Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-08-08
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Date de fin: 1999-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006803178
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00310XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803178.xml
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Date de début: 1999-08-07
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Date de fin: 2003-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006803179
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00310XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803179.xml
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###### Article R714-3-10
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@ -22,6 +22,6 @@ d'exploitation, à l'exclusion de celles qui sont retracées dans un budget
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annexe.<br />
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Toutefois, ne constituent pas une charge d'exploitation les honoraires des
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médecins exerçant dans les hôpitaux locaux et dans les cliniques ouvertes, ni
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les honoraires perçus par les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de
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leur activité libérale.
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médecins exerçant dans les hôpitaux locaux et dans les structures
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d'hospitalisation prévues à l'article L. 714-36, ni les honoraires perçus par
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les praticiens hospitaliers à temps plein au titre de leur activité libérale.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-02-05
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Date de fin: 1999-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006803659
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03700XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803659.xml
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Date de début: 1999-08-07
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Date de fin: 2001-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000006803660
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R03700XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803660.xml
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###### Article R714-37
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@ -18,21 +18,21 @@ praticien dans les autres cas.<br />
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Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des
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sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un
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pourcentage des honoraires réglés par le patient, sur la base de la Nomenclature
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générale des actes professionnels, prévue à l'article R. 162-52 du code de la
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pourcentage des honoraires réglés par le patient, sur la base de la nomenclature
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générale des actes professionnels prévue à l'article R. 162-52 du code de la
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sécurité sociale, fixé comme suit :<br />
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20 % pour les consultations ;<br />
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60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de
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60 % pour les actes de radfiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de
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médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;<br />
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30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures
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régies par la présente sous-section.<br />
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Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits à la nomenclature, il est fait
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application des taux de pourcentage mentionnés ci-dessus en fonction de la
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nature de l'acte concerné.<br />
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application des pourcentages mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de
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l'acte concerné.<br />
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Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les sommes
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perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.
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