diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-11.md index a77a4bce595..f2af4037a63 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-11.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l5125-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-23 -Date de fin: 2014-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000025014459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/44/LEGIARTI000025014459.xml +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030066266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/62/LEGIARTI000030066266.xml --- ###### Article L5125-11 @@ -25,12 +25,12 @@ délivrée pour l'installation d'une officine par voie de transfert dans cette commune.
Dans les communes qui sont dépourvues d'officine ou dans les zones franches -urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine -mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en -oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de -revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts, -l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création si les -conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa sont remplies depuis -au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement mentionné à -l'article L. 5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie +urbaines - territoires entrepreneurs, les zones urbaines sensibles et les zones +de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 +relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans +les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général +des impôts, l'ouverture d'une officine peut être autorisée par voie de création +si les conditions prévues au premier, deuxième ou troisième alinéa sont remplies +depuis au moins deux ans à compter de la publication d'un recensement mentionné +à l'article L. 5125-10 et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai.