From 48ff40bb27b39498ef3dc005d72ed94fa8bc7cc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 Jun 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-910=20du=2010=20ju?= =?UTF-8?q?in=202022=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20du=20coll?= =?UTF-8?q?=C3=A8ge=20du=20Haut=20Conseil=20de=20la=20sant=C3=A9=20publiqu?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045940526 NOR: SPRP2211317D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/94/05/JORFTEXT000045940526.xml --- .../paragraphe_1/article_r1411-47.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1411-47.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1411-47.md index 1a447a05429..28be6a1087a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1411-47.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r1411-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-15 -Date de fin: 2022-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000034185980 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/59/LEGIARTI000034185980.xml +Date de début: 2022-06-23 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045941766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/17/LEGIARTI000045941766.xml --- ###### Article R1411-47 @@ -22,12 +22,15 @@ d'expertise du Haut Conseil ;
directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale -des caisses d'assurance maladie, du président du collège de la Haute Autorité de -santé, du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, du directeur général de -l'Agence nationale de santé publique, du président-directeur général de -l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du président du -Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, du -secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et d'un -directeur général d'agence régionale de santé nommé par le ministre ainsi que -son suppléant ; ces membres de droit autres que le directeur général d'agence -régionale de santé peuvent se faire représenter. +des caisses d'assurance maladie, du directeur général de l'Agence nationale de +sécurité du médicament et des produits de santé, du directeur général de +l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement +et du travail, du président de la Conférence nationale de santé, du président du +collège de la Haute Autorité de santé, du président de l'Autorité de sûreté +nucléaire, du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, du +président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la +recherche médicale, du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche +et de l'enseignement supérieur, du secrétaire général des ministères chargés des +affaires sociales et d'un directeur général d'agence régionale de santé nommé +par le ministre ainsi que son suppléant ; ces membres de droit autres que le +directeur général d'agence régionale de santé peuvent se faire représenter.