Décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 relatif à la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des établissements publics de santé

Le présent décret a pour objet d'accorder aux praticiens (praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, assistants, praticiens adjoints contractuels et praticiens contractuels) exerçant dans les établissements publics de santé le bénéfice de la réduction du temps de travail à partir de l'année 2002.L'attribution aux praticiens ci-dessus désignés du bénéfice de la réduction du temps de travail a été prévu par le protocole d'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail signé entre les quatre intersyndicales représentant les praticiens des hôpitaux et le gouvernement le 22 octobre 2001.Le texte ci-joint introduit dans les cinq décrets régissant le recrutement et l'emploi des catégories de praticiens concernés par le protocole relatif à l'ARTT les dispositions suivantes :- L'attribution de vingt jours de congé par an au titre de la RTT aux praticiens exerçant leurs fonctions à temps plein, ce nombre étant réduit proportionnellement à leur durée d'activité pour les praticiens n'exerçant pas leur activité à temps plein.- A titre transitoire en 2002, l'indemnisation forfaitaire (dont le montant est fixé par arrêté) des jours de RTT qui n'auraient pas pu être pris par les praticiens en raison des nécessités de fonctionnement du service.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000228091
NOR: SANH0222772D
Ancien identifiant: 1DE0021244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/80/JORFTEXT000000228091.xml
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République française 2005-11-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006918775
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918775.xml
Date de début: 2005-11-18
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918776
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7010XX0B
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###### Article R6152-701
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les
dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre bénéficient d'une réduction
dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'une réduction
annuelle de leur temps de travail de 20 jours.<br />
Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours