Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La transformation de l'Agence française du sang (AFS) en opérateur unique de la transfusion sanguine a une répercussion sur l'ensemble des dispositions du titre II du livre VI du code de la santé publique (2ème partie: décrets en conseil d'état).En conséquence, nouvelle rédaction du chapitre II: L'art. R.667-1 fixe la composition du conseil d'administration (11 représentants de l'état,9 personnalités nommées par décret et 2 représentants élus du personnel ). Les art. R.667-2 à R.667-5 précisent les conditions de fonctionnement dudit conseil. L'art. R.667-6 porte sur la compétence générale du conseil concernant les orientations de la politique de l'établissement et énumère les matières sur lesquelles il doit obligatoirement se prononcer. Les décisions relatives aux nominations, aux agréments et aux autorisations qui relèvent du pouvoir propre du président sont prises après avis dudit conseil. Le conseil peut déléguer au président de l'EFS les décisions relatives aux dons et legs et aux acquisitions immobilières. L'art. R.667-7 précise les délais dans lesquels les délibérations du conseil sont exécutoires. Intégration des dispositions du décret 99-575 du 08-07-1999 concernant l'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'état. Les art. R.667-8 et R.667-9 traitent du président de l'EFS qui est également le président du conseil d'administration. L'existence des pouvoirs propres qu'il détient de la loi et sa capacité à transiger justifient qu'il informe régulièrement le conseil d'administration des décisions qu'il prend (art. R.667-9).Il peut déléguer sa signature aux directeurs d'ETS et aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement. L'art. R.667-10 concerne le conseil scientifique de l'EFS. le directeur général de la santé et le président du conseil scientifique de l'AFSSAPS peuvent assister aux séances du conseil avec voix consultative. Les art. R.667-11, R.667-12, R.667-13, R.667-14, R.667-15 et R.667-16 précisent l'organisation budgétaire et comptable de l'établissement. L'EFS est soumis aux règles de la comptabilité publique contenue dans l'instruction comptable M. 9.5 (S/R).En application de l'art. R667-12, des ordonnateurs secondaires et des comptables secondaires sont désignés au sein de chaque ETS. Des régies de recette et d'avance peuvent être mises en place . Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget, pris en application de l'art. R.667-14, précise les modalités d'exercice du contrôle d'état. Les fonds de l'EFS ne sont pas obligatoirement déposés au Trésor, mais peuvent l'être dans un établissement bancaire avec l'autorisation du ministre des finances. Une comptabilité distincte retrace les opérations financières résultant des contentieux transfusionnels repris par l'EFS. Les art. R.668-1-1, R.668-1- 2, R.668-1-3, R.668-1-4 et R.668-1-5 concernent les modalités et le champ de l'agrément des ETS. L'agrément des activités transfusionnelles est désormais donné par le directeur général de l'AFSSAPS pour une durée de cinq ans. Sur la base d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, le président de l'EFS saisit le directeur général de l'AFSSAPS de la demande d'agrément. Ce dossier comportera notamment l'avis du conseil d'administration de l'EFS. Copie de la notification de la décision d'agrément est adressée au ministre chargé de la santé afin que ce dernier puisse exercer le droit éventuel de suspension prévu à l'art. L.793- 4. Nouvelle rédaction de la section II (art. R668-2-1, R.668-2-2, R.668-2- 3, R.668-3) du chapitre III du titre II du livre VI du code: adaptation des dispositions du décret 94-1008 du 22-11-1994 relatif aux normes de fonctionnement et d'équipement des ETS afin de prendre en compte les règlements de bonnes pratiques de qualification biologique des dons, de préparation des produits sanguins labiles (PSL) et de distribution, l'évolution de certaines techniques et les nouvelles orientations stratégiques en matière de sécurité transfusionnelle, telle que la mise en place de la biologie moléculaire pour la qualification biologique des dons. L'art. R.668-3 liste les activités non directement transfusionnelles qui peuvent être effectuées par les ETS, établissements locaux de l'EFS. Autorisation à cet établissement public d'avoir d'autres activités que celles pour lesquelles il est mis en place. Nouvelle rédaction de la section III (art. R.668-4, R.668-4-1) du chapitre III précité: composition et modalités de fonctionnement des conseils d'établissements des ETS mis en place conformément à l'art. L.668-1. Modification des art. R.668-5-3, R.668-5-4 (al. 3), R.668-5-6 et R.668-5-8 (al. 1) de la section IV dudit chapitre III. Dans la section V de ce chapitre, remplacer "L.668-9" par "L.667-8". Des dispositions transitoires permettent d'une part de proroger pendant 12 mois les agréments délivrés en application de la loi 93-5 du 04- 01-1993 et, d'autre part, de permettre la mise en place du conseil d'administration de l'EFS dans l'attente de l'installation des institutions représentatives du personnel. Application de l'art. 18 de la loi 98-535 du 01-07-1998, de l'art. 19 du décret 78-774 du 17-07-1978. Modification du décret 99-151 du 04-03-1999.. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000763311 NOR: MESP9923931D Ancien identifiant: 1DE9991143 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/33/JORFTEXT000000763311.xml
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paragraphe_4
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sous-section_2
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section_3
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157919
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- [Section 1 : Organisation générale](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Organisation budgétaire et comptable](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Dispositions financières et comptables](section_3/README.md)
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- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4/README.md)
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@ -12,7 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174814
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- [Article R667-14](article_r667-14.md)
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- [Article R667-15](article_r667-15.md)
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- [Article R667-16](article_r667-16.md)
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- [Sous-section 3 : Le conseil scientifique](sous-section_3/README.md)
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- [Sous-section 4 : Le comité d'orientation](sous-section_4/README.md)
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- [Sous-section 5 : Le directeur de l'Agence française du sang](sous-section_5/README.md)
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- [Sous-section 6 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang](sous-section_6/README.md)
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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGISCTA000006187395
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<h1>Sous-section 3 : Le conseil scientifique</h1>
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- [Article R667-17](article_r667-17.md)
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- [Article R667-18](article_r667-18.md)
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- [Article R667-19](article_r667-19.md)
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- [Article R667-20](article_r667-20.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802294
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01700XXAB
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<h1>Article R667-17</h1>
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Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles
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de membre du comité de sécurité transfusionnelle [*non cumul*].
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802296
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01800XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802296.xml
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<h1>Article R667-18</h1>
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Le président de l'agence peut consulter le conseil scientifique sur toute
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question de nature médicale, scientifique ou technique ayant une incidence sur
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l'exercice d'une mission de l'agence.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</details>
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@ -1,80 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802298
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R01900XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/22/LEGIARTI000006802298.xml
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<h1>Article R667-19</h1>
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Le conseil scientifique peut, de sa propre initiative, formuler des observations
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ou des propositions sur toute question médicale, scientifique ou technique ayant
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une incidence sur la qualité ou la sécurité de la transfusion sanguine.<br />
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Il formule également des propositions sur les programmes de recherche auxquels
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l'agence serait susceptible de participer ou qu'elle pourrait coordonner.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,77 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802300
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02000XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802300.xml
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||||
<h1>Article R667-20</h1>
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Les avis, les observations et les propositions du conseil scientifique sont
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transmis au président de l'agence, au conseil d'administration et au comité
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d'orientation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187396
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Sous-section 4 : Le comité d'orientation</h1>
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||||
|
||||
- [Article R667-21](article_r667-21.md)
|
||||
- [Article R667-22](article_r667-22.md)
|
||||
- [Article R667-23](article_r667-23.md)
|
||||
- [Article R667-24](article_r667-24.md)
|
||||
- [Article R667-25](article_r667-25.md)
|
|
@ -1,159 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802302
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02100XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R667-21</h1>
|
||||
|
||||
Le comité d'orientation de l'Agence française du sang représente, au sein de
|
||||
l'agence, les institutions et établissements que leur objet ou leurs activités
|
||||
amènent à intervenir dans la pratique ou à utiliser les services de la
|
||||
transfusion sanguine.<br />
|
||||
|
||||
Il est composé de trente-quatre membres [*nombre*], à raison de :<br />
|
||||
|
||||
A. - Six membres de droit :<br />
|
||||
|
||||
1° Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le directeur du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
|
||||
ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
|
||||
salariés ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation
|
||||
médicale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
B. - Un représentant du centre de transfusion sanguine des armées, nommé pour
|
||||
trois ans par arrêté du ministre de la défense.<br />
|
||||
|
||||
C. - Quinze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la
|
||||
santé, selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre nommé sur proposition de l'Union hospitalière privée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre nommé sur proposition de la Fédération interhospitalière des
|
||||
établissements privés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un membre nommé sur proposition de la Fédération des établissements
|
||||
hospitaliers de l'assistance privée ;<br />
|
||||
|
||||
5° Trois membres nommés sur proposition de l'Association pour le développement
|
||||
de la transfusion sanguine, dont son président ;<br />
|
||||
|
||||
6° Deux membres nommés sur proposition de la Fédération française des donneurs
|
||||
de sang bénévoles ;<br />
|
||||
|
||||
7° Cinq membres représentant les personnels des établissements de transfusion
|
||||
sanguine nommés respectivement sur proposition de chacune des organisations
|
||||
syndicales suivantes : Confédération française démocratique du travail (CFDT),
|
||||
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération
|
||||
française de l'encadrement (CFE-CGC), Confédération générale du travail (CGT) et
|
||||
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
|
||||
|
||||
D. - Douze membres nommés par le conseil d'administration de l'agence, pour
|
||||
trois ans, sur proposition du président de l'agence :<br />
|
||||
|
||||
1° Trois directeurs d'établissement de transfusion sanguine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un directeur d'établissement public de santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un directeur d'établissement de santé privé ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sept médecins ou pharmaciens, parmi lesquels un chirurgien, un
|
||||
anesthésiste-réanimateur, un interniste, un spécialiste des maladies du sang et
|
||||
un pharmacien des hôpitaux.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de membre du comité d'orientation sont incompatibles avec celles
|
||||
de membre du comité de sécurité transfusionnelle.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. 667-5 sont applicables aux membres du comité
|
||||
d'orientation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802254?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802304
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02200XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802304.xml
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<h1>Article R667-22</h1>
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Le président du comité d'orientation est désigné parmi les membres du comité par
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arrêté du ministre chargé de la santé.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
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</li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802306
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02300XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802306.xml
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<h1>Article R667-23</h1>
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Le président de l'agence, ou son représentant, assiste aux réunions du comité
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d'orientation avec voix consultative.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,82 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802308
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02400XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802308.xml
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<h1>Article R667-24</h1>
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Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an [*périodicité*] sur
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convocation de son président. Le secrétariat des réunions est assuré par les
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services de l'agence.<br />
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Le président de l'agence peut également convoquer le comité d'orientation sur un
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ordre du jour qu'il détermine.<br />
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Le comité d'orientation élabore son règlement intérieur.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
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</li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
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</li>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802310
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02500XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802310.xml
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<h1>Article R667-25</h1>
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A la demande du président de l'agence, ou de sa propre initiative, le comité
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d'orientation peut émettre des avis et formuler des propositions sur les
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questions relatives à l'organisation de la transfusion sanguine, au
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fonctionnement et aux activités des établissements de transfusion sanguine,
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ainsi qu'à la coopération entre ces établissements et les établissements de
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santé.<br />
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Ces avis et propositions sont transmis au conseil d'administration. Il en est
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rendu compte dans le rapport annuel sur l'activité de transfusion sanguine
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établi par l'agence.<br />
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Il est tenu informé des délibérations du conseil d'administration de l'agence.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,10 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1994-10-11
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||||
Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGISCTA000006187397
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||||
<h1>Sous-section 5 : Le directeur de l'Agence française du sang</h1>
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||||
- [Article R667-26](article_r667-26.md)
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||||
- [Article R667-27](article_r667-27.md)
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@ -1,93 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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||||
Date de fin: 1999-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006802312
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02600XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802312.xml
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||||
<h1>Article R667-26</h1>
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||||
Le directeur de l'Agence française du sang est nommé par décret pour une durée
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de trois ans renouvelable, sur proposition du président de l'agence.<br />
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||||
Il assiste [*attributions*] le président de l'agence dans ses fonctions. A ce
|
||||
titre et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
|
||||
667-14, il peut recevoir de lui toute délégation de pouvoirs pour la direction
|
||||
des services de l'agence.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802284?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,94 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-10-11
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||||
Date de fin: 1999-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006802314
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02700XXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802314.xml
|
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---
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||||
<h1>Article R667-27</h1>
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||||
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||||
Le directeur de l'agence peut seul recevoir délégation de signature du président
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||||
de l'agence pour les décisions mentionnées à l'article L. 667-7.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance du poste de président de l'agence, il le supplée
|
||||
provisoirement dans la plénitude de ses attributions.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694230?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694231?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694232?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
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</li>
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<li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694230?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802285?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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|
@ -1,13 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGISCTA000006187398
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<h1>Sous-section 6 : Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang</h1>
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- [Article R667-28](article_r667-28.md)
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- [Article R667-29](article_r667-29.md)
|
||||
- [Article R667-30](article_r667-30.md)
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||||
- [Article R667-31](article_r667-31.md)
|
||||
- [Article R667-32](article_r667-32.md)
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|
@ -1,82 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802317
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02800XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802317.xml
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||||
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<h1>Article R667-28</h1>
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Pour l'exercice des missions de contrôle et d'inspection des établissements de
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transfusion sanguine prévues au 3° du premier alinéa de l'article L. 667-9,
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||||
notamment la recherche et la constatation par procès-verbal des infractions aux
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dispositions législatives et réglementaires applicables à ces établissements,
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l'agence dispose, parmi ses agents, d'inspecteurs habilités à cette fin par
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||||
arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
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L'habilitation a une durée de validité de deux ans. Elle est renouvelable.<br />
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Le président de l'agence soumet au ministre chargé de la santé les noms,
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qualités et qualifications des agents dont il demande l'habilitation.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723296?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723296?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694236?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,83 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006802319
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R02900XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802319.xml
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<h1>Article R667-29</h1>
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Avant d'exercer les fonctions d'inspecteur de l'agence, les agents habilités
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prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence
|
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administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de
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||||
bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs
|
||||
qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
|
||||
sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "<br />
|
||||
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||||
Dans le cas d'un renouvellement de l'habilitation, il n'y a pas lieu à nouvelle
|
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prestation de serment.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,88 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802321
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03000XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802321.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R667-30</h1>
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|
||||
L'inspection d'un établissement de transfusion sanguine est décidée par le
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président de l'agence, qui délivre à cette fin un ordre de mission à
|
||||
l'inspecteur responsable de cette inspection. Cet ordre mentionne
|
||||
l'établissement inspecté et le nom des inspecteurs de l'agence chargés de la
|
||||
mission.<br />
|
||||
|
||||
Lors de l'inspection, les inspecteurs de l'agence peuvent être assistés
|
||||
d'experts choisis au sein ou à l'extérieur de l'agence. Le nom de ces experts
|
||||
ainsi que les fonctions qu'ils occupent au sein de l'agence ou le nom et la
|
||||
qualité de l'organisme extérieur dont ils font partie sont mentionnés sur
|
||||
l'ordre de mission.<br />
|
||||
|
||||
A la demande ou avec l'approbation du président de l'agence, l'inspection peut
|
||||
être menée conjointement avec d'autres services de l'Etat.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,68 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-05
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802324
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03100XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802324.xml
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<h1>Article R667-31</h1>
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Pour l'accomplissement de leur mission, les inspecteurs de l'agence ont accès à
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tous locaux professionnels. Ils peuvent consulter tout document et en emporter
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copie.<br />
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Le directeur de l'établissement inspecté, ou un représentant désigné par lui,
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est en droit d'assister à toute opération de vérification.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723297?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723297?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,85 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802326
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03200XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802326.xml
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<h1>Article R667-32</h1>
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Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font
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l'objet d'un rapport qui est transmis par l'inspecteur responsable de la mission
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au président de l'agence. Ce rapport est communiqué au directeur de
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||||
l'établissement inspecté, qui peut faire valoir ses observations dans un délai
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de quinze jours. L'inspecteur responsable de la mission peut répliquer au
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directeur de l'établissement inspecté.<br />
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Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent un fait susceptible
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d'entraîner des poursuites pénales, le président de l'agence transmet le dossier
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au procureur de la République compétent. Avis de cette transmission est adressé
|
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au ministre chargé de la santé et au directeur de l'établissement concerné.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174614
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Section 3 : Dispositions financières et comptables</h1>
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||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine](sous-section_3/README.md)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187399
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Dispositions générales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R667-33](article_r667-33.md)
|
||||
- [Article R667-34](article_r667-34.md)
|
||||
- [Article R667-35](article_r667-35.md)
|
||||
- [Article R667-36](article_r667-36.md)
|
|
@ -1,90 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802328
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03300XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802328.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R667-33</h1>
|
||||
|
||||
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
|
||||
conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du
|
||||
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, sous réserve des modalités particulières
|
||||
prévues au présent titre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1953-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,76 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802330
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03400XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802330.xml
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<h1>Article R667-34</h1>
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L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé
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de la santé et du ministre chargé du budget.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,82 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802332
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03500XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802332.xml
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<h1>Article R667-35</h1>
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Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
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dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,81 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802334
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03600XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802334.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R667-36</h1>
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||||
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||||
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
|
||||
par le décret du 25 octobre 1935, sous réserve, pour les opérations du fonds
|
||||
d'orientation de la transfusion sanguine, de modalités particulières fixées par
|
||||
un arrêté du ministre chargé du budget.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source Décret 1935-10-25
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</li>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,12 +0,0 @@
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---
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGISCTA000006187400
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<h1>Sous-section 2 : La dotation globale de l'Agence française du sang</h1>
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- [Article R667-37](article_r667-37.md)
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- [Article R667-38](article_r667-38.md)
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- [Article R667-39](article_r667-39.md)
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||||
- [Article R667-40](article_r667-40.md)
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@ -1,94 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802336
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03700XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802336.xml
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<h1>Article R667-37</h1>
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La dotation globale prévue au 2° de l'article L. 667-12 est fixée par arrêté
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conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Elle
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est révisée selon les mêmes modalités.<br />
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Elle est versée à l'Agence française du sang par la caisse primaire du régime
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d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de
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laquelle se trouve le siège de l'agence, sous forme de versements mensuels égaux
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au douzième de la dotation globale.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694245?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694243?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,78 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-10-11
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||||
Date de fin: 1999-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006802338
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03800XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802338.xml
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<h1>Article R667-38</h1>
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||||
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé,
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est notifié à l'Agence française du sang, à la Caisse nationale d'assurance
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maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement
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de la dotation globale.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,79 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-10-11
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||||
Date de fin: 1999-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006802342
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R03900XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802342.xml
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---
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||||
<h1>Article R667-39</h1>
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||||
Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation
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globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le
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1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision
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lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la
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période correspondante de l'année précédente.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,93 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-10-11
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006802344
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04000XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802344.xml
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<h1>Article R667-40</h1>
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La répartition de la charge de la dotation globale de l'Agence française du sang
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entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés
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annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité
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sociale.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1998-10-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-27 au 2005-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-16 au 2017-04-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R174-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-08 au 1998-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187229
|
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||||
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||||
<h1>Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine</h1>
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||||
- [Article R667-41](article_r667-41.md)
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||||
- [Article R667-42](article_r667-42.md)
|
||||
- [Article R667-42-1](article_r667-42-1.md)
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802346
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04100XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802346.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R667-41</h1>
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|
||||
Au sein du budget de l'agence, les comptes de produits et charges relatifs aux
|
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opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine font l'objet d'une
|
||||
gestion individualisée, en service à comptabilité distincte.<br />
|
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|
||||
Aucun virement n'est possible entre ces comptes et les autres comptes du budget
|
||||
de l'agence.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,65 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-01-21
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801850
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04201XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801850.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R667-42-1</h1>
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||||
|
||||
Le centre de transfusion sanguine des armées ne contribue pas aux ressources du
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||||
fonds d'orientation de la transfusion sanguine et n'en reçoit pas de
|
||||
subventions.
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000197929?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-01-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000197929?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,96 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802348
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04200XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R667-42</h1>
|
||||
|
||||
En vue de la détermination des principes d'attribution des crédits du fonds,
|
||||
mentionnés au 8° du troisième alinéa de l'article R. 667-9, le président de
|
||||
l'agence peut soumettre à la délibération du conseil d'administration des
|
||||
programmes pluriannuels, portant notamment sur la réalisation des schémas
|
||||
d'organisation de la transfusion sanguine, qui retracent à titre indicatif
|
||||
l'ensemble des dépenses et recettes représentatives des moyens à mettre en
|
||||
oeuvre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802268?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802267?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802266?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +0,0 @@
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|
||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006174782
|
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<h1>Section 4 : Dispositions diverses</h1>
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||||
- [Article R667-43](article_r667-43.md)
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- [Article R667-44](article_r667-44.md)
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@ -1,92 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006802350
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04300XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802350.xml
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<h1>Article R667-43</h1>
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Les interdictions mentionnées à l'article 1er du décret du 17 janvier 1991
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susvisé sont applicables aux agents contractuels de l'agence ayant cessé
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définitivement leurs fonctions.<br />
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||||
Les agents de l'établissement qui étaient habilités en qualité d'inspecteurs et
|
||||
qui cessent d'exercer leurs fonctions ne peuvent avoir une activité
|
||||
professionnelle au sein ou pour le compte d'un établissement de transfusion
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sanguine pendant une période de cinq ans à compter de la cessation des fonctions
|
||||
qu'ils occupaient au sein de l'agence. Les agents ayant participé à une mission
|
||||
d'inspection d'un établissement de transfusion sanguine ne peuvent exercer
|
||||
aucune activité au sein ou pour le compte de cet établissement pendant la même
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période.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802352?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000171229?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-01-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000171229?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l'application de l'article 72 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802351?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-12 au 1994-10-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,199 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-10-11
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006802352
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX667R04400XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/23/LEGIARTI000006802352.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article R667-44</h1>
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||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la collectivité
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territoriale de Mayotte.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1993-03-09 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000543457?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000550292?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1994-10-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698975?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723857?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802244?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802272?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802275?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802286?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802289?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802292?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802294?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802296?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802298?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802247?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802300?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802302?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802306?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802308?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802310?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802312?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802314?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802317?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802319?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802321?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802324?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802326?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802328?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802330?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802332?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802334?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802336?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802338?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802342?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802253?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802344?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802346?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802348?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801850?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-21 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802350?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-11 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802262?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802265?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802269?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R667-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174783
|
|||
- [Article R668-1-3](article_r668-1-3.md)
|
||||
- [Article R668-1-4](article_r668-1-4.md)
|
||||
- [Article R668-1-5](article_r668-1-5.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Des structures mentionnées au III de l'article L. 716-3, agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1997-04-26
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187232
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Sous-section 3 : Des structures mentionnées au III de l'article L. 716-3, agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine</h1>
|
||||
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||||
- [Paragraphe 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris](paragraphe_1/README.md)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1997-04-26
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194997
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Paragraphe 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R668-1-6](article_r668-1-6.md)
|
|
@ -1,91 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-26
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801864
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00106XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-1-6</h1>
|
||||
|
||||
L'Assistance publique - hôpitaux de Paris peut créer une structure mentionnée au
|
||||
III de l'article L. 716-3 et solliciter son agrément par l'Agence française du
|
||||
sang au titre du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 668-1.<br />
|
||||
|
||||
Cette structure, dénommée "établissement de transfusion sanguine de l'Assistance
|
||||
publique - hôpitaux de Paris", est dotée de l'autonomie financière et
|
||||
administrative dans les conditions fixées aux articles R. 716-3-38-1 à R.
|
||||
716-3-38-15.
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||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694251?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694980?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694981?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1996-04-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694982?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723858?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694250?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1997-04-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006700860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723858?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694249?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694980?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L716-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 1993-01-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174618
|
|||
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||||
- [Sous-section 1 : Les activités de transfusion sanguine : conditions relatives aux normes de fonctionnement et d'équipement](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Autres activités pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de l'agrément](sous-section_3/README.md)
|
||||
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|
@ -9,8 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187401
|
|||
- [Article R668-2-1](article_r668-2-1.md)
|
||||
- [Article R668-2-2](article_r668-2-2.md)
|
||||
- [Article R668-2-3](article_r668-2-3.md)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Conditions d'exercice de la collecte](paragraphe_1/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Conditions de la qualification biologique du don](paragraphe_2/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Conditions de la préparation des produits sanguins labiles](paragraphe_3/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Conditions de transformation des produits sanguins labiles](paragraphe_4/README.md)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Conditions de la distribution des produits sanguins labiles](paragraphe_5/README.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194998
|
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||||
<h1>Paragraphe 1 : Conditions d'exercice de la collecte</h1>
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||||
- [Article R668-2-4](article_r668-2-4.md)
|
||||
- [Article R668-2-5](article_r668-2-5.md)
|
||||
- [Article R668-2-6](article_r668-2-6.md)
|
||||
- [Article R668-2-7](article_r668-2-7.md)
|
||||
- [Article R668-2-8](article_r668-2-8.md)
|
|
@ -1,76 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801873
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00204XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801873.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R668-2-4</h1>
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||||
Pour la collecte de sang total effectuée dans des locaux dépendant de
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l'établissement de transfusion sanguine, chaque site de prélèvement doit
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||||
comprendre, outre un vestiaire et des sanitaires séparés pour le personnel et
|
||||
pour les donneurs :<br />
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|
||||
Une salle d'attente, comprenant une zone d'accueil et de secrétariat clairement
|
||||
identifiée ;<br />
|
||||
|
||||
Un bureau médical isolé ;<br />
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|
||||
Une salle de prélèvement, dont l'utilisation doit permettre de séparer les
|
||||
donneurs de sang homologues des patients subissant un prélèvement dans le cadre
|
||||
d'un protocole d'autotransfusion différée ;<br />
|
||||
|
||||
Une salle de collation ;<br />
|
||||
|
||||
Une zone affectée au repos ;<br />
|
||||
|
||||
En outre, lorsque l'établissement comporte plusieurs sites éloignés les uns des
|
||||
autres, il doit disposer d'un ou plusieurs véhicules permettant d'assurer, dans
|
||||
des conditions conformes aux bonnes pratiques, le transport des prélèvements
|
||||
sanguins (poches et tubes) des sites de prélèvement vers le ou les sites de
|
||||
qualification et de préparation des produits sanguins labiles.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,76 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801874
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00205XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801874.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article R668-2-5</h1>
|
||||
|
||||
Tout site fixe de prélèvement d'un établissement de transfusion sanguine doit
|
||||
être équipé de lits de prélèvement dans des conditions conformes aux bonnes
|
||||
pratiques de prélèvement définies par règlement homologué en application de
|
||||
l'article L. 668-3, et d'au moins :<br />
|
||||
|
||||
Un agitateur limitateur de prélèvement par lit de prélèvement ;<br />
|
||||
|
||||
Une soudeuse par site de prélèvement ;<br />
|
||||
|
||||
Un équipement informatique permettant le recueil et la consultation des données
|
||||
concernant la collecte de l'établissement.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,76 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801875
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00206XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-2-6</h1>
|
||||
|
||||
Pour la collecte de sang total effectuée à l'extérieur de ses locaux, tout
|
||||
établissement de transfusion sanguine doit disposer soit d'un ou plusieurs
|
||||
véhicules transportant du matériel de prélèvement utilisé pour les collectes
|
||||
effectuées en site fixe, soit d'un ou plusieurs véhicules de collecte équipés
|
||||
pour le prélèvement et comprenant :<br />
|
||||
|
||||
- une zone réservée à l'accueil et au secrétariat si ceux-ci ne sont pas assurés
|
||||
dans un site fixe à proximité du véhicule ;<br />
|
||||
|
||||
- un bureau médical isolé ;<br />
|
||||
|
||||
- une zone réservée à la collation si celle-ci n'est pas assurée dans un site
|
||||
fixe à proximité du véhicule ;<br />
|
||||
|
||||
- des lits de prélèvement dans des conditions conformes aux bonnes pratiques de
|
||||
prélèvement ;<br />
|
||||
|
||||
- un équipement informatique portable permettant d'accéder aux données relatives
|
||||
à l'ensemble de la collecte de l'établissement de transfusion sanguine ;<br />
|
||||
|
||||
- un agitateur limitateur de prélèvement pour chaque lit de prélèvement ;<br />
|
||||
|
||||
- une soudeuse par site mobile de prélèvement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -1,57 +0,0 @@
|
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---
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801876
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00207XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801876.xml
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<h1>Article R668-2-7</h1>
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Le personnel qui effectue les prélèvements de sang total, en site fixe ou
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mobile, doit comprendre un ou plusieurs infirmiers et des préleveurs autorisés,
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responsables, chacun en ce qui le concerne, de trois à quatre lits de
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prélèvement et d'au moins un médecin pour chaque site.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,73 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006801877
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00208XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801877.xml
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---
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||||
<h1>Article R668-2-8</h1>
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Pour le prélèvement de sang et de ses composants par aphérèse, chaque site où
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cette activité est pratiquée par l'établissement doit comporter :<br />
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- une zone de prélèvement ;<br />
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- un lit d'examen médical ;<br />
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- un appareil permettant d'effectuer des électrocardiogrammes ;<br />
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- un appareil de plasmaphérèse ou de cytaphérèse pour les établissements
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effectuant cette activité ;<br />
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||||
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||||
- un matériel qualifié pour la congélation rapide du plasma au sein du site fixe
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de prélèvement et pouvant servir également aux prélèvements provenant des
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||||
collectes effectuées à l'extérieur des locaux de l'établissement de transfusion
|
||||
sanguine.<br />
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||||
Le personnel qui effectue l'aphérèse doit comprendre au moins un infirmier pour
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trois lits d'aphérèse plasmatique ou un à deux lits d'aphérèse cellulaire, sur
|
||||
chaque site de prélèvement.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006194999
|
||||
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||||
<h1>Paragraphe 2 : Conditions de la qualification biologique du don</h1>
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||||
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||||
- [Article R668-2-9](article_r668-2-9.md)
|
||||
- [Article R668-2-10](article_r668-2-10.md)
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801879
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00210XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801879.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article R668-2-10</h1>
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|
||||
Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de
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||||
transfusion sanguine, placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un
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||||
pharmacien, dispose, pour chaque site où cette activité est exercée, d'un cadre
|
||||
de laboratoire et d'au moins quatre techniciens de laboratoire, possédant les
|
||||
qualifications requises en application de l'article L. 668-9.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,104 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801878
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00209XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-2-9</h1>
|
||||
|
||||
Pour pouvoir être agréé, tout établissement de transfusion sanguine doit
|
||||
disposer d'un laboratoire de qualification biologique du don, divisé en deux
|
||||
zones distinctes, l'une consacrée aux tests de dépistage des maladies
|
||||
transmissibles et l'autre à l'immuno-hématologie.<br />
|
||||
|
||||
A. - Lorsque ces deux activités sont exercées sur un site de laboratoire,
|
||||
celui-ci doit disposer d'au moins :<br />
|
||||
|
||||
- une centrifugeuse de tubes de prélèvement ;<br />
|
||||
|
||||
- un équipement informatique relié aux automates, permettant de centraliser et
|
||||
d'enregistrer les résultats, de les confronter à des données préexistantes et
|
||||
d'établir des résultats définitifs ;<br />
|
||||
|
||||
- un matériel assurant la conservation des échantillons dans des conditions
|
||||
optimales de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
- une zone de stockage réfrigérée permettant une double séparation entre, d'une
|
||||
part, les échantillons et les réactifs, et, d'autre part, les réactifs
|
||||
virologiques et immuno-hématologiques ;<br />
|
||||
|
||||
- un appareil de stérilisation du matériel de laboratoire ;<br />
|
||||
|
||||
- un dispositif de nettoyage de la verrerie de laboratoire.<br />
|
||||
|
||||
B. - Pour les tests de dépistage des maladies transmissibles, le laboratoire
|
||||
doit comprendre, dans la zone qui est impartie à cette activité, au moins :<br />
|
||||
|
||||
- deux postes de travail avec espaces de rangement et évier intégrés ;<br />
|
||||
|
||||
- un équipement d'immuno-enzymologie modulaire ou intégré.<br />
|
||||
|
||||
C. - Pour l'immuno-hématologie, le laboratoire doit comprendre, dans la zone qui
|
||||
est impartie à cette activité, au moins :<br />
|
||||
|
||||
- deux postes de travail avec espaces de rangement et évier intégrés ;<br />
|
||||
|
||||
- un appareil permettant la détermination des groupes sanguins, automatique ou
|
||||
semi-automatique ;<br />
|
||||
|
||||
- une centrifugeuse de paillasse ;<br />
|
||||
|
||||
- un bain-marie ou une étuve ;<br />
|
||||
|
||||
- un microscope ;<br />
|
||||
|
||||
- un rhésuscope ;<br />
|
||||
|
||||
- un appareil permettant la détermination de l'hématocrite ou du taux
|
||||
d'hémoglobine pouvant être, le cas échéant, intégré à l'automate de
|
||||
détermination des groupes sanguins.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006195000
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Paragraphe 3 : Conditions de la préparation des produits sanguins labiles</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R668-2-11](article_r668-2-11.md)
|
||||
- [Article R668-2-12](article_r668-2-12.md)
|
||||
- [Article R668-2-13](article_r668-2-13.md)
|
||||
- [Article R668-2-14](article_r668-2-14.md)
|
||||
- [Article R668-2-15](article_r668-2-15.md)
|
||||
- [Article R668-2-16](article_r668-2-16.md)
|
|
@ -1,123 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801880
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00211XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801880.xml
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||||
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<h1>Article R668-2-11</h1>
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||||
I. - Pour la préparation des produits sanguins labiles, tout établissement doit
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comporter au moins, pour chaque site de préparation :<br />
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|
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- une salle ou une zone clairement délimitée, affectée à la réception des
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||||
prélèvements, maintenue à une température contrôlée comprise entre + 18 °C et +
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||||
24 °C ;<br />
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||||
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||||
- une salle ou une zone clairement délimitée, affectée à la centrifugation ;<br />
|
||||
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||||
- une salle affectée à l'activité de séparation ;<br />
|
||||
|
||||
- une salle ou une zone affectée à la quarantaine.<br />
|
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II. - Pour chaque site de préparation, les locaux doivent être équipés de la
|
||||
partie suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la réception des prélèvements, au moins :<br />
|
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|
||||
- un plan de travail avec évier ;<br />
|
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||||
- une balance éventuellement reliée à l'informatique avec lecteur optique de
|
||||
codes à barre ;<br />
|
||||
|
||||
- un plan de travail permettant le tri des poches ;<br />
|
||||
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||||
2° Pour la centrifugation, au moins :<br />
|
||||
|
||||
- un plan de travail avec évier ;<br />
|
||||
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||||
- une balance permettant l'équilibrage ;<br />
|
||||
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||||
- deux centrifugeuses réfrigérées programmables ;<br />
|
||||
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||||
- un chariot de transport des poches de sang ;<br />
|
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||||
3° Pour la séparation, au moins :<br />
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||||
- un plan de travail avec évier pouvant servir également à la zone de
|
||||
centrifugation ;<br />
|
||||
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||||
- six presses de séparation manuelles ou semi-automatiques ou deux presses
|
||||
automatiques ;<br />
|
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||||
- deux soudeuses ;<br />
|
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||||
- une balance reliée à l'informatique ;<br />
|
||||
|
||||
- un matériel informatique ;<br />
|
||||
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||||
- un matériel qualifié pour la congélation rapide du plasma ;<br />
|
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|
||||
4° Pour la quarantaine, au moins :<br />
|
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|
||||
- une chambre froide permettant la conservation à une température inférieure ou
|
||||
égale à - 25 °C ou un dispositif équivalent muni d'un enregistreur et d'une
|
||||
alarme haute de température ;<br />
|
||||
|
||||
- une chambre froide permettant la conservation à une température comprise entre
|
||||
+ 2 °C et + 8 °C ou un dispositif équivalent muni d'un enregistreur et d'une
|
||||
alarme de température avec seuils haut et bas ;<br />
|
||||
|
||||
- un agitateur en enceinte thermostatée permettant une conservation à une
|
||||
température comprise entre + 20 °C et + 24 °C, muni d'une alarme avec seuils
|
||||
haut et bas ou, à défaut, un local à température régulée.
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||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801882?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801881
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00212XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-2-12</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'étiquetage des produits sanguins labiles, chaque site de préparation doit
|
||||
comprendre une salle d'étiquetage pourvue au moins des équipements suivants :<br />
|
||||
|
||||
- un plan de travail avec évier ;<br />
|
||||
|
||||
- un équipement informatique relié à l'unité centrale ;<br />
|
||||
|
||||
- une imprimante ;<br />
|
||||
|
||||
- un lecteur optique de codes à barre.
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801882
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00213XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801882.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R668-2-13</h1>
|
||||
|
||||
Chaque site de préparation de l'établissement de transfusion sanguine doit
|
||||
comporter des zones clairement délimitées et identifiées conformes aux normes de
|
||||
régulation thermique fixées à l'article R. 668-2-11, en vue du stockage séparé
|
||||
des produits "matière première", des produits "en quarantaine", des produits
|
||||
"refusés" en attente de destruction et des produits "libérés". La zone affectée
|
||||
aux produits "libérés" doit bénéficier d'un accès séparé des trois premières.<br />
|
||||
|
||||
En outre, au sein de chaque zone, les conditions de stockage doivent permettre
|
||||
de séparer les produits autologues des produits homologues.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801880?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801880?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,76 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801883
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00214XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-2-14</h1>
|
||||
|
||||
L'établissement de transfusion sanguine doit mettre à la disposition de chaque
|
||||
site de préparation :<br />
|
||||
|
||||
a) Pour l'encadrement de l'activité de préparation, sous la responsabilité d'un
|
||||
chef de service, au moins un technicien de laboratoire, ou un infirmier diplômé
|
||||
d'Etat, ou un cadre infirmier ou de laboratoire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Pour les opérations de production, au moins un agent à temps plein disposant
|
||||
des qualifications requises en application de l'article L. 668-9, pour un nombre
|
||||
de poches inférieur ou égal à 10 000 unités produites annuellement, et un agent
|
||||
à mi-temps, pour chaque tranche de 10 000 unités supplémentaires ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pour l'étiquetage, au moins un agent disposant des qualifications requises en
|
||||
application de l'article L. 668-9.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,65 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-11-24
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006801884
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||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00215XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801884.xml
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<h1>Article R668-2-15</h1>
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L'établissement doit affecter au contrôle de qualité un médecin, ou un
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pharmacien, ou un technicien de laboratoire, ou un scientifique possédant les
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qualifications requises en application de l'article L. 668-9.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006801885
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00216XXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801885.xml
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||||
<h1>Article R668-2-16</h1>
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Chaque site de préparation doit comporter un local spécifique affecté au
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contrôle de qualité des produits sanguins labiles préparés et doit être équipé
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d'au moins :<br />
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- deux plans de travail avec évier intégré ;<br />
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- une balance de précision ;<br />
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- un compteur de cellules et de mesure du taux d'hémoglobine ;<br />
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- un pHmètre ;<br />
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||||
- un microscope ;<br />
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- un bain-marie ;<br />
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- un dispositif d'archivage ;<br />
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||||
- un équipement spécifique au contrôle bactériologique ; à défaut d'un tel
|
||||
équipement spécifique, l'établissement de transfusion sanguine doit justifier
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||||
d'un accord écrit passé avec un laboratoire extérieur habilité pour un tel
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contrôle.<br />
|
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Le contrôle de qualité interne peut être confié par accord écrit, en conformité
|
||||
avec les schémas d'organisation de la transfusion sanguine, soit à un autre
|
||||
établissement de transfusion sanguine, soit à un laboratoire extérieur habilité
|
||||
pour ce type de contrôle.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006195001
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||||
<h1>Paragraphe 4 : Conditions de transformation des produits sanguins labiles</h1>
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||||
- [Article R668-2-17](article_r668-2-17.md)
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||||
- [Article R668-2-18](article_r668-2-18.md)
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801886
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00217XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801886.xml
|
||||
---
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||||
<h1>Article R668-2-17</h1>
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|
||||
Chaque site de l'établissement de transfusion sanguine où s'exerce une activité
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de transformation des produits sanguins labiles et de modification d'étiquetage
|
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qui lui est consécutive doit comprendre une zone clairement délimitée et
|
||||
identifiée à cet effet et doit disposer d'au moins :<br />
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- un plan de travail avec évier ;<br />
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- un poste de sécurité microbiologie ;<br />
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- un appareil permettant une connexion stérile ;<br />
|
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- une centrifugeuse réfrigérée pour les établissements effectuant la préparation
|
||||
de produits cellulaires déplasmatisés.<br />
|
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|
||||
L'établissement de transfusion sanguine doit, quel que soit le nombre de ses
|
||||
sites, disposer d'au moins un irradiateur pour produits sanguins labiles ou, à
|
||||
défaut, avoir passé une convention, pour l'irradiation des produits qu'il
|
||||
prépare, avec un autre établissement de transfusion sanguine ou le cas échéant
|
||||
avec un établissement non transfusionnel à vocation sanitaire.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801889
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00218XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801889.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R668-2-18</h1>
|
||||
|
||||
Les activités de transformation et de contrôle de conformité et de réétiquetage
|
||||
des produits sanguins labiles doivent, pour chaque site, être exercées par au
|
||||
moins un agent disposant des qualifications requises en application de l'article
|
||||
L. 668-9 et pouvant également être associé à l'activité de distribution.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006195002
|
||||
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||||
<h1>Paragraphe 5 : Conditions de la distribution des produits sanguins labiles</h1>
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||||
- [Article R668-2-19](article_r668-2-19.md)
|
||||
- [Article R668-2-20](article_r668-2-20.md)
|
||||
- [Article R668-2-21](article_r668-2-21.md)
|
||||
- [Article R668-2-22](article_r668-2-22.md)
|
|
@ -1,93 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801890
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00219XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801890.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R668-2-19</h1>
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||||
|
||||
Tout site de l'établissement où s'effectue la distribution de produits sanguins
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||||
labiles doit comporter deux zones clairement séparées affectées, l'une à la
|
||||
réception des ordonnances médicales et des demandes d'approvisionnement, l'autre
|
||||
à la préparation des prescriptions.<br />
|
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||||
a) La zone de réception doit disposer au moins des équipements suivants :<br />
|
||||
|
||||
- un plan de travail affecté à la réception des ordonnances et demandes
|
||||
d'approvisionnement, et le cas échéant des échantillons de laboratoire ;<br />
|
||||
|
||||
- un plan de travail affecté à la distribution des produits ;<br />
|
||||
|
||||
b) La zone de préparation des prescriptions doit disposer au moins des
|
||||
équipements suivants :<br />
|
||||
|
||||
- un plan de travail avec évier ;<br />
|
||||
|
||||
- une enceinte réfrigérée, pouvant être commune à l'activité de stockage et
|
||||
permettant une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C, clairement
|
||||
identifiée et dotée d'une alarme à seuils haut et bas ainsi que d'un
|
||||
enregistreur continu de température ;<br />
|
||||
|
||||
- un congélateur permettant une température égale ou inférieure à - 25 °C avec
|
||||
enregistreur de température et alarme haute, pouvant être commun à l'activité de
|
||||
stockage ;<br />
|
||||
|
||||
- une enceinte (ou un local à température régulée) pouvant être commune à
|
||||
l'activité de stockage, permettant une température comprise entre + 20 °C et +
|
||||
24 °C, et comportant un agitateur de plaquettes et un enregistreur de
|
||||
température ;<br />
|
||||
|
||||
- un bain-marie ou un dispositif équivalent pour la décongélation des plasmas
|
||||
frais congelés ;<br />
|
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|
||||
- une console informatique reliée à l'unité centrale, une imprimante et un
|
||||
lecteur optique de codes à barre, en vue d'assurer la traçabilité des produits
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- un télécopieur facilement accessible pour le personnel du service de
|
||||
distribution.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,70 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801891
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00220XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-2-20</h1>
|
||||
|
||||
L'établissement de transfusion sanguine doit mettre à la disposition de chaque
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||||
site de distribution de produits sanguins labiles au moins un technicien de
|
||||
laboratoire, ou un infirmier, ou un médecin, ou un pharmacien ayant les
|
||||
qualifications requises en application de l'article L. 668-9 et pouvant
|
||||
également exercer ses fonctions au sein de l'activité de transformation.
|
||||
L'activité de conseil transfusionnel doit être assurée par un médecin pouvant
|
||||
exercer par ailleurs une autre activité au sein de l'établissement de
|
||||
transfusion sanguine.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,90 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801892
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00221XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801892.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-2-21</h1>
|
||||
|
||||
L'établissement de transfusion sanguine qui souhaite exercer l'activité
|
||||
d'analyses immuno-hématologiques des receveurs de transfusion mentionnée à
|
||||
l'article R. 668-2-3 de la présente section doit aménager à cette fin, au sein
|
||||
du laboratoire, une zone clairement délimitée et nettement séparée de l'activité
|
||||
de dépistage des maladies transmissibles. Cette zone peut être commune à
|
||||
l'activité de qualification immunologique des dons, à condition de comporter
|
||||
deux espaces clairement définis.<br />
|
||||
|
||||
Pour cette activité, l'établissement doit disposer d'au moins :<br />
|
||||
|
||||
- deux postes de travail avec espaces de rangement et évier intégrés ;<br />
|
||||
|
||||
- une centrifugeuse de tubes de prélèvement ;<br />
|
||||
|
||||
- une centrifugeuse de paillasse ;<br />
|
||||
|
||||
- un bain-marie ou une étuve ;<br />
|
||||
|
||||
- un microscope ;<br />
|
||||
|
||||
- un rhésuscope ;<br />
|
||||
|
||||
- un équipement informatique permettant d'enregistrer les résultats et de les
|
||||
confronter à des données préexistantes en vue d'établir les résultats définitifs
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- un matériel assurant la conservation des échantillons en attente de résultats
|
||||
définitifs dans des conditions de sécurité optimales ;<br />
|
||||
|
||||
- une zone de stockage réfrigérée assurant une séparation entre les échantillons
|
||||
et les réactifs.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-03-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,76 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801893
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00222XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-2-22</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'activité de laboratoire d'analyses immuno-hématologiques des receveurs,
|
||||
les établissements de transfusion sanguine doivent, pour chaque site où cette
|
||||
activité est exercée, disposer, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un
|
||||
pharmacien, d'un cadre de laboratoire possédant les qualités requises en
|
||||
application de l'article L. 668-9, qui peut être commun au laboratoire de
|
||||
qualification des dons, ainsi que de deux techniciens qui peuvent, en fonction
|
||||
du volume d'activité d'analyses immuno-hématologiques des receveurs, intervenir
|
||||
au sein du laboratoire de qualification des dons.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-03-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187236
|
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||||
<h1>Sous-section 2 : Autres activités pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine</h1>
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||||
- [Article R668-2-23](article_r668-2-23.md)
|
||||
- [Article R668-3](article_r668-3.md)
|
||||
|
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|
@ -1,92 +0,0 @@
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|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801894
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00223XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801894.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R668-2-23</h1>
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I. - Pour pouvoir être agréé, tout établissement de transfusion sanguine doit
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justifier des conditions dans lesquelles il sera en mesure d'assurer, sous la
|
||||
responsabilité du directeur de l'établissement et dans le cadre de la
|
||||
coordination générale exercée par celui-ci, la continuité du service public
|
||||
transfusionnel pour les activités qui font l'objet des dispositions des articles
|
||||
R. 668-2-4 à R. 668-2-23.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les activités de distribution, de conseil transfusionnel et, le cas
|
||||
échéant, de laboratoire des analyses immuno-hématologiques des receveurs, une
|
||||
permanence doit être assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par
|
||||
l'établissement de transfusion sanguine.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne l'activité de distribution, l'établissement doit, pour chaque
|
||||
site, assurer la disponibilité permanente par garde ou, à défaut, par astreinte,
|
||||
d'un technicien de laboratoire ou d'un infirmier, ou d'un médecin, ou d'un
|
||||
pharmacien employé au service de distribution ou disposant des qualifications
|
||||
requises en application de l'article L. 668-9.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne le conseil transfusionnel, l'établissement de transfusion
|
||||
sanguine doit assurer la disponibilité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par
|
||||
astreinte, d'un médecin au moins.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne l'activité de laboratoire immuno-hématologique des receveurs
|
||||
de transfusion, lorsque cette activité est exercée par l'établissement de
|
||||
transfusion sanguine, le service de garde doit être organisé de manière à ce que
|
||||
sa permanence soit assurée. Le service de garde peut, le cas échéant, être
|
||||
assuré en collaboration avec l'établissement de santé concerné.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694271?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694270?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072665?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006187235
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 3 : Dispositions relatives à la procédure de l'agrément</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R668-2-24](article_r668-2-24.md)
|
||||
- [Article R668-2-25](article_r668-2-25.md)
|
||||
- [Article R668-2-26](article_r668-2-26.md)
|
|
@ -1,111 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-11-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801895
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00224XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-2-24</h1>
|
||||
|
||||
La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception à l'Agence française du sang.<br />
|
||||
|
||||
Elle justifie de la conformité aux conditions techniques, sanitaires et
|
||||
médicales d'exercice des activités prévues et indique la nature, l'importance et
|
||||
les sites de ces activités. Elle est accompagnée d'un dossier conforme au
|
||||
dossier type établi par l'Agence française du sang et de pièces justificatives,
|
||||
et notamment :<br />
|
||||
|
||||
- de la description et du plan des locaux, le cas échéant, pour les différents
|
||||
sites de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
- de la description des circuits séparés des produits sanguins homologues et
|
||||
autologues ;<br />
|
||||
|
||||
- des modalités de transport, d'une part, des prélèvements lorsqu'ils sont
|
||||
transférés d'un site de prélèvement à un site de qualification et de
|
||||
préparation, et, d'autre part, des produits sanguins labiles pour
|
||||
l'approvisionnement des sites de distribution ;<br />
|
||||
|
||||
- de la liste complète du matériel affecté aux différentes activités et, le cas
|
||||
échéant, aux différents sites de l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
- d'un document établissant une procédure d'assurance qualité, soit propre à
|
||||
l'établissement, soit certifiée par un établissement de transfusion de référence
|
||||
désigné par l'Agence française du sang ;<br />
|
||||
|
||||
- de la liste du personnel affecté aux différentes activités et, le cas échéant,
|
||||
aux différents sites de l'établissement, mentionnant leurs fonctions et leurs
|
||||
titres ou diplômes lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'exercice de l'activité
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
- des statuts de l'association ou de la convention constitutive du groupement
|
||||
d'intérêt public de l'organisme demandeur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801897?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801928?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-21 au 1999-03-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1994-11-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698792?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
1994-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions d'agrément des établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-5-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2003-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,74 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801898
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00225XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801898.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-2-25</h1>
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux mois à compter de la réception des demandes mentionnées à
|
||||
l'article R. 668-2-24 ci-dessus, le président de l'Agence française du sang les
|
||||
transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le président de l'Agence française du sang peut décider de ne pas
|
||||
transmettre la demande pour des raisons tenant à l'organisation du service
|
||||
public de la transfusion sanguine, notamment en ce qui concerne la répartition
|
||||
géographique des activités transfusionnelles. Dans ce cas, il notifie, dans le
|
||||
délai prévu au premier alinéa du présent article, à l'établissement de
|
||||
transfusion sanguine demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
d'accusé de réception, sa décision de ne pas procéder à cette transmission, avec
|
||||
l'indication des motifs de droit et de fait de sa décision.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723301?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723301?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801895?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-11-24 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,66 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1999-03-05
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801900
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00226XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801900.xml
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||||
<h1>Article R668-2-26</h1>
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La décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
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intervient dans le délai de deux mois à compter de la transmission des demandes
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||||
par l'Agence française du sang. Elle est notifiée à l'organisme demandeur, ainsi
|
||||
qu'à l'Agence française du sang, par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||
d'accusé de réception.<br />
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||||
La décision d'agrément porte mention des activités agréées ainsi que des sites
|
||||
entre lesquels ces activités sont, le cas échéant, réparties. Elle indique la
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||||
zone de collecte de l'établissement. Elle fait l'objet d'une publication au
|
||||
Journal officiel de la République française.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723301?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-03-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723301?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723859?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-05 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174784
|
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||||
- [Article R668-4](article_r668-4.md)
|
||||
- [Article R668-4-1](article_r668-4-1.md)
|
||||
- [Article R668-4-2](article_r668-4-2.md)
|
||||
- [Article R668-4-3](article_r668-4-3.md)
|
||||
- [Article R668-4-4](article_r668-4-4.md)
|
||||
- [Article R668-4-5](article_r668-4-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,85 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-03-24
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801911
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00402XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801911.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R668-4-2</h1>
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||||
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||||
En application de l'article L. 668-4, sont soumises à autorisation préalable de
|
||||
l'Agence française du sang :<br />
|
||||
|
||||
1. L'acquisition d'irradiateurs de produits sanguins labiles, de séparateurs de
|
||||
cellules, d'automates de groupage et de tout équipement de cryobiologie ;<br />
|
||||
|
||||
2. La création, l'extension ou la transformation d'équipements, y compris
|
||||
l'aménagement de locaux, dont le coût est au moins égal à 500 000 F.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801912?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1997-05-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694259?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-03-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694258?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801913?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801915?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,107 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-05-22
|
||||
Date de fin: 1999-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006801913
|
||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00403XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R668-4-3</h1>
|
||||
|
||||
Les autorisations spécifiques mentionnées aux articles R. 668-4-1 et R. 668-4-2
|
||||
sont accordées pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis de la
|
||||
commission d'organisation de la transfusion sanguine dans le ressort de laquelle
|
||||
se trouve le siège de l'établissement de transfusion sanguine concerné. Pour les
|
||||
équipements mentionnés au 2 de l'article R. 668-4-2, le silence gardé par
|
||||
l'Agence française du sang vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de
|
||||
trois mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Elles doivent être obtenues avant la mise en oeuvre de l'activité ou avant le
|
||||
début des travaux ou de l'installation de l'équipement.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'Agence française du sang peut subordonner la mise en oeuvre
|
||||
d'une des activités mentionnées au 1 et aux a et b du 2 de l'article R. 668-4-1,
|
||||
ou la mise en service d'un des équipements visés aux 1 et 2 de l'article R.
|
||||
668-4-2, à une inspection préalablement effectuée par un inspecteur de l'Agence
|
||||
française du sang en vue de s'assurer de la conformité de cette activité ou de
|
||||
cet équipement avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 668-3. Cette
|
||||
inspection a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le
|
||||
titulaire de l'autorisation avertit l'Agence française du sang qu'il est en
|
||||
mesure de procéder à la mise en oeuvre de l'activité ou à la mise en service de
|
||||
l'équipement.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations spécifiques données par l'Agence française du sang aux
|
||||
établissements de transfusion sanguine en application des dispositions de la
|
||||
présente section ne dispensent pas ces établissements de demander les
|
||||
autorisations éventuellement prévues par la réglementation applicable aux
|
||||
activités ou équipements concernés, ni de se conformer à celles-ci.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801910?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694256?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1998-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694257?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1997-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543048?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694255?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L668-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-03-24
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006801914
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00404XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801914.xml
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<h1>Article R668-4-4</h1>
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La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation adressée à
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l'Agence française du sang est accompagnée d'un dossier conforme au dossier type
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établi par celle-ci. Ce dossier doit permettre d'apprécier notamment si
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l'activité, la production ou l'équipement est compatible avec le schéma
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d'organisation de la transfusion sanguine.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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<li>
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1995-03-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-03-24
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Date de fin: 1999-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006801915
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX668R00405XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/19/LEGIARTI000006801915.xml
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<h1>Article R668-4-5</h1>
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Outre les modalités particulières d'évaluation qui peuvent être définies dans
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les autorisations mentionnées aux articles R. 668-4-1 et R. 668-4-2, les
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établissements de transfusion sanguine bénéficiant de ces autorisations doivent
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envoyer chaque année à l'Agence française du sang un bilan synthétique de la
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mise en oeuvre de ces autorisations.<br />
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Le président de l'agence peut transmettre ce bilan pour avis au conseil
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scientifique mentionné à l'article L. 667-6.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694228?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801910?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-05-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694229?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1953-10-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique</a>
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</li>
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1995-03-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006699377?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1999-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006723860?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694227?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L667-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-30</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801909?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801911?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R668-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-24 au 1999-12-30</a>
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CODIFICATION source Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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