Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024584737
NOR: ESRR1111752D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/58/47/JORFTEXT000024584737.xml
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République française 2011-09-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2011-09-26
Identifiant: LEGIARTI000019899217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/92/LEGIARTI000019899217.xml
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000024599826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/98/LEGIARTI000024599826.xml
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###### Article R1125-1
Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1123-30 comporte
également le classement de l'organisme génétiquement modifié par le Haut Conseil
des biotechnologies et l'agrément du ministre chargé de la recherche mentionné à
l'article L. 532-3 du code de l'environnement.<br />
également le classement de l'organisme génétiquement modifié après avis du Haut
Conseil des biotechnologies et l'agrément du ministre chargé de la recherche ou
le récépissé de déclaration auprès de ce ministre tel que mentionné à l'article
L. 532-3 du code de l'environnement.<br />
La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente définie à
l'article L. 1123-12 qui se prononce sur la recevabilité du dossier en