous-section_3/README.md)

View file

@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187401
- [Article R668-2-1](article_r668-2-1.md)
- [Article R668-2-2](article_r668-2-2.md)
- [Article R668-2-3](article_r668-2-3.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions d'exercice de la collecte](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Conditions de la qualification biologique du don](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Conditions de la préparation des produits sanguins labiles](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 4 : Conditions de transformation des produits sanguins labiles](paragraphe_4/README.md)
- [Paragraphe 5 : Conditions de la distribution des produits sanguins labiles](paragraphe_5/README.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006194998
---
<h1>Paragraphe 1 : Conditions d'exercice de la collecte</h1>
- [Article R668-2-4](article_r668-2-4.md)
- [Article R668-2-5](article_r668-2-5.md)
- [Article R668-2-6](article_r668-2-6.md)
- [Article R668-2-7](article_r668-2-7.md)
- [Article R668-2-8](article_r668-2-8.md)

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801873
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00204XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801873.xml
---
<h1>Article R668-2-4</h1>
Pour la collecte de sang total effectuée dans des locaux dépendant de
l'établissement de transfusion sanguine, chaque site de prélèvement doit
comprendre, outre un vestiaire et des sanitaires séparés pour le personnel et
pour les donneurs :<br />
Une salle d'attente, comprenant une zone d'accueil et de secrétariat clairement
identifiée ;<br />
Un bureau médical isolé ;<br />
Une salle de prélèvement, dont l'utilisation doit permettre de séparer les
donneurs de sang homologues des patients subissant un prélèvement dans le cadre
d'un protocole d'autotransfusion différée ;<br />
Une salle de collation ;<br />
Une zone affectée au repos ;<br />
En outre, lorsque l'établissement comporte plusieurs sites éloignés les uns des
autres, il doit disposer d'un ou plusieurs véhicules permettant d'assurer, dans
des conditions conformes aux bonnes pratiques, le transport des prélèvements
sanguins (poches et tubes) des sites de prélèvement vers le ou les sites de
qualification et de préparation des produits sanguins labiles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801874
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00205XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801874.xml
---
<h1>Article R668-2-5</h1>
Tout site fixe de prélèvement d'un établissement de transfusion sanguine doit
être équipé de lits de prélèvement dans des conditions conformes aux bonnes
pratiques de prélèvement définies par règlement homologué en application de
l'article L. 668-3, et d'au moins :<br />
Un agitateur limitateur de prélèvement par lit de prélèvement ;<br />
Une soudeuse par site de prélèvement ;<br />
Un équipement informatique permettant le recueil et la consultation des données
concernant la collecte de l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801875
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00206XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801875.xml
---
<h1>Article R668-2-6</h1>
Pour la collecte de sang total effectuée à l'extérieur de ses locaux, tout
établissement de transfusion sanguine doit disposer soit d'un ou plusieurs
véhicules transportant du matériel de prélèvement utilisé pour les collectes
effectuées en site fixe, soit d'un ou plusieurs véhicules de collecte équipés
pour le prélèvement et comprenant :<br />
- une zone réservée à l'accueil et au secrétariat si ceux-ci ne sont pas assurés
dans un site fixe à proximité du véhicule ;<br />
- un bureau médical isolé ;<br />
- une zone réservée à la collation si celle-ci n'est pas assurée dans un site
fixe à proximité du véhicule ;<br />
- des lits de prélèvement dans des conditions conformes aux bonnes pratiques de
prélèvement ;<br />
- un équipement informatique portable permettant d'accéder aux données relatives
à l'ensemble de la collecte de l'établissement de transfusion sanguine ;<br />
- un agitateur limitateur de prélèvement pour chaque lit de prélèvement ;<br />
- une soudeuse par site mobile de prélèvement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801876
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00207XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801876.xml
---
<h1>Article R668-2-7</h1>
Le personnel qui effectue les prélèvements de sang total, en site fixe ou
mobile, doit comprendre un ou plusieurs infirmiers et des préleveurs autorisés,
responsables, chacun en ce qui le concerne, de trois à quatre lits de
prélèvement et d'au moins un médecin pour chaque site.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801877
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00208XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801877.xml
---
<h1>Article R668-2-8</h1>
Pour le prélèvement de sang et de ses composants par aphérèse, chaque site où
cette activité est pratiquée par l'établissement doit comporter :<br />
- une zone de prélèvement ;<br />
- un lit d'examen médical ;<br />
- un appareil permettant d'effectuer des électrocardiogrammes ;<br />
- un appareil de plasmaphérèse ou de cytaphérèse pour les établissements
effectuant cette activité ;<br />
- un matériel qualifié pour la congélation rapide du plasma au sein du site fixe
de prélèvement et pouvant servir également aux prélèvements provenant des
collectes effectuées à l'extérieur des locaux de l'établissement de transfusion
sanguine.<br />
Le personnel qui effectue l'aphérèse doit comprendre au moins un infirmier pour
trois lits d'aphérèse plasmatique ou un à deux lits d'aphérèse cellulaire, sur
chaque site de prélèvement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006194999
---
<h1>Paragraphe 2 : Conditions de la qualification biologique du don</h1>
- [Article R668-2-9](article_r668-2-9.md)
- [Article R668-2-10](article_r668-2-10.md)

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801879
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00210XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801879.xml
---
<h1>Article R668-2-10</h1>
Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de
transfusion sanguine, placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un
pharmacien, dispose, pour chaque site où cette activité est exercée, d'un cadre
de laboratoire et d'au moins quatre techniciens de laboratoire, possédant les
qualifications requises en application de l'article L. 668-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,104 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801878
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00209XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801878.xml
---
<h1>Article R668-2-9</h1>
Pour pouvoir être agréé, tout établissement de transfusion sanguine doit
disposer d'un laboratoire de qualification biologique du don, divisé en deux
zones distinctes, l'une consacrée aux tests de dépistage des maladies
transmissibles et l'autre à l'immuno-hématologie.<br />
A. - Lorsque ces deux activités sont exercées sur un site de laboratoire,
celui-ci doit disposer d'au moins :<br />
- une centrifugeuse de tubes de prélèvement ;<br />
- un équipement informatique relié aux automates, permettant de centraliser et
d'enregistrer les résultats, de les confronter à des données préexistantes et
d'établir des résultats définitifs ;<br />
- un matériel assurant la conservation des échantillons dans des conditions
optimales de sécurité ;<br />
- une zone de stockage réfrigérée permettant une double séparation entre, d'une
part, les échantillons et les réactifs, et, d'autre part, les réactifs
virologiques et immuno-hématologiques ;<br />
- un appareil de stérilisation du matériel de laboratoire ;<br />
- un dispositif de nettoyage de la verrerie de laboratoire.<br />
B. - Pour les tests de dépistage des maladies transmissibles, le laboratoire
doit comprendre, dans la zone qui est impartie à cette activité, au moins :<br />
- deux postes de travail avec espaces de rangement et évier intégrés ;<br />
- un équipement d'immuno-enzymologie modulaire ou intégré.<br />
C. - Pour l'immuno-hématologie, le laboratoire doit comprendre, dans la zone qui
est impartie à cette activité, au moins :<br />
- deux postes de travail avec espaces de rangement et évier intégrés ;<br />
- un appareil permettant la détermination des groupes sanguins, automatique ou
semi-automatique ;<br />
- une centrifugeuse de paillasse ;<br />
- un bain-marie ou une étuve ;<br />
- un microscope ;<br />
- un rhésuscope ;<br />
- un appareil permettant la détermination de l'hématocrite ou du taux
d'hémoglobine pouvant être, le cas échéant, intégré à l'automate de
détermination des groupes sanguins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006195000
---
<h1>Paragraphe 3 : Conditions de la préparation des produits sanguins labiles</h1>
- [Article R668-2-11](article_r668-2-11.md)
- [Article R668-2-12](article_r668-2-12.md)
- [Article R668-2-13](article_r668-2-13.md)
- [Article R668-2-14](article_r668-2-14.md)
- [Article R668-2-15](article_r668-2-15.md)
- [Article R668-2-16](article_r668-2-16.md)

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@ -1,123 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801880
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00211XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801880.xml
---
<h1>Article R668-2-11</h1>
I. - Pour la préparation des produits sanguins labiles, tout établissement doit
comporter au moins, pour chaque site de préparation :<br />
- une salle ou une zone clairement délimitée, affectée à la réception des
prélèvements, maintenue à une température contrôlée comprise entre + 18 °C et +
24 °C ;<br />
- une salle ou une zone clairement délimitée, affectée à la centrifugation ;<br />
- une salle affectée à l'activité de séparation ;<br />
- une salle ou une zone affectée à la quarantaine.<br />
II. - Pour chaque site de préparation, les locaux doivent être équipés de la
partie suivante :<br />
1° Pour la réception des prélèvements, au moins :<br />
- un plan de travail avec évier ;<br />
- une balance éventuellement reliée à l'informatique avec lecteur optique de
codes à barre ;<br />
- un plan de travail permettant le tri des poches ;<br />
2° Pour la centrifugation, au moins :<br />
- un plan de travail avec évier ;<br />
- une balance permettant l'équilibrage ;<br />
- deux centrifugeuses réfrigérées programmables ;<br />
- un chariot de transport des poches de sang ;<br />
3° Pour la séparation, au moins :<br />
- un plan de travail avec évier pouvant servir également à la zone de
centrifugation ;<br />
- six presses de séparation manuelles ou semi-automatiques ou deux presses
automatiques ;<br />
- deux soudeuses ;<br />
- une balance reliée à l'informatique ;<br />
- un matériel informatique ;<br />
- un matériel qualifié pour la congélation rapide du plasma ;<br />
4° Pour la quarantaine, au moins :<br />
- une chambre froide permettant la conservation à une température inférieure ou
égale à - 25 °C ou un dispositif équivalent muni d'un enregistreur et d'une
alarme haute de température ;<br />
- une chambre froide permettant la conservation à une température comprise entre
+ 2 °C et + 8 °C ou un dispositif équivalent muni d'un enregistreur et d'une
alarme de température avec seuils haut et bas ;<br />
- un agitateur en enceinte thermostatée permettant une conservation à une
température comprise entre + 20 °C et + 24 °C, muni d'une alarme avec seuils
haut et bas ou, à défaut, un local à température régulée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801881
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00212XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801881.xml
---
<h1>Article R668-2-12</h1>
Pour l'étiquetage des produits sanguins labiles, chaque site de préparation doit
comprendre une salle d'étiquetage pourvue au moins des équipements suivants :<br />
- un plan de travail avec évier ;<br />
- un équipement informatique relié à l'unité centrale ;<br />
- une imprimante ;<br />
- un lecteur optique de codes à barre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801882
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00213XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801882.xml
---
<h1>Article R668-2-13</h1>
Chaque site de préparation de l'établissement de transfusion sanguine doit
comporter des zones clairement délimitées et identifiées conformes aux normes de
régulation thermique fixées à l'article R. 668-2-11, en vue du stockage séparé
des produits "matière première", des produits "en quarantaine", des produits
"refusés" en attente de destruction et des produits "libérés". La zone affectée
aux produits "libérés" doit bénéficier d'un accès séparé des trois premières.<br />
En outre, au sein de chaque zone, les conditions de stockage doivent permettre
de séparer les produits autologues des produits homologues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801880?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801880?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801883
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00214XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801883.xml
---
<h1>Article R668-2-14</h1>
L'établissement de transfusion sanguine doit mettre à la disposition de chaque
site de préparation :<br />
a) Pour l'encadrement de l'activité de préparation, sous la responsabilité d'un
chef de service, au moins un technicien de laboratoire, ou un infirmier diplômé
d'Etat, ou un cadre infirmier ou de laboratoire ;<br />
b) Pour les opérations de production, au moins un agent à temps plein disposant
des qualifications requises en application de l'article L. 668-9, pour un nombre
de poches inférieur ou égal à 10 000 unités produites annuellement, et un agent
à mi-temps, pour chaque tranche de 10 000 unités supplémentaires ;<br />
c) Pour l'étiquetage, au moins un agent disposant des qualifications requises en
application de l'article L. 668-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801884
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00215XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801884.xml
---
<h1>Article R668-2-15</h1>
L'établissement doit affecter au contrôle de qualité un médecin, ou un
pharmacien, ou un technicien de laboratoire, ou un scientifique possédant les
qualifications requises en application de l'article L. 668-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801885
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00216XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801885.xml
---
<h1>Article R668-2-16</h1>
Chaque site de préparation doit comporter un local spécifique affecté au
contrôle de qualité des produits sanguins labiles préparés et doit être équipé
d'au moins :<br />
- deux plans de travail avec évier intégré ;<br />
- une balance de précision ;<br />
- un compteur de cellules et de mesure du taux d'hémoglobine ;<br />
- un pHmètre ;<br />
- un microscope ;<br />
- un bain-marie ;<br />
- un dispositif d'archivage ;<br />
- un équipement spécifique au contrôle bactériologique ; à défaut d'un tel
équipement spécifique, l'établissement de transfusion sanguine doit justifier
d'un accord écrit passé avec un laboratoire extérieur habilité pour un tel
contrôle.<br />
Le contrôle de qualité interne peut être confié par accord écrit, en conformité
avec les schémas d'organisation de la transfusion sanguine, soit à un autre
établissement de transfusion sanguine, soit à un laboratoire extérieur habilité
pour ce type de contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006195001
---
<h1>Paragraphe 4 : Conditions de transformation des produits sanguins labiles</h1>
- [Article R668-2-17](article_r668-2-17.md)
- [Article R668-2-18](article_r668-2-18.md)

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801886
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00217XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801886.xml
---
<h1>Article R668-2-17</h1>
Chaque site de l'établissement de transfusion sanguine où s'exerce une activité
de transformation des produits sanguins labiles et de modification d'étiquetage
qui lui est consécutive doit comprendre une zone clairement délimitée et
identifiée à cet effet et doit disposer d'au moins :<br />
- un plan de travail avec évier ;<br />
- un poste de sécurité microbiologie ;<br />
- un appareil permettant une connexion stérile ;<br />
- une centrifugeuse réfrigérée pour les établissements effectuant la préparation
de produits cellulaires déplasmatisés.<br />
L'établissement de transfusion sanguine doit, quel que soit le nombre de ses
sites, disposer d'au moins un irradiateur pour produits sanguins labiles ou, à
défaut, avoir passé une convention, pour l'irradiation des produits qu'il
prépare, avec un autre établissement de transfusion sanguine ou le cas échéant
avec un établissement non transfusionnel à vocation sanitaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801889
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00218XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801889.xml
---
<h1>Article R668-2-18</h1>
Les activités de transformation et de contrôle de conformité et de réétiquetage
des produits sanguins labiles doivent, pour chaque site, être exercées par au
moins un agent disposant des qualifications requises en application de l'article
L. 668-9 et pouvant également être associé à l'activité de distribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006195002
---
<h1>Paragraphe 5 : Conditions de la distribution des produits sanguins labiles</h1>
- [Article R668-2-19](article_r668-2-19.md)
- [Article R668-2-20](article_r668-2-20.md)
- [Article R668-2-21](article_r668-2-21.md)
- [Article R668-2-22](article_r668-2-22.md)

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@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801890
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00219XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801890.xml
---
<h1>Article R668-2-19</h1>
Tout site de l'établissement où s'effectue la distribution de produits sanguins
labiles doit comporter deux zones clairement séparées affectées, l'une à la
réception des ordonnances médicales et des demandes d'approvisionnement, l'autre
à la préparation des prescriptions.<br />
a) La zone de réception doit disposer au moins des équipements suivants :<br />
- un plan de travail affecté à la réception des ordonnances et demandes
d'approvisionnement, et le cas échéant des échantillons de laboratoire ;<br />
- un plan de travail affecté à la distribution des produits ;<br />
b) La zone de préparation des prescriptions doit disposer au moins des
équipements suivants :<br />
- un plan de travail avec évier ;<br />
- une enceinte réfrigérée, pouvant être commune à l'activité de stockage et
permettant une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C, clairement
identifiée et dotée d'une alarme à seuils haut et bas ainsi que d'un
enregistreur continu de température ;<br />
- un congélateur permettant une température égale ou inférieure à - 25 °C avec
enregistreur de température et alarme haute, pouvant être commun à l'activité de
stockage ;<br />
- une enceinte (ou un local à température régulée) pouvant être commune à
l'activité de stockage, permettant une température comprise entre + 20 °C et +
24 °C, et comportant un agitateur de plaquettes et un enregistreur de
température ;<br />
- un bain-marie ou un dispositif équivalent pour la décongélation des plasmas
frais congelés ;<br />
- une console informatique reliée à l'unité centrale, une imprimante et un
lecteur optique de codes à barre, en vue d'assurer la traçabilité des produits
;<br />
- un télécopieur facilement accessible pour le personnel du service de
distribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801891
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00220XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801891.xml
---
<h1>Article R668-2-20</h1>
L'établissement de transfusion sanguine doit mettre à la disposition de chaque
site de distribution de produits sanguins labiles au moins un technicien de
laboratoire, ou un infirmier, ou un médecin, ou un pharmacien ayant les
qualifications requises en application de l'article L. 668-9 et pouvant
également exercer ses fonctions au sein de l'activité de transformation.
L'activité de conseil transfusionnel doit être assurée par un médecin pouvant
exercer par ailleurs une autre activité au sein de l'établissement de
transfusion sanguine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801892
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00221XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801892.xml
---
<h1>Article R668-2-21</h1>
L'établissement de transfusion sanguine qui souhaite exercer l'activité
d'analyses immuno-hématologiques des receveurs de transfusion mentionnée à
l'article R. 668-2-3 de la présente section doit aménager à cette fin, au sein
du laboratoire, une zone clairement délimitée et nettement séparée de l'activité
de dépistage des maladies transmissibles. Cette zone peut être commune à
l'activité de qualification immunologique des dons, à condition de comporter
deux espaces clairement définis.<br />
Pour cette activité, l'établissement doit disposer d'au moins :<br />
- deux postes de travail avec espaces de rangement et évier intégrés ;<br />
- une centrifugeuse de tubes de prélèvement ;<br />
- une centrifugeuse de paillasse ;<br />
- un bain-marie ou une étuve ;<br />
- un microscope ;<br />
- un rhésuscope ;<br />
- un équipement informatique permettant d'enregistrer les résultats et de les
confronter à des données préexistantes en vue d'établir les résultats définitifs
;<br />
- un matériel assurant la conservation des échantillons en attente de résultats
définitifs dans des conditions de sécurité optimales ;<br />
- une zone de stockage réfrigérée assurant une séparation entre les échantillons
et les réactifs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801893
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00222XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801893.xml
---
<h1>Article R668-2-22</h1>
Pour l'activité de laboratoire d'analyses immuno-hématologiques des receveurs,
les établissements de transfusion sanguine doivent, pour chaque site où cette
activité est exercée, disposer, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un
pharmacien, d'un cadre de laboratoire possédant les qualités requises en
application de l'article L. 668-9, qui peut être commun au laboratoire de
qualification des dons, ainsi que de deux techniciens qui peuvent, en fonction
du volume d'activité d'analyses immuno-hématologiques des receveurs, intervenir
au sein du laboratoire de qualification des dons.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-03-05</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187236
<h1>Sous-section 2 : Autres activités pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine</h1>
- [Article R668-2-23](article_r668-2-23.md)
- [Article R668-3](article_r668-3.md)

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@ -1,92 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801894
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00223XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801894.xml
---
<h1>Article R668-2-23</h1>
I. - Pour pouvoir être agréé, tout établissement de transfusion sanguine doit
justifier des conditions dans lesquelles il sera en mesure d'assurer, sous la
responsabilité du directeur de l'établissement et dans le cadre de la
coordination générale exercée par celui-ci, la continuité du service public
transfusionnel pour les activités qui font l'objet des dispositions des articles
R. 668-2-4 à R. 668-2-23.<br />
II. - Pour les activités de distribution, de conseil transfusionnel et, le cas
échéant, de laboratoire des analyses immuno-hématologiques des receveurs, une
permanence doit être assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par
l'établissement de transfusion sanguine.<br />
En ce qui concerne l'activité de distribution, l'établissement doit, pour chaque
site, assurer la disponibilité permanente par garde ou, à défaut, par astreinte,
d'un technicien de laboratoire ou d'un infirmier, ou d'un médecin, ou d'un
pharmacien employé au service de distribution ou disposant des qualifications
requises en application de l'article L. 668-9.<br />
En ce qui concerne le conseil transfusionnel, l'établissement de transfusion
sanguine doit assurer la disponibilité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par
astreinte, d'un médecin au moins.<br />
En ce qui concerne l'activité de laboratoire immuno-hématologique des receveurs
de transfusion, lorsque cette activité est exercée par l'établissement de
transfusion sanguine, le service de garde doit être organisé de manière à ce que
sa permanence soit assurée. Le service de garde peut, le cas échéant, être
assuré en collaboration avec l'établissement de santé concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006187235
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de l'agrément</h1>
- [Article R668-2-24](article_r668-2-24.md)
- [Article R668-2-25](article_r668-2-25.md)
- [Article R668-2-26](article_r668-2-26.md)

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@ -1,111 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-11-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801895
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00224XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801895.xml
---
<h1>Article R668-2-24</h1>
La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à l'Agence française du sang.<br />
Elle justifie de la conformité aux conditions techniques, sanitaires et
médicales d'exercice des activités prévues et indique la nature, l'importance et
les sites de ces activités. Elle est accompagnée d'un dossier conforme au
dossier type établi par l'Agence française du sang et de pièces justificatives,
et notamment :<br />
- de la description et du plan des locaux, le cas échéant, pour les différents
sites de l'établissement ;<br />
- de la description des circuits séparés des produits sanguins homologues et
autologues ;<br />
- des modalités de transport, d'une part, des prélèvements lorsqu'ils sont
transférés d'un site de prélèvement à un site de qualification et de
préparation, et, d'autre part, des produits sanguins labiles pour
l'approvisionnement des sites de distribution ;<br />
- de la liste complète du matériel affecté aux différentes activités et, le cas
échéant, aux différents sites de l'établissement ;<br />
- d'un document établissant une procédure d'assurance qualité, soit propre à
l'établissement, soit certifiée par un établissement de transfusion de référence
désigné par l'Agence française du sang ;<br />
- de la liste du personnel affecté aux différentes activités et, le cas échéant,
aux différents sites de l'établissement, mentionnant leurs fonctions et leurs
titres ou diplômes lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'exercice de l'activité
professionnelle ;<br />
- des statuts de l'association ou de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public de l'organisme demandeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801897?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801928?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-21 au 1999-03-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1994-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801898
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00225XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801898.xml
---
<h1>Article R668-2-25</h1>
Dans un délai de deux mois à compter de la réception des demandes mentionnées à
l'article R. 668-2-24 ci-dessus, le président de l'Agence française du sang les
transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Toutefois, le président de l'Agence française du sang peut décider de ne pas
transmettre la demande pour des raisons tenant à l'organisation du service
public de la transfusion sanguine, notamment en ce qui concerne la répartition
géographique des activités transfusionnelles. Dans ce cas, il notifie, dans le
délai prévu au premier alinéa du présent article, à l'établissement de
transfusion sanguine demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis
d'accusé de réception, sa décision de ne pas procéder à cette transmission, avec
l'indication des motifs de droit et de fait de sa décision.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723301?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723301?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-05
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801900
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00226XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801900.xml
---
<h1>Article R668-2-26</h1>
La décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
intervient dans le délai de deux mois à compter de la transmission des demandes
par l'Agence française du sang. Elle est notifiée à l'organisme demandeur, ainsi
qu'à l'Agence française du sang, par lettre recommandée avec demande d'avis
d'accusé de réception.<br />
La décision d'agrément porte mention des activités agréées ainsi que des sites
entre lesquels ces activités sont, le cas échéant, réparties. Elle indique la
zone de collecte de l'établissement. Elle fait l'objet d'une publication au
Journal officiel de la République française.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723301?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723301?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174784
- [Article R668-4](article_r668-4.md)
- [Article R668-4-1](article_r668-4-1.md)
- [Article R668-4-2](article_r668-4-2.md)
- [Article R668-4-3](article_r668-4-3.md)
- [Article R668-4-4](article_r668-4-4.md)
- [Article R668-4-5](article_r668-4-5.md)

View file

@ -1,85 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801911
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00402XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801911.xml
---
<h1>Article R668-4-2</h1>
En application de l'article L. 668-4, sont soumises à autorisation préalable de
l'Agence française du sang :<br />
1. L'acquisition d'irradiateurs de produits sanguins labiles, de séparateurs de
cellules, d'automates de groupage et de tout équipement de cryobiologie ;<br />
2. La création, l'extension ou la transformation d'équipements, y compris
l'aménagement de locaux, dont le coût est au moins égal à 500 000 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 1999-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1997-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,107 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801913
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00403XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801913.xml
---
<h1>Article R668-4-3</h1>
Les autorisations spécifiques mentionnées aux articles R. 668-4-1 et R. 668-4-2
sont accordées pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis de la
commission d'organisation de la transfusion sanguine dans le ressort de laquelle
se trouve le siège de l'établissement de transfusion sanguine concerné. Pour les
équipements mentionnés au 2 de l'article R. 668-4-2, le silence gardé par
l'Agence française du sang vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de
trois mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
Elles doivent être obtenues avant la mise en oeuvre de l'activité ou avant le
début des travaux ou de l'installation de l'équipement.<br />
Le président de l'Agence française du sang peut subordonner la mise en oeuvre
d'une des activités mentionnées au 1 et aux a et b du 2 de l'article R. 668-4-1,
ou la mise en service d'un des équipements visés aux 1 et 2 de l'article R.
668-4-2, à une inspection préalablement effectuée par un inspecteur de l'Agence
française du sang en vue de s'assurer de la conformité de cette activité ou de
cet équipement avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 668-3. Cette
inspection a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le
titulaire de l'autorisation avertit l'Agence française du sang qu'il est en
mesure de procéder à la mise en oeuvre de l'activité ou à la mise en service de
l'équipement.<br />
Les autorisations spécifiques données par l'Agence française du sang aux
établissements de transfusion sanguine en application des dispositions de la
présente section ne dispensent pas ces établissements de demander les
autorisations éventuellement prévues par la réglementation applicable aux
activités ou équipements concernés, ni de se conformer à celles-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801910?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801914
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00404XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801914.xml
---
<h1>Article R668-4-4</h1>
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation adressée à
l'Agence française du sang est accompagnée d'un dossier conforme au dossier type
établi par celle-ci. Ce dossier doit permettre d'apprécier notamment si
l'activité, la production ou l'équipement est compatible avec le schéma
d'organisation de la transfusion sanguine.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-24
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006801915
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00405XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801915.xml
---
<h1>Article R668-4-5</h1>
Outre les modalités particulières d'évaluation qui peuvent être définies dans
les autorisations mentionnées aux articles R. 668-4-1 et R. 668-4-2, les
établissements de transfusion sanguine bénéficiant de ces autorisations doivent
envoyer chaque année à l'Agence française du sang un bilan synthétique de la
mise en oeuvre de ces autorisations.<br />
Le président de l'agence peut transmettre ce bilan pour avis au conseil
scientifique mentionné à l'article L. 667-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801910?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
</li>
<li>
1995-03-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
</li>
</ul>
</details>