Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187313
- [Paragraphe 1 : Composition des comités techniques d'établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions diverses](paragraphe_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006803405
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01701XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803405.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803406
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01701XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803406.xml
---
###### Article R714-17-1
@ -69,4 +69,15 @@ de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. Cet
effectif est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de
laquelle le comité est constitué ou renouvelé.<br />
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à trois ans.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à trois ans. Ce
mandat est renouvelable.<br />
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans un
intérêt de service, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du
Conseil supérieur des hôpitaux et du Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un
an.<br />
Lors du renouvellement d'un comité technique d'établissement, les nouveaux
membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des
membres auxquels ils succèdent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006803409
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01703XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803409.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803410
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01703XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803410.xml
---
###### Article R714-17-3
@ -14,4 +14,19 @@ Lorsqu'un représentant titulaire du personnel cesse en cours de mandat d'exerce
ses fonctions pour cause de décès, de démission ou de changement
d'établissement, ou est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à
l'article R. 714-17-10, il est remplacé par un suppléant pris dans l'ordre de la
liste au titre de laquelle il a été élu.
liste au titre de laquelle il a été élu.<br />
Le suppléant est lui-même remplacé par le candidat suivant figurant sur la même
liste. Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation
syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle
désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège visé à
l'article R. 714-17-10.<br />
Lorsqu'un représentant suppléant du personnel cesse en cours de mandat d'exercer
ses fonctions pour l'une des causes énumérées au premier alinéa du présent
article, il est remplacé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.<br />
Le mandat des représentants titulaires ou suppléants désignés dans les
conditions prévues par le présent article prend fin à la date à laquelle aurait
normalement pris fin le mandat des titulaires ou des suppléants qu'ils
remplacent.

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006803414
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01706XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803414.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2003-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006803415
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01706XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803415.xml
---
###### Article R714-17-6
La date des élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé au
moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en fonctions [*délai*].
moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en fonctions
[*délai*].<br />
Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu
entre deux renouvellements généraux, la date du scrutin est fixée par le
directeur de l'établissement.

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@ -19,4 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195043
- [Article R714-18-12](article_r714-18-12.md)
- [Article R714-18-13](article_r714-18-13.md)
- [Article R714-18-14](article_r714-18-14.md)
- [Article R714-18-15](article_r714-18-15.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006803452
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01804XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803452.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803453
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01804XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803453.xml
---
###### Article R714-18-4
@ -17,4 +17,10 @@ doit être réuni dans un délai d'un mois.<br />
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la séance.<br />
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre [*trimestre*] .
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre [*trimestre*].<br />
Lorsqu'ils ne siègent pas avec voie délibérative en application de l'article R.
714-17-5, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité
technique d'établissement dans la limite d'un représentant par organisation
syndicale ou par liste visée au dernier alinéa de l'article L. 714-17, sans
pouvoir prendre part aux débats ni aux votes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006803455
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01806XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803455.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803456
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01806XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803456.xml
---
###### Article R714-18-6
@ -20,4 +20,8 @@ au vote.<br />
Lorsque l'ordre du jour du comité comporte des questions intéressant l'hygiène,
la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail assiste avec
voix consultative à la réunion du comité.
voix consultative à la réunion du comité.<br />
Le président du comité technique d'établissement, en sa qualité de chef
d'établissement, peut se faire assister du ou des collaborateurs de son choix,
sans que celui-ci ou ceux-ci puissent prendre part aux votes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006195086
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions diverses
- [Article R714-18-15](article_r714-18-15.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006803465
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01815XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803465.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803466
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01815XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803466.xml
---
###### Article R714-18-15