Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Sont abrogés :
le décret 48-1812 ;
les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ;
le décret 2003-1099 ;
l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; 
l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ;
l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ;
l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ;
l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;
l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ;
l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ;
l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024545701
NOR: PRMX1117196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml
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République française 2011-09-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2011-09-11 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022521225 Identifiant: LEGIARTI000024555562
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###### Article R5121-160 ###### Article R5121-160
@ -56,6 +56,4 @@ h) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
nationale de pharmacie ;<br /> nationale de pharmacie ;<br />
i) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en i) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en
pharmaco-épidémiologie ;<br /> pharmaco-épidémiologie.
j) Un représentant du comité technique de toxicovigilance.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14 Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2011-09-11 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023860259 Identifiant: LEGIARTI000024555560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/02/LEGIARTI000023860259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/55/LEGIARTI000024555560.xml
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###### Article R5132-104 ###### Article R5132-104
@ -53,10 +53,7 @@ n) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
o) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou le o) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou le
vice-président ;<br /> vice-président.<br />
p) Le président de la Commission nationale de toxicovigilance ou son
représentant.<br />
2° Dix-neuf membres nommés par le ministre chargé de la santé :<br /> 2° Dix-neuf membres nommés par le ministre chargé de la santé :<br />

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196288
###### Sous-section 2 : Organisation. ###### Sous-section 2 : Organisation.
- [Article R1341-13](article_r1341-13.md)
- [Article R1341-14](article_r1341-14.md)
- [Article R1341-15](article_r1341-15.md)
- [Article R1341-16](article_r1341-16.md)
- [Article R1341-17](article_r1341-17.md)
- [Article R1341-18](article_r1341-18.md)
- [Article R1341-19](article_r1341-19.md)
- [Article R1341-20](article_r1341-20.md) - [Article R1341-20](article_r1341-20.md)
- [Article R1341-21](article_r1341-21.md) - [Article R1341-21](article_r1341-21.md)
- [Article R1341-22](article_r1341-22.md) - [Article R1341-22](article_r1341-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006910605
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910605.xml
---
###### Article R1341-13
Le système national de toxicovigilance comporte :<br />
1° A l'échelon central :<br />
a) La Commission nationale de toxicovigilance ;<br />
b) Le comité technique de toxicovigilance ;<br />
2° A l'échelon local :<br />
a) Un centre antipoison pilote chargé de la coordination interrégionale des
différents intervenants ;<br />
b) Des centres de toxicovigilance ;<br />
c) Les correspondants départementaux des centres antipoison.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-14
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006910607
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910607.xml
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###### Article R1341-14
La Commission nationale de toxicovigilance, placée auprès du ministre chargé de
la santé, a pour mission :<br />
1° De donner des avis au ministre chargé de la santé en matière de lutte et de
prévention contre les intoxications ;<br />
2° D'informer le Haut Conseil de la santé publique des travaux et recherches en
cours dans le domaine de la toxicovigilance et de coopérer aux missions de
l'Institut de veille sanitaire en l'informant sur tout risque susceptible de
nuire à la santé de la population relevant du domaine de la toxicovigilance ;
ces deux instances peuvent la saisir de toute question relative à la toxicité
d'un produit ou d'une substance ;<br />
3° De définir les principes et le contenu d'une formation générale en
toxicologie clinique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000023860317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860317.xml
---
###### Article R1341-15
La commission comprend, outre son président, trente membres.<br />
1° Treize membres de droit :<br />
a) Le directeur général de la santé ;<br />
b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
de santé ;<br />
c) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
d) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ;<br />
e) Le président de la Commission nationale de la pharmacovigilance ;<br />
f) Le président du comité technique de toxicovigilance ;<br />
g) Trois représentants des centres antipoison ;<br />
h) Le représentant de l'organisme agréé au titre de l'article L. 1342-1 pour
recevoir les déclarations des substances et préparations dangereuses ;<br />
i) Deux membres désignés par le Haut Conseil de la santé publique et le
président de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances
physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;<br />
2° Douze membres nommés en raison de leur qualification particulière :<br />
a) Deux toxicologues cliniciens ;<br />
b) Un médecin qualifié en pédiatrie ;<br />
c) Un médecin qualifié en médecine légale ;<br />
d) Un médecin épidémiologiste ;<br />
e) Deux médecins du travail, dont un exerçant en milieu agricole ;<br />
f) Un vétérinaire ;<br />
g) Un expert en toxicologie expérimentale ;<br />
h) Un médecin exerçant dans l'industrie chimique ;<br />
i) Un pharmacien toxicologue analyste ;<br />
j) Un spécialiste des effets à long terme des produits chimiques ;<br />
3° Cinq membres nommés en raison de leur qualification particulière, sur
proposition respectivement du :<br />
a) Le directeur général du travail au ministère du travail ;<br />
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ;<br />
c) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de
l'environnement ;<br />
d) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
ministère de l'agriculture ;<br />
e) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006910611
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910611.xml
---
###### Article R1341-16
Le président de la commission et les membres, autres que les membres de droit,
sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre
chargé de la santé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006910613
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910613.xml
---
###### Article R1341-17
Un comité technique de toxicovigilance est créé auprès de la commission.<br />
Il a pour mission :<br />
1° De constituer une cellule permanente d'experts en toxicologie pouvant, en cas
de manifestations toxiques et en situation d'urgence, évaluer les risques pour
l'homme et proposer les mesures à prendre aux autorités sanitaires ;<br />
2° De centraliser, d'analyser les données de toxicovigilance recueillies et
validées par les centres de toxicovigilance ou tout autre organisme mentionné à
l'article R. 1341-22 ; d'évaluer les risques encourus par la population et d'en
informer la Commission nationale de toxicovigilance et, le cas échéant,
l'ensemble des centres antipoison ;<br />
3° D'assurer la transmission au comité technique de pharmacovigilance prévu à
l'article R. 5144-12 des informations et des données statistiques relatives aux
effets toxiques des médicaments.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006910614
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910614.xml
---
###### Article R1341-18
Le comité technique comprend les membres de droit de la commission et un
représentant de chacun des centres antipoison pilotes chargés de la coordination
interrégionale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006910615
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1341R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910615.xml
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###### Article R1341-19
Les délibérations de la commission et du comité technique sont confidentielles
et leurs membres sont tenus au respect du secret professionnel dans les
conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
Tout membre de cette commission ou de ce comité technique qui aurait un intérêt
personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à ces instances doit en
faire la déclaration écrite au directeur général de la santé, qui en informe le
président. Le membre concerné ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut
participer ni aux débats ni aux votes sur cette affaire. A défaut de cette
déclaration, il est procédé à son remplacement.