diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4_ter/article_l1142-24-15.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-01
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000033784980
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/49/LEGIARTI000033784980.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2019-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000037994806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/48/LEGIARTI000037994806.xml
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###### Article L1142-24-15
@@ -15,6 +15,18 @@ dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-5 ou de l'Etat, au titre de
ses pouvoirs de sécurité sanitaire.
+Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision
+juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier
+alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le comité dans les
+cas suivants :
+
+1° Si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du
+précédent avis ;
+
+2° Si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des
+connaissances scientifiques, d'être imputés au valproate de sodium ou à l'un de
+ses dérivés.
+
L'avis du comité d'indemnisation est émis dans un délai de trois mois à compter
de sa saisine par le collège d'experts. Il est transmis à la personne qui l'a
saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les