Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024584737
NOR: ESRR1111752D
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République française 2011-09-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08 Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2011-09-26 Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019899217 Identifiant: LEGIARTI000024599826
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###### Article R1125-1 ###### Article R1125-1
Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1123-30 comporte Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 1123-30 comporte
également le classement de l'organisme génétiquement modifié par le Haut Conseil également le classement de l'organisme génétiquement modifié après avis du Haut
des biotechnologies et l'agrément du ministre chargé de la recherche mentionné à Conseil des biotechnologies et l'agrément du ministre chargé de la recherche ou
l'article L. 532-3 du code de l'environnement.<br /> le récépissé de déclaration auprès de ce ministre tel que mentionné à l'article
L. 532-3 du code de l'environnement.<br />
La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente définie à La demande d'autorisation est adressée à l'autorité compétente définie à
l'article L. 1123-12 qui se prononce sur la recevabilité du dossier en l'article L. 1123-12 qui se prononce sur la recevabilité du dossier en