diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-15.md index af7b5aac8ec..ab5bea05d34 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-15.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000033784980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784980.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000037994806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/48/LEGIARTI000037994806.xml --- ###### Article L1142-24-15 @@ -15,6 +15,18 @@ dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.
+Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision +juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier +alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le comité dans les +cas suivants :
+ +1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du +précédent avis ;
+ +2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des +connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de +ses dérivés.
+ L'avis du comité d'indemnisation est émis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le collège d'experts. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les